Procès Verbal - PV et CR du Conseil Municipal du 15 juin 2020 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV Conseil municipal 15042024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 15 juin 2020 dm

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28032026 signe

Procès Verbal - 2020 Juin PV conseil 1

Convocation - Convocation conseil municipal du 9 juin 2020

Convocation - Convocation conseil municipal du 9 juin 2020

Procès Verbal - PV conseil municipal 30 juin 2020

Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 8 novembre 2021

Compte-Rendu - CR du Conseil municipal du 30 octobre 2018

Conseil Municipal - Conseil Municipal 15 juin 2020

Procès Verbal - PV et CR du Conseil Municipal du 15 juin 2020 1 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune d'Arbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV et CR du Conseil Municipal du 15 juin 2020 1)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

\< 5 PROCES-VERBAL ET COMPTE RENDU

Ne. 7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2020 W.arbon

Nombre de Conseillers : 19 L'an deux mille vingt, le 15 juin, le Conseil Municipal

Présents : 17 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Votants: 18 sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 juin 2020

Etaient présents : MIALOCQ Marie Josèphe, EUSTACHE Dany, URKIA MARTIN Christiane, FOURQUET

Guillaume, PEIGNEGUY Jacqueline, BIDEGARAY Matthieu, BLEIKER Marie, ALLEGROTTI Patrick, COELHO Kathy,

COVILLE Benoit, MAZEROLLES Céline, PARIOLEAU Alain, LAURENCON Mariek, TELLECHEA Valentin, BLANDIN

Marion, BRENNEUR Matthieu, KONSTANTINOVICH Sophie, Patricia VIALLE

Excusé : M. Benoît COVILLE (donne pouvoir à Alain PARIOLEAU)

Absent : M. Alain BRUDNER

Madame Céline MAZEROLLES a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 mai 2020

1. Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal

2. Composition des commissions municipales

3. Désignation de délégués auprès des organismes et instances

4. Centre Communal d'Action Sociale - nombre de sièges et désignation des représentants

5. Commission consultative des Impôts directs — approbation de la liste des commissaires

6. Commission d'appel d'offres — désignation des membres

7. Fixation des taux d'imposition locale 2020

8. Effectifs communaux - Avancements de grade - Détermination du taux de promotion

9. Acquisition à l’euro symbolique et Intégration du parking Colisée dans le domaine public communal

10. Autorisation à signer la convention d'attribution du Fonds de concours « Equipements structurants

» de la CAPB

Tirage au sort des jurés d'assises.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 mai 2020

Les conseillers municipaux approuvent par leurs signatures respectives le procès-verbal du Conseils municipal du

25 mai 2020.

Mme la Maire, avant d'entamer l’ordre du jour, rappelle aux membres de l'assemblée, comme cela avait

clairement été indiqué dans la convocation qui leur avait été envoyée le jeudi 11 juin dernier, que la présente

séance du conseil municipal ne peut être tenue en public, du fait de l'épidémie liée au virus Covid-19.

Néanmoins, pour que le public puisse suivre les débats et décisions, une retransmission est assurée en public et

peut être visionnée en direct sur la page facebook de la Mairie.

Par ailleurs, la liste des commissaires proposés pour la constitution de la Commission consultative des impôts

directs (CCID) n'étant pas complète à ce jour, les élus du Conseil municipal décident d’ajourner la délibération

correspondante, proposée en point 5 de l’ordre du jour, et de remettre le sujet à la prochaine séance.DCM N°16/2020 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteure : Mme la Maire

Suite au renouvellement, du Conseil Municipal, Mme la Maire propose d'’instituer un règlement intérieur qui

reprend les dispositions règlementaires relatives à son fonctionnement : périodicité, convocations, ordre du jour,

accès aux documents préparatoires, questions écrites et orales tenue des séances, organisation des débats et du

vote, compte-rendu des débats, bureau municipal, commissions. Elle donne lecture du projet de règlement.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, décide à l’unanimité des présents de :

e ADOPTERle règlement intérieur du Conseil Municipal ainsi qu’il est annexé.

DCM N°17/2020 - COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Rapporteure : Mme la Maire

Mme la Maire expose qu’en application de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le

Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions

qui lui sont soumises.

Elles sont convoquées par Mme la Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur

nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette

première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire

est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour

permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Mme la Maire propose de créer sept commissions qui seront chargées d’examiner les objets suivants :

Commission Finances, Economie et Administration ;

Commission Travaux ;

Commission Urbanisme ;

Commission Environnement, Agriculture et Mobilité ;

Commission Jeunesse, Ecole, Animations et Vie associative ;

Commission Communication ;

Commission Patrimoine et Langue basque et Petite enfance. NoOuBwNEr

Il est précisé qu’il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque

commission, et de procéder à leur nomination.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les membres

des commissions municipales sont désignés par vote à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou si

une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,

dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide à l’unanimité des

présents de:

e CREER les sept commissions énumérées ci-avant ;

e FIXER le nombre de membres de chaque commission comme suit :

" Commission Finances, Economie et Administration : 6 membres;

“ Commission Travaux : 7 membres ;

” Commission Urbanisme : 9 membres ;

“ Commission Environnement, Agriculture et Mobilité : 7 membres ;n Commission Jeunesse, Ecole, Animations et Vie associative : 8 membres ;

mn Commission Communication : 7 membres ;

" Commission Patrimoine et Langue basque et Petite enfance : 7 membres.

e FIXER le nombre de participation pour un élu à quatre commissions maximum.

e PROCEDER à la désignation des membres au sein de chaque commission municipale,

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en

conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil

municipal, après avoir décidé à l’unanimité des présents de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein

des commissions suivantes :

1. Commission Finances, Economie et Administration (6) : Benoît COVILLE - Marie BLEIKER - Alain

PARIOLEAU - Guillaume FOURQUET - Dany EUSTACHE - Patricia MARTIN

2. Commission Travaux (7) : Dany EUSTACHE - Alain BRUDNER - Guillaume FOURQUET - Patrick

ALLEGROTTI - Alain PARIOLEAU - Kathy COELHO -— Christiane URKIA

3. Commission Urbanisme (9) : Dany EUSTACHE - Kathy COELHO - Patricia MARTIN - Valentin TELLECHEA

- Alain BRUDNER - Céline MAZEROLLES - Matthieu BRENNEUR - Marie BLEIKER - Jacqueline PEIGNEGUY

4. Commission Environnement, Agriculture et Mobilité (7) : Patrick ALLEGROTTI — Marion BLANDIN —

Matthieu BIDEGARAY — Alain BRUDNER — Guillaume FOURQUET — Matthieu BRENNEUR — Mariek

LAURENCON

5. Commission Jeunesse, Ecole, Animations et Vie associative (8) : Guillaume FOURQUET -— Mariek

LAURENCON — Matthieu BRENNEUR -— Céline MAZEROLLES — Valentin TELLECHEA — Matthieu

BIDEGARAY — Marion BLANDIN — Sophie KONSTANTINOVITCH

6. Commission Communication (7) : Benoît COVILLE - Jacqueline PEIGNEGUY — Matthieu BRENNEUR —

Céline MAZEROLLES — Valentin TELLECHEA — Christiane URKIA — Patricia MARTIN

7. Commission Patrimoine et Langue basque et Petite enfance (7) : Christiane URKIA — Jacqueline

PEIGNEGUY — Mariek LAURENCON -— Céline MAZEROLLES — Sophie KONSTANTINOVITCH — Marion

BLANDIN — Patrick ALLEGROTTI

Le Conseil municipal prend acte de ces nominations.

DCM N°18/2020 — DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES ORGANISMES ET INSTANCES

Rapporteure : Mme la Maire

La commune est membre de plusieurs instances et organismes. Dans la cadre de l'installation du Conseil

municipal issu des élections du 15 mars 2020, il y a lieu de procéder à la désignation de ses membres qui seront

appelés à y représenter la commune d’Arbonne.

1. Syndicat Départemental d’Electrification des Pyrénées Atlantiques (SDEPA)

Mme la Maire rappelle que la Commune est membre du Syndicat Départemental d’Electrification des Pyrénées

Atlantiques (SDEPA) et que les statuts de ce dernier prévoient qu’elle est représentée au Comité syndical par un

délégué titulaire et un délégué suppléant. En conséquence, il convient de procéder aux désignations

correspondantes.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide à l’unanimité des

présents de :

e PROCEDER à la désignation de 1 délégué titulaire et de 1 délégué suppléant pour siéger au Comité

syndical du Syndicat Départemental d’Electrification des Pyrénées Atlantiques (SDEPA)

Élection du délégué titulaire :

Apres un appel de candidatures, il est procédé au vote. Considérant la présence d’un seul candidat, et en

conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil

municipal, après avoir décidé à l’unanimité des présents de ne pas procéder au scrutin secret, désigne àl’unanimité M. Dany EUSTACHE comme délégué titulaire de la commune d’Arbonne au comité syndicale du

SDEPA.

Élection du délégué suppléant

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Considérant la présence d’un seul candidat, et en

conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil

municipal, après avoir décidé à l’unanimité des présents de ne pas procéder au scrutin secret, désigne à

l'unanimité M. Matthieu BRENNEUR comme délégué suppléant de la commune d’Arbonne au comité syndicale

du SDEPA.

Le Conseil municipal prend acte de ces nominations.

2. Conseil de l’école publique :

Mme la Maire rappelle que la Commune siège au sein du Conseil de l’école publique d’Arbonne, et que le conseil

municipal est appelé à y désigner trois représentants. En conséquence, il convient de procéder aux désignations

correspondantes.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide à l’unanimité des

présents de :

e PROCEDER à la désignation de trois délégués au sein du Conseil de l’école publique d’Arbonne.

Élection des délégués :

Apres un appel de candidatures, une liste composée de M. Guillaume FOURQUET, Mme Sophie

KONSTANTINOVITCH et M. Matthieu BIDEGARAY est proposée aux suffrages de l’assemblée. Considérant la

présence d’une seule liste, et en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des

collectivités territoriales, le Conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité des présents de ne pas procéder

au scrutin secret, désigne M. Guillaume FOURQUET, Mme Sophie KONSTANTINOVITCH et M. Matthieu

BIDEGARAY.

Le Conseil municipal prend acte de ces nominations.

3. Conseil OGEC de l'Ecole Saint Laurent

Mme la Maire rappelle que la Commune siège au sein du Conseil de l’école Saint-Laurent, et que le conseil

municipal est appelé à y désigner trois représentants. En conséquence, il convient de procéder aux désignations

correspondantes.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide à l’unanimité des

présents de :

e PROCEDER à la désignation de trois délégués au sein du Conseil de l’école Saint-Laurent d’Arbonne.

Élection des délégués :

Apres un appel de candidatures, une liste composée de M. Guillaume FOURQUET, Mme Sophie

KONSTANTINOVITCH et M. Matthieu BIDEGARAY est proposée aux suffrages de l'assemblée. Considérant la

présence d’une seule liste, et en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des

collectivités territoriales, le Conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité des présents de ne pas procéder

au scrutin secret, désigne M. Guillaume FOURQUET, Mme Sophie KONSTANTINOVITCH et M. Matthieu

BIDEGARAY.

Le Conseil municipal prend acte de ces nominations.

4. Syndicat intercommunal à vocation unique ARBONNE-ARCANGUES-BASSUSSARY

Mme la Maire rappelle que la Commune est membre du Syndicat intercommunal à vocation unique ARBONNE-

ARCANGUES-BASSUSSARY et que les statuts de ce dernier prévoient qu’elle est représentée au Comité syndical

par 4 délégués titulaires et un délégué suppléant. En conséquence, il convient de procéder aux désignations

correspondantes.Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide à l’unanimité des

présents de :

e PROCEDER à la désignation de 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour siéger au Comité

syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique ARBONNE-ARCANGUES-BASSUSSARY

Élection des délégués titulaires :

Apres un appel de candidatures, il est procédé au vote. Considérant la présence d’une seule liste de candidats,

et en conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le

Conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne à l'unanimité

des présents Mme Christiane URKIA, M. Guillaume FOURQUET, Mme Marie BLEIKER et M. Matthieu BIDEGARAY

comme délégués titulaires de la commune d’Arbonne au Comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation

unique ARBONNE-ARCANGUES-BASSUSSARY.

Élection du délégué suppléant

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Considérant la présence d’un seul candidat, et en

conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil

municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne à l’unanimité des

présents M. Alain PARIOLEAU comme délégué suppléant de la commune d’Arbonne au Comité syndical du

Syndicat intercommunal à vocation unique ARBONNE-ARCANGUES-BASSUSSARY.

Le Conseil municipal prend acte de ces nominations.

DCM N°19/2020 — CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — NOMBRE DE SIEGES ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Rapporteure : Mme la Maire

Mme la Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d'administration

du CCAS sont fixées par le Conseil municipal (art. L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des

familles). Elle indique que le Conseil d'administration est composé, outre la Maire qui en est le Président de droit,

en nombre égal, de :

° au maximum 8 et au minimum 4 membres élus en son sein par le Conseil municipal ;

e au maximum 8 et au minimum 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du

Conseil municipal.

Le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal dans la limite

indiquée ci-dessus. Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d'administration du CCAS, et de

désigner les représentants de l'assemblée municipale.

Le Conseil municipal, ouf l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, décide à l’unanimité des

présents de FIXER à 10 le nombre des membres du Conseil d'administration du CCAS, étant entendu qu'une

moitié sera élue par le Conseil municipal, et l'autre moitié nommée par le Maire.

Élection des délégués :

Après un appel de candidatures, une liste composé de Mme Christiane URKIA, Mme Jacqueline PEIGNEGUY, M.

Patrick ALLEGROTTI, Mme Sophie KONSTANTINOVITCH et Mme Kathy COELHO est proposée aux suffrages de

l'assemblée. Il est procédé au vote.

En conformité avec les dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, après

avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, le Conseil municipal désigne à l’unanimité des

présents pour le représenter au sein du Conseil d'administration du CCAS :

- Mme Christiane URKIA,

- Mme Jacqueline PEIGNEGUY,- M. Patrick ALLEGROTTI,

= Mme Sophie KONSTANTINOVITCH

- Mme Kathy COELHO

Le Conseil municipal prend acte de ces nominations. Mme Christiane URKIA, Mme Jacqueline PEIGNEGUY, M.

Patrick ALLEGROTTI, Mme Sophie KONSTANTINOVITCH et Mme Kathy COELHO sont proclamés délégués du

conseil municipal au sein du conseil d'administration du CCAS d’Arbonne pour la durée du présent mandat.

DCM N°20/2020 — COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — DESIGNATION DES MEMBRES

Rapporteure : Mme la Maire

Mme la Maire expose que la Commune doit élire la commission d’appel d'offres (CAO), commission obligatoire

au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Elle rappelle que la CAO

est compétente pour décider l'attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou

supérieure aux seuils européens prévus à l’article L.2123-1 du Code de la commande publique. Elle ajoute que la

CAO doit également émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant

une augmentation du montant global supérieure à 5%.

Il convient d'élire les membres du Conseil municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres.

Mme la Maire précise à ce sujet que, la Commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose

du Maire ou de son représentant, Président, et de 3 membres élus par le Conseil municipal à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. Elle signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil

municipal d'élire 3 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou

d'empêchement de ceux-ci. Elle invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des

candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres qui sera appelée à examiner le dossier ci-dessus.

Mme la Maire indique enfin que s'agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que

prévoir les règles de quorum. Elle propose donc que :

e La commission soit convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

e La convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée

par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version

papier en précisant l’adresse ;

e Ses séances ne soient pas publiques ;

e Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;

e Les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée).

Elle invite l'assemblée à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, décide à l’unanimité des présents de :

e ÉLIRE Les membres de la commission d'appel d'offres.

Les résultats de l'élection sont les suivants, une seule liste ayant été présentée :

Titulaire 1 : M. Benoît COVILLE Suppléant 1 : M. Alain PARIOLEAU

Titulaire 2 : M. Guillaume FOURQUET Suppléant 2 : M. Mathieu BIDEGARAY

Titulaire 3 : M. Dany EUSTACHE Suppléant 3 : Mme Kathy COELHO

Le Conseil municipale prend acte de ces nominations.DCM N°21/2020 — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION LOCALE 2020

Rapporteur : M. Alain PARIOLEAU

Le Conseil Municipal est appelé à voter les taux d'imposition locale pour l’année 2020. Il est proposé de maintenir

les taux à l'identique de l’année 2019. De plus, compte tenu la réforme de la fiscalité directe locale prévue par

l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les taux communaux de taxe d'habitation sont gelés en 2020 à hauteur

des taux de 2019. La commune n’a donc pas à voter de taux de taxe d’habitation pour l’année 2020.

Ainsi, pour 2020, en l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d'habitation, le produit attendu de la fiscalité directe

locale est calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d'habitation.

Par ailleurs, le produit fiscal attendu, précisé ci-dessous, tient aussi compte de l'institution de la majoration de

la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, adoptée en Conseil Municipal le 9 février 2015, puis majorée

par décision du Conseil Municipal du 25 février 2017.

Bases

prévisionnelles

Taux 2020 Produit attendu

2020 2020

Taxe Foncier Bâti 3 038 000 7,90% 240 002

Taxe Foncier Non Bâti 58 500 25,57% 14 958

Total 254 960

Produit attendu au titre de la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires : 41 478 €

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de :

e FIXER les taux pour 2020 comme suit :

»" Taxe Foncier Bâti : 7,90 %

" Taxe Foncier Non Bâti : 25,57 %

DCM N°22/2020 — EFFECTIF COMMUNAL — AVANCEMENT DE GRADE — DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION

L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe délibérant pour fixer les

taux de promotion pour l'avancement de grade. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois

correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera

appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le

nombre d'avancements de grade possibles.

Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, Mme la Maire propose de retenir un taux de promotion

de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois.

Mme la Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel

que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui

s'impose.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui remplissent

les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades d'avancement

dont la création est autorisée par le Conseil Municipal. L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est

précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire.Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et

l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments

d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents de :

- FIXER les taux de promotion ainsi qu’il suit :

Catégorie C:

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :

- Adjoint administratif : 100 %

- Adjoint administratif principal de 2?" classe : 100 %

- Adjoint administratif principal de 1°'° classe : 100 %

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

- Adjoint technique : 100 %

- Adjoint technique principal de 2°"® classe : 100 %

- Adjoint technique principal de 1" classe : 100 %

Cadre d'emplois des adjoints sociaux territoriaux :

- Agent social : 100 %

= Agent social principal de 2è"® classe : 100 %

- Agent social principal de 1°'° classe : 100 %

Catégorie B

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux :

- Rédacteur territorial : 100 %

- Rédacteur principal de 2°" classe : 100 %

- Rédacteur principal de 1*'° classe : 100 %

Cadre d'emplois des techniciens territoriaux :

- Technicien : 100%

= Technicien principal de 2è"® classe : 100 %

- Technicien principal de 1" classe : 100 %

Catégorie A

Cadre d'emplois des attachés territoriaux :

- Attaché territorial : 100 %

- Attaché principal : 100 %

Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants :

- Educateur principal de jeunes enfants : 100 %

- Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle : 100 %Invité à se prononcer, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide à l’unanimité des présents de:

e APPROUVER l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d’un fonds de

concours « Equipements structurants » de 64 754 € pour la requalification des espaces publics du

centre-bourg ;

° AUTORISER Madame la Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Marion BLANDIN, benjamine de l’assemblée, procède au tirage au sort en tirant un premier numéro indiquant la

page de la liste générale des électeurs, puis en tirant un deuxième numéro indiquant la ligne sur cette même

page, et par conséquent le nom du juré.

Sont ainsi tirés au sort :

e Mme Lambinet née Evrard Emilie ;

e M. Mesplié Grégory;

e Mme Gérard née Etchelecou Valérie ;

e M.Hostein Robinson;

e Mme Martiarena née Uhart Béatrice ;

e Mme Chaumont née Bertrand Florence.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h24.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Arbonne, le 16 juin 2020

10DCM N°23/2020 — ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU PARKING

REALISE SUR LA PARCELLE BS N°244

Rapporteur : M. Dany EUSTACHE

Le PLU prévoit pour la parcelle BS n°244 un emplacement réservé, au sens de l’article L.151-41 du Code de

l'urbanisme, à des fins de création d’un parc de stationnement en continuité de la place Harismendi.

Après avoir aménagé un parc de stationnement de 18 places sur ladite parcelle, le propriétaire de la parcelle (et

de la Maison de retraite Herri Burrua) se propose de rétrocéder ladite parcelle à la commune, pour l’euro

symbolique.

Le conseil municipal est ainsi invité à prendre et mettre en œuvre les décisions qui permettront de conclure cette

affaire.

Mme la Maire fait part de sa satisfaction. Le plan de revitalisation du centre-bourg trouve ainsi une nouvelle

concrétisation. Cette nouvelle infrastructure viendra améliorer l'accessibilité aux commerces et services de la

place Harismendi, dont le succès se confirme après tout juste six mois d'ouverture au public.

Considérant que le parc de stationnement créé permettra d'augmenter de près de 50% la capacité de

stationnement en centre-bourg et plus particulièrement au niveau du Pôle Harismendi, dédié aux commerces

et aux services,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des présents de :

© APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section BS n°244 pour l’euro symbolique ;

e AUTORISER Mme la Maire à signer toute pièce à cet effet ;

e INTEGRER la parcelle cadastrée BS n°244 dans le domaine public communal, dès lors que

l'acquisition aura été réalisée.

DCM N°24/2020 — AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION D'ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS « EQUIPEMENTS

STRUCTURANTS » DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Rapporteur : M. Alain PARIOLEAU

En préambule de la présente délibération, Mme la Maire indique à l'assemblée que la commune a obtenu un

montant total de 642 047 € de subventions extérieures pour la réalisation de ce projet de requalification des

espaces publics de centre-bourg, dont le coût total pour la commune s’est élevé à 1 027 245€HT.

La répartition étant la suivante :

Etat (DETR) : 195 292,80 € ;

CD 64 (appel à projets « centralités ») : 220 000€ ;

CD 64 (co-maîtrise d'ouvrage RD255) : 162 000€ ;

CAPB (fonds de concours) : 64 754,70€.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI;

Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses

communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0J19 du 28 septembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2020, par laquelle la Communauté

d'Agglomération Pays Basque a attribué à la commune d’Arbonne un fonds de concours « Equipements

structurants » de 64 754€ € pour la requalification des espaces publics du centre-bourg;

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et

de la Communauté d'Agglomération ;