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Compte-Rendu - pdf 40
Compte-Rendu - pdf 12 0
Compte-Rendu - pdf 40 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 31-263102436-20221205-2022068-DE Reçu le 06/12/2022
N°
DEL.2022/068
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
En
exercice
: 17
Présents
: 11
Votants
: 16
Procurations
: 5
Convocation
du
Conseil
5/12/2022 Affichage
en
date
du
:
5/12/2022 d'Administration
en
date
du
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le cinq
décembre,
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la Commune
de
CASTELGINEST
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Jacqueline
LANDES,
Vice-
Présidente
du
C.C.A.S
Conformément
à l’article
L'2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la majorité
des
membres
du
Conseil
d “Administration
en
exercice
est
présente.
Présents
: Mie’
LANDES,
Mme
CHERT-RAMES
Mme
VARLIETTÉ,
Mme.
MACHADO,
Mr
DARDENNE,
Mme
CHRISTOL,
Mr
DIZIER,
Mme
AZAM,
Mme
CHAMFEUIL,'
Mr
DUMAS,
Mr
LE
BRIS
Absents
: Mme
BOSQ,
Membres
du
conseil
d'administration
excusés
ayant
donné
Procurations:
Mr
CARNEIRO
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mme
DELCASSE
pouvoir
à Mme
CHERT-RAMES,
Mr
DESSEAUX
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mr
ABEÏILHOU
pouvoir
à Mme
LANDES;
Mr
DALMONTI
pouvoir
à Mme
VARLIETTE Secrétaire
de
Séance
: Suna
LAGARRIGUE,
Directrice
du
CCAS
Objet : Autorisation de déposer des certificats d’urbanisme
sur
les
terrains
du
CCAS
Le
PLUi-H
approuvé
le 11
avril
2019
a été
annulé
par
jugement
du
Tribunal
administratif
en‘
”
date
des
30
mars
et 20
mai
2021.
La
commune
est
de
nouveau
soumise
aux
dispositions
du
Plan
d’Occupation
des
Sols.
A l'issue
d’une
période
de
deux
ans
suivant
l’annulation
du
PLUi-H,
la commune
sera
soumise
au
Règlement
National
d'Urbanisme.
Afin
de
cristalliser
les
droits
attachés
à la
délivrance
de
certains
actes,
il est
proposé
au
Coniseil
d'Administration
d’autoriser
le dépôt
de
certificats
d’urbanisme
sur
les
parcelles
suivantes
:
En
zone
HT
NA,
les
parcelles
suivantes
sont
concernées
:
- AC
6 d’une
superficie
de
9 676
m?
- AC
2 d’une
superficie
de
12
360
m° Accusé
de
réception
en
préfecture
031-263102436-20221205-2022068-DE Reçu
le
06/12/2022
N°
DEL.2022/068
En
zone
UC,
les
parcelles
concernées
:
- BE
170
d’une
superficie
de
119
m°,
BE171
d’une
superficie
de
359
m°
et
BE
272
d’une
superficie
de
64
m°
- Grande
Rivière
(logements)
Le
Conseil
d'administration,
ouï
l’exposé
de
Madame
la Vice-Présidente
et après
en
avoir
délibéré
:
- AUTORISE
Monsieur.
le Président
ou
son
représentant
à déposer
des
certificats
d’urbanisme
sur
les
terrains
du
CCAS
- AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etar. Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 5/12/2022
+7 Grégoire
CARNEIRO,
Pour
le Maire
7
) ee
Jacqueline
LANDES"
77
Résultats
du
vote
Vice-Présidente
Pour
: UNANIMITE
.
.
Contre
:
Maire
de
Castelginest
Abstentions
:
:
Président
du
CCAS