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Document publié le Samedi 7 mars 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 76 DDBT Zone protegee USO BASKET 14.05.2026 CL 1)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en sréfecture le 27/08/2026 KR
KKK Publié le
1D:614-211404871-20260327-2026 76-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2026/76
DÉROGATION
TEMPORAIRE À
L'INTERDICTION DE VENTE
ET DE DISTRIBUTION DES
BOISSONS DE GROUPE 3
DANS UN ÉTABLISSEMENT
D'ACTIVITÉS PHYSIQUES
ET SPORTIVES ACCORDÉE
A L'ASSOCIATION
USO MONDEVILLE
Transmis en préfecture le :
2 7 MARS 2026
Mis en ligne le :
2 7 MARS 2026
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3321-1 à L.3355-8,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons et
lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados,
Vu la demande en date du 7 janvier 2025 d'autorisation d'ouverture d'un débit temporaire de
boissons présentée par Monsieur Pascal TAILPIED en qualité de Président, agissant comme
représentant de l'association USO MONDEVILLE dont le siège est situé 3, rue Ambroise Croizat à
Mondeville, qui souhaite ouvrir une buvette temporaire à l'occasion de la Fête Nationale du Mini-
basket au gymnase Jean Maurice et à la halle Pierre Bérégovoy à Mondeville,
Considérant que ce débit temporaire de boissons sera ouvert dans des établissements d'activités
physiques et sportives à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle,
Considérant que le Maire peut, conformément à l'article L.3335-4 du Code de la santé publique,
accorder à une association sportive agréée une dérogation temporaire à l'interdiction de vente et de
distribution de boissons du 3ème groupe dans ces établissements,
Considérant que l'association USO Mondeville est une association agréée sous le N° W142007687,
ARRETE
Article er : L'association USO MONDEVILLE est autorisée à vendre et distribuer des boissons à
l'occasion de la Fête Nationale du Mini-basket le 14 mai 2026 de 8h00 à 17h00 au gymnase Jean
Maurice et à la halle Pierre Bérégovoy à Mondeville.
Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement à l'ensemble
des prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc.).
Article 3 : || ne pourra servir que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir :
- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat :
- Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un
délai maximum de 2 mois à compter de sa publication, L'absence de réponse dans un délai de 2
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du
tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration,
Article 5 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État dans le Département et dont ampliation sera adressée à : | - L'association USO MONDEVILLE. fi
Fait à Mondeville, le
La Maire,
Hélène BURGAT