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Déliberation - 02 02 2018 07 gel des loyers communaux 2018
Document publié le Vendredi 2 février 2018 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 02 02 2018 07 gel des loyers communaux 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 02 février 2018
Le deux février deux mil dix huit à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVE, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET, et PALIS
LENDRESSE ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVE, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, (Communes fusionnées) | ACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE.
02-02-2018-07 Pouvoirs: Mme POLHER Marie donne pouvoir à Mme LOQUET.
Date de convocation le 26/01/2018
Absente: Mme BERT. Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 11
Voie | Secrétaire de séance élu : Mr SALEFRANQUE.
OBJET : GEL DES LOYERS COMMUNAUX 2018 |
Le Maire propose à l'assemblée de proroger pour une nouvelle année les dispositions de la délibération du 30 mai 2014, à savoir le gel des loyers communaux de plus de 500 € pour l'exercice 2018.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité des membres votants, 12 voix pour,
DECIDE de proroger les dispositions de la délibération du 30 mai 2014 et gèle la réactualisation des loyers communaux de plus de 500 euros mensuels pour l'exercice 2018.
PRECISE que la révision des loyers concernés par cette disposition se fera donc en 2019, l'indice de base pour la reprise de l'indexation étant l'indice de référence des loyers du trimestre indiqué dans le contrat de location ramené à l'année 2018.
AUTORISE le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision pour les locations sises à Mont,
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire, f\
Jacques CLAV
{ )
Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 0802/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 08/02/2018 #7 31 27 — Courriel : commont@cde-64.fr JC 10