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Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1561977503613)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° III-5
19SGADL0098
SEANCE DU
27 JUIN 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
50
Date de convocation :
21 juin 2019
Date d'affichage :
28 juin 2019
OBJET :
Agence Départementale
d'Information sur le Logement de
Saône et Loire (ADIL71) -
Attribution d'une subvention -
Autorisation de signature d'une
convention d'objectifs 2019/2020
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 19
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Marie-France FERRY
M. Jean GIRARDON
Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)
Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)
Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)
M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)
M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)
M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Christian CATON Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;
Vu l’article 10 de la même loi, relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative à un organisme de droit privé ;
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;
Vu la demande de soutien financier déposée par l’Agence Départementale d’Information sur le
Logement de Saône et Loire (ADIL 71) ;
Le rapporteur expose :
« Créée à l'initiative du Conseil Départemental, l'Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) est agréée par l'Agence Nationale d'Information sur le Logement (ANIL) et
conventionnée par le Ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Le rôle des ADIL est reconnu par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13
décembre 2000.
L’ADIL 71 a pour missions d’assurer une information neutre sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l’urbanisme et plus particulièrement les
questions relatives aux rapports locatifs, à l’accession à la propriété, à la copropriété, aux demandes de logement, à la fiscalité et aux relations de voisinage. Cette information doit
donner à l’usager tous les éléments objectifs lui permettant l’exercice d’un choix véritable et indépendant. L’action de l’ADIL71 exclut tout acte commercial, administratif, contentieux ou
financier. L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril
2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 € par an.
La convention jointe en annexe a pour objet de préciser les rapports entre la communauté
urbaine et l’association et les modalités de versement de la subvention.
La Communauté Urbaine Creusot Montceau agissant dans le cadre de ses compétences, reconnaît à l’association vocation à assurer un certain nombre d’actions en faveur du
logement et souhaite lui donner les moyens de mener à bien ses missions sur ce territoire, en apportant un soutien allant dans le sens de l’intérêt général que présentent les missions
assurées par l’ADIL 71.
Selon les termes de cette convention, l’association s’engage pour les années 2019 à 2021, à :
- Définir et mettre en œuvre l’ensemble des moyens et méthodes permettant
l’information du public en matière de logement et d’habitat afin de donner aux usagers tous les éléments objectifs leur permettant l’exercice d’un choix véritable et
indépendant. Dans le cadre de l’OPAH communautaire notamment, l’ADIL est un appui important dans la démarche pour conseiller et orienter les propriétaires vers
l’opérateur chargé du suivi-animation. Cet appui sera à nouveau sollicité et renforcé dans le cadre de la future OPAH-RU et des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne,
qui toucheront tant les locataires que les propriétaires en cas de relogements nécessaires.
- Traiter statistiquement les informations sur la demande exprimée par le public et la
diffuser à tous les intéressés, notamment les pouvoirs publics et les élus. Participer à
la réalisation d’analyses thématiques en concertation avec les collectivités. Ces données sont particulièrement intéressantes dans les réflexions menées par la CUCM
pour élaborer son PLH, les études pré opérationnelles d’OPAH, les réflexions en matière d’attribution des logements devant alimenter la Commission Intercommunale
du Logement…
- Apporter son expertise sur les dispositifs habitat mis en place par la Communauté
Urbaine et son appui technique à différentes actions de sensibilisation et de communication menées dans ce cadre.
- Dispenser un soutien juridique aux communes de la Communauté Urbaine ayant un
parc de logements dont elles assurent directement la gestion.
La CUCM entend aider l’Agence, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
Pour exercer ses missions, l’ADIL71 percevra, sous réserve du vote des crédits afférents par le conseil communautaire, une subvention annuelle de fonctionnement de 24 594 €,
correspondant à 0.25 centimes par habitant. Cette subvention pourra être réévaluée annuellement en fonction de l’évolution de la population et des actions complémentaires à
réaliser pour la CUCM.
La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2021. Il vous est proposé d’approuver les termes de la convention à intervenir avec l’ADIL71,
d’autoriser le versement d’une subvention de 24 594 € et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention d’objectifs dont le projet est joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention d’objectifs à conclure avec l'Agence Départementale d’Information sur le Logement (l’ADIL 71) ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
- D’autoriser le versement à l’ADIL 71 d’une subvention de 24 594 € ;
- D’imputer les dépenses induites sur les crédits inscrits aux Budgets Primitifs compte
6574.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 juin 2019
et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens
Communauté Urbaine Creusot- Montceau et
Agence Départementale d’Information sur le Logement
Entre
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Saône-et-Loire (ADIL),
représentée par sa Présidente, Madame Marie-Christine BIGNON dûment habilitée à signer. Cette
association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses décrets d’application, déclarée à la
Préfecture de Saône-et-Loire le 19 juin 1980 sous le n°2607/2089 et publiée au Journal Officiel le
1er juillet 1980, (N° SIRET 31968139100029),
Ci-après appelée ADIL 71,
Et
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, représentée par son Président, Monsieur David
MARTI, dûment habilité à signer les présentes par délibération du conseil de communauté en date
du 27 juin 2019,
Ci-après appelée………,
Préambule
Créée à l'initiative du Conseil Départemental, l'Association Départementale d’Information sur le
Logement (ADIL) est agréée par l'Agence Nationale d'Information sur le Logement (ANIL) et
conventionnée par le Ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.
Le rôle des ADIL est reconnu par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000.
L’ADIL 71 a pour missions d’assurer une information neutre sur tous les aspects juridiques,
financiers et fiscaux touchant au logement et à l’urbanisme et plus particulièrement les questions
relatives aux rapports locatifs, à l’accession à la propriété, à la copropriété, aux demandes de
logement, à la fiscalité et aux relations de voisinage. Cette information doit donner à l’usager tous les éléments objectifs lui permettant l’exercice d’un
choix véritable et indépendant. L’action de l’ADIL71 exclut tout acte commercial, administratif,
contentieux ou financier.
En 2017, ce sont environ 9 000 consultations qui ont été dispensées par l’ADIL71 sur le
département, 10% de celles-ci concernent le territoire de la Communauté Urbaine Creusot
Montceau.
En 2019, la Communauté Urbaine Creusot Montceau agissant dans le cadre de ses compétences,
reconnaît à l’association vocation à assurer un certain nombre d’actions en faveur du logement et
souhaite lui donner les moyens de mener à bien ses missions sur ce territoire, en apportant un
soutien allant dans le sens de l’intérêt général que présente les missions assurées par l’ADIL 71.
COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles la
Communauté urbaine Creusot Montceau apporte à l’association ADIL71 son soutien, pour qu’elle
puisse poursuivre des activités sur ce territoire conformément à ses statuts et telles que précisées
à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE L’ASSOCIATION
Les missions de l’association sont précisées dans l’article 4 de ses statuts :
- Définir et mettre en œuvre l’ensemble des moyens et méthodes permettant l’information du public en matière de logement et d’habitat afin de donner aux usagers tous les éléments objectifs leur permettant l’exercice d’un choix véritable et indépendant. - Traiter les informations sur la demande exprimée par le public et la diffuser à tous les inté- ressés, notamment les pouvoirs publics et les élus.
- Entreprendre les études, recherches, démarches et réalisations permettant d’atteindre l’ob- jectif fixé ci-dessus.
Dans le cadre de la présente convention, l’association s’engage à :
Conforter les permanences d’informations effectuées par des juristes sur le territoire de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau, en maintenant les permanences actuelles et en
assurant l’ouverture de nouvelles permanences ainsi que de nouvelles amplitudes horaires en
fonction des besoins recensés par la Communauté Urbaine et après validation du Conseil
d’Administration de l’ADIL71.
Poursuivre son rôle d’information et de conseils auprès des particuliers en matière d’accession à la propriété,
Porter à connaissance les éléments statistiques recensés suite aux demandes des particuliers ain- si que les informations techniques et financières recueillies par ses soins. Ceux-ci pourront alimen- ter des réflexions de développement sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Mont- ceau, Apporter son concours et son appui technique à différentes actions de sensibilisation et de
communication menées par la Communauté Urbaine Creusot Montceau, afin de promouvoir et de
valoriser l’ensemble de ces composantes avec notamment :
l’organisation de différentes manifestations (conférences, ateliers, participation à des salons),
l’élaboration de différents documents participant à une information large du grand public et à une valorisation.
Apporter son expertise sur les dispositifs habitat mis en place par la Communauté Urbaine Creusot Montceau par une présence, le cas échéant, aux réunions d’information et aux réunions techniques.
Participer à la réalisation d’analyses thématiques en concertation avec la Communauté Urbaine Creusot Montceau sur la base des statistiques recueillies ou enquêtes particulières, permettant à la collectivité d’orienter son action en matière de politique du logement.
Enfin, l’ADIL71 pourra dispenser un soutien juridique aux communes de la Communauté Urbaine Creusot Montceau ayant un parc de logements dont elles assurent directement la gestion.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
L’ADIL71 pourra relayer les informations concernant les dispositifs habitat de la Communauté Urbaine Creusot Montceau sur son site internet.
De son côté, la Communauté Urbaine Creusot Montceau pourra créer un lien ou communiquer sur
l’association via son site internet.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour exercer ses missions, l’ADIL71 percevra, sous réserve du vote des crédits par le conseil
communautaire, une subvention annuelle de fonctionnement de 24 594 euros, correspondant à
0.25 centimes par habitant. Cette subvention pourra être réévaluée annuellement en fonction de
l’évolution de la population et des actions complémentaires à réaliser pour la Communauté
Urbaine Creusot Montceau.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention devra être expressément sollicitée chaque année par l’association auprès de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau.
Elle sera versée, après notification de la convention et transmission du bilan d’exécution des ac- tions engagées, selon les modalités suivantes :
- 80% avant le 15 avril de l’année en cours et après le vote du budget de la Communauté Urbaine Creusot Montceau,
- 20% après transmission par l’ADIL71 des comptes de résultats et du bilan d’activité de l’an- née n-1.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT DES ACTIVITES S’agissant d’une subvention de fonctionnement, elle ne peut être utilisée pour l’acquisition de
biens d’équipement, mais seulement pour le financement des activités décrites à l’article 2.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies dans la présente convention
entraînera l’annulation et le remboursement de la subvention accordée.
En cas de modification des activités, de l’objet de l’association, ou de résiliation de la présente
convention, l’association devra restituer la subvention à la Communauté Urbaine Creusot
Montceau pour la part non encore employée conformément à la présente convention.
En cas de dissolution de l’association, conformément aux dispositions de l’article 19 de ses statuts,
le montant de la subvention versée par la Communauté urbaine Creusot Montceau pourra être
prélevé sur l’actif social et restitué à celle-ci au prorata de la période non encore écoulée.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour effectuer un bilan et six mois avant
l’échéance de la convention pour examiner les conditions de la rédaction d’une nouvelle
convention.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ET RESILIATION
En cas de modification de la présente convention pour des nécessités financières, administratives
et/ou techniques, un avenant serait établi et signé des deux parties.
En cas de non-respect des engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part,
l’une ou l’autre des parties pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un
délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de
faillite, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées. ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s’obligent avant tout contentieux à tenter de régler amiablement tout litige intervenant
dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord amiable, les contestations qui s’élèveront entre l’association et la Communauté
Urbaine Creusot Montceau, au sujet de la présente convention, seront soumises au Tribunal
Administratif de Dijon.
Fait à Le Creusot, en deux exemplaires, le ……………………
Pour la Communauté Urbaine
Creusot Montceau
Le Président
Pour l’ADIL 71
La Présidente
Monsieur David MARTI Madame Marie-Christine BIGNON