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Procès Verbal - 6 Proces Verbal du cm du 230626
Document publié le Jeudi 28 mai 2009 par la commune de Cintegabelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 Proces Verbal du cm du 230626)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL SCEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mme Monique COURBIERES, Maire.
Présents : COURBIERES Monique, LEQUEUX Pierre, NEMETH Lise, LOURDE André, FALGA
Corinne, BLANC Loïc, LE TUMELIN Didier, CLANET Martine, DAUVERGNE Joël, VAZQUEZ
Corinne, DEGUITRE Jérémy, PELISSIER Jennifer, CHADROU Sylvie, FOUDI Kamel, MISTOU Sabine
Excusés : LEGER Aurore, ALAUZY Gisèle, REMY Jean-Louis, SALVAYRE Alain, POUIL Marie-
Christine, VINCINI Sébastien, GABBERO Laury, PONS Romain,
Absents :
Procurations : Aurore LEGER à Monique COURBIERES, Jean-Louis REMY à Corinne FALGA, Sébastien VINCINI à André LOURDE, Laury GABBERO à Pierre LEQUEUX
Secrétaire : Loïc BLANC
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 15
Procurations : 4
Excusés : 8
Absents :
Madame la Présidente a ouvert la séance.
En préalable à l’ordre du jour, Mme la Président soumet à l’approbation du Conseil les procès-
verbaux des séances du 15 mai et du 1er juin. Ces procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.
Devis signés dans le cadre de la délégation
- LUXSTOR
o Rideau ignifugé école : 590.52 €
o Changement vitrage vestiaire foot : 235.88 €
- MASCARENC
o Peinture salle de classe 1 et 2 : 11 298.60 €
o Réfection sol école primaire : 24 981.00 €
- NUANCES PAMIERS :
o Matériau revêtement sol école primaire : 24 972.12 €
o Plinthes école primaire : 1 626.60 €
- ENEDIS, changement raccordement électrique restauration : 2 652.48 €
- RECA
o Sol salle multigénérationnelle : 440.70 €
o Porte mairie : 184.00 €
- ACTION FROID : armoire réfrigérée : 1 548.00 €
- ACTION CLIM
o Entretien pompe à chaleur 5 rue de la république : 202.80 €
o Carte mère chaudière logement Picarrou : 1 854.00 € - SCIERIE SANCHEZ, poutre logement 5 rue de la République : 69.89 €
- GRANIER, galets jardin du souvenir : 476.95 €
- IMS, réparation radar pédagogique cimetière : 756.00 €
- GEDIMAT
o Placard salle intergénérationnelle : 638.42 €
o Enduit 5 rue de la République : 610.94 €
- STILL communication
o Conception bulletin municipal : 1 465.00 €
o Impression bulletin municipal : 1 880.00 €
- Mon ARTISAN, pochoir arrêt minute : 63.80 €
- AMP renouvellement, carte SIM alarme église : 288.00 €
- LEGALLAIS
o 3 Points d’eau ménage : 610.46 €
o Pics anti oiseaux : 310.80 €
- ASO, télécommande portail gendarmerie : 296.95 €
- VIDAL chantier avenue de Boulbonne : 33 0004.00 €
- Cabinet Paysages, mise en compatibilité du PLU : 10 320.00 €
- ALLIANCE, isolation combles ancienne école : 464,80 €
2023.06.01 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC ENEDIS POUR LE RENFORCEMENT ET LA SECURISATION DU BRANCHEMENT DE LA SALLE DE RESTAURATION
La présente convention concerne le renforcement et la sécurisation du réseau d’alimentation
de la restauration scolaires, suite aux travaux sur ce bâtiment, nécessitant le passage en tarif
jaune.
L’installation de ce coffret se fera sur la parcelle privée cadastrée A443, appartenant à la
commune.
Pour cela une convention de servitudes doit être signée.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir délibérer.
Le Conseil à l’unanimité approuve les termes de la convention de servitudes annexée à la présente délibération
2023.06.02 REVISION DU TARIF DES DROITS DE PLACE DES FORAINS 2023
Dans le cadre des fêtes locales de Cintegabelle, des tarifs d’occupation du domaine
public doivent être délibérés pour les emplacements forains. La dernière mise à jour de ces
tarifs datait de 2017. Il est proposé au Conseil de réévaluer les montants de la façon suivante :
Type de manège 2017 2023
Gros manège 139 150
Manège enfantin 0,90 € par m² 1,00 € par m²
Autres métiers 1,10 € par m² 1,50 par m²
Ces tarifs s’entendent caravane d’habitation comprise. Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir délibérer.
Le Conseil à l’unanimité adopte cette tarification à compter du 1 er août 2023 et charge
Mme le Maire de signer tout document afférent à cette affaire
2023.06.03 RETROCESSION D’UNE CONCESSION AU CIMETIERE DES BACCARETS
Vu la délibération n°49/2009 en date du 28 mai 2009 approuvant le règlement des cimetières
de la commune.
Vu la délibération en date du 14 février 2000, par laquelle le conseil municipal décidait
d’attribuer la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul
budget communal,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme ALTMAN Marylène, domiciliée
aux Baccarets d’en Bas à Cintegabelle, concernant la concession dont les caractéristiques sont
les suivantes :
Arrêté portant attribution d’une casurne en date du 16/12/1992,
Concession perpétuelle de 6 mètres
Au montant réglé de 600 francs soit 91,47 euros
Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant vide de toute sépulture, Mme
ALTMAN Marylène déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour à la commune, afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de 64,67 €,
calculé comme suit :
L’indemnisation du titulaire se calcule sur l’intégralité de la redevance qui a été acquittée au
profit de la commune, pour le temps restant à courir :
99 ans = restent 70 années
91,47 € X 70/99 =64.67€
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir délibérer.
Le Conseil, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la rétrocession de cette concession à la commune
➢ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette affaire
➢ DIT que les dépenses seront imputées au compte 678 du BP 2023
Arrivée de Mme Christine POUIL
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Procurations : 4
Excusés : 8
Absents :
2023.06.04 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA MAIRIE D’AUTERIVE POUR L’UTILISATION DES PANNEAUX LUMINEUX D’INFORMATION
Mme NEMETH présente ce point. La ville d'Auterive s'est dotée de 3 nouveaux journaux électroniques d'information - JEI : à côté de la médiathèque, au feu au niveau de la cité Moderne et au rond-point du cinéma.
Il a été délibéré lors du conseil municipal d’Auterive du 1er mars 2023 que ceux-ci pourraient
être utilisés par les associations dont le siège est hors Auterive mais au sein du territoire de la
CCBA suivant ces règles :
- Les communes devront s'acquitter d'un forfait annuel selon la strate de population -
150 € pour Cintegabelle - et signer la convention
- Le formulaire de demande devra être transmis par l'association à Auterive 1 mois
avant la manifestation
- 7 messages simultanés seront diffusés dont 4 réservés à Auterive et la CCBA et 3
associatifs
- La durée de diffusion est de 15 jours (peut être diminué dans les périodes de forte affluence)
- L'évènement à diffuser sera mis en page par la Mairie d'Auterive.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les termes de la convention jointe en annexe, et autorise le
Maire à la signer. Un forfait annuel de 150 € sera versé à la commune d’Auterive.
2023.06.05 CONVENTION AVEC LES AMIS DE L’ORGUE
L’église Notre Dame de Cintegabelle, propriété de la commune, contient en ses murs les
Grandes Orgues Historiques datant de 1742, classées par le Ministère de la Culture en 1977.
La commune délègue depuis 1978 à l’association des Amis de l’Orgue de Cintegabelle la veille,
le suivi de l’entretien et de la restauration de ces grandes orgues.
Cette délégation est précisée dans une convention échue pour 2023. Il s’agit donc de la renouveler, celle-ci détaillant notamment les conditions d’entretien, d’utilisation et de
valorisation de l’instrument. Elle reprend également la négociation que l’association effectue
au titre des concours financiers auprès de la DRAC Occitanie (50%) et de la commune (50%).
Le Conseil à l’unanimité approuve les termes de la convention jointe en annexe, et autorise le
Maire à signer à la signer.
2023.06.06 MISE A DISPOSITION D’UN BATIMENT COMMUNAL A L’ASSOCIATION LA CALENDRETA
Une convention de mise à disposition des locaux sis 2 Impasse de l’Autan, au profit de
l’association « Calandreta » a été signée pour l’année scolaire 2022-2023, moyennant une
redevance forfaitaire annuelle de 9 000 €.
Cette convention est renouvelable tous les ans et propose de la renouveler au titre de l’année
scolaire 2023-2024 aux mêmes conditions et concerne des locaux pour une superficie de 142
m²
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2023, à titre précaire et révocable. M. FOUDI demande s’il est possible d’ajourner le point car il souhaite parler du montant de la redevance prévue.
L’investissement initial pour acheter et restaurer ce bâtiment était élevé. Une redevance de
9 000€ ne suffit pas à le combler : il conviendrait de le passer à 12 000 €.
Mme COURBIERES rappelle qu’il y a toujours eu une volonté politique d’accueillir la Calendreta
sur le territoire. La redevance avait été calculée sur 25 ans.
M. LEQUEUX rappelle que 25 ans est la durée classique pour l’amortissement d’un bien. M. FOUDI : un calcul sur 15-20 ans aurait été idéal pour dégager de l’argent : une durée de 25
ans a limité les investissements possibles sur d’autres projets. Un montant de 12 000 € ouvre
de nouvelles perspectives.
Mme NEMETH explique cette logique peut poser problème : en effet, dans ce cas doit on
baisser le loyer au bout des 15 années ?
M. FOUDI : rien ne l’empêche
Mme CHADROU : si la Calandreta prévoit de partir, ce sont eux qui auront supporté le
remboursement de cet investissement ?
M. DAUVERGNE : une augmentation de 3 000 € sur 5 ans représente 15 000 €, que peut on
réellement investir avec cette somme ?
Mme PELISSIER : la Calendreta risque de partir si le loyer est trop cher
Le point est maintenu, Mme le Maire propose à l’assemblée d’approuver ce projet de
convention tel qu’annexé à la présente délibération.
Le Conseil à la majorité (1 voix contre M. FOUDI, 1 Abstention Mme CHADROU) approuve les
termes de la convention jointe en annexe et autorise le Maire à signer cette convention
2023.06.07 FRISSONNANTES 2023 : DEMANDE DE SUBVENTION LEADER
2023.06.08 FRISSONNANTES 2023 : DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-GARONNE
Mme NEMETH présente ce point.
Le festival 2023 des frissonnantes se déroulera les 16 et 17 septembre prochains. La
thématique est sur l’adaptation (aux proches, à l’environnement,
Le budget (représentations, communication...) représente un montant d’environ 27 555.00 €.
Dans le cadre du programme LEADER, le PETR du Pays Sud Toulousain porte des appels à
projet culturels.
Il est proposé au Conseil de s’inscrire d’ores et déjà dans la prochaine programmation de LEADER.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
- Conseil départemental 50%
- LEADER 30%
- Autofinancement 20%
Le Conseil, à l’unanimité valide le plan de financement de la manifestation, et demande des
subventions au PETR pour le programme LEADER et au Conseil Départemental. Le Maire est autorisée à signer tout document afférent à cette affaire Arrivée de M. Romain PONS
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Procurations : 4
Excusés : 8
Absents :
2023.06.09 NOURRIR CINTEGABELLE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
M. BLANC présente ce point.
Suite à la consultation pour le projet de résilience alimentaire « Nourrir Cintegabelle », les
deux prestataires consultés – le labo du 100ème singe et CERESCO - ont transmis une offre
commune : leur proposition se décompose en 3 étapes :
• Phase #1 : Accompagnement à la faisabilité : Diagnostics
- Réunions et groupes de travail
- Diagnostic agronomique, réglementaire et identification du potentiel du foncier agricole- Diagnostic alimentaire du territoire
- Cartographie de territoire et identification de l’écosystème d’acteur
• Phase #2 : Cadrage technique et émergence des contours de projet
- Réunion de lancement de la phase #2
- Ateliers d’intelligence collective du projet et co-construction des scénarios de projet
- Production d’un schéma directeur fonctionnel du projet
- Evaluation des investissements à réaliser et projection d’un modèle économique
• Phase #3 : Accompagnement au dimensionnement du projet
- Réalisation du plan d’aménagement
- Ateliers d’intelligence collective : usages et gouvernance
- Précision et approfondissement des besoins d’investissements pour le projet
- Proposition de modalités de gouvernance du projet
L'objectif est de développer une production agricole sur le territoire communal en vue de contribuer à l’alimentation des habitants et en priorité d’approvisionner les cantines scolaires
en valorisant le potentiel de production dans une approche solidaire et sociale.
La mission se déroulerait de juillet 2023 à juin 2025, son budget total est de 33 532 euros HT.
La parcelle se situe à Laurède et comporte 30 hectares.
Mme CHADROU : quelle forme prendra cette exploitation quid des habitants ?
M. BLANC : l’étude le déterminera : coopérative, régie communale....
Mme COURBIERES précise qu’il est souhaitable ensuite d’utiliser des filières courtes et locales, ASEI, cantine du collège... Le Conseil Départemental accompagne sur l’ingénierie et les investissements, à hauteur de 50% sont disponibles dans le cadre de l’aide aux études opérationnelles pour la structuration
des filières courtes et de proximité autour d’équipements sous maîtrise d’ouvrage publique.
Le Conseil à la majorité (1 abstention M. FOUDI) :
➢ VALIDE la proposition faite par le labo du 100ème singe et CERESCO dans le cadre de la
consultation « nourrir Cintegabelle »
➢ AUTORISE le Maire à demander une aide au Conseil Départemental de la Haute-
Garonne
2023.06.10 SECTORISATION SCOLAIRE
Mme FALGA présente ce point.
L’organisation scolaire adoptée par délibération 2022.09.03 du 21 novembre 2022 pour la
rentrée scolaire 2022-2023, était la suivante :
- cycle 1, cycle d’apprentissages premiers : Petite Moyenne et Grande sections de
maternelle
- cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux : CP, CE1, CE2
- cycle 3, cycle de consolidation : CM1, CM2 et classe de 6ème
A compter de la rentrée scolaire 2022, l’organisation scolaire, était la suivante : - Les enfants scolarisés en cours préparatoire et élémentaire 1 affectés dans
le groupe scolaire sis à Cintegabelle
- Les enfants scolarisés en cours élémentaire 2, cours moyen 1 et 2 affectés
à l’école correspondant à leur secteur de résidence (Cintegabelle ou
Picarrou ou les Baccarets)
- Les enfants arrivant en cours d’année scolaire sur la commune de
Cintegabelle, scolarisés en CE2, CM1 et CM2 affectés dans une école de la
commune en fonction des effectifs
Le Conseil à l’unanimité, considérant qu’il n’est pas porté atteinte à l’égalité des chances entre
tous les élèves,
Considérant le maintien des écoles de Picarrou et des Baccarets tenant compte des règles de
l’Académie,
Considérant la prise en compte de l’intérêt des enfants scolarisés, EMET un avis favorable à la
sectorisation scolaire sus visée, à partie de l’année scolaire 2023-2024.
2023.06.11 RESTAURATION SCOLAIRE : ACTUALISATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
Il est porté à connaissance du Conseil le nouveau règlement du service restauration, comportant des corrections notamment concernant le kit panier.
Ce document sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2023.
Mme NEMETH demande si le collège fournira des pique-nique ?
Ce point sera à vérifier Mme NEMETH : il est écrit dans le règlement intérieur du collège que les repas seront facturés en dessous de 15 jours d’absence, quid de la mairie ?
Mme FALGA pour l’instant le fonctionnement actuel est conservé
Mme COURBIERES informe par ailleurs qu’il n’y aura plus de serviette en papier à la rentrée.
M. FOUDI signale les difficultés avec les changements impromptus des menus (avec API).
Le Conseil à l’unanimité, approuve le règlement du service de restauration scolaire tel qu’annexé à la présente délibération.
2023.06.12 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
1 Rappel du contexte règlementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics doivent, par délibération de l'assemblée délibérante, adopter le cadre
fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements)
et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par
les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité
de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus
proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il
est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (ainsi que le budget du CCAS) à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57
abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants
ne s’appliqueront pas.
L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la
nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 Application de la fongibilité des crédits L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 3 390 554.00 € en section de fonctionnement et à 2 995 825.85 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des
crédits aurait porté en 2023 sur 231 791.55 € en fonctionnement et sur 224 672.01 € en
investissement.
3 Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à
l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées
ainsi que des frais d’étude s’ils ne sont pas suivis de réalisation.
Le Conseil à l’unanimité, décide
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de Cintegabelle, à compter du 1er janvier 2024.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et
ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
2023.06.13 DECISION MODIFICATIVE N°1
La parcelle AK 84, devenue propriété de la commune suite à une procédure de bien sans maître, ne faisait pas partie de l’inventaire des biens.
L’écriture comptable ci-dessous permettra d’inscrire le bien à l’inventaire et d’enregistrer
l’opération de vente. Ces créations de crédits n’entrainent pas de mouvements de trésorerie.
L’opération serait la suivante : entrée dans l’inventaire
- Dépenses d’investissement : 2111/041 : 655.00 €
- Recettes d’investissement : 1328/041 : 655.00 €
Le Conseil à l’unanimité, autorise Mme le Maire à réaliser les opérations d’ordre précitées.
2023.06.14 DECISION MODIFICATIVE N°2
Suite à la vente de la parcelle AK 84, devenue propriété de la commune suite à une procédure
de bien sans maître, il est nécessaire d’ouvrir des crédits au BP afin d’enregistrer les produits
de la cession.
Cette écriture n’a pas besoin d’être équilibrée en dépense.
L’opération serait la suivante : sortie d’inventaire
- Recettes d’investissement : 024 : 655.00 €
Le Conseil à l’unanimité, autorise Mme le Maire à réaliser les opérations précitées.
2023.06.15 DECISION MODIFICATIVE N°3
La trésorerie nous a informé d’une erreur contenue dans les inscriptions du budget primitif.
En effet, aucune somme ne doit être inscrite sur l’article 7815/042 (Reprise sur provisions). Il nous est donc demandé de supprimer cette recette. Cette modification devant être équilibrée,
il est proposé de procéder à la décision modificative suivante :
- Recettes d’investissement : 7815/042 : - 5 600.00 €
- Dépenses d’investissement : 022 : - 5 600.00 €
Le Conseil à l’unanimité, autorise Mme le Maire à réaliser les opérations précitées
2023.06.16 DECISION MODIFICATIVE N°4
Dans le cadre des travaux de Boulbonne et de la salle de restauration, des avances forfaitaires
ont été versées aux entreprises. Celles-ci doivent ensuite être remboursées lors des paiements
de travaux aux entreprises. Ces écritures comptables doivent faire l’ouverture de crédit par révision de crédits. Ces écritures ne génèrent pas de mouvements de trésorerie.
Le Conseil à l’unanimité autorise Mme le Maire à réaliser les opérations précitées
Objet des dépenses Révision des crédits
Chap/article/opération Somme en €
Dépenses
d’investissement 238/041 17 592.27 €
Recettes
d’investissement 2152/041 17 592,27 € 2023.06.17 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D’UN POSTE D’ATSEM DE 28H A 30H
Compte tenu de l’organisation du service des ATSEM à l’école maternelle et de la mise en
place de l’annualisation, il convient de modifier la durée hebdomadaire de l’un des postes,
actuellement à 28 heures hebdomadaire, afin que l’agent titulaire puisse réaliser
correctement la mise en place de sa classe sur les temps périscolaires.
Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle ne modifie pas au-
delà de 10% la durée initiale de l’emploi et n’a pas pour conséquence la perte de l’affiliation
du fonctionnaire concerné à la CNRACL.
Le Maire propose de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi concerné à compter du 1er septembre de la façon suivante :
- Ancienne durée hebdomadaire : 28/35ème
- Nouvelle durée hebdomadaire : 30/35ème
Le Conseil à l’unanimité, adopte la proposition de Mme le Maire, modifie le tableau des
effectifs.
2023.06.18 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D’UN POSTE D’ATSEM DE 30H 0 32H
Compte tenu de l’organisation du service des ATSEM à l’école maternelle et de la mise en
place de l’annualisation, il convient de modifier la durée hebdomadaire de l’un des postes,
actuellement à 30 heures hebdomadaire, afin que l’agent titulaire puisse réaliser correctement son rôle de référent du service et ainsi réaliser les tâches administratives.
Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle ne modifie pas au-
delà de 10% la durée initiale de l’emploi et n’a pas pour conséquence la perte de l’affiliation
du fonctionnaire concerné à la CNRACL.
Le Maire propose de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi concerné à compter du 1er septembre de la façon suivante :
- Ancienne durée hebdomadaire : 30/35ème
- Nouvelle durée hebdomadaire : 32/35ème
Le Conseil à l’unanimité, adopte la proposition de Mme le Maire, modifie le tableau des effectifs.
2023.06.19 OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PERMANENT A TEMPS
COMPLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créées par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal
de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique,
un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être
prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement
d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent
technique polyvalent ;
Le Conseil à l’unanimité décide :
➢ de créer un emploi permanent d’agent technique polyvalent, à temps complet, au
grade d’Adjoint Technique du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ➢ en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction
publique susvisé.
➢ sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;
➢ Madame le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;
➢ les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
➢ le tableau des emplois sera modifié
2023.06.20 OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE NON PERMANENT A TEMPS COMPLET DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-23.2 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le renforcement de l’équipe d’entretien;
Le Conseil à l’unanimité décide le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint
Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une
période de 1an à compter du 04 juillet inclus.
Cet agent assurera les fonctions d’agent d’entretien à temps complet
2023.06.21 CCBA – PARTICIPATION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIES A L’ECOLE
Point présenté par Mme FALGA
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le marché relatif à la gestion des Accueils de
Loisirs Associés à l’Ecole arrive à échéance le 31 décembre 2023 et qu’il est nécessaire d’en
prévoir son renouvellement.
La Communauté de Communes du Bassin Auterivain propose la mise en place d’un
groupement de commande afin de permettre aux communes qui y adhèreront de disposer
d’un prestataire unique pour la gestion des ALAE.
Dans le cadre de ce groupement de commande, la Communauté de Communes est désignée
coordonnateur du groupement et prend en charge techniquement et financièrement la préparation et la passation du marché.
L’intérêt du groupement de commande est la mutualisation des moyens humains dans la
phase technique des marchés publics (rédaction du cahier des charges, élaboration des pièces
du marché, passation du marché jusqu’à la notification) et le maintien de la maîtrise de
l’exécution de son marché par chaque membre du groupement.
Un groupe de travail composé d’élus et de techniciens a été créé afin de dresser le bilan du marché qui se termine, proposer des axes d’améliorations, orientations et exigences à
formuler dans le nouveau cahier des charges. Un représentant de la commune a participé à
ce groupe de travail.)
Le Conseil à l’unanimité
➢ DECIDE d’adhérer au groupement de commande proposé par la Communauté de
Communes pour le marché susmentionné
➢ APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement telle qu’annexée à la présente délibération
➢ AUTORISE Mme le maire à signer la convention et tout document afférent
QUESTIONS DIVERSES Mme MISTOU : le chemin de randonnée « sentier de Laurède » est il possible de faire une passerelle pour traverser le ruisseau ? et remettre un panneau ?
Ces aménagements sont de la compétence de la CCBA qui gère la labellisation et la promotion de ce sentier.
Salle de restauration : les travaux sont en bonne voie, l’arrivée du véhicule est en cours
14 juillet : bal des pompiers - cassoulet
La séance est levée à 20h30
La secrétaire de séance Le Maire
Loïc BLANC Monique COURBIERES