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Déliberation - 26 03 2021 08 loyers communaux 2021
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 26 03 2021 08 loyers communaux 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
MONT \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS res mise - Mort.fr
Séance du 26 mars 2021
MAIRIE DE MONT Le vingt-six mars deux mille vingt et un à dix-neuf heures, se sont réunis, en la DRANCESOSSS salle des fêtes de Mont en raison de la crise du COVID, les membres du Conseil LENDRESSE .. (Communes fusionnées) Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse).
26-03-2021-08 Etaient présents : Mmes BAZIARD, DAUBAS, ETCHART, GRAUX, LOQUET, GUITTONEAU et ainsi que MM. CLAVE, CAMGRAND, HILLOOU, LAMASOU, Date de convocation le 19/03/2021 LETARGUA, LAPETRE, LACOSTE PEDELABORDE et SALEFRANQUE. Nombre de conseillers en exercice : 15
Prurion‘0 Étaient absents excusés : Mme CAZENAVE
Secrétaire de séance élue : Mme LOQUET
LOYERS COMMUNAUX 2021
Le Maire propose à l'assemblée de proroger pour une nouvelle année les dispositions de la délibération du 30 mai 2014, à savoir le gel des loyers communaux de plus de 500 € pour l'exercice 2021.
Le Maire propose que cette disposition ne s'applique pas aux locaux commerciaux.
De plus au vu de la pandémie du COVID 19, il informe l'assemblée qu'il a décidé de suspendre les loyers
du restaurant au Karambo qu'il convient de délibérer.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité des membres
votants,
DECIDE de proroger les dispositions de la délibération du 30 mai 2014 et gèle la réactualisation des loyers communaux de plus de 500 euros mensuels pour l'exercice 2021, excepté pour les locaux commerciaux.
DECIDE de suspendre les loyers du restaurant O’'KARAMBO jusqu'à la fin de la crise sanitaire.
PRECISE que la révision des loyers concernés par cette disposition se fera donc en 2022, l'indice de base pour la reprise de l'indexation étant l'indice de référence des loyers du trimestre indiqué dans le contrat de location ramené à l’année 2021.
PRECISE que la révision des loyers commerciaux se fera donc en 2021, l'indice de base pour la reprise de
l'indexation étant l'indice de référence des loyers du trimestre indiqué dans le contrat de location ramené à
l'année 2022.
AUTORISE le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision pour les locations sises à Mont.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le ses
ID : 064-216403964-20210407-26 03 2021 08-DE
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