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Compte-Rendu - pdf 87 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 87 16)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
N°
DEL.2023/021
CCAS
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
octobre,
En
exercice
: 17.
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
Présents
: 12
d'Action
Sociale
de
la Commune
de
CASTELGINEST
Votants
: 17
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Procurations
: 5
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
la Vice-Présidente
.
du
C.C.A.S
Convocation
du Conseil
Conformément
à l’article
L 2121-17
du Code
Général
des
d'Administration
en
date
du‘
Collectivités
Territoriales,
la majorité
des
membres
du
16/10/2023
_
Conseil
d'Administration
en
exercice
est
présente.
Présents:
Mme
LANDES,
Mr
ABEILHOU,
Mme
CHAMFEUIL,
Mme
CRISTOL,
Mr
DARDENNE,
Mr
DALMONTI,
Mme
DELCASSE,
Mr
DESSEAUX,
Mr
16/10/2023
:
DIZIER,
Mr
LEBRIS,
Mme
MACHADO,
Mme
VARLIETTE Absents
:
Affichage
en
date
du
Membres
du
conseil
d’administration
excusés
ayant
donné
Procurations
: Monsieur
le Président
du
CCAS
donne
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mme
CHERT-RAMES
donne
pouvoir
à Mme
VARLIETTE,
Mme
AZAM
donne
pouvoir
à Mme
CHAMFEUIL,
Mme
BOSQ
donne
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mr
DUMAS
donne
pouvoir
à Mme
LANDES. Secrétaire
de
Séance
: Mr
DESSEAUX
Jean-Pierre
Objet
: Mise
en
place
du
télétravail
Ïl est
proposé
au
Conseil
d'administration,
après
avis
favorable
à l’unanimité
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
juin
2023,
de
mettre
en
place
le télétravail
au
sein
de
la commune
de
Castelginest
(commune
et CCAS)
selon
les
modalités
définies
dans
le règlement
du
télétravail.
Le
Conseil
d'administration,
oui
l’exposé
de
Madame
la Vice-Présidente
et après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
!a mise
en
place
du
télétravail
au
sein
du
CCAS
APPROUVE
le règlement
relatif
au
télétravail
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023 N°
DEL.2023/021
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 16/10/2023
Grégoire
CARNEIRO,
Résultats
du
vote
Pour
: UNANIMITE
Contre
:
Abstentions
:
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023 REGLEMENT DU TELETRAVAIE A LA VILLE ET AU CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
CASTELGINEST
1/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023 Sommaire PRÉEAMBULE.
iii
ssiessnssessnerennneessscessnesecacesnrceenenaeenenenneeneeeesee
scene
eesnennnsseees
3
DÉFINITION.
duinieiiieiiedieresessnrasesnéesnereneeseennesanesoeae
ete
semeeecaneneeeennneenss
3
I. CHAMPS
D'APPLICATION
ET
CONDITIONS
D’ÉLIGTBILITE
3
IL.
ORGANISATION
DU
TELETRAVAIL:
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
4
À.
LIEUX
1...
iii
seeeeeisssesneneeneeeeesssecééasecasnsesssssnnasessnes
4
B.
Quotités
de
télétravail
:
iii
4
Jours
FIXES
Lu
is
iinrininisieneeesseeessssseaceeeesnennnenes
4
Jours
flottants
1...
sise
rsserrreassseeeennnes
4
Jours
occasionnels
:
renier
4
Dérogations
:
sine
4
Suspension
du
télétravail
: ss
5
EC. HOrAITES
Lis
sersssssesesesrrnnrssrsnreesesnseseseneneaseesessennsennsees
5
Fonctionnement
:.......
uses
essences
5
Modalités
de
pose
des
jours
en
télétravail
6
D. Absences
de
travail
:...
ss
6
e Accident
de
travail
1... iiiisieeseererereeesses
6
e Arrêt
de
travail
:
ii
isesseserreesnreresseeereesss
7
e Congés
annuels,
RTT,
formation...
ss
7
E. Equipement
et matériel
:..........
iii
7
e Matériel
informatique
:....... iii
7
e Outils
Téléphoniques
:......,..... sens
8
F. Contrôle
et comptabilisation
du
temps
de
travail...
ss
8
II.
MODALITES
DE
PASSAGE
DU
TELETRAVAÏL...
8
À.
Demande
de
l'agent
:......,. users
8
B.
Réponse
à la
demande
:.................
iii
9
C.
Procédure
de
recours
1... innsssersssesseneeeessnennees
10
IV.
PERIODE
D’ADAPTATION
ET
REVERSIBILITE
10
À.
Période
d'adaptation
:........,. seen
10
B.
Réversibilité
Li
ésiirrrrneeenrrerrneneessesseeneeeessssenens
10
V.
CONDITIONSD'HYGIENE
ET
DE
SECURITE...
us
11
À.
Sécurité
de
l'agent
: resserre
11
B.
Protection
de
la Santé
:
iii
8
C.
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
Lensnceseseacaseanennee
annee
sent
entente
enne
annee
aene
es eneeeennneenneeneeeenee
eee
ee eseceeneeeerenenseseeenee
seen
12
VI.
DROITS
ET
OBLIGATIONS
ii
uriirrererereerererrnesensnnnns
12
VIL
FRAIS
LIES
AU
TÉLETRAVAIL......
id
iiéssssssesssessessssns
12
VIII.
ACCOMPAGNEMENT
ET
EVALUATION
siennes
12
A.
Sensibilisation
et formation
sus
12
B.
Suivi
et accompagnement
RH
sus
12
C.
Evaluation
ii iiiieiirersrsseseseeeneeenneeeeneeneeessnenees
12
D.
Renouvellement...
sisi
13
2/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023
PREAMBULE
Le
présent
règlement
est
élaboré
en
vue
de
définir
les
conditions
de
mise
en
place
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité.
Il fixe
les
conditions
d’exécution
du
travail
au
sein
de
la Ville
et du
CCAS
de
Castelginest.
Il est
signé
par
chaque
agent
exerçant
ses
missions
en
télétravail.
DEFINITION
Le
télétravail
se
définit
comme
une
forme
d’organisation
et de
réalisation
du
travail
dans
laquelle
Pagent
est
amené
à exercer
son
activité
professionnelle
en
dehors
de
son
lieu
habituel
de
travail,
de
façon
volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l’information
et de
la communication.
Le
télétravail
repose
ainsi
sur
la confiance
réciproque
entre
l’agent,
le supérieur
Mmérarchique
et la
Collectivité. La
mise
en
œuvre
du
télétravail
doit
respecter
des
grands
principes,
réaffirmés
par
le décret
n°2016-
151
du
10
février
2016,
à savoir:
e Le
volontariat
: le
télétravail
ne
peut
être
imposé
à l'agent;
« La
réversibilité
: le télétravail
peut
être
interrompu
et annulé
à tout
moment;
+ L’équité
de
traitement
: le télétravail
est
défini
par
un
cadre
réglementaire
et le
présent
règlement
s’applique
à tous
les
agents
éligibles.
Est
considéré
comme
télétravailleur,
tout
agent
de
la Collectivité
autorisé
à exercer
une
partie
de
ses
missions
à son
domicile,
disposant
de
l’ensemble
des
accès
informatiques. I. CHAMPS
D'APPLICATION
ET
CONDITIONS
D’ELIGIBILITE
:
Le
télétravail
est
ouvert
aux
agents
permanents
de
la collectivité,
qu’ils
soient
titulaires,
ou
contractuels. Si
le télétravail
est
un
mode
d’organisation
en
vue
d’améliorer
les
conditions
de
travail,
il ne
doit
en
aucun
cas
constituer
un
frein
au
bon
fonctionnement
des
services.
I] requiert
une
double
volonté:
celle
de
l'agent
et celle
du
supérieur
hiérarchique.
Toutes
les
activités
exercées
par
la Collectivité
sont
potentiellement
éligibles
au
télétravail
à l’exception
de
certaines
tâches,
notamment
:
— Les
tâches
nécessitant
d’être
au
plus
près
des
usagers
ou
des
personnels,
notamment
les
fonctions
d’accueil,
d'animation
ou
d'encadrement
auprès
de
publics
spécifiques
(ex:
enfants,
personnes
âgées),
les
activités
de
soins
auprès
des
animaux
;
— Celles
nécessitant
une
présence
physique
permanente
ou
quasi-permanente
dans
les
locaux
de
l’administration
ou
de
l’espace
public
(ex:
fonction
de
sécurité,
gestion
du
courrier,
maintenance
des
bâtiments
ou
des
véhicules,
entretien
des
locaux
et de
l’espace
public,
les
activités
nécessitant
la manipulation
de
documents
papiers
comportant
des
informations
confidentielles
etc.)
;
— Celles
impliquant
l’utilisation
de
périphériques
informatiques
ou
de
matériels
spécifiques,
ne
pouvant
être
déplacés
;
Pour
pouvoir
bénéficier
du
télétravail,
le demandeur
devra
donc
exercer
des
missions
compatibles
mais
aussi
être
en
mesure
de
les
exercer
dans
le respect
de
la continuité
et des
nécessités
de
service.
Il est
à noter
que
conformément
à l’article
49
de
la loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
pour
des
motifs
exceptionnels
(conditions
climatiques
dégradées,
événement
social
fort
tel
que
grève
SNCF),
après
information
avec
les
représentants
des
organisations
professionnelles,
l'autorité
territoriale
pourra
être
amenée
à élargir
temporairement
l’accès
au
télétravail
pour
les
agents
en
effectuant
la demande,
Les
activités
éligibles
restent
identiques
à celles-ci-dessus
décrites
et le
supérieur
hiérarchique
de
l’agent
devra
donner
son
accord.
3/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023 Indépendamment
de
ces
mesures,
un
regard
particulier
sera
apporté
aux
agents
bénéficiant
d’une
surveillance
médicale
renforcée.
II.
ORGANISATION
DU
TELETRAVAIL:
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
À.
Lieux
:
L'agent
exerce
ses
journées
de
télétravail
à domicile,
L’agent
qui
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
conserve
le bureau
qui
lui
est
habituellement
affecté.
Toutefois,
lorsqu'il
télé-travaille,
11 s'engage
à
laisser
disponible
son
espace
de
travail
en
cas
de
besoin.
B.
Quotités
de
télétravail
:
Jours
fixes
:
La
Ville
et le
CCAS
de
Castelginest
ont
choisi
de
fixer
la quotité
des
fonctions
susceptibles
d’être
exercées
en
télétravail
à 2
jours
maximum
de
télétravail
par
semaine
au
domicile
de
l’agent
(pour
les
agents
exerçant
leurs
missions
à temps
plein),
[ s'agit
ici
de
jours
fixes.
|
Pour
les
agents
temps
partiel,
les
jours
de
télétravail
cumulés
avec
ceux
du
temps
partiel
ne
doivent
pas
générer
une
absence
totale
du
lieu
de
travail
supérieure
à deux
jours
par
semaine.
Le
supérieur
hiérarchique
définit
avec
l’agent
un
calendrier
des
jours
fixes
de
télétravail.
Ce
calendrier
est
fonction
des
nécessités
de
service
et du
bon
fonctionnement
de
l'entité
de
travail.
Chacune
des
deux
parties
s’engage
alors
à le
respecter.
Jours
flottants
:
À noter,
qu'en
fonction
des
nécessités
de
services,
préparation
budgétaire
notamment,
des
jours
flottants
pourront
être
accordés
aux
agents
qui
en
font
la demandent.
La
procédure
sera
la même
que
pour
l'attribution
de
jours
fixes.
Le
nombre
de
jours
flottants
est
fixé
à 24
jours
par
an.
L'agent
ne
pourra
pas
demander
plus
de
2 jour
flottant
par
semaine.
Dans
le cadre
de
cette
autorisation,
l’agent
devra
fournir
un
planning
prévisionnel
mensuel
afin
de
faire
valider
en
amont
les
jours
de
télétravail
flottants
souhaités.
Dans
tous
les
cas,
l’autorité
ou
le chef
de
service
pourra
refuser,
dans
l’intérêt
du
service,
la
validation
d’un
jour
flottant
si la
présence
de
l’agent
s’avère
nécessaire
sur
site.v
Jours
occasionnels
:
À ce
titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
ponctuel
au
télétravail
notamment
pour
réaliser
une
tâche
déterminée
et ponctuelle.
Dans
ce
cadre,
la quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
en
télétravail
ponctuel
ne
peut
être
supérieure
à 3 jours
sur
une
semaine.
La
durée
de
cette
autorisation
est
strictement
limitée
à la
réalisation
de
la tâche
et n’est
pas
renouvelable,
sauf
pour
la réalisation
ultérieure
d’une
nouvelle
tâche.
Dérogations
:
Ïl est
à noter
que
des
quotités
de
télétravail
dérogatoires
peuvent
être
accordées
pour
une
durée
maximum
de
six
mois
pour
les
agents
dont
l’état
de
santé
le justifie,
cela
sur
la demande
de
l’agent
et
après
avis
et préconisation
du
médecin
de
prévention.
L’administration
étudie
la préconisation
médicale
conformément
au
cadre
réglementaire,
aux
nécessités
de
service
et en
fonction
de
l’avis
médical.
4/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023
Par
ailleurs,
il peut
être
dérogé
aux
quotité
de
travail
ci-dessus
en
raison
de
circonstances
exceptionnelles. Suspension
du
télétravail
:
La
suspension
ponctuelle
du
télétravail
est
possible
à titre
exceptionnel
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique
pour
des
raisons
de
nécessité
de
services
(urgence,
pic
d’activité,
réunions,
événements,
absences
de
collaborateurs
....).
L’agent
doit
être
informé
par
écrit
de
ces
modifications
au
moins
5
jours
calendaires
avant
leur
date.
Le
jour
de
télétravail
suspendu
ne
peut
être
reporté.
De
même,
un
agent
pourra
proposer
à sa
hiérarchie
de
suspendre
ponctuellement
le télétravail
en
motivant
sa
demande.
La
décision
finale
sera
prise
par
le supérieur
hiérarchique.
Le
changement
définitif
du
jour
télé-travaillé
ou
des
plages
horaires
recevant
l’accord
du
supérieur
hiérarchique,
doivent
être
communiqués
à l’équipe
de
travail
ainsi
qu'au
service
des
Ressources
Humaines.
C.
Horaires
:
Fonctionnement
:
Le
télétravail
s'exerce
dans
le respect
des
dispositions
légales
et conventionnelles
applicables
en
matière
de
temps
de
travail.
Une
journée
de
télétravail
s’inscrit
dans
le cadre
des
règles
relatives
à
l'application
du
temps
de
travail
au
sein
de
la collectivité.
L'agent
qui
assure
ses
fonctions
en
télétravail
effectue,
sur
ses
horaires
de
travail,
le cycle
de
travail
appliqué
à son
poste.
Aucune
heure
supplémentaire
ne
sera
accordée
(ni
paiement,
ni récupération).
En
tout
état
de
cause,
l’agent
doit
fixer,
en
accord
avec
son
supérieur
hiérarchique,
des
plages
au
cours
desquelles
il doit
impérativement
être
joignable.
Ces
plages,
définies
en
cohérence
avec
les
horaires
du
service,
respecteront
les
plages
horaires
habituelles
des
agents
travaillant
sur
site
(le
temps
de
repas
n'étant
pas
inclus
dans
ces
plages
horaires).
Pendant
ces
plages
horaires
et dans
la limite
du
ternps
de
travail
de
l’agent,
l’agent
en
télétravail
reste
à la
disposition
de
l’employeur
et ne
peut
donc
vaquer
à
ses
occupations
personnelles.
Il doit
donc
être
joignable
via
son
poste
téléphonique
ou
par
messagerie:
pendant
son
temps
de
travail,
l’agent
s’engage
donc
à consulter
sa
messagerie
professionnelle
régulièrement. Comme
pour
Le travail
sur
site,
le fait
d’être
joignable
à tout
moment
pendant
les
horaires
de
travail
habituels
ne
signifie
pas
pour
autant
que
l’agent
soit
dans
l'obligation
d’apporter
une
réponse
immédiate
à toute
sollicitation.
x
Enfin,
il convient
de
rappeler
que
l’agent
doit
veiller
à respecter
le cadre
légal
et réglementaire
encadrant
les
horaires
de
travail,
en
observant
notamment
une
pause
de
20
minutes
après
six
heures
de
travail
effectif.
Par
ailleurs,
une
pause
méridienne
d’au
moins
45
minutes
est
obligatoire.
Les
jours
de
travail
sur
le
site,
l’agent
continue
de
respecter
le régime
interne
du
service
dont
il relève
habituellement.
La
charge
de
travail
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
doit
ainsi
être
équivalente
à celle
des
agents
en
situation
comparable
travaillant
sur
site.
L'agent
n'est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
5/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023 Si l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Modalités
de
pose
des
jours
en
télétravail
:
La
pose
des
jours
télé-travaillés
est
formalisée
dans
le contrat
d'engagement
entre
l’agent
et sa
direction,
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Les
horaires
seront
précisés
dans
le contrat
d'engagement.
Le
télétravail
est
fractionnable
par
demi-journée,
mais
de
manière
dérogatoire
et sur
demande
dûment
justifiée.
Cela
contrevient
à l’objectif
de
réduction
des
trajets
mais
peut
donner
de
la
soupiesse
au
regard
des
nécessités
de
service.
D.
Absences
de
travail
:
s« Accident
de
travail
:
Lorsqu'un
accident
en
lien
direct
avec
l’activité
professionnelle
intervient
le jour
de
télétravail,
le
télétravailleur
bénéficie
de
la législation
sur
les
accidents
de
travail
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
de
la collectivité.
L’article
6 du
décret
du
11 février
2016
précise
en
effet
que
«les
accidents
survenus
en
situation
de
télétravail
relèvent
des
accidents
de
service
sous
réserve
qu'ils
aient
lieu
dans
le temps
de
télétravail,
pendant
les
heures
de
télétravail
et dans
le cadre
des
fonctions
exercées
par
l’agent
en
télétravail».
L'agent
en
télétravail
bénéficie
de
la même
couverture
des
risques
que
les
autres
agents
travaillants
sur
site,
dès
{ors
que
l’accident
ou
la maladie
professionnelle
est
imputable
au
service. Les
agents
travaillant
à leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à l’occasion
de
l’exécution
des
tâches
confiées
par
l’employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
aucun
accident
domestique
ne
pourra
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
L'agent
s'engage
à déclarer
tout
accident
survenu
sur
le lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
Les
télétravailleurs
bénéficient
des
mêmes
circuits
de
transmission
des
documents,
que
pour
les
agents
travaillant
sur
site.
Le
télétravailleur
doit
alors
informer
son
responsable
hiérarchique
et/ou
la Collectivité
dans
les
délais
légaux
et transmettre
tous
les
éléments
d’information
nécessaires
à l’élaboration
de
la déciaration
d’accident
de
travail.
S'agissant
des
accidents
de
trajet,
ils
peuvent
être
reconnus
dans
les
situations
suivantes
:
- Trajet
entre
le domicile
et le
lieu
de
télétravail,
s’il
est
différent
;
- Trajet
entre
le lieu
de
télétravail
et le
service,
en
cas
de
retour
exceptionnel
temporaire
de
l’agent
sur
son
service
d’affectation
un
jour
de
télétravail
; 6/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023
« Arrêt
de
travail
:
En
cas
d'arrêt
de
travail
dispensé
par
un
médecin,
le télétravailleur
doit
en
informer
son
supérieur
hiérarchique
le
plus
rapidement
possible
et
transmettre
le
justificatif
dans
les
48heures.
Ainsi,si
le
jour
de
l’arrêt
de
travail
tombe
le
jour
du
télétravail,
l’agent
ne
doit
pas
travailler.
Il
en
informe
sa
hiérarchie
et
transmet
l'arrêt,
La
journée
de
télétravail
n’est
pas
reportée.
« Congés
annuels,
RTT,
formation...:
Lorsque
la journée
de
télétravail
tombe
pendant
les
congés
annuels
ou
autre
typologie
d'absence,
celle-ci
n’est
pas
à reporter
à une
date
ultérieure.
La
journée
de
télétravail
est
une
journée
de
travail
comme
une
autre.
Egalement
lorsque
les
jours
fériés
ou
absences
amenant
une
fermeture
des
services,
tombent
le
jour
de
télétravail,celui-ci
n’est
pas
reporté.
De
la
même
manière,
si
une
formation
est
planifiée
le jour
télétravaillé,
l’agent
ne
peut
refuser
cette
formation
ni demander
le report
du
jour
de
télétravail. E.
Equipement
et matériel
: x
Le
télétravailleur
s'engage
à disposer
d’une
connexion
internet
compatible
avec
les
critères
d'éligibilité
fixés
par
le service
informatique
en
fonction
des
usages
et outils
nécessaires.
En
revanche,
la
connexion
internet
n’est
pas
réputée
être
une
dépense
directement
liée
au
télétravail
et
n’est
donc
pas
prise
en
charge.
Le
service
informatique
fournira
une
procédure
de
vérification
du
débit
effectif
et pourra
en
demander
les
résultats
pour
statuer
sur
l’éligibilité.
Le
télétravailleur
s’engage
à respecter
la Charte
informatique
en
vigueur
au
sein
de
la collectivité,
s'inscrivant
ainsi
dans
le cadre
de
la démarche
de
Sécurité
des
Systèmes
d’Information
dont
les
objectifs
sont
de
:
—
Garantir
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur.
—
Assurer
la
continuité
et
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
en
limitant
les
risques
de
dysfonctionnements
des
outils
ou
d’endommagements
des
données.
Les
exclusions
d'usage
de
la charte
informatique
s’appliquent
au
cadre
du
télétravail.
Certains
documents
ne
peuvent
sortir
des
locaux
de
l’administration,
sauf
autorisation
expresse
du
supérieur
hiérarchique.
e Matériel
informatique
:
La
commune
et le
CCAS
mettent
à disposition
des
télétravailleurs
qui
n’en
sont
pas
déjà
dotés,un
ordinateur
portable,
dans
la
limite
des
moyens
dédiés.
L'agent
est
informé
que
le
matériel
mis
à
disposition
pourra
être
partagé
avec
d'autres
agents.
Il s'engage
à respecter
les
jours
et heures
de
restitution
du
matériel.
L’agent
s’engage
à
utiliser
les
matériels
et
ressources
mis
à
sa
disposition
uniquement
à des
fins
professionnelles.
Seul
l'agent
visé
par
l’autorisation
individuelle
peut
utiliser
le matériel
mis
à disposition
par
la collectivité.
Si le
télétravailleur
dispose
d’une
station
d'accueil
et d’un
écran
additionnel
(en
plus
de
celui
de
l'ordinateur
portable)
sur
son
lieu
de
travail,
cet
équipement
ne
sera
pas
doublé
au
domicile.
Il en
est
de
même
pour
les
périphériques
(souris...)
que
le
télétravailleur
déplacera
s’il
le
souhaite.
IL n’est
pas
prévu
de
moyens
d'impression
à domicile.
A la
marge,
le télétravailleur
pourra
envoyer
les
impressions
sur
l'équipement
multifonction
habituel.
Il
aura
cependant
recours
à
une
impression
différée
(privée)
afin
de
ne
pas
faire
porter
par
ses
collègues
au
bureau
la
charge
de
manipulation
du
papier.
7/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023 La
configuration
initiale
des
matériels,
notamment
l’installation
des
logiciels
et leur
paramétrage
est
assurée
par
l'employeur
dans
les
locaux
de
l’administration.
La
mise
en
place
de
ces
matériels
et leur
connexion
au
réseau
est
assurée
par
l'agent
en
télétravail,
le cas
échéant
avec
l’aide
de
modes
opératoires
fournis
par
l'employeur.
L'assistance
informatique
du
service
informatique
est
ouverte
hors
domicile
et sur
le seul
matériel
de
la Ville/
du
CCAS
confié
à l’agent
en
télétravail.
Les
activités
de
support,
entretien
et maintenance
qui
doivent
être
réalisées
par
l’employeur
le sont
dans
les
locaux
de
celui-ci.
Les
équipes
en
charge
du
support
et de
la maintenance
des
outils
informatiques
fournis
peuvent
si nécessaire,
lorsqu'une
intervention
à distance
n’est
pas
possible,
demander
à l’agent
de
ramener
les
outils
fournis
dans
les
locaux
de
l’employeur
pour
faciliter
ces
interventions.
En
cas
de
dysfonctionnement,
voire
de
panne
de
l’accès
Internet,
le télétravailieur
s’orientera
exclusivement
vers
son
opérateur,
tant
pour
le diagnostic,
la résolution
que
F’éventuel
contournement.
Si cette
panne
venait
à compromettre
la réalisation
de
tâches
prévues
à domicile,
le télétravailleur
devra
renoncer
temporairement
au
télétravail
sans
pouvoir
prétendre
à un
report.
L'agent
doit
veiller
à la
déconnexion
du
VPN
à la
fin
de
la journée
ou
en
cas
de
non
activité
prolongée, + Outils
Téléphoniques
:
Concernant
les
appels
téléphoniques,
le télétravailieur
doit
être
joignable
comme
s’il
était
au
bureau.
Aussi
l’agent
s'engage
à utiliser
son
téléphone
mobile
professionnel
s'il
en
est
doté
ou
son
téléphone
personnel,
en
effectuant
les
transferts
d'appels
[a veille
de
la journée
télé-travaiilée.Les
appels
téléphoniques
émis
depuis
le domicile
du
télétravailleur
à partir
de
son
équipement
personnel
seront
à
sa
charge.
Il est
cependant
rappelé
que
la plupart
de
forfaits
actuels
mcluent
les
appels
vers
les
fixes
et
mobiles
en
France
Métropolitaine.
L’attention
est
cependant
attirée
sur
les
numéros
spéciaux
et les
appels
à l’étranger.
En
outre,
1] revient
au
télétravailleur
de
masquer
son
numéro
personnel
lors
de
l’émission
de
l’appel
s’il
le souhaite
F.
Contrôle
et
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
agents
en
télétravail
devront
effectuer
des
auto-déclarations
(par
courriel,
via
un
formulaire
...)
et ce
afin
de
respecter
les
plages
horaires
fixes
obligatoires.
III.
MODALITES
DE
PASSAGE
DU
TELETRAVAIL
À.
Demande
de
l’agent
:
L'autorisation
est
subordonnée
à une
demande
expresse
formulée
par
l’agent.
Celle-ci
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment
les
jours
de
la semaine
travaillés
sous
cette
forme
ainsi
que
le ou
les
lieux
d'exercice.
Lorsque
le télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l’agent,
l’agent
devra
fournir
à l’appui
de
sa
demande
écrite
:
- Un
certificat
de
conformité
ou,
à défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
la conformité
des
installations
et des
locaux
et notamment
des
règles
de
sécurité
électrique;
- Une
attestation
de
l’assurance
auprès
de
laquelle
il a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
Heu
défini
dans
l'acte
individuel
:
8/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023
- Une
attestation
sur
l’honneur
indiquant
qu’il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
; (pour
un
exercice
optimal
du
travail:
habitabilité,
luminosité,
hygiène,
espace
non
encombré
et facilement
accessible,
B.
Réponse
à la
demande
:
L'autorité
territoriale
apprécie
la compatibilité
de
la demande
avec
la nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques.
L'avis
du
supérieur
hiérarchique
sera
sollicité.
Il se
fonde
notamment
sur
les
éléments
suivants
:
— Le
caractère
télétravaillable
des
fonctions
confiées
à l’agent;
— La
capacité
de
l’agent
à exercer
ses
activités
hors
des
locaux
habituels
de
travail
et en
dehors
du
collectif
de
travail
: capacité
à gérer
et organiser
de
manière
autonome
sa
charge
de
travail
et son
emploi
du
temps
selon
l’appréciation
du
manager
— La
nécessité
d'assurer
une
continuité
de
service,
ainsi
que
le bon
fonctionnement
du
service.
— L'assurance
que
les
différents
travaux
peuvent
être
rendus
dans
les
mêmes
conditions
de
délais
et de
qualité
que
s’ils
étaient
exécutés
dans
les
locaux
de
l’administration
et
que
l’activité
durant
les
jours
de
télétravail
fera
l’objet
d’un
reporting
(exemple:
compte
rendus
succincts,
tableaux
de
bord...)
à adapter
à la
nature
des
activités.
Celui-
ci sera
déterminé
avec
l’encadrant
de
proximité
et précisé
en
annexe
au
contrat
d'engagement.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
à
compter
de
la date
de
sa
réception.
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
- Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail,
- Le
lieu
ou
les
lieux
d'exercice
en
télétravail,
- Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
et,
s'il
y a
lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à la
disposition
de
son
employeur
et peut
être
joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent
ou
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles,
- La
date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
. Le
cas
échéant,
la période
d'adaptation
et sa
durée.
Lors
de
la notification
de
cet
acte,
l’autorité
ou
le chef
de
service
remet
à l'agent
intéressé
:
- Un
document
d'information
indiquant
les
conditions
d'application
à sa
situation
professionnelle
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
:
o La
nature
et Île
fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
o La
nature
des
équipements
mis
à disposition
de
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
et leurs
conditions
d'installation
et de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et de
maintenance
de
ces
équipements
et de
fourniture,
par
l'employeur,
d'un
service
d'appui
technique
;
- Une
copie
des
règles
prévues
par
la délibération
et un
document
rappelant
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail
et d'hygiène
et de
sécurité.
9/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023 Le
refus
opposé
à une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et précédés
d'un
entretien.
En
dehors
de
la période
d'adaptation,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et par
écrit,
à l'initiative
l’autorité
territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il est
mis
fin
à l'autorisation
de
télétravail
à l'initiative
de
l’autorité
territoriale,
le délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à un
mois.
C.
Procédure
de
recours
:
Le
refus
opposé
à une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien,
motivés.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à une
demande
imitiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la
délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration.
Ce
refus
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
IV.
PERIODE
D’ADAPTATION
ET
REVERSIBILITE
Le
télétravail
étant
basé
sur
la confiance
entre
l’agent
et le
supérieur
hiérarchique,
la période
de
mise
en
place
implique
un
suivi
particulier
et des
points
d’étapes
réguliers.
Ainsi
l’activité
durant
les
jours
de
télétravail
fera
l'objet,
d’une
restitution
laquelle
pourra
être
différente
selon
les
directions
concernées
et la
nature
des
activités.
Celle-ci
sera
déterminée
avec
l’encadrant
de
proximité
et précisée
dans
le contrat
d'engagement.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
À.
Période
d’adaptation
:
En
cas
d’accord
pour
passer
au
télétravail,
une
période
d’adaptation,
déterminée
dans
le cadre
de
Pautorisation
individuelle
est
prévue,
d’une
durée
maximale
de
trois
mois.
La
période
d’adaptation
est
la période
pendant
laquelie
l’agent
en
télétravail,
comme
le supérieur
hiérarchique
et l’administration
vérifient
que
l’organisation
de
travail
convient
à chacune
des
parties,
notamment
au
regard
du
bon
fonctionnement
du
service.
Durant
cette
période,
chacune
des
parties
peut
mettre
fin
unilatéralement
et
par
écrit
au
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d'un
mois.
B.
Réversibilité
:
Le
télétravail
est
réversible
au-delà
de
la période
d'adaptation.
La
réversibilité
est
double:
elle
peut
être
à l'initiative
de
l’agent
en
télétravail
ou
celle
du
supérieur
hiérarchique,
sur
la base
d’un
écrit
dûment
motivé.
Un
délai
de
prévenance
d’un
mois
est
préconisé.
Cette
situation
implique
un
retour
de
l’agent
dans
les
locaux
de
son
affectation,
au
sein
de
l’équipe
de
travail,
ainsi
que
la restitution
du
matériel
mis
à sa
disposition
dans
le cadre
du
télétravail.
Les
motifs
de
la part
de
la liérarchie
peuvent
notamment
s'appuyer
sur
:
10/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023
e La
manière
de
servir
de
l'agent,
e La
qualité
du
travail
fourni,
+ De
nouvelles
missions
en
inadéquation
avec
les
critères
requis
pour
le télétravail,
e L'évolution
des
besoins
et missions
du
service
rendant
nécessaire
la présence
permanente
ou
quasi
permanente
au
sein
des
locaux,
soit
pour
nécessité
de
service,
soit
lors
de
départ/absence
de
collaborateurs, « Le
non-respect
par
le télétravailleur
des
règles
de
fonctionnement
définies.
V.
CONDITIONSD'HYGIENE
ET
DE
SECURITE
À.
Sécurité
de
l’agent
:
Compte
tenu
de
son
obligation
générale
de
sécurité,
la collectivité
doit
s’assurer
avant
la mise
en
place
du
télétravail,
de
la conformité
du
domicile
de
l’agent
(espace
et environnement
de
travail),
ainsi
qu’au
niveau
technique
(installations
électriques).
Il appartiendra
à chaque
agent
d’équiper
son
espace
de
travail
(bureau,
chaise
..);
aucune
dotation
n’émanant
de
la collectivité.
Pour
toute
demande
de
télétravail
à domicile,
l’agent
doit
donc
communiquer
les
pièces
justificatives
cfIH.
MODALITES
DE
PASSAGE
DÙÜ
TELETRAVAIL,
B,
Dossier
de
candidature
-Ouverture
des
dossiers B.
Protection
de
1a
Santé
:
La
collectivité
doit
préserver
la santé
et l’intégrité
physique
de
ses
agents
pendant
leur
travail
et doit
aussi
veiller
au
respect
des
règles
de
santé
par
le télétravailleur.
S'agissant
du
travail
à domicile,
l’ergonomie
et l’environnement
du
poste
de
travail
relèvent
de
la
responsabilité
de
l’agent,
lequel
peut
solliciter
le service
des
ressources
humaines
pour
un
conseil.
L'agent
souhaitant
exercer
ses
activités
en
télétravail
à son
domicile
doit
s’assurer
qu’il
pourra
le faire
dans
de
bonnes
conditions
en
s’inspirant
des
recommandations
suivantes
:
« Idéalement,
le télétravail
à domicile
suppose
un
espace
réservé,
permettant
de
mieux
se
concentrer
et
de
retrouver
les
conditions
professionnelles
du
bureau.
« Cet
espace
de
travail
doit
présenter
les
conditions
nécessaires
à un
exercice
optimal
du
travail
{habitabilité,
calme,
ergonomie,
hygiène,
environnement,
conditions
électriques,
etc.).
Cela
implique
notamment
:
e Une
surface
minimale
dotée
d’un
mobilier
adapté
pour
installer
le matériel
mis
à disposition
ainsi
que
les
dossiers
professionnels
et un
espace
de
rangement
des
fournitures
et documents
professionnels,
« Un
espace
bien
éclairé
(lumière
naturelle
et éclairage
artificiel
adapté)
et correctement
chauffé,
e Un
espace
le plus
calme
possible,
isolé
des
bruits
extérieurs
et intérieurs,
et des
sollicitations
familiales,
En
cas
de
changement
de
domicile,
l’agent
doit
prévenir
son
supérieur
hiérarchique
direct
et le
service
des
Ressources
Humaines
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
changement
de
domicile
ne
remet
toutefois
pas
en
cause
le télétravail
mais
une
vérification
de
la conformité
des
locaux
dédiés
à
l’exercice
du
télétravail
et de
son
assurance
est
alors
nécessaire.
L’agent
en
télétravail
bénéficie
de
la même
surveillance
médicale
que
les
autres
agents
de
la
collectivité
: il bénéficie
des
visites
médicales
périodiques
ou
de
surveillance
si son
état
de
santé
le
justifie.
En
application
de
l’article
4 du
Décret
de
2016,
à la
demande
des
agents
dont
l’état
de
santé
le
justifie
et après
avis
du
médecin
de
prévention,
il peut
être
dérogé,
pour
six
mois
maximum,
aux
conditions
fixées
par
l’article
3 du
décret
sur
la quotité
du
télétravail.
Cette
dérogation
est
renouvelable
une
fois
après
avis
du
médecin
de
prévention. 11/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023 C.
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
Conformément
à l’article
12du
décret
de
2016,
une
délégation
du
Comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
(CHSCT)
peut
être
amenée,
en
accord
avec
l'agent
concerné
à effectuer
des
visites
sur
le lieu
d’exercice
des
fonctions
en
télétravail,
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité.
Dans
ce
contexte,
un
nombre
restreint
de
membres
du
CHSCT
sera
présent
et limité
aux
personnes
dont
la compétence
est
requise
(à
déterminer
selon
la problématique
soulevée)
; la
visite
étant
limitée
à
l’espace
de
télétravail
notamment
dans
le cadre
du
travail
à domicile,
Dans
ce
cas,
l’accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à l’accord
écrit
de
l’intéressé.
Modalités
de
la visite
de
la délégation
:
- l’agent
doit
être
informé,
par
écrit,
avec
un
délai
de
prévenance
qui
ne
peut
être
inférieur
à une
semaine, + le
contrôle
doit
être
légitimé
par
un
motif,
«il
ne
doit
pas
constituer
une
violation
de
la vie
privée
de
l’agent,
+ l’agent
doit
donner
son
accord
par
écrit,
à cette
visite.
Un
rapport
sera
ensuite
élaboré
pour
inscription
à l’ordre
du
jour
d’un
CHSCT.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir
son
autorisation
de
télétravail
retirée
ou
non
renouvelée, VI.
DROITS
ET
OBLIGATIONS
Les
agents
exerçants
leur
activité
en
télétravail
sont
assujettis
aux
mêmes
droits
et obligations
fixés
par
les
lois
et règlements
applicabies
aux
agents
statutaires
et contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
que
les
agents
qui
exercent
leur
fonction
sur
site.
VIL
FRAIS
LIES
AU
TELETRAVAIL
La
Collectivité
prend
en
charge
le matériel
informatique
propriété
de
la Ville/
du
CCAS
ainsi
que
sa
maintenance.Pour
rappel
comme
précisé
au
chapitre
2 -Matériel
informatique,
les
activités
de
support,
entretien
et maintenance
qui
doivent
être
réalisées
par
l’employeur
le sont
dans
les
locaux
de
celui-ci.
VIEIL
ACCOMPAGNEMENT
ET
EVALUATION
A.
Sensibilisation
et
formation
Les
agents
autorisés
à télétravailler
recevront
une
information
de
la collectivité,
notamment
par
le service
informatique
afin
d’accompagner
les
agents
dans
la bonne
utilisation
des
équipements
et outils
nécessaires
à l’exercice
du
télétravail.
Les
personnels
encadrants
seront
sensibilisés
aux
techniques
de
management
des
agents
en
télétravail. B.
Suivi
et accompagnement
RH
Pour
toute
question
concernant
le télétravail,
le service
des
ressources
humaïnes
peut
être
contactée
à
l'adresse:
XXXX
C.
Evaluation
Le
télétravail
fera
l’objet
d’un
bilan
à 6
mois
et au
bout
d’un
an,
en
particulier
sur
les
principaux
objectifs
attendus
: impact
sur
la qualité
de
vie
des
agents,
sur
lPorganisation
du
service,
usages
12/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023
(opportunités
et limites).
En
outre,
un
bilan
annuel
sera
présenté
au
comité
technique
ainsi
qu’au
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail.
D.
Renouvellement
La
durée
de
l’autorisation
d'exercice
en
télétravail
est
d’un
an
maximum.
En
application
du
Décret
de
2016,
cette
dernière
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le supérieur
hiérarchique
direct
et sur
avis
de
ce
dernier.
13/13
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023021-DE Reçu le 20/10/2023