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Déliberation - 29 02 2016 01 gel des loyers communaux 2016
Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 29 02 2016 01 gel des loyers communaux 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 février 2016
Le vingt neuf février deux mil seize à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD, BERT, ETCHART, LOQUET, PALIS,
LENDRESSE PEAN et POLHER et ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVE, DUCOS-DUCQ, (Communes fusionnéas) HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE.
29-02-2016-01 Etaient excusées : Mme BERT
Secrétaire de séance élue : Mme BAZIARD.
OBJET : GEL DES LOYERS COMMUNAUX 2016.
Le Maire propose à l’assemblée de proroger pour une nouvelle année les dispositions de la délibération du 30 mai 2014, à savoir le gel des loyers communaux de plus de 500 € pour les exercices 2016.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE de proroger les dispositions de la délibération du 30 mai 2014 et gèle la réactualisation des loyers communaux de plus de 500 euros mensuels pour l’exercice 2016.
PRECISE que la révision des loyers concernés par cette disposition se fera donc en 2017, l’indice de base pour la reprise de l’indexation étant l’indice de référence des loyers du trimestre indiqué dans le contrat de location ramené à l’année 2016.
AUTORISE :
- le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision pour les locations sises à Mont,
- les Maires Délégués d’Arance, Gouze et Lendresse à signer les documents se rapportant à cette décision pour les
locations sises dans les sections les concernant.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
)
Acte certifié exécutoire FE
- Par publication ou notification le 10/03/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 10/03/2016
"64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@cdg-64.fr Page 2