Compte-Rendu - CR 100322

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Compte-Rendu - CR 100322 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Cintegabelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 100322)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation, Page 1 sur 4

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 mars 2022 à 20H30

Présents : 20

Excusés : 3 ayant donné délégation

Votants : 23

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 janvier 2022

2. AVIS SUR LE PROJET EOLIEN

Les sociétés ENGIE GREEN Cintegabelle et ACANAGUES ont sollicité une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, en vue de la création d’un parc éolien sur la commune de Cintegabelle.

Ce projet nécessite également une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cintegabelle dont l’enquête publique est menée conjointement à celle prévue pour les demandes d’autorisation environnementales d’ACANAGUES en ENGIE GREEN Cintegabelle. Une enquête publique unique est donc ouverte depuis le 14 février 9H00 jusqu’au 16 mars 17H00 sur la commune pour connaître et constater les avantages et inconvénients qui peuvent résulter de la création du parc éolien de Cintegabelle. Un avis au public est lancé sur les communes comprises dans un rayon de 6 km autour du site d’implantation du projet.

Conformément à l’article R181-38 du Code de l’environnement, le conseil municipal peut rendre un avis sur ce projet, sous forme de délibération, au plus tard 15 jours après la clôture de l’enquête, soit avant le jeudi 31 mars 2022.

Un exemplaire papier du dossier d’enquête est disponible à la mairie pour consultation. La note non technique du projet est également jointe au dossier.

Le projet comporte :

- La construction et l’exploitation d’une éolienne et d’un poste de livraison par la société locale et citoyenne ACANAGUE

- La construction et l’exploitation de trois éoliennes et d’un poste de livraison par la société ENGIE GREEN Cintegabelle

- Des pistes d’accès et des plateformes de levage

- Un réseau de câbles électriques enterrés assurant dans un premier temps le transfert de l’électricité produite par chaque aérogénérateur vers un ou plusieurs postes de livraison puis son injection depuis les postes de livraison vers le réseau public

- Un réseau de télécommunication enterré permettant le contrôle et la supervision à distance du parc éolien.

Les éoliennes auront une hauteur en bout de pale maximale de 150 mètres. Durant les 20 à 25 années d’exploitation de l’installation, selon le modèle d’éolienne choisi, la production du parc est estimée de 25 à 29,6 GW, soit la consommation électrique domestique (chauffage inclus) d’environ 10 500 à 12 400 habitants.

M. BLANC, ne pouvant être juge et parti sur ce sujet, ne participera ni au débat ni au vote. Le Conseil à la majorité (19 voix pour, 3 voix contre) donne un avis favorable à ce projet

3. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION DE LA CUISINE, CREATION D’UNE LIAISON CHAUDE ET D’UNE LIAISON FROIDE, REHABILITATION DE LA SALLE DE RESTAURATION

Cet équipement consiste en la mise en place d’une salle de restauration et la modification de la cuisine annexe destinée à recevoir les repas scolaires en liaison chaude et en liaison froide. Une consultation lancée en 2021 a permis de retenir la SARL d’architecture FILIATRE MANSOURD comme maître d’œuvre pour un montant de 75 237.65 € HT soit 90 285.18 € TTC.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 647 205 € TTC.Page 2 sur 4

Ces travaux peuvent bénéficier de subventions au titre du contrat de territoire mais également au titre de la DETR.

Le Conseil, à l’unanimité vote favorablement pour le dépôt de ces demandes de subvention.

4. DEMANDE DE SUBVENTION POUR UNE CLASSE VERTE A L’ECOLE DE CINTEGABELLE L’école élémentaire de Cintegabelle a pour projet de faire partir trois classes, soit 83 élèves et 9 accompagnateurs en classe de découverte à Urrugne dans le Pays Basque. Ce séjour se déroulerait du 19 au 22 avril 2022.

Le but pédagogique est de découvrir la côte basque, sa culture et son patrimoine. Le coût total prévisionnel de 18 996€, s’articulerait de la manière suivante : - Participation des familles : 10 500 €

- Participation de la coopérative scolaire 5 796 €

- Participation du sou des écoliers 1 500 €

- Subvention municipale 1 200 €

Le Conseil à l’unanimité vote favorablement pour l’attribution de cette subvention.

5. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE AU CCAS

Cette convention, dont le projet est joint au présent dossier, permettra de mettre à disposition le véhicule communal, servant au portage des repas à domicile, assuré par le personnel du CCAS. Elle fixe notamment les conditions d’utilisation et d’assurance, pour une durée illimitée.

Le Conseil autorise le Maire à l’unanimité à signer cette convention.

6. CONVENTION AVEC LES AMIS DE L’ORGUE

L’église Notre Dame de Cintegabelle, propriété de la commune, contient en ses murs les Grandes Orgues Historiques datant de 1742, classées par le Ministère de la Culture en 1977. La commune délègue depuis 1978 à l’association des Amis de l’Orgue de Cintegabelle la veille, le suivi de l’entretien et de la restauration de ces grandes orgues. Cette délégation est précisée dans une convention signée en 2019 et échue en 2021. Il s’agit donc de la renouveler, celle-ci détaillant notamment les conditions d’entretien, d’utilisation et de valorisation de l’instrument. Elle reprend également la négociation que l’association effectue au titre des concours financiers auprès de la DRAC Occitanie (50%) et de la commune (50%).

Le Conseil à l’unanimité approuve le renouvellement de cette convention et autorise le Maire à signer.

7. REMPLACEMENT DE FONCTIONNAIRES INDISPONIBLES

Pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux : 1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;

2° Indisponibles en raison :

a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ; b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.Page 3 sur 4

Le Conseil à l’unanimité autorise cette délibération de principe.

8. RECRUTEMENT D’UN AGENT DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Devant la charge de travail du service urbanisme, il est proposé de créer un poste en catégorie C, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, à temps complet, sur une durée maximale de 1 an, sur une période maximale de 18 mois.

Le conseil à l’unanimité autorise le Maire à recruter un agent dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

9. MODIFICATION DU VOLUME HORAIRE D’UN POSTE DE CATEGORIE C, COMMUNE ET CCAS Délibération reportée.

10. LANCEMENT D’ETUDES AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE GARONNE Deux études sont proposées par le Centre de Gestion :

- Mission de conseil en organisation des Ressources Humaines

Le but de cette mission est de proposer une stratégie RH adaptée aux enjeux actuels et futurs de la collectivité garantissant un service public de qualité, en renforçant le dialogue social, et en modernisant le cadre de gestion des ressources humaines.

Déroulement en deux étapes : diagnostic et rédaction d’un règlement intérieur pour un montant total de 8 305 €

- Mission d’accompagnement à l’évolution du RIFSEEP

Le Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel a été mis en place sur la commune mais n’a pas réellement intégré la réflexion sur la construction des groupes de fonctions. Il s’agit là d’accompagner la commune dans la restructuration du RIFSEEP et sa mise en place. Coût de la mission : 2 416 €

Le Conseil à la majorité (20 voix pour, 3 voix contre) valide la réalisation de ces missions et autorise le Maire à entreprendre les démarches avec le Centre de Gestion.

11. APPROBATION DE L’ANNEXE 4 DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL ET DES BATIMENTS POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE JEUNESSE

Le conseil communautaire a fixé par délibération en date du 8 janvier 2019 d’une part, les modalités de mise à disposition de bâtiment et/ou de personnel dans le cadre d’une utilisation exclusive ou partagée pour la compétence enfance, petite enfance , Jeunesse et les modalités de calcul des charges supplétives afférentes à cette mise à disposition.

La convention concernait :

- La mise à disposition par la commune à la CCBA une partie de service au titre d’une compétence partiellement transférée : la compétence ALAE exercée sur le mercredi après-midi qui comprend le temps de repas du midi.

- La mise à disposition de bâtiment et/ou matériel au titre des compétences communautaires :Petite Enfance (crèches, haltes garderies, multi-accueils, relais d’assistants maternels), Enfance (ALSH) et Jeunesse (PIJ, PAJ.

Lors de sa séance du 30 septembre 2021, le Conseil a validé la nouvelle convention de mise à disposition avec les modifications apportées à cette convention type :

- les travaux d’agrément et d’amélioration des bâtiments sont à la charge de la collectivité propriétaire,

- les temps d’occupation (en pourcentage) sont calculés en nombre de jours de mise à disposition rapportés au nombre total de jours d’utilisation du bâtiment, étant précisé que le temps d’ouverturePage 4 sur 4

des bâtiments est réparti entre période scolaire et période de vacances et que la période scolaire représente 36 semaines par an,

- les frais de personnel de restauration et d’entretien des bâtiments pour la compétence ALAE du mercredi après-midi sont établis sur la base, d’une part, d’un tarif par heure de mise à disposition et, d’autre part, d’un nombre d’heures forfaitaire proportionnel à la moyenne du nombre d’enfants accueillis sur l’année civile N-1,

- la CCBA reverse aux communes qui fournissent les repas pour les compétences ALSH et ALAE du mercredi après-midi un montant forfaitaire par enfant. Ce montant est établi sur la base du tarif du repas facturé par le prestataire en charge de la cuisine centrale qui fournit les cantines des autres communes et du nombre d’enfants facturés par le prestataire animation sur l’année civile N-1.

Les tarifs et montants forfaitaires retenus pour le calcul des charges supplétives devant être déterminés dans une délibération complémentaire par la communauté de communes et la commune. Modalités de calcul applicables :

- Dépenses de personnel : coût moyen par heure de mise à disposition : 17.10€ chargé - Dépenses d’entretien de bâtiment : coût moyen par m² utilisé : 25€ TTC

- Dépenses évaluées sur la base de N-1

Compétences ALAE mercredi après-midi / ALSH vacances

Dépenses de personnel, volume horaire déclaré 802.5h x 17.10 € = 13 722.75 €

Montant des charges supplétives de personnel 13 722.75

Dépenses d’entretien du bâtiment : surface utilisée 533 m² x 25€ x 34% = 4530.50 € 200 m² x 25€ x 40% = 2 000.00 €

Montant des charges supplétives de bâtiments 6 530 .50 €

Montant total des charges supplétives 20 253.25 €

A verser à la commune par la CCBA

Le Conseil à l’unanimité valide ces charges supplétives, calcul et montant.