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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 060 COT Compost Nous
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 060 COT Compost Nous)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
} Pays de
Pa Fontaine bleau
Décision n° 2025-060
Objet : Convention d'occupation temporaire du domaine privé de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau avec l'association COMPOST ET NOUS
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu la délibération communautaire n°2020-134 du 9 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président de la communauté d'agglomération et l'autorisant à conclure des conventions de mise à disposition où d'occupation précaire de biens immobiliers dans la limite de 10 000€ pour la durée de la convention ;
Vu l'article 5 de la convention d'occupation temporaire du domaine privé de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, pour l’année 2025, conclue avec l'association COMPOST ET NOUS et prévoyant que la convention peut être prolongée sur demande écrite adressée à la Communauté d'agglomération au moins un mois avant son terme, une nouvelle convention étant alors établie.
Considérant la mise en place de la collecte des biodéchets sur la commune de Fontainebleau par l'association COMPOST ET NOUS, laquelle requiert un local pour la gestion des biodéchets récoltés :
Considérant que la Communauté d'agglomération est propriétaire de la parcelle AT n°64 sur une superficie d'environ 5.44 hectares située dans le quartier du Bréau sur le secteur des Glières à Fontainebleau (77300) ;
Considérant que sur ce quartier, la Communauté d'agglomération porte un schéma directeur d'aménagement ;
Considérant la demande de renouvellement de la convention d'occupation exprimée par l'association COMPOST ET NOUS le 20 novembre 2025 :
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver la convention d'occupation temporaire par l'association COMPOST ET NOUS d'une partie de la parcelle AT n°64, d'une superficie de 700m2 sous une halle dans le quartier du Bréau sur le secteur des Glières à Fontainebleau.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251203-2025-060-AR
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Article 2 :
De signer la convention prenant effet le 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le {] 3 DEL, 2075
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<®Présidentdè la Communauté d'agglomération,
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Certifié exécutoire le 0 3 DEC. 2025
Date de mise en ligne le fj 3 DEC. 2025
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251203-2025-060-AR
Date de réception préfecture : 03/12/2025