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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 14 du 30 mars au 5 avril 2019
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 14 du 30 mars au 5 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14
Du 20 mars au 5 avril 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14
Du 30 mars au 5 avril 2019
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/967 28/03/2019 Autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saint- Mandé le samedi 30 mars 2019
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/872 18/03/2019 Portant modification de l’habilitation de l’établissement de la société « O.G.F » à l’enseigne « FUNESPACE » à Vitry-sur-Marne
10
2019/1007 01/04/2019 Instituant les bureaux de vote dans la commune de Fresnes à compter du 01 avril 2019 12
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/920 22/03/2019 Portant approbation du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerné des Troënes à Choisy-le-Roi sous la maîtrise d’ouvrage de la société Valophis Habitat
15
2019/996 01/04/2019 Portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne.
18
AVIS 04/04/2019 Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) Projet de création d’un point permanent de retrait organisé pour l’accès automobile (Carrefour Drive 4 pistes 812,25 m² d’emprise au sol) sur la commune de Créteil.
21
2019/1031 04/04/2019 Portant réglementation complémentaire d’exploitation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E) Société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE à Choisy-le-Roi
Annexes
24
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/DD94/017 29/03/2019 Portant nomination des membres du conseil technique de l’institut de Formation des
auxiliaires de puériculture de l’institut national de formation et d’application (INFA) à Nogent-sur-Marne
67
2019/DD94/018 29/03/2019 Portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de Formation des
Aides-Soignants de l’Institut National de Formation et d’Application (INFA) à Nogent-sur-Marne
69
2019/DD94/019 29/03/2019 Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’institut de formation des
auxiliaires de puériculture de l’institut national de formation et d’application (INFA) à Nogent-sur-Marne
72
2019/DD94/020 29/03/2019 Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’Institut de Formation des
Aides-Soignants de l’Institut National de Formation et d’Application (INFA) à Nogent-sur-Marne
75
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/8 28/03/2019 Portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif « Promotion du 14 juillet 2019 » 78
2019/982 29/03/2019 Relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne
80
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/968 28/03/2019 Portant agrément d’un organisme de service à la personne :ASSOCIATION EXCELLENT-ASSISTANCE à Champigny-sur-Marne 82
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2019/969 28/03/2019 - ASSOCIATION EXCELLENT-ASSISTANCE située à Champigny-sur-Marne 85
2019/970 28/03/2019 - BA GATTA situé à Gentilly 88
2019/971 28/03/2019 - DORINE LEUNG-KWOK situé à Ivry-sur-Seine 90
2019/972 28/03/2019 - OVIDE ANNE-SOPHIE situé à Alfortville 92
2019/973 28/03/2019 - AIDE A DOMICILE VAL DE MARNE situé à St Mandé 94
2019/974 28/03/2019 - ANICET MALONGA situé à Créteil 96
2019/975 28/03/2019 - THOMAS FAURE situé à St Maurice 98
2019/976 28/03/2019 - ABDOULAYE MEITE à Bry-sur-Marne 100
2019/977 28/03/2019 - ZINE ASMAE à Bry-sur-Marne 102
2019/978 28/03/2019 - TAPIGUE AUDREY à St Maur-des-Fossés 104
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/13 04/04/2019 Donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative,
106
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêté permanent et préfectoral :
IdF
2019/417
28/03/2019 - Réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public sur les RD 120, rue Félix Faure, rue des Pommiers, classées routes à grande circulation sur la commune de Vincennes dans le département du Val-de-Marne
108
IdF
2019/418
28/03/2019 - Réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public pour échafaudage sur les RD 120, rue Félix Faure, rue des Pommiers, classées routes à grande circulation sur la commune de Vincennes dans le département du Val-de-Marne
113
IdF
2019/425
29/03/2019 - Réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public pour échafaudage sur les RD 120, classée route à grande circulation sur la commune de Saint-Mandé dans le département du Val-de-Marne
119
IdF
2019/422
29/03/2019 Prorogation de l’arrêté DRIEA n° 2019/0190 du 14 février 2019, portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, route de Choisy, entre la bretelle d’accès à la RD 1 et l’ouvrage d’Art, dans les deux sens de circulation (RD 86), sur la commune de Créteil,
125
IdF
2019/423
29/03/2019 Abroge et remplace l’arrêté DRIEA 2019/85 signé le 24 janvier 2019. Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons entre le n° 23 et n° 17 avenue de Paris, RD 120, à Vincennes.
128
IdF
2019/429
01/04/2019 Annule et remplace l’arrêté DRIEA n° 2018/445 du 30 mars 2018 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue du Général Leclerc (RD 19) au droit des n°133-123, entre le n°137 rue du Général Leclerc et la rue du Sergent Bobillot, sens province/Paris, sur la commune de Créteil
131
IdF
2019/430
01/04/2019 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur une bretelle de l’autoroute A86 intérieure et sur la RN486 sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur- Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.
135
2019/431 01/04/2019 Arrêté inter-préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7, pour les travaux de renforcement de l’ouvrage d’art n°2 dans les tunnels d’Orly, sous les infrastructures d’Aéroport De Paris (ADP).
141
IdF
2019/447
04/04/2019 Annule et remplace l’arrêté DRIEA n° 2017/819 du 7 juin 2017 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au droit du 92-94 avenue de la République (RD148), entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général Leclerc (RD19), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
147
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/943 25/03/2019 Portant augmentation du capital de la Société Anonyme d’HLM 3F Résidences 151
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/314 01/04/2019 Portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. 153
2019/315 01/04/2019 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés.
157
2019/331 04/04/2019 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité sur certaines lignes et stations du réseau à l’occasion de la Foire du Trône entre le 5 avril et le 2 juin 2019.
166
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2019/4
25/03/2019 Du directeur régional à ORLY AÉROGARE OUEST portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
170
Etablissement Public de Santé National de Fresnes
Décision
2019/223
25/03/2019 Portant délégation de signature de monsieur Frédéric DIGNAN 234
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
Note
d’information
2019/11
01/04/2019 Avis de concours interne et externe sur épreuves pour l’accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers
Les demandes d’admission à concourir, précisant le type du concours, doivent être adressées au plus tard le vendredi 5 mai 2019
La date de l’épreuve d’admissibilité est fixée au mardi 4 juin 2019
La date de l’épreuve d’admission est fixée au vendredi 21 juin 2019
235
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2019/967
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Saint-Mandé
le samedi 30 mars 2019
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’instruction préfectorale du 26 juillet 2016 relative aux mesures de sécurité lors des rassemblements et des manifestations ;
VU la demande présentée par Madame Sabrina SERANDOUR, gérante de la société «En Voiture Simone» sise 26 avenue de la Porte Brunet à Paris (75019), en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique le samedi 30 mars 2019 sur la commune de Saint-Mandé ;
VU la licence de transport numéro 2015/11/0002851 délivrée le 22 mai 2015 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 21 mai 2025 ;
VU le procès-verbal de visite technique périodique en date du 31 mai 2018 du petit train routier touristique immatriculé 78 GXG 75 ;
VU l’arrêté municipal n° 2019-143-6-1 du 21 février 2019 portant la neutralisation provisoire de 30 places de stationnement place de la Libération et son pourtour, 9 places de stationnement du n° 1 au 5 rue Eugène RINGUET & 7 places de stationnement du n° 2 au 6 rue de Verdun du vendredi 29 mars 14 H00 au samedi 30 mars 2019 20H00 ;
VU l’avis favorable du 25 février 2019 du maire de Saint-Mandé et le dispositif de sécurisation du petit train mis en place sur la commune ;
VU l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 30 mars 2019 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
Créteil, le 28 mars 2019 Cabinet du Préfet Direction des Sécurités
Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
Pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr ARRETE
Article 1er : La Société « En Voiture Simone » représentée par Madame Sabrina SERANDOUR et dont le siège social est situé à 26 avenue de la Porte Brunet à Paris (75019) est autorisée, à l’occasion de la «Braderie des Saints-Mandéens » à mettre en circulation un petit train touristique sur la commune de Saint-Mandé le samedi 30 mars 2019 de 10 heures à 18 heures.
Article 2 : Un petit train de catégorie I dont le procès-verbal technique est favorable à la mise en circulation déambulera dans la commune pendant la période susvisée selon l’itinéraire communiqué.
Le petit train est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé 78 GXG 75 et trois remorques portant les immatriculations suivantes :
- remorque n°1 : 83 GXG 75
- remorque n°2 : 81 GXG 75
- remorque n°3 : 70 GXG 75
Article 3 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h.
Article 4 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 5 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 6 : Le petit train transportera les habitants de la commune. Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 7 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 8 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, le préfet a émis un certain nombre de préconisations s’agissant des événements de voie publique dont vous trouverez copie en annexe du présent arrêté. Il vous est demandé de bien vouloir, dans la mesure du possible, les mettre en pratique.
Article 9 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de- Marne, Monsieur le Maire de Saint-Mandé et Madame Sabrina SERANDOUR.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe des Sécurités
SIGNE : Anne-Sophie MARCON
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ n° 2019/872
portant modification de l’habilitation de l’établissement de la société «O.G.F» à l’enseigne « FUNESPACE »
sis 49/51 quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine (94)
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D.2223-34 à D.2223-39 (capacité et formation professionnelle) et R.2223-40 à R.2223-65 (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/4000 du 4 décembre 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire, sous le numéro 18-94-0089, de l’établissement de la société «O.G.F» à l’enseigne « FUNESPACE » sis 49/51 quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine (94) ;
VU la demande de modification adressée le 27 février 2019 par Madame Natalie FAURE, responsable de l’établissement susvisé, faisant part du nouveau nom commercial « FUNESPACE POMPES FUNÉBRES ET MARBRERIE» en lieu et place de «FUNESPACE» ;
VU l’extrait Kbis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 15 février 2019 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : Dans l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2018/4000 du 4 décembre 2018, les mots « FUNESPACE» sont remplacés par « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE ».
Article 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé.
…/...
21/29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94011 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.
PRÉFECTURE
Créteil, le 18 mars 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée, pour notification, à Madame Natalie FAURE, directrice du secteur opérationnel de l’établissement « O.G.F » à l’enseigne « FUNESPACE POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE » et au maire de Vitry-sur-Seine, pour information.
Créteil, le 18 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. PRÉFET DU VAL DE MARNE
A R R Ê T É N° 2019/1007
instituant les bureaux de vote dans la commune de Fresnes
à compter du 1er avril 2019
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2014/4017 du 30 janvier 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Fresnes à compter du 1er mars 2014 ;
Vu les lettres et courriel du Maire en dates des 13, 22 et 26 mars 2019 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Afin de tenir compte de l’omission de la rue Louise Bourgeois, de la rue Marcel Duchamp, de la rue Juliette Drouet, du mail Stéphane Hessel, de la noue du temps des Cerises et de l’avenue de la Cerisaie du n° 002 à 016, rattachées au bureau de vote n° 12, ainsi que du transfert, en raison de la création d’un éco-quartier, du bureau de vote n° 3 du collège Saint-Exupéry au gymnase Barbara – accès 20 avenue de la République, l’arrêté no 2014/4017 du 30 janvier 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Fresnes est abrogé à compter du 1er avril 2019.
Article 2 - A compter du 1er avril 2019, les électeurs de la commune de Fresnes sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
Canton n° 10 (L’Haÿ-les-Roses)
Bureau n° 1 – Mairie – Place Pierre et Marie Curie.
Bureau n° 2 – Centre de loisirs du Parc des sports – 2 avenue du Parc des sports.
Bureau n° 3 – Gymnase Barbara – accès 20 avenue de la République.
.../...
21 à 29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS SECTION DES ÉLECTIONS Bureau n° 4 – Foyer restaurant des Anciens – 1-3 rue du Docteur Émile Roux.
Bureau n° 5 – École maternelle des Blancs Bouleaux – Allée de la Grenouillère.
Bureau n° 6 – École maternelle les Tulipes – rue des Fournières.
Bureau n° 7 – École élémentaire des Frères Lumière – rue des Fournières.
Bureau n° 8 – École maternelle des Marguerites – rue du docteur Charcot.
Bureau n° 9 – Centre de Loisirs – École maternelle des Marguerites – rue du docteur Charcot et avenue de la Paix.
Bureau n° 10 – Centre de Loisirs – École maternelle des Marguerites – rue du docteur Charcot et avenue de la Paix.
Bureau n° 11 – Ferme de Cottinville – 41 rue Maurice Ténine.
Bureau n° 12 – École maternelle les Coquelicots – 14-16 mail Stéphane Hessel.
Bureau n° 13 – Ecole élémentaire Robert Doisneau – Allée du puits.
Bureau n° 14 – École maternelle des Capucines – 3 bis rue Auguste Daix.
Bureau n° 15 – Centre Henri Thellier – 18 rue Auguste Daix.
Article 3 - A compter du 1er avril 2019, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n°1 – Mairie – Place Pierre et Marie Curie.
Article 4 - Le nouveau périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune de Fresnes et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er avril 2019.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er janvier suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
.../...
2 Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 11 - La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 1er avril 2019
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU
3 PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE n° 2019/920
portant approbation du programme des équipements publics
de la Zone d’Aménagement Concerté des Troënes à CHOISY-LE-ROI
sous la maîtrise d’ouvrage de la société Valophis Habitat
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.331-7.5 relatifs aux
exonérations de la taxe d’aménagement, R.311-7 et suivants, et R. 311-8 ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 et L.122-7 ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent
Prévost, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2015/3578 du 9 novembre 2015 portant création de la ZAC des Troënes
sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi ;
- VU la délibération du bureau du conseil d’administration de Valophis Habitat du 12 septembre
2017 approuvant le dossier de réalisation ;
- VU la délibération n° 17. 101 du 27 septembre 2017 du conseil municipal de Choisy-le-Roi
donnant un avis favorable au dossier de réalisation de la ZAC des Troënes ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, le 22/03/2019 - VU l’avis simplifié en date du 28 janvier 2019 de la Mission régionale d’autorité environnementale
sur le projet d’aménagement du quartier des Troënes à Choisy-le-Roi (94) ;
- VU le dossier de réalisation de la ZAC comprenant les pièces suivantes :
l’étude d’impact ;
le dossier de réalisation et de programme des équipements publics ;
l’étude de faisabilité pour le développement des énergies renouvelables ;
les études faune – flore – milieux naturels ;
l’étude acoustique ;
l’étude de stationnement et de circulation ;
- VU le courrier AV/18.220 de Mme Anne Legrand, Directrice de l’aménagement urbain à Valophis
Habitat - OPH du Val de Marne en date du 9 août 2018 demandant au préfet du Val-de-Marne la
prise d’un arrêté approuvant le programme des équipements publics ;
- Considérant l’intérêt général du programme des équipements publics de la ZAC des Troënes qui
contribuera à la requalification du site ;
- Considérant que l’approbation du programme des équipements publics de cette ZAC est une
compétence du représentant de l’Etat, selon les dispositions de l’article R. 311-8 du code de
l’urbanisme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le programme des équipements publics de la ZAC des Troënes à Choisy-le-Roi est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article R. 311-9 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie de Choisy-le-Roi ;
d’une mention en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le
département ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
en mairie de la commune de Choisy-le-Roi ;
2 à la préfecture du Val-de-Marne à Créteil (direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité
publique).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de
Choisy-le-Roi et le Président de Valophis Habitat - OPH du Val de Marne sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
3 PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE n° 2019/996 du 01er avril 2019
portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
- VU le code de l’environnement, et notamment l’article L.512-2 ;
- VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-5,
R.1416-21 ;
- VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R.133-3 à R 133-
15 ;
- VU le décret n°2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 9 limitant la durée des
mandats à 3 ans ;
- VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2502 bis du 29/6/2006 portant création du Conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans le Val-de-Marne ;
- VU les arrêtés préfectoraux portant création et renouvellement de la composition de la commission
spécialisée en matière de déclaration d’insalubrité du CODERST des 24/11/2006 et 3/11/2009 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/2614 du 16/08/2016 modifié portant renouvellement de la composition
de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du CODERST ;
- VU l’arrêté n° 2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne
Balussou, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne.
- VU le courrier en date du 21 septembre 2018 de M. Philippe BOUYSSOU, Président de l’Association
des Maires du Val-de-Marne, désignant Mme Stéphanie BARRE, adjointe à la maire d’Orly et M. Fatha
AGGOUNE, adjointe à la maire de Gentilly pour siéger au collège des représentants des collectivités
territoriales du CODERST ;
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94038 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, - VU le courriel du 26 octobre 2018 de M. Hervé GICQUEL, Président de l'Association des Maires du
Val-de-Marne, désignant Mme Marie-Hélène MAGNE, première adjointe au Maire de Charenton, pour
siéger au collège des représentants des collectivités territoriales du CODERST ;
- SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité
du CODERST est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter du 01er avril 2019, et fixée selon
l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 2019/996 du 1er avril 2019
La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du CODERST est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter du 01er avril 2019, et fixée comme suit :
Président : M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1- Trois représentants des Services de l’État
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’hébergement et du Logement d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Général, Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ou son représentant,
- le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
2- Deux représentants des collectivités territoriales
- M. Fatah AGGOUNE, Adjoint au Maire de Gentilly
- Mme Stéphanie BARRE, adjointe au maire d’Orly ;
suppléante : Mme Marie-Hélène MAGNE, première adjointe au Maire de Charenton,
3- Trois représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
- M. Michel FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne,
suppléante : Mme Sophie DUBOUDIN
- M. Guy BACHELET, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir »
suppléante : Mme Catherine BOYER
- M. Daniel ATTALI, représentant la chambre des métiers et de l’artisanat pour la profession du bâtiment,
4- Deux personnalités qualifiées
- M. Pascal ANDUJAR, Professeur de médecine
suppléant : M. le Docteur Jean MEDAXIAN
- M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste PRÉFET DU VAL DE MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
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Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Projet de création d’un point permanent de retrait organisé pour l’accès automobile (Carrefour Drive 4 pistes 812,25 m² d’emprise au sol) sur la commune de Créteil.
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/2040 du 27 juin 2016, désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/2857 du 2 août 2017 complétant l’arrêté n° 2016/2040 du 27juin 2016, désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2018/1729 du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/3219 du 2 octobre 2018 modifiant l’arrêté n° 2016/2040 du 27juin 2016 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/442 du 15 février 2019, fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessus ;
CONSIDÉRANT la demande de permis de construire présentée par la S.A.S.CARREFOUR HYPERMARCHES, enregistrée en mairie de Créteil le 11 janvier 2019 sous les n°094 028 19C 1001, reçue et enregistrée par le secrétariat de la commission le 6 février 2019 sous le n° 2019/3 pour la création d’un point permanent de retrait organisé pour l’accès automobile (Carrefour Drive 4 pistes 812,25 m² d’emprise au sol) sur la commune de Créteil ;
CONSIDÉRANT le rapport d’instruction présenté par l’Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement du Val de Marne ;
CONSIDÉRANT l’absence de quorum lors de la 1ʳᵉ réunion convoquée le 27 mars 2019.
.../...
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CONSIDÉRANT que le projet s’intègre dans un ensemble commercial existant et s’inscrit dans le cadre de l’extension et de la rénovation partielle du centre commercial ;
CONSIDÉRANT que le projet aura pour principal effet d’offrir une nouvelle offre de distribution correspondant à l’évolution des modes de consommation ;
CONSIDÉRANT que l’emprise utilisée par le drive se trouve sur le parking qu’elle correspond à 1 % du volume de stationnement et ne nécessite pas d’imperméabilisation ;
CONSIDÉRANT que la suppression des 53 places pour la mise en œuvre de ce projet, selon le pétitionnaire, n’impactera pas le bon fonctionnement du parking, celles-ci n’étant actuellement pas utilisées par la clientèle ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par quatre vois d’accès, que le dossier estime qu’il ne devrait pas perturber les axes routiers ;
CONSIDÉRANT que le projet Carrefour Drive engendrera 2 à 3 livraisons supplémentaire par semi-remorque ;
CONSIDÉRANT que les accès au drive sont aménagés et sécurisés et que la gestion des déchets sera mutualisée avec celle de l’hypermarché ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 8 CDI en complément des 440 emplois à temps plein de l’hypermarché ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L752-6 du code du commerce.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial réunit le 2 avril 2019 et présidée par Madame la Secrétaire Générale représentant le Préfet du Val- de-Marne, empêché émet un avis favorable à la majorité des membres présents de la CDAC (soit 7 voix « POUR »), à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portée par la société S.A.S.CARREFOUR HYPERMARCHÉS, pour procéder à la création d’un point permanent de retrait organisé pour l’accès automobile (Carrefour Drive 4 pistes 812,25 m² d’emprise au sol) au Centre Commercial Créteil Soleil à Créteil.
Ont voté favorablement :
M. TOLEDANO, Maire-adjoint représentant le Maire de Créteil ;
M. URLACHER, Conseiller métropolitain représentant le Président du conseil métropolitain au titre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
M.DEBARRY, Conseiller métropolitain représentant le Président du conseil métropolitain ; Mme MUNCK. Conseillère départementale représentant le Président du conseil départemental ; Mme GRIGY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
M. SCHAEFER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
Mme DAUPHIN , personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
.../... 3
A voté défavorablement :
Mme MEYER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 4 avril 2019
signé, La Secrétaire Générale
Présidente de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial,
Fabienne BALUSSOU
Conformément à l’article R.752-30 du Code du Commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.
Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121- 61, bd Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13 Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le Préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R.752-19. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
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ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0436 94 10 047
COMMUNE : CHOISY-LE-ROI
ARRÊTÉ n°2019/01031 du 04/04/2019
portant réglementation complémentaire d’exploitation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.)
Société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE
sise à Choisy-le-Roi, 28 avenue Guynemer.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre 1er, titre VIII « Procédures administratives », articles L.181-1 à L.181-3 et article 181-45, et le livre V, titre 1er « Installations classées pour la protection de l'environnement » ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, modifié par le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 septembre 1987, 10 octobre 2001, 20 juillet 2004, 15 novembre 2013, 5 juin 2014, réglementant les activités classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE SNC, usine d’eau potable de Choisy-le-Roi, 28, avenue Guynemer à 94600 Choisy-le-Roi ;
Vu l’arrêté préfectoral 2019/00072 du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la version 4.1 de l'étude de dangers transmise par l'exploitant, par courrier du 26 septembre 2017, référencée 1703EN1D1-41 -Réf. HSEDM/01/041 ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 08 février 2019 proposant d'édicter un arrêté préfectoral complémentaire afin de prendre acte des informations contenues dans cette étude de dangers, du nouveau classement du site découlant des modifications de l'activité présentées et celles portant sur la nomenclature des installations classées et de procéder à une actualisation générale et une consolidation de la réglementation de l’établissement ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 12 mars 2019 ;
Vu le courriel de l’exploitant du 25 mars 2019 prenant acte de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE exploite une usine de production d'eau potable au 28, avenue Guynemer à Choisy-le-Roi ;
Considérant que l'examen de l'étude de dangers référencée 1703EN1D1-41 -Réf. HSEDM/01/041 – Version 4.1 de septembre 2017 reçue en préfecture le 28 septembre 2017 a montré que des phénomènes dangereux ont des effets hors du site (en tenant compte des effets indirects) ;
Considérant qu'en prenant en compte les mesures de maîtrise des risques identifiées, le nombre total d'accidents situés dans les cases « MMR rang 2 » est inférieur à 5 (quatre accidents se positionnent en case MMR rang 2 dans la grille d'appréciation définie dans la circulaire du 10 mai 2010 et un accident se positionne en case « acceptable » de cette même grille) ;
Considérant que les éléments fournis dans l'étude de dangers sont considérés comme suffisants pour répondre aux exigences réglementaires et permettre en aval l'appréciation de la démarche de maîtrise des risques ;
Considérant qu'il convient de prendre acte auprès de la société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE de l'étude de dangers présentée concernant les installations classées exploitées au 28, avenue Guynemer à Choisy-le-Roi ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour les prescriptions applicables au site ainsi que le classement des installations classées du site, découlant des modifications de l'activité présentées dans l'étude de dangers et de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 ;
Considérant qu'il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés aux articles L.181-3 et L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 19 mars 2019 et a émis des observations dans le délai des 15 jours ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations classées contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L.311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et font l‘objet d’annexes spécifiques non communicables ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ; 3
ARRÊTE
Article 1er: Il est pris acte auprès de la société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social se situe au 28, boulevard de Pesaro, Le Vermont, TSA 31197, 92 751 NANTERRE Cedex, de la mise à jour de l'étude de dangers de l'usine de production d'eau potable située au 28, avenue Guynemer à Choisy-le- Roi (94600).
Article 2 : La société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE est tenue de se conformer aux prescriptions techniques annexées au présent arrêté pour l'exploitation de l'usine située à l'adresse précitée.
Article 3 : Les prescriptions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté, excepté pour celles qui font l’objet d’échéances particulières fixées au Titre 15 - annexe III.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : En application de l'article R.181-44, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Choisy-le-Roi et pourra y être consultée.
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture du Val-de-Marne.
L'arrêté est publié sur le site de la préfecture du Val-de-Marne et au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Délais et voies de recours (Art. L514-6 du Code de l’Environnement) :
La présente décision, en application de l’article R181-50, est soumise à un contentieux de pleine juridiction, et peut être déférée au Tribunal administratif de MELUN :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Choisy-le-Roi, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société VEOLIA EAU Île-de-France et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Jean-Philippe LEGUEULT PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ANNEXES - VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE – Choisy-le-Roi
TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.......................................................................................5
CHAPITRE 1.1 - Généralités....................................................................................................................... 5
Article 1.1.1 - Champ d’application......................................................................................................... 5 Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportées aux prescriptions des actes antérieurs............5 Article 1.1.3 - Actualisation du tableau de classement...........................................................................6 Article 1.1.4 - Installations non visées par la nomenclature :..................................................................7
TITRE 2 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE................................................................................................. 8
TITRE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES...............................................................................................9
CHAPITRE 3.1 - Conformité au dossier....................................................................................................... 9
Article 3.1.1 - Modifications.................................................................................................................... 9 Article 3.1.2 - Changement d’exploitant................................................................................................. 9 Article 3.1.3 - Mise à jour des études d’impact et de dangers................................................................9 Article 3.1.4 - Équipements abandonnés............................................................................................... 9 Article 3.1.5 - Cessation d’activité.......................................................................................................... 9
TITRE 4 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT................................................................................................ 11
CHAPITRE 4.1 - Exploitation des installations...........................................................................................11
Article 4.1.1 - Objectifs généraux......................................................................................................... 11 Article 4.1.2 - Consignes d’exploitation................................................................................................. 11 Article 4.1.3 - Formation du personnel................................................................................................. 11
CHAPITRE 4.2 - Réserves de produits ou matières consommables.........................................................12
Article 4.2.1 - Réserves de produits..................................................................................................... 12
CHAPITRE 4.3 - Intégration dans le paysage............................................................................................ 12
Article 4.3.1 - Propreté......................................................................................................................... 12 Article 4.3.2 - Esthétique...................................................................................................................... 12
CHAPITRE 4.4 - Incidents ou accidents.................................................................................................... 12
Article 4.4.1 - Déclaration et rapport..................................................................................................... 12
TITRE 5 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...............................................................13
CHAPITRE 5.1 - Conception des installations........................................................................................... 13
Article 5.1.1 - Dispositions générales................................................................................................... 13 Article 5.1.2 - Pollutions accidentelles.................................................................................................. 13 Article 5.1.3 - Odeurs........................................................................................................................... 13 Article 5.1.4 - Voies de circulation........................................................................................................ 13 Article 5.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussières...................................................................14
CHAPITRE 5.2 - Conditions de rejet.......................................................................................................... 14
Article 5.2.1 - Dispositions générales................................................................................................... 14
TITRE 6 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES..........................15
CHAPITRE 6.1 - Prélèvements et consommation d’eau............................................................................15
Article 6.1.1 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.......................................................15 Article 6.1.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement............................15
CHAPITRE 6.2 - Collecte des effluents liquides.........................................................................................15
Article 6.2.1 - Dispositions générales................................................................................................... 15 Article 6.2.2 - Nature des effluents....................................................................................................... 15 Article 6.2.3 - Plan des réseaux........................................................................................................... 16 Article 6.2.4 - Entretien et surveillance................................................................................................. 16 Article 6.2.5 - Protection des réseaux internes à l’établissement.........................................................16
CHAPITRE 6.3 - Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu ................................................................................................................................................................... 16
1/40 VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE – Choisy-le-Roi
Article 6.3.1 - Dispositions générales................................................................................................... 16 Article 6.3.2 - Valeurs limites de rejet................................................................................................... 16 Article 6.3.3 - Interdiction de rejet en nappe.........................................................................................17 Article 6.3.4 - Épandage....................................................................................................................... 17
CHAPITRE 6.4 - Inondation....................................................................................................................... 17
Article 6.4.1 - Risque inondation.......................................................................................................... 17
CHAPITRE 6.5 - Protection de la santé de la flore et de la faune aquatique..............................................17
TITRE 7 - DÉCHETS...................................................................................................................................... 18
CHAPITRE 7.1 - Principes de gestion........................................................................................................ 18
Article 7.1.1 - Limitation de la production de déchets...........................................................................18 Article 7.1.2 - Séparation des déchets................................................................................................. 18 Article 7.1.3 - Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets..........18 Article 7.1.4 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement...........................................19 Article 7.1.5 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement............................................19 Article 7.1.6 - Transport........................................................................................................................ 19
TITRE 8 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES.................................................................................20
CHAPITRE 8.1 - Dispositions générales.................................................................................................... 20
Article 8.1.1 - Identification des produits.............................................................................................. 20 Article 8.1.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux......................................................20
CHAPITRE 8.2 - Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement...............................20
Article 8.2.1 - Substances interdites ou restreintes..............................................................................20 Article 8.2.2 - Substances extrêmement préoccupantes......................................................................20 Article 8.2.3 - Substances soumises à autorisation..............................................................................21 Article 8.2.4 - Produits biocides - Substances candidates à substitution..............................................21 Article 8.2.5 - Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)............................................21
TITRE 9 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS...........................................22
CHAPITRE 9.1 - Dispositions générales.................................................................................................... 22
Article 9.1.1 - Aménagements.............................................................................................................. 22 Article 9.1.2 - Véhicules et engins........................................................................................................ 22 Article 9.1.3 - Appareils de communication.......................................................................................... 22
CHAPITRE 9.2 - Niveaux acoustiques....................................................................................................... 22
Article 9.2.1 - Valeurs limites d’émergence.......................................................................................... 22 Article 9.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation............................................................23
CHAPITRE 9.3 - Vibrations........................................................................................................................ 23
Article 9.3.1 - Vibrations....................................................................................................................... 23
TITRE 10 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES..................................................................24
CHAPITRE 10.1 - Généralités................................................................................................................... 24
Article 10.1.1 - Localisation des risques............................................................................................... 24 Article 10.1.2 - État des stocks de produits dangereux........................................................................24 Article 10.1.3 - Exploitation / Réservoirs de stockage de produits chimiques.......................................24 Article 10.1.4 - Circulation dans l’établissement...................................................................................25 Article 10.1.5 - Accès à l’établissement et surveillance........................................................................25
CHAPITRE 10.2 - Dispositifs de prévention des accidents........................................................................25
Article 10.2.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles.........................................................25 Article 10.2.2 - Installations électriques................................................................................................ 25 Article 10.2.3 - Dispositions relatives à la protection contre la foudre..................................................26 Article 10.2.4 - Ventilation des locaux.................................................................................................. 26 Article 10.2.5 - Prévention des risques liés au vieillissement des installations.....................................26
CHAPITRE 10.3 - Étude de dangers.......................................................................................................... 26
Article 10.3.1 - Donner acte de l’étude de dangers..............................................................................26
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Article 10.3.2 - Liste des mesures de maîtrise des risques..................................................................26 Article 10.3.3 - Domaine de fonctionnement sûr des procédés............................................................27 Article 10.3.4 - Gestion des anomalies et défaillances de mesure de maîtrise des risques.................27 Article 10.3.5 - Alimentation électrique................................................................................................. 27
CHAPITRE 10.4 - CHAPITRE 10.4 – Mesures de maîtrise des risques....................................................28
CHAPITRE 10.5 - Moyens d’intervention et de lutte contre l’incendie........................................................28
Article 10.5.1 - Moyens de lutte contre l’incendie.................................................................................28
CHAPITRE 10.6 - Prévention des pollutions accidentelles........................................................................28
Article 10.6.1 - Rétentions................................................................................................................... 28 Article 10.6.2 - Plaque indicatrice de manœuvre..................................................................................29 Article 10.6.3 - Sols des aires et locaux de stockage...........................................................................29 Article 10.6.4 - Confinement................................................................................................................. 29 Article 10.6.5 - Dispositifs d’obturation................................................................................................. 30
CHAPITRE 10.7 - Plan d’organisation des secours...................................................................................30
Article 10.7.1 - Plan d’organisation des secours (POS).......................................................................30
CHAPITRE 10.8 - Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM)................................................31
Article 10.8.1 - Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM)...............................................31
TITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS.............................................32
CHAPITRE 11.1 - Dispositions particulières applicables au dépôt de soude.............................................32
Article 11.1.1 - Installations.................................................................................................................. 32 Article 11.1.2 - Dispositions particulières.............................................................................................. 32 Article 11.1.3 - Règles d’implantation................................................................................................... 32 Article 11.1.4 - Interdiction d’habitations au-dessus des installations...................................................32 Article 11.1.5 - Comportement au feu des bâtiments............................................................................32 Article 11.1.6 - Dégagements............................................................................................................... 32 Article 11.1.7 - Accessibilité.................................................................................................................. 33 Article 11.1.8 - Ventilation..................................................................................................................... 33 Article 11.1.9 - Interrupteur général...................................................................................................... 33 Article 11.1.10 - Éclairage de sécurité.................................................................................................. 33 Article 11.1.11 - Cuvettes de rétention................................................................................................. 33 Article 11.1.12 - Repérage des conduits.............................................................................................. 33 Article 11.1.13 - Surveillance de l’exploitation......................................................................................33 Article 11.1.14 - Propreté..................................................................................................................... 34 Article 11.1.15 - Protection individuelle................................................................................................. 34 Article 11.1.16 - Moyens de secours contre l’incendie.........................................................................35 Article 11.1.17 - Consignes de sécurité................................................................................................ 35 Article 11.1.18 - Stockage et manipulation........................................................................................... 35 Article 11.1.19 - Mise en service.......................................................................................................... 36
CHAPITRE 11.2 - Dispositions particulières applicables au dépôt de charbon actif en poudre (CAP).......37
Article 11.2.1 - Caractéristiques........................................................................................................... 37 Article 11.2.2 - Conception des installations.........................................................................................37 Article 11.2.3 - Communication avec les locaux mitoyens....................................................................37 Article 11.2.4 - Risque incendie............................................................................................................ 37 Article 11.2.5 - Aires de chargement et de déchargement....................................................................37 Article 11.2.6 - Modalité de conservation............................................................................................. 38 Article 11.2.7 - Manipulation................................................................................................................. 38 Article 11.2.8 - Modalités de transport du charbon actif........................................................................38 Article 11.2.9 - Mise à la terre.............................................................................................................. 38 Article 11.2.10 - Chauffage des locaux................................................................................................. 38 Article 11.2.11 - Interdiction de stockage de produits inflammables ou combustibles...........................38
TITRE 12 - ÉCHÉANCIER.............................................................................................................................. 39
TITRE 13 - Annexe I : Plans des installations (Non communicable au public).......................................43
TITRE 14 - Annexe II : Tableau de classement détaillé (Non communicable au public)..........................44
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TITRE 15 - Annexe III : Détails du chapitre 10.4 " Mesures de maîtrise des risques " et du TITRE 12 " Échéancier " (Non communicable au public)........................................................................................... 46
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TITRE 1 - PORTÉE DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CHAPITRE 1.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 1.1.1 - Champ d’application
La Société VEOLIA EAU d’ILE DE FRANCE SNC, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé Immeuble « Le Vermont », 28, Boulevard de Pesaro - 92000 NANTERRE, est tenue de se conformer aux prescriptions techniques du présent arrêté pour l'exploitation, pour le compte du Syndicat des Eaux d’île de France, dont le siège est situé 14, rue Saint Benoit - 75 006 PARIS, de l’établissement situé 28 avenue Guynemer, à Choisy-le-Roi. Ces prescriptions techniques visent à garantir des risques acceptables de l’installation vis-à-vis des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Cet arrêté préfectoral complémentaire est pris dans le cadre de la mise à jour de l’étude de dangers.
La totalité des prescriptions du présent arrêté complémentaire sont applicables aux installations dès notification de l’arrêté à l’exploitant.
Les arrêtés préfectoraux antérieurs et leurs prescriptions associées sont abrogés ou modifiés conformément au tableau suivant :
Référence des arrêtés préfectoraux
antérieurs
Référence des articles dont les
prescriptions sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
Arrêté préfectoral n°87-4448 du 25
septembre 1987 portant réglementation
codificative.
Articles 1 à 3 Abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté préfectoral complémentaire n°2001-
3686 du 10 octobre 2001. Annexe technique Abrogée et remplacée par les dispositions
du présent arrêté
Arrêté préfectoral n°2004-2615 du
20 juillet 2004 portant autorisation
d’extension du dépôt de soude
Annexe technique Abrogée et remplacée par les dispositions du présent arrêté
Arrêté préfectoral complémentaire n°2013-
3379 du 15 novembre 2013. Arrêté abrogé Les dispositions techniques de son article
1er sont reprises dans le présent arrêté
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toute disposition contraire des précédents arrêtés préfectoraux.
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Article 1.1.3 - Actualisation du tableau de classement
Le classement des installations est actualisé ainsi qu’il suit à compter du 1er juin 2015 :
Rubrique régime Libellé de la rubrique Volume ou tonnage maximal autorisé
1XXX A Substance nommément désignée.
Voir annexe Informations
sensibles - Non communicable au
public
3420-c A
Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques, tels que :
c) Bases, telles que hydroxyde d’ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium
Voir annexe Informations
sensibles - Non communicable au
public
4001 A
Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l’article R. 511-11.
/
1185-2-b D
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
b) Équipements d’extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure à 200 kg
255 kg
2910-A-2 DC
Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, à la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b)v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1,
si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
5,3 MW
4510-2 DC
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Voir annexe Informations
sensibles - Non communicable au
public
47XX DC Substance nommément désignée
Voir annexe Informations
sensibles - Non communicable au
public
4734 NC
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosène (carburant avion compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules , utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement
67,6 t
AS : SEVESO seuil haut ; A : autorisation ; E : enregistrement ; D : déclaration ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; NC : non classé
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Des détails complémentaires sur la nature des produits et la nature des installations concernés par le classement figurent à l’annexe II du présent arrêté " informations sensibles – Non communicables au public ".
Le site relève de l’arrêté du 26 mai 2014 relatif « à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ».
L’établissement est un « établissement seuil bas » au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Article 1.1.4 - Installations non visées par la nomenclature :
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnées ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
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TITRE 2 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sont applicables aux installations du site :
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par des arrêtés préfectoraux.
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TITRE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 3.1 - CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans l’étude de dangers référencée 1703EN1D1-41 – Ref. HSEDM/01/041 – Sept 2017 -Version 4.1 reçue en préfecture du Val-de-Marne le 28 septembre 2017.
En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
Article 3.1.1 - Modifications
Conformément aux dispositions de l’article R 181-46 du code de l’environnement, toute modification apportée aux activités, installations, à leur modalité d’exploitation ou de mise en œuvre, à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments de l’étude de dangers référencée 1703EN1D1-41 – Ref. HSEDM/01/041 – Sept 2017 -Version 4.1 est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 3.1.2 - Changement d’exploitant
Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet dans les formes et conditions fixées à l’article R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 3.1.3 - Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 3.1.4 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 3.1.5 - Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures prévues par les articles R 512-39-1 à R 512-39-6, R 512-46-25 à R 512-46-29 ; R 512-66-1 et R 512-66-2 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt dans les délais fixés par les articles R 512-39-1-I (Autorisation), R 512-46-25-I (Enregistrement) et R 512-66-1-I (Déclaration).
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
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- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé conformément aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
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TITRE 4 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 4.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1 - Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception , l’aménagement, l’entretien et la conduite des installations pour :
- limiter la consommation d’eau,
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- gérer les effluents et les déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 4.1.2 - Consignes d’exploitation
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
• l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l’obligation du “permis d’intervention” pour les parties concernées de l’installation ;
• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides),
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues aux articles 10.6.4 et 10.6.5,
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.,
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Article 4.1.3 - Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
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intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à tenir en cas d’accident et sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien, en particulier pour le personnel en charge des opérations de dépotage et de mise en œuvre des produits chimiques sur le site.
Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés et leurs incompatibilités chimiques,
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
• des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à leur unité,
• un entraînement périodique à l’exploitation des installations en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l’intervention sur celles-ci.
Les opérations de dépotage sur le site sont assurées par des agents habilités et nommément désignés par le directeur de l’établissement. La liste de ces personnes est tenue à jour et tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 4.2.1 - Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 4.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 4.3.1 - Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Article 4.3.2 - Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 4.4 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 4.4.1 - Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
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TITRE 5 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 5.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 5.1.1 - Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 5.1.2 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne sont tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 5.1.3 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 5.1.4 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
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• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 5.1.5 - Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
CHAPITRE 5.2 - CONDITIONS DE REJET
Article 5.2.1 - Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
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TITRE 6 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 6.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D’EAU
Article 6.1.1 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
Article 6.1.2 - Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Tous les appareils, capacités, circuits utilisés pour une fabrication ou un traitement de quelque nature que ce soit, raccordés à un réseau d’eau potable, sont dotés d’un réservoir de coupure ou d’un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau d’une pollution pouvant résulter de l’inversion accidentelle du sens normal d’écoulement de l’eau
Les dispositifs de disconnexion sont périodiquement contrôlés, par un technicien agréé, conformément au code de la santé publique. Les justificatifs sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 6.2.1 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 6.2.2 ou non conforme aux dispositions du chapitre 6.3 est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 6.2.2 - Nature des effluents
On distingue dans l’établissement :
• les eaux domestiques (douches, sanitaires, cuisine),
• les eaux pluviales non polluées,
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées,
• les effluents industriels tels que les eaux de rinçage, de procédé, liés aux installations classées,
• les effluents liés au process de traitement des eaux,
Le réseau de collecte et d’assainissement est interne à l’établissement. Il n’y transite aucun effluent issu du réseau collectif externe ou d’un autre site industriel.
Les installations classées ne génèrent pas, en fonctionnement normal, d’effluents liquides à l’exception des
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éventuelles eaux de refroidissement.
Article 6.2.3 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
• l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
• les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
• les secteurs collectés et les réseaux associés
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
• les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 6.2.4 - Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 6.2.5 - Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
CHAPITRE 6.3 - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 6.3.1 - Dispositions générales
Les prélèvements et rejets en Seine doivent répondre aux dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°2008/88 du 8 janvier 2008, modifié par l’arrêté inter-préfectoral n°2010/6845 du 30 septembre 2010, portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d’eau potable et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine, de l’usine du syndicat des eaux d’Île-de-France, sise à Choisy-le-Roi,
Article 6.3.2 - Valeurs limites de rejet
Toutes dispositions seront prises pour qu'il ne puisse y avoir en cas d'accident, tels que rupture de récipients, déversement direct de matières dangereuses ou insalubres vers les égouts ou les milieux naturels (nappe, sol, etc.). Leur évacuation éventuelle, après accident, doit se faire comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre 7 ci-dessous.
Les eaux de ruissellement provenant des installations classées et des installations annexes ou connexes aux installations classées (provenant des eaux pluviales sur les toitures, des aires de stockage, des voies de circulation, des aires de stationnement et autres surfaces imperméables) seront collectées et, si nécessaire, traitées avant d’être rejetées dans le milieu naturel.
Sans préjudice des dispositions particulières imposées par la loi sur l’eau, ou tout texte pris pour son application, l’évacuation des éventuels effluents provenant des installations classées (effluents industriels, eaux pluviales susceptibles d'être polluées ...) dans le milieu naturel doit être à minima conforme aux
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dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, ou à tout texte ultérieur qui s’y substituerait ; notamment, les rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents :
- pH 6,5-8,5
- température < 28 °C
- MES 100 mg/l si le flux journalier maximal n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au delà
- DB05 100 mg/l si le flux journalier maximal n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au delà
- DCO 300 mg/l si le flux journalier maximal n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au delà
- Indice phénols 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j
- Chrome hexavalent et composés (en Cr6+) 50 μg/l si le flux est supérieur à 1 g/j
- Cyanures libres (en CN-) 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j
- AOX 1 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j
- Hydrocarbures totaux 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j
- Métaux totaux (NFT 90-112) 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite et ne constitue pas un moyen de traitement.
Article 6.3.3 - Interdiction de rejet en nappe
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Article 6.3.4 - Épandage
L’épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit, sauf autorisation préfectorale explicite.
CHAPITRE 6.4 - INONDATION
Article 6.4.1 - Risque inondation
L’établissement est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2007 relatif au plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur le département du Val de Marne et notamment son titre IV.
Pour les zones submersibles du site de l’usine de dépollution des eaux, l’exploitant prend toutes dispositions, en cas d’annonce de crue, pour :
- mettre en sécurité les bâtiments et installations situées dans ces zones,
- mettre en sécurité ou évacuer l’ensemble des produits susceptibles de générer un écoulement direct ou indirect de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel,
- le cas échéant, être en mesure, dans un délai de 48 heures, d’arrêter les installations et garantir l’absence de risque et de pollution une fois l’installation arrêtée.
Une procédure permettant la réalisation de ces objectifs est établie. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
CHAPITRE 6.5 - PROTECTION DE LA SANTÉ DE LA FLORE ET DE LA FAUNE AQUATIQUE
Les articles suivants du code de l’environnement sont applicables :
• L. 216-6 visant les rejets délictueux susceptibles de porter atteinte à la santé, ou provoquer des dommages à la flore ou à la faune à l’exception des poissons,
• L. 432-2 visant des rejets délictueux susceptibles d’avoir des effets nuisibles sur les poissons d’eau douce.
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TITRE 7 - DÉCHETS
CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 7.1.1 - Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour :
• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur utilisation ;
• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l’élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.1.2 - Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 7.1.3 - Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement..
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En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 7.1.4 - Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 7.1.5 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite (brûlage à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite (sauf en situation exceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l’établissement comme les déchets générés en faible quantité (< 5 t/an) ou faisant l’objet de campagne d’élimination spécifique). En tout état de cause ce délai ne dépasse pas 1 an.
Article 7.1.6 - Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Les opérations de transports de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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TITRE 8 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 8.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8.1.1 - Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier :
les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 8.1.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 8.2 - SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
Article 8.2.1 - Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 8.2.2 - Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Article 8.2.3 - Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 8.2.4 - Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 8.2.5 - Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
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TITRE 9 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 9.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9.1.1 - Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 9.1.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 9.1.3 - Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 9.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 9.2.1 - Valeurs limites d’émergence
Définition de l’émergence :
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer, dans les zones à émergence réglementée telles que définies à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessous :
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Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible
pour la période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible
pour la période allant de 22h à
7h, ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB (A)
et
inférieur ou égal à 45 dB (A)
6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Article 9.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite :
Période
Période de jour
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit
Allant de 22h à 7h,
Niveau sonore limite
admissible 70 dB (A) 60 dB (A)
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurnes ou nocturnes définies dans le tableau ci-dessus.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 et dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations.
Les points de mesure en zone à émergence réglementée sont choisis de façon à être :
représentatifs du type d’occupation, par les riverains, au voisinage des installations
représentatifs de leur exposition aux installations bruyantes du site
reproductibles lors des mesures ultérieures
CHAPITRE 9.3 - VIBRATIONS
Article 9.3.1 - Vibrations
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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TITRE 10 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 10.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 10.1.1 - Localisation des risques
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 10.1.2 - État des stocks de produits dangereux
L’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre, renseigné en temps réel, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Cet état permet notamment de s’assurer du :
– non dépassement des quantités de produits chimiques fixées dans le tableau de classement des installations de l’article 1.1.3 du présent arrêté,
– statut Seveso « Seuil bas » de l’établissement selon les critères de classement définis aux articles R. 511-10 et suivants du code de l’environnement.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter, en caractères très lisibles, le nom des produits et s’il y a lieu, les symboles et mentions de danger, conformément au règlement européen n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP) ou aux règlements relatifs au transport de matières dangereuses.
Les aires de chargement et de déchargement de produits chimiques sur le site comportent également un affichage en caractères très lisibles du nom des produits à dépoter, des symboles de dangers correspondants et du code ONU transport, conformément au règlement CLP et aux règlements relatifs au transport de matières dangereuses.
Article 10.1.3 - Exploitation / Réservoirs de stockage de produits chimiques
L’exploitant procède au comptage des opérations de dépotage de produits chimiques effectuées sur le site. Le nombre et la nature des opérations de dépotage sont reportées sur un registre tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.
A titre indicatif, le nombre d’opérations de dépotage effectuées sur le site, selon les données de l’étude de dangers version 4.1 de septembre 2017, est de 240, réparties de la façon suivante :
– 20 livraisons pour l’acide sulfurique,
– 140 livraisons pour le coagulant,
– 30 livraisons pour le bisulfite de sodium,
– 30 livraisons pour l’hypochlorite de sodium,
– 20 livraisons pour la soude.
L’exploitant procède annuellement à un bilan des opérations de dépotage et actualise si nécessaire l’étude
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de dangers susvisée (calculs de probabilité des scénarios concernés). Ce bilan et ses conclusions sont transmis au préfet avant le 1er avril de l’année qui suit l’année d’étude.
Les opérations de remplissage et de vidange des réservoirs de stockage de produits chimiques s’effectuent au moyen de tuyauteries et moyens de manutention en matériaux résistant à l’action chimique du liquide. Le bon état de ces équipements doit être vérifié régulièrement.
Toutes dispositions sont prises pour éviter le débordement des réservoirs en cours de remplissage, via notamment la mise en place de détecteurs de niveau haut commandant simultanément l’arrêt du remplissage et le déclenchement d’un signal reporté au poste de supervision de l’établissement.
Les évents des réservoirs permettant l’évacuation de l’air des réservoirs lors de leur remplissage ou la pénétration de l’air lors de leur vidange sont dimensionnés de façon à ce qu’il ne résulte jamais, en fonctionnement normal, de surpressions ou de dépressions notables à l’intérieur des capacités de stockage.
Article 10.1.4 - Circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les livraisons de produits chimiques respectent les dispositions de l’article 10.1.3 des présentes prescriptions.
Le site dispose par ailleurs d’un plan de circulation.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Les installations (bâtiments, aires de stockage, etc.) sont accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
Article 10.1.5 - Accès à l’établissement et surveillance
L’exploitant met en place une clôture qui interdit l’accès aux installations aux personnes non autorisées, en particulier pendant les périodes de non fonctionnement.
Toute personne étrangère ou non autorisée ne doit pas avoir libre accès aux installations.
Les conditions d’accueil des visiteurs sur le site respectent les dispositions de l’article 10.4.3 de l’annexe III du présent arrêté.
Un camion de livraison de produits chimiques ne peut entrer et circuler dans l’enceinte de l’établissement sans y être autorisé et doit être accompagné par un agent d’exploitation de l’établissement habilité aux opérations de dépotage.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Une surveillance du site est assurée en permanence.
L’exploitant prend toute dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement, à tout moment, sur les lieux, en cas de besoin.
CHAPITRE 10.2 - DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 10.2.1 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 10.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 10.2.2 - Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
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installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 10.2.3 - Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont applicables.
Article 10.2.4 - Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 10.2.5 - Prévention des risques liés au vieillissement des installations
Les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements de la section I de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sont applicables et notamment les dispositions de l’article 7 relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l’instrumentation de sécurité.
Les systèmes instrumentés de sécurité visés à l’article 10.4.4 de l’annexe III des présentes prescriptions sont intégrés au programme de surveillance au fil de leur mise en service.
CHAPITRE 10.3 - ÉTUDE DE DANGERS
Article 10.3.1 - Donner acte de l’étude de dangers
Il est donné acte de l’étude de dangers de l’établissement constituée du document référencé 1703EN1D1-41-Ref. HSEDM/01/041 - Sept 2017 - Version 4.1.
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des installations et équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures de maîtrise des risques, des mesures d’organisation et de formation mentionnées dans l’étude de dangers.
Article 10.3.2 - Liste des mesures de maîtrise des risques
Les mesures de maîtrise des risques sont conçues, implantées et exploitées de façon à être protégées des effets générés par les phénomènes dangereux pour lesquels elles ont été mises en œuvre.
Pour les phénomènes dangereux susceptibles d’avoir des effets hors de l’établissement, l’ensemble des
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mesures de maîtrise des risques, techniques et organisationnelles, prescrites ou figurant dans l’étude de dangers des installations visées dans le présent arrêté, ont une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, sont efficaces, testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur action.
L’exploitant dispose de la liste des mesures de maîtrise des risques qu’il a identifiées et des opérations de maintenance qu’il y apporte. Elle est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis, leurs dérives détectées et corrigées, dans le cadre des procédures mises en place par l’exploitant.
L’exploitant met à disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des documents permettant de justifier du respect des critères détaillés dans le paragraphe précédent, notamment :
• les programmes d’essais périodiques de ces mesures de maîtrise des risques ;
• les résultats de ces programmes ;
• les actions de maintenance préventives ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise des risques.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
Article 10.3.3 - Domaine de fonctionnement sûr des procédés
L’exploitant établit, sous sa responsabilité, les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations.
L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l’objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
Article 10.3.4 - Gestion des anomalies et défaillances de mesure de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
• être signalées et enregistrées,
• être hiérarchisées et analysées,
• donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont l’application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
Article 10.3.5 - Alimentation électrique
Les mesures de maîtrise des risques doivent pouvoir être maintenues en service ou mises en position de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique principale.
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CHAPITRE 10.4 - CHAPITRE 10.4 – MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Les dispositions relatives aux mesures de maîtrise des risques ainsi que l’échéancier associé sont détaillés à l’annexe III du présent arrêté.
CHAPITRE 10.5 - MOYENS D’INTERVENTION ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Article 10.5.1 - Moyens de lutte contre l’incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et compatibles avec la nature des produits stockés, notamment :
• d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque installation, comme prévu à l’article 10.1.1 ;
• de 13 poteaux incendie au minimum d’un diamètre nominal DN100 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 m d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins 2 h et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 m maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours).
Les réseaux garantissent l’alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
• d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
• de robinets d’incendie armés en nombre suffisant et répartis au sein de l’établissement ;
• de réserves d’absorbants adaptés au risque et de pelles.
L’exploitant s’assure que les moyens d’intervention dont il dispose sur le site sont suffisants et compatibles avec la nature des produits chimiques sur le site, en particulier pour ce qui concerne les stockages d’acide sulfurique, d’hypochlorite de sodium, de coagulant et de bisulfite de sodium.
Des panneaux signalisateurs indiquent au niveau des stockages de produits chimiques, la nature des produits et les moyens spécifiques d’extinction à employer.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel.
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an.
CHAPITRE 10.6 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 10.6.1 - Rétentions
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols ou d’un liquide inflammable ou d’un liquide combustible de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs ou récipients associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 l, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
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• dans tous les cas 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
L’exploitant veille à ce que les capacités de rétention soient disponibles en permanence.
II. Les rétentions sont étanches et résistent à l’action physico-chimique des liquides pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé. Elles font l’objet d’un examen visuel approfondi annuellement et d’une maintenance appropriée.
Tout stockage d’un liquide inflammable ou d’un liquide combustible de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C est associé à une capacité de rétention dont les parois sont incombustibles. Si le volume de ces rétentions est supérieur à 3 000 litres, les parois sont RE 30.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Les réservoirs des produits chimiques liquides sont associés à des capacités de rétention disposant de détecteurs de fuite déclenchant, en présence de liquide, une alarme au poste de commande.
Le stockage sous le niveau du sol des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, est interdit.
Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
Article 10.6.2 - Plaque indicatrice de manœuvre
Une plaque indicatrice de manœuvre est installée de façon inaltérable près des dispositifs de commande et de coupure ayant une fonction de sécurité.
Article 10.6.3 - Sols des aires et locaux de stockage
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
L’état de ces aires et locaux fait l’objet d’un contrôle visuel. En cas de détection d’un défaut ou d’une détérioration, l’exploitant y remédie dans les plus brefs délais. Ce contrôle de la surface du sol doit être réalisé a minima 1 fois par an et faire l’objet d’une traçabilité.
Article 10.6.4 - Confinement
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Le confinement des eaux d’extinction est assuré dans le réseau d’égout interne du site équipé de dispositifs d’obturation visés à l’article 10.6.4.
Le dimensionnement de ce confinement est évalué en tenant compte du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre un incendie, du volume de produit libéré par cet incendie, du volume lié au refroidissement des installations de stockage de produits chimiques susceptible d’être mis en œuvre, du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 l par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement.
Si le volume de confinement existant disponible s’avère insuffisant, l’exploitant met en place des mesures organisationnelles pour compenser le volume manquant.
Les eaux confinées susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet. Les effluents et produits récupérés sont éliminés comme des déchets ou rejetés après accord préalable de l’inspection des installations classées.
Les organes de commande des zones de confinement sont signalés, accessibles et manœuvrables même en cas de coupure des énergies.
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Une procédure claire et opérationnelle concernant la mise en rétention du site mentionne les moyens de confinement, la localisation des organes de commande et les consignes de leur mise en œuvre.
L'état d’étanchéité des zones de confinement est contrôlé périodiquement et a minima tous les 5 ans. Ces contrôles font l'objet de rapports conservés en permanence par l'exploitant et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 10.6.5 - Dispositifs d’obturation
Les collecteurs des eaux pluviales présents sur le site sont munis de dispositif d’obturation qui permettent en cas de déversement accidentel sur les voiries ou sur les aires de chargement/déchargement d’isoler le réseau.
Les dispositifs d’obturation résistent à la nature des produits utilisés sur le site.
Le bon fonctionnement de l’ensemble des dispositifs de confinement est testé sur une période de trois ans à raison d’au moins un équipement par année.
Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées.
CHAPITRE 10.7 - PLAN D’ORGANISATION DES SECOURS
Article 10.7.1 - Plan d’organisation des secours (POS)
L’exploitant établit un plan d’organisation des secours (POS) sur la base des risques et moyens d’intervention nécessaires analysés dans le cadre de l’étude de dangers de l’établissement.
En cas d’accident, l’exploitant assure à l’intérieur des installations la direction des opérations internes.
Il met en œuvre les moyens en personnel et matériels nécessaires au déclenchement sans retard du POS.
Le plan d’organisation des secours prend en compte les différents scénarios et phénomènes dangereux mis en évidence dans l’étude de dangers révisée référencée 1703EN1D1-41 – Ref. HSEDM/01/041 – Sept 2017 -Version 4.1.
Le plan définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires que l’exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Un exemplaire du POS est disponible en permanence sur l’emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L’exploitant prévoit :
• l’organisation d’exercices périodiques (au moins annuel) du dispositif et/ou des moyens d’intervention,
• la formation du personnel intervenant,
• l’analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
• la prise en compte des résultats de l’actualisation de l’étude de dangers,
• la mise à jour systématique du plan d’organisation des secours en fonction des actualités de l’établissement et des améliorations décidées.
L’inspection des installations classées est informée, au moins un mois à l’avance, de la date retenue pour chaque exercice.
Le compte rendu d’exercice accompagné, le cas échéant, d’un plan d’actions lui est adressé dans un délai maximal d’un mois.
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CHAPITRE 10.8 - POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS (PPAM)
Article 10.8.1 - Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM)
Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement, l’exploitant décrit sa politique de prévention des accidents majeurs dans un document maintenu à jour et tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.
Conformément à l’article R. 515-87 du code de l’environnement et à l’article 9 de l’arrêté du 26 mai 2014, la politique de prévention des accidents majeurs définie à l’article L. 515-33 du code de l’environnement est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.
Elle est notamment réexaminée et mise à jour :
• avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
• avant la mise en œuvre de changements notables ;
• à la suite d’un accident majeur.
Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l’objet sont soumis à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l’article L. 4611-1 du code du travail.
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TITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS
CHAPITRE 11.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU DÉPÔT DE SOUDE
Article 11.1.1 - Installations
L’établissement dispose de 4 cuves de soude d’une capacité totale de 280 m³, soit 372 tonnes.
Article 11.1.2 - Dispositions particulières
Le dépôt de soude étant situé en partie en zone inondable, les dispositions tant constructives que d’exploitation sont prises pour assurer respecter l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2007 relatif au plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur le département du Val de Marne.
Article 11.1.3 - Règles d’implantation
Les récipients sont placés dans un local très largement aéré.
Tout stockage de récipients doit être situé à distance des produits susceptibles de réagir vivement avec les bases en vue d’éviter tout contact entre eux et à distance de matières combustibles en vue de prévenir tout risque d’incendie.
Toute installation de stockage doit être implantée à une distance d’au moins 5 mètres des limites de propriété.
Article 11.1.4 - Interdiction d’habitations au-dessus des installations
L’installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
Article 11.1.5 - Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant l’installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
• murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;
• couverture incombustible ;
• portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
• porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré une demi-heure ;
• matériaux de classe MO (incombustibles).
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
Article 11.1.6 - Dégagements
Les dégagements sont aménagés de manière à ce que leur répartition, leur largeur, leur nombre ainsi que les distances à parcourir pour atteindre une sortie soient conformes aux exigences des textes en vigueur.
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Les cheminements d’évacuation du personnel doivent être jalonnés et maintenus constamment dégagés.
Article 11.1.7 - Accessibilité
L’installation doit être accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Une des façades est équipée d’ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Article 11.1.8 - Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible. Dans le cas de ventilation mécanique, le débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. Le stockage est éloigné d’une distance minimale de 10 mètres de toute prise d’air destinée à la ventilation ou à la climatisation de locaux.
Article 11.1.9 - Interrupteur général
Un interrupteur général permettant de couper le courant électrique est installé à proximité d’une issue. Celui-ci doit être clairement signalé.
Article 11.1.10 - Éclairage de sécurité
Un éclairage de sécurité est réalisé de manière à permettre aux occupants une évacuation rapide et sûre des locaux.
Article 11.1.11 - Cuvettes de rétention
La traversée des cuvettes de rétention destinées à l’hydroxyde de sodium ou à l’hydroxyde de potassium par des produits incompatibles avec les bases visées (certains acides par exemple) est interdite, y compris lorsqu’ils sont contenus dans des canalisations aériennes positionnées au-dessus des cuvettes de rétention.
Article 11.1.12 - Repérage des conduits
Les conduits contenant des fluides doivent être repérés conformément à la norme en vigueur. Les dispositifs de coupure sont signalés de façon bien visible et inaltérable.
Article 11.1.13 - Surveillance de l’exploitation
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne habilitée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation. En particulier, les réservoirs devront faire l’objet d’examens périodiques.
Les interventions dans le local pour la surveillance peuvent être effectuées par une personne seule, équipée d’un dispositif d’alarme pour travailleur isolé de type « homme mort ».
Les interventions de maintenance sur les installations chimiques sont effectuées à deux personnes au minimum.
L’examen extérieur des parois latérales et du fond des réservoirs doit être effectué régulièrement sans que l’intervalle séparant deux inspections puisse excéder trois ans (cas des stockages calorifugés). Le bon état de l’intérieur du réservoir doit également être contrôlé par une méthode adaptée. Une attention particulière doit être portée aux réservoirs de stockage à fond plat afin de prévenir tout risque de corrosion externe. Les précautions utiles (ventilation, contrôle de l'absence de gaz toxiques ou inflammables, équipement du personnel qualifié pour ces contrôles, vêtements spéciaux, masques...) sont mises en œuvre.
Si ces examens révèlent un suintement, une fissuration ou une corrosion, il doit être procédé à la vidange complète du réservoir, après avoir pris les précautions nécessaires, afin d’en déceler les causes et d’y remédier. Un contrôle des impuretés éventuelles pouvant être présentes doit régulièrement être effectué. Les lavages pouvant précéder les vérifications périodiques ne doivent pas provoquer d’attaque sensible des
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matériaux susceptibles d’être accompagnée de dégagement gazeux.
Le bon état des charpentes métalliques supportant les réservoirs, si tel est le cas, doit également faire l’objet de vérifications. Les dates des vérifications effectuées et leurs résultats seront consignés sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Les opérations de dépotage doivent s’effectuer dans le strict respect des dispositions relatives aux entreprises intervenantes. En particulier, toute livraison donnera lieu, au préalable, à l’établissement d’un protocole de chargement/déchargement.
Les opérations de vidange et de remplissage des réservoirs doivent être effectuées de façon à éviter toute possibilité d’épanchement de liquides ou de mélanges de liquides incompatibles. Elles s’effectuent sous la conduite d’une personne dûment habilitée à cet effet et physiquement présente.
L’alimentation des réservoirs s’effectue au moyen de canalisations en matériaux résistant à l’action chimique du liquide ; le bon état des canalisations doit être vérifié régulièrement.
Toute possibilité de débordement de réservoirs, de fûts métalliques ou containers, en cours de remplissage est évitée soit en apposant un dispositif de trop-plein assurant de façon visible l’écoulement du liquide dans les réservoirs annexes, soit en apposant un dispositif commandant simultanément l’arrêt de l’alimentation et le fonctionnement d’un avertisseur à la fois sonore et lumineux.
Les évents, les trous de respiration et, en général, tous mécanismes pour évacuer l’air du réservoir au moment du remplissage ou pour faire pénétrer l’air au moment de la vidange, doivent avoir un débit suffisant pour qu’il n’en résulte jamais de surpressions ou de dépressions anormales à l’intérieur.
Il peut arriver que de l’hydrogène dissous puisse être émis dans le ciel gazeux au-dessus de la phase liquide dans les réservoirs de stockage de soude. Un contrôle de l’absence de gaz inflammables (mélange hydrogène/air) doit précéder toute activité de maintenance.
Article 11.1.14 - Propreté
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières organiques, de produits combustibles ainsi que des produits chimiques susceptibles d’entrer en réaction avec les bases visées. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les bases visées.
Article 11.1.15 - Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d’utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l’emploi de ces matériels.
L’installation disposera d’un poste de premiers secours permettant d’intervenir rapidement en cas d’accident. Les risques de toxicité par inhalation d’aérosols peuvent conduire à des “lésions caustiques” des voies respiratoires.
Le matériel d’intervention doit comprendre, au minimum, les équipements de protection individuelle suivants :
• un poste d’eau à débit abondant ;
• des fontaines oculaires et douches de sécurité ;
• des gants et lunettes de protection ;
• 2 combinaisons de protection chimique de type EN adaptée aux risques ;
• des appareils respiratoires autonomes ;
• des dispositifs d’alarme pour travailleur isolé de type « homme mort ».
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Article 11.1.16 - Moyens de secours contre l’incendie
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
• d’une capacité en eau suffisante pour le refroidissement des bacs de stockage ;
• d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés. En particulier, un extincteur de type 21 B (à C02 par exemple) est disposé près du tableau général électrique et près des appareils présentant des dangers d’origine électrique.
• d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le risque à défendre notamment le refroidissement des bacs de stockage ; les postes d’eau doivent être équipés en permanence de tuyaux avec lances ;
• d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
• d’un système interne d’alarme incendie ;
• d’un système de détection automatique d’incendie ;
• d’une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;.
• de matériels spécifiques : masques, combinaisons, etc.
Le personnel doit être formé et entraîné au maniement et au port du matériel de protection. Ces matériels doivent être maintenus en bon état, protégés du gel éventuel, et vérifiés au moins une fois par an. Ils sont disposés de façon bien visible et leur accès est maintenu dégagé.
4.4.2.2- Un panneau signalisateur indiquera la nature du dépôt de manière qu’en cas d’intervention les services de secours public soient prévenus du danger que présente la projection d’eau sans précautions sur les bases concernées. Il précisera explicitement les moyens spécifiques d’extinction à employer.
Article 11.1.17 - Consignes de sécurité
Les consignes prévues à la condition 4.1.2. doivent en outre mentionner l’interdiction de laisser séjourner dans le dépôt des amas de matières organiques (paille, fibres, etc.), de produits combustibles ainsi que des produits chimiques susceptibles d’entrer en réaction avec les bases visées.
Article 11.1.18 - Stockage et manipulation
Dans le cas des substances visées, stockées dans des locaux, ceux-ci doivent être bien ventilés. Elles doivent être stockées à l’écart de toute source de chaleur ou d'ignition, tenues éloignées des substances inflammables ou explosives, des acides, des métaux (aluminium et magnésium notamment), des peroxydes organiques.
Les orifices de dégazage doivent être implantés en point haut des réservoirs de manière à éliminer l’accumulation d’hydrogène dans le ciel gazeux des réservoirs. Lorsque les réservoirs sont stockés à l’intérieur d’une enceinte, les évents doivent déboucher à l’extérieur du bâtiment. Le récipient de stockage, ses accessoires et équipements tels que brides, pieds de bacs, doivent être compatibles avec le produit à stocker et résistant à la corrosion induite par la solution à stocker.
Si les réservoirs sont installés en surélévation, ils seront placés sur des bâtis ou supports construits dans les règles de l’art et offrant toutes garanties de résistance mécanique. Ils sont maintenus à l’abri de toutes corrosions.
Concernant la circulation au sein du dépôt, toutes dispositions doivent être prises pour qu’en aucun cas le
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heurt d’un véhicule ne puisse nuire à la solidité de l’ensemble. En conséquence, les voies de circulation sont disposées de telle sorte qu’un intervalle avec bornes de protection surélevées d’au moins cinquante centimètres existe entre le soutènement des réservoirs et les véhicules. Les réservoirs situés en surélévation sont installés de manière telle qu’on puisse facilement circuler et déceler tout suintement ou fuite et y remédier.
Article 11.1.19 - Mise en service
Lors de la première mise en service de l’installation d’emploi et ensuite lors de toute modification ou de réparation de cette installation, un contrôle d’étanchéité sera réalisé par une personne ou une entreprise compétente désignée par l’exploitant. Cette vérification doit faire l’objet d’un compte rendu écrit tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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CHAPITRE 11.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU DÉPÔT DE CHARBON ACTIF EN POUDRE (CAP)
Article 11.2.1 - Caractéristiques
Le dépôt de charbon actif (CAP) sera installé dans la cour anglaise du bâtiment de pré-traitement.
Les équipements et leurs modalités d’exploitation sont les suivants :
• dépotage à l’air surpressé du CAP par camions citernes ;
• stockage du CAP dans deux silos acier d’une capacité unitaire de 75 m3 ;
• fluidisation du CAP par deux dévouteurs ;
• dosage du CAP par vis doseuses ;
• sécurisation par mise en place de convoyeurs permettant la permutation d’un silo sur l’autre ;
• injection du CAP par trémies de mouillage et hydro-éjecteurs ;
• système de transfert de CAP de silo à silo ;
• installation de CO2 pour l’inertage gazeux des silos.
Les installations sont implantées au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues (PHEC) définie au plan de prévention du risque inondation de la Marne et de la Seine dans le département du Val -de-Marne approuvé le 12 novembre 2007.
Article 11.2.2 - Conception des installations
Les silos seront conçus et aménagés de manière à limiter la propagation d’un éventuel sinistre (incendie ou explosion) ou les risques d’effondrement qui en découlent.
En particulier, les silos comporteront dans leur partie supérieure des évents d’explosion de surface suffisante.
Article 11.2.3 - Communication avec les locaux mitoyens
Les ouvertures entre les locaux ou les bâtiments occupés par du personnel ou entre les locaux et les aires de chargement/déchargement seront limitées en nombre et en dimension à ce qui est nécessaire à une bonne exploitation. Cette disposition ne devra pas entraver le nettoyage ou l’entretien des silos et des locaux.
Article 11.2.4 - Risque incendie
La conception et la réalisation des installations devra prendre en compte les risques d’incendie, tant par des mesures constructives, que par des mesures d’aménagement, d’équipement ou encore de choix de matériaux, de manière adaptée à la nature du silo et au produit stocké.
Notamment, au titre des aménagements et des équipements, des dispositifs seront installés pour contrôler pour chaque silo, la température du charbon actif dans la masse et en ciel de silo, et la teneur en monoxyde de carbone en ciel de silo.
Toute élévation anormale de la température dans le silo déclenchera une alarme locale à distance, et toutes dispositions seront prises pour y remédier.
Article 11.2.5 - Aires de chargement et de déchargement
Les aires de chargement et de déchargement des produits seront situées en dehors des capacités de stockage et à l’air libre. Elles sont nettoyées en tant que de besoin.
Le circuit de dépotage sera muni de système de captage des poussières, de dépoussiérage et de filtration. Les poussières recueillies sont récupérées en silos de stockage.
37/40 VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE – Choisy-le-Roi
Article 11.2.6 - Modalité de conservation
Toutes précautions seront prises pour que le produit pulvérulent ne soit pas exposé à l’humidité.
Article 11.2.7 - Manipulation
Toute manipulation du produit dans le dépôt ou dans toute partie de l’établissement ne pourra se faire que par des procédés évitant toute dispersion des poussières. Un nettoyage régulier et soigné des surfaces sur lesquelles le charbon actif pourra s’accumuler et plus particulièrement sur les surfaces chauffées (par exemple, matériel électrique, moteurs, éclairages...) sera réalisé.
Article 11.2.8 - Modalités de transport du charbon actif
Le transport pneumatique du produit pulvérulent sera réalisé par des technologies appropriées minimisant les risques d’incendie et d’explosion, tels que par exemple l’emploi du vide ou de gaz inerte, ou par tout autre moyen présentant des garanties de sécurité équivalentes.
Article 11.2.9 - Mise à la terre
Conformément à l’article 10.2.2, des liaisons équipotentielles seront établies entre toutes les pièces métalliques y compris la masse métallique des camions ; l'ensemble sera mis à la terre.
Article 11.2.10 - Chauffage des locaux
Il ne pourra y avoir aucun foyer dans le local de stockage et de traitement de produit pulvérulent qui ne puisse être chauffé autrement que par circulation d’eau chaude ou de vapeur basse tension ou par l’électricité.
La température des parois de tout matériel à l’intérieur de ces locaux ne devra pas dépasser 120 °C
Article 11.2.11 - Interdiction de stockage de produits inflammables ou combustibles
On ne pourra emmagasiner dans ces locaux aucun autre produit, ni aucun matériel, autre que ceux nécessaires au stockage de charbon actif. Dans les locaux contigus, il sera interdit de stocker, de quelque manière que ce soit, des produits inflammables ou combustibles en quelque quantité que ce soit.
38/40 VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE – Choisy-le-Roi
TITRE 12 - ÉCHÉANCIER
Les échéanciers sont détaillés à l’annexe III du présent arrêté.
39/40 VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE – Choisy-le-Roi
40/40 ARRETE n° 2019-DD94-017
portant nomination des membres du conseil technique
de l’institut de Formation des auxiliaires de puériculture
de l’institut national de formation et d’application (INFA)
5/9, rue Anquetil – NOGENT SUR MARNE (94130)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2018/065 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val de Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture de l’institut national de formation et d’application – 5/9, rue Anquetil – NOGENT SUR MARNE (94130) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture de l’institut national de formation et d’application – 5/9, rue Anquetil – NOGENT SUR MARNE (94130) est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président :
- VICTORIEN Jean-Claude
Page 1 sur 2 Le directeur de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture :
- PERRETTE Amandine
Un représentant de l’organisme gestionnaire ;
- Titulaire : COLLADO Michel
- Suppléant : LAUD Karine
Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
- Titulaire : BENICHOU Alexandre
- Suppléant : Néant
Deux auxiliaires de puériculture d’établissements accueillant des élèves auxiliaire de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
- Titulaire : FRANCOMME Laurence
- Suppléant : Néant
- Titulaire : DEVOS Lucille
- Suppléant : BEAUNOME Julie
La conseillère pédagogique régionale.
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : ANABA Grace
- Suppléant : LETABI Khadidja
- Titulaire : BLANC Sarah
- Suppléant : LEHEBEL Cécile
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant.
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 29/03/2019
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/Le Directeur départemental,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
Page 2 sur 2 Arrêté n° 2019-DD94-018
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’Institut de Formation des Aides-Soignants
De l’Institut National de Formation et d’Application (INFA)
5-9 rue Anquetil - NOGENT-SUR-MARNE (94130)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide- soignant ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2018/065 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val de Marne ;
Page 1 sur 3 ARRETE
ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l’institut de formation des aides- soignants de l’Institut National de Formation et d’Application – 5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le conseil technique de l’institut de formation d’aides-soignants de l’Institut National de Formation et d’Application – 5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130) est arrêté comme suit :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président :
- VICTORIEN Jean-Claude
Le Directeur de l’institut de formation des aides-soignants :
- PERRETTE Amandine
Un représentant de l’organisme gestionnaire ;
- Titulaire : COLLADO Michel
- Suppléant : LAUD Karine
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
- Titulaire : VIGNERON Catherine
- Suppléant : BOUDIER Marie
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :
- Titulaire : PRUNOT Christelle
- Suppléant : Néant
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique régional.
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire KRICHI Laïla
- Titulaire REN Inès
- Suppléant : HUMBERT Léa
- Suppléant : DANGE Angéline
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant.
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 29/03/2019 Pour le Directeur général de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/Le Directeur départemental,
Page 2 sur 3 Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
Page 3 sur 3 ²
ARRETE n° 2019-DD94-019
Portant nomination des membres du conseil de discipline
De l’institut de formation des auxiliaires de puériculture
De l’institut national de formation et d’application (INFA)
5-9 rue Anquetil - 94736 NOGENT-SUR-MARNE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2018/065 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val de Marne ;
Page 1 sur 3 ARRETE
ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil de discipline de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture de l’institut national de formation et d’application de Nogent sur Marne est abrogé.
ARTICLE 2 : Le conseil de discipline de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture de l’institut national de formation et d’application de Nogent sur Marne est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président :
- VICTORIEN Jean-Claude
Un représentant de l’organisme gestionnaire ;
Titulaire : COLLADO Michel
- Suppléant : LAUD Karine
La puéricultrice formatrice permanente siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : BENICHOU Alexandre
- Suppléant : Néant
L’un des deux auxiliaires de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : FRANCOMME Laurence
- Suppléant : DEVOS Lucille
Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : ANABA Grace
- Suppléant : BLANC Sarah
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 29/03/2019 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/Le Directeur départemental,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Page 2 sur 3 Régis GARDIN
Page 3 sur 3 ARRETE n° 2019-DD94-20
Portant nomination des membres du conseil de discipline
De l’Institut de Formation des Aides-Soignants
De l’Institut National de Formation et d’Application (INFA)
5-9 rue Anquetil - NOGENT-SUR-MARNE (94130)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2018/065 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val de Marne ;
Page 1 sur 3 ARRETE
ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil de discipline de l’institut de formation des aides-soignants de l’institut national de formation et d’application 5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le conseil de discipline de l’institut de formation des aides-soignants de l’institut national de formation et d’application – 5-9, rue Anquetil – NOGENT SUR MARNE (94130) est arrêté comme suit :
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président :
- VICTORIEN Jean-Claude
Le représentant de l’organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : COLLADO Michel
- Suppléant : LAUD Karine
L’infirmier, formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : VIGNERON Catherine
- Suppléant : BOUDIER Marie
L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : PRUNOT Christelle
- Suppléant : Néant
Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
- Titulaire : REN Inès
- Suppléant : KRICHI Laïla
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 29/03/2019 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/Le Directeur départemental,
Le responsable du département offre de soins
SIGNE
Page 2 sur 3 Régis GARDIN
Page 3 sur 3 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale du Val de Marne
Secrétariat Général
ARRÊTÉ n° 2019/8
Portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2019
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse des sports et de l’engagement associatif ;
VU l’instruction n° 87-197 JS en date du 10 novembre 1987 du Secrétaire d’Etat chargé de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif auprès du Premier Ministre, portant déconcentration de la Médaille de bronze de la Jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l’instruction n° 88-112 JS en date du 22 avril 1988 portant création d’une Lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l’arrêté n° 2017/9 du 10 mai 2017 portant composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze et aux lettres de félicitations de la Jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l’instruction n° 09-120 en date du 18 septembre 2009 portant modalités de déroulement et d’organisation des promotions de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l’arrêté n°2017/2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Guilloton, Directeur Départemental de la Cohésion sociale du Val-de-Marne ;
VU le compte-rendu de la réunion du 22 mars 2019 de la commission départementale d’examen des candidatures pour l’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Considérant que les intéressés, dont les noms suivent, remplissent les conditions requises pour l’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale du Val de Marne ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée, au titre de la promotion du 14 juillet 2019, aux personnes domiciliées ou exerçant une activité bénévole dans le département du Val-de-Marne dont les noms suivent : M. Bernard AUBAGUE né le 18 août 1964 à Mantes-la-Jolie (78)
Mme Annie BEBIN née le 06 avril 1957 à Saint-Maur-des-Fossés (94)
M. Khaled BENADDOU né le 06 mai 1960 à Kenitra (Maroc)
M. Maxime CARCIENTE né le 10 novembre 1983 à Juvisy-sur-Orge (91)
M. Éric CHAMAULT né le 19 janvier 1963 à Villeneuve-Saint-Georges (94)
Mme Christine DASSIE née le 29 juin 1963 à Villeneuve-Saint-Georges (94)
M. Etienne DENNEFFELD né le 11 avril 1982 à Strasbourg (67)
Mme Emmeline ETENEAU née le 27 mars 1994 à Saint-Maur-des-Fossés
M. Emmanuel FLEURY né le 29 janvier 1961 à Rosendael (59)
M. Amor GHARRAS né le 29 août 1992 à Thiais (94)
M. Thomas JOSEPH né le 05 août 1987 à Versailles (78)
M. Ahcène KADEM né le 21 juin 1945 à Ouadhia (Algérie)
Mme Colette KHABBAZ née le 21 décembre 1956 à Beyrouth (Liban)
M. Jean-Pierre LACHASSAGNE né le 27 octobre 1956 à Alfortville (94)
Mme Valérie LAUXERROIS née le 24 décembre 1966 à Paris 12 (75)
M. Hervé LEJEMBLE né le 07 mars 1960 à Conflans-Sainte-Honorine (78)
Mme Marie-Paule LOPEZ née 15 mai 1948 à La Réole (33)
M. Dominique MATHEY né le 31 décembre 1966 à Courtalain (28)
M. Patrick MORVAN né le 31 août 1962 à Paris 6 (75)
M. José MUNOZ né le 07 novembre 1946 à Puente Gentil (Espagne)
Mme Charlotte NYEMBMAL née le 31 juillet 1972 à Alfortville (94)
M. Farid OUNISSI né le 27 octobre 1977 à Vitry-sur-Seine (94)
M. Frédéric PFEFERBERG Né le 23 avril 1969 à Paris 12 (75)
M. Marc PIGOU né le 06 octobre 1939 à Paris 12 (75)
M. André PIRON né le 14 décembre 1936 à La Chapelle du Lou du lac (35)
M. Gérard POIREAU né le 02 septembre 1949 à Paris 12 (75)
M. Bernard ROCHETTE né le 17 mars 1954 à Marle (02)
Mme Christel RODE née le 1er décembre 1979 à Ivry sur Seine (94)
M. Jean-Pierre ROLENDI né le 1er mars 1955 à Le Perreux-sur-Marne (94)
M. Erwann ROUXEL né le 31 août 1969 à Paris 13 (75)
M. Jean-Claude SEZNEC né le 1er décembre 1952 à Paris 12 (75)
M. Jérome SILFILLE né le 02 juillet 1975 à Paris 19 (75)
Mme Laurianne THIEBAUT née le 23 octobre 1983 à Alfortville (94)
M. Louis VINCENTI né le 24 juin 1949 à Penta Di Casinca (Corse)
Article 2 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2019
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du
Val-de-Marne
Jean-Philippe GUILLOTON
Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme – BP 40114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25
Courriel: ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté n° 2019 - 982 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Val- de-Marne en date du 21 mars 2019.
Arrête:
Article 1er
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP40114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne, au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne .
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
1. Représentants de l’administration :
- le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, autorité auprès de laquelle le CHSCT est placé ;
- la secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale du Val- de-Marne, responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;
2. Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
3. Le médecin de prévention ;
4. L’assistant de prévention ;
5. L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L’arrêté n° 2015 - 63 du 02 juin 2015 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de- Marne est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 29 mars 2019
Le préfet du Val-de-Marne
Laurent PREVOST
Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP40114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2019/968 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752048579
N° SIRET 75204857900029
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 30 octobre 2018 et complétée le 28 janvier 2019, par Madame LUTTY
SHAMBA KONGA en qualité de responsable
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION EXCELLENT-ASSISTANCE, dont l'établissement principal est
situé 6 SQUARE RAMEAU 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 7 mars 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 28 mars 2019 Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/969 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752048579
Siret 75204857900029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne par Madame LUTTY SHAMBA KONGA en qualité de responsable, pour
l'organisme ASSOCIATION EXCELLENT-ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 6 SQUARE
RAMEAU 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP752048579 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences, Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/970 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848572665
Siret 84857266500018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 8 mars 2019 par Monsieur BA en qualité de Responsable, pour
l'organisme BA GATTA dont l'établissement principal est situé 38 rue Romain Rolland 94250 GENTILLY et
enregistré sous le N° SAP848572665 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 8 mars 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/971 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844530949
Siret 84453094900016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 8 mars 2019 par Madame DORINE LEUNG-KWOK en qualité de
Responsable, pour l'organisme DORINE LEUNG-KWOK dont l'établissement principal est situé 6B Allée
Mulatresse Solitude BATBC562 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP844530949 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 08/03/2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/972 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848448056
Siret 84844805600012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 12 mars 2019 par Mademoiselle Anne-Sophie OVIDE en qualité de
Responsable, pour l'organisme OVIDE ANNE-SOPHIE dont l'établissement principal est situé 176 rue Paul
Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP848448056 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 12 mars 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28/03/2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/973 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844023465
Siret 84402346500017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 13 mars 2019 par Madame MARIE ANNETTE MICHEL en qualité de
Responsable, pour l'organisme AIDE A DOMICILE VAL DE MARNE dont l'établissement principal est situé
5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94160 ST MANDE et enregistré sous le N° SAP844023465 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 13 mars 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY 974
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/974 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837940105
Siret 83794010500013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 7 février 2019 par Monsieur ANICET MALONGA en qualité de
Responsable, pour l'organisme ANICET MALONGA dont l'établissement principal est situé 11 all de la toison
d’or 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP837940105 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 7 février 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28/03/2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n°2019/975 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848839510
Siret 84883951000015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 mars 2019 par Monsieur Thomas Faure en qualité de Responsable, pour
l'organisme THOMAS FAURE dont l'établissement principal est situé 8 Rue du Val d'Osne 94410 ST
MAURICE et enregistré sous le N° SAP848839510 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 mars 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28/03/2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/976 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824333975
Siret 82433397500012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 mars 2019 par Monsieur Abdoulaye Meite en qualité de responsable,
pour l'organisme ABDOULAYE MEITE dont l'établissement principal est situé 13 Franchetti 94360 BRY SUR
MARNE et enregistré sous le N° SAP824333975 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 mars 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/977 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848538930
Siret 84853893000019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 22 mars 2019 par Madame ASMAE ZINE en qualité de Responsable, pour
l'organisme ZINE ASMAE dont l'établissement principal est situé 16 AV DES FRERES LUMIERE 94360
BRY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP848538930 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 22 mars 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/978 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849303565
Siret 84930356500014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 26 mars 2019 par Madame Audrey TAPIGUE en qualité de Responsable,
pour l'organisme TAPIGUE AUDREY dont l'établissement principal est situé 13 les logis de la pie 94100 ST
MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP849303565 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 26 mars 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 28 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ n° 2019-013
donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY
directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France, à compter du 1er août 2016 ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne N° 2017/812 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative,
ARRETE:
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 13 mars 2017 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
- Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 13 mars 2017 susvisé. Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
- Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Jonathan SAULNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;
- Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Simon COLNE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service ;
- Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : l’arrêté n° 2019-009 du 19 mars 2019 est abrogé.
Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 5 avril 2019
La directrice régionale et interdépartementale,
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d’Île-de-France
SIGNE
Anne BOSSY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA IDF N°2019-0417
réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public sur les RD 120, rue Félix Faure, rue des Pommiers, classées routes à grande circulation sur la commune de Vincennes dans le département du Val-de-Marne.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-7, L116-2, R113-2, R113-3 et R113-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, L325-1, R411-1 à R411-9, R411-18, R411-25, R413-1 à R413-10, R413-17, R413-19, R417-10, R432-1 et R432-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
1/5 interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant annuellement le calendrier des jours "hors chantiers" ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Vincennes ;
Considérant le caractère constant et répétitif de certaines demandes de stationnement ;
Considérant que les RD 120, rue Félix Faure, rue des Pommiers à Vincennes sont classées dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Champ d'application
A compter de la publication, le présent arrêté permanent est applicable, sur le territoire de la commune de Vincennes, aux demandes de permis de stationnement sur des emplacements existants matérialisés au sol aux fins de livraisons hors travaux ou de déménagements, déposées soit à l’initiative de la commune de Vincennes, soit à l’initiative d’un permissionnaire souhaitant occuper une section de la voie publique.
Ces demandes ne concernent pas les travaux.
Le stationnement pour des travaux sur le domaine public concernant les réseaux des télécom, d’électricité ou de gaz, ne peuvent relever du présent arrêté et doivent faire l’objet d’un arrêté de circulation, qui nécessite une demande spécifique.
2/5 Article 2 – Prescriptions et obligations du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. Il a obligation de respecter les prescriptions qui lui sont imposées, en particulier pour assurer la sécurité de la circulation et la conservation du domaine public.
Les demandes de permis de stationnement, objet du présent arrêté, ne peuvent en aucun cas neutraliser une voie de circulation, même partiellement ou temporairement, ni entraîner un empiétement de celle-ci.
Tout autre stationnement que celui du permissionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du code de la route.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
Le permissionnaire doit veiller à laisser un cheminement piéton sécurisé d’une largeur d’1,40 mètre minimum en toutes circonstances.
Par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous un monte-meubles, une grue mobile ou une nacelle. Le permissionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé ou avoir recours à l’installation d’un passage protégé.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux de toute nature durant l’occupation du domaine public et d'une façon permanente après ceux-ci. Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires qui lui imposent les dispositions techniques nécessaires.
La mise en œuvre du permis de stationnement est conditionnée par une coordination préalable des interventions et il appartient au gestionnaire de voirie de s’assurer que cette demande de stationnement n’interfère pas avec la réalisation de travaux et la neutralisation de stationnement dans le même secteur.
Les chaussées, trottoirs et mobiliers urbains qui seraient endommagés au cours des prestations, sont remis en état par la collectivité compétente aux frais du permissionnaire.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du permissionnaire concerné.
Article 3 – Entretien des équipements publics
Les équipements publics installés dans l’emprise du domaine public doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
En cas de nécessité, l’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
Article 4 – Responsabilité du permissionnaire
L’autorisation est délivrée au bénéfice exclusif du permissionnaire et ne peut être cédée à un tiers.
3/5 Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable vis-à-vis du département, de la commune concernée et des tiers, des dépenses, dommages, préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public départemental. Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est tenu de souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Article 5 : Procédure d’instruction
Chaque demande de permis de stationnement fait l’objet d’une fiche descriptive qui précise la durée du stationnement, sa localisation précise et ses caractéristiques, accompagnée d’un plan et d’une photographie des lieux récente. La consultation se fait par l’envoi de cette fiche, selon le modèle annexé, par la commune de Vincennes au Conseil Départemental et à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France (DRIEA).
Pour chaque demande de stationnement, les services et autorités intéressés systématiquement consultés sont :
La commune de Vincennes ;
Le conseil départemental du Val-de-Marne.
Les services consultés transmettent leurs observations éventuelles à la DRIEA. Sans réponse sous trois jours ouvrés de ces services sous réserve du dossier complet, leur avis est réputé favorable.
À l’issue de cette consultation, la fiche descriptive, comportant l’avis des services consultés, est validée par la DRIEA et diffusée à l’ensemble des services consultés.
L’arrêté permanent réglementant les permis de stationnement et la fiche descriptive doivent être affichés au droit de la partie neutralisée au moins 48h00 à l’avance.
Les permis de stationnement ne sont pas prioritaires sur les chantiers courants et autres interventions prévues dans le cadre d’arrêtés spécifiques en cours sur la ou les voies concernées par la demande.
Article 6 – Précarité de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des motifs d’intérêt général.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.
4/5 Article 7 – Redevance
En application de l’article L 2331-4-8 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation délivrée donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune de Vincennes.
À cet effet, un titre de paiement sera notifié au permissionnaire.
Le montant de cette redevance est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.
Article 8 :
Toute infraction au présent arrêté est constatée par les services compétents et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 11 :
– Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
– Madame la directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
– Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le maire de la commune de Vincennes,
– Mesdames et Messieurs les permissionnaires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 28 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
5/5 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IDF N°2019-0418
réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public pour échafaudage sur les RD 120, rue Félix Faure, rue des Pommiers, classées routes à grande circulation sur la commune de Vincennes dans le département du Val-de-Marne.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-7, L116-2, R113-2, R113-3 et R113-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, L325-1, R411-1 à R411-9, R411-18, R411-25, R413-1 à R413-10, R413-17, R413-19, R417-10, R432-1 et R432-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent Prevost en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage ;
1/6 Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant annuellement le calendrier des jours "hors chantiers" ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Vincennes ;
Considérant que les RD 120, rue Félix Faure, rue des Pommiers à Vincennes sont classées dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Considérant le caractère constant et répétitif de certaines demandes de stationnement pour échafaudage ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune citée ci-dessus, aux demandes de permis de stationnement pour échafaudage, déposées soit à l’initiative de la commune intéressée, soit à l’initiative d’un permissionnaire souhaitant occuper une section de la voie publique.
2/6 Ces demandes ne concernent que les travaux d’échafaudage.
Le stationnement pour des travaux sur le domaine public concernant les réseaux des télécom, d’électricité ou de gaz, ne peuvent relever du présent arrêté et doivent faire l’objet d’un arrêté de circulation, qui nécessite une demande particulière.
Article 2 – Prescriptions et obligations du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. Il a obligation de respecter les prescriptions qui lui sont imposées, en particulier pour assurer la sécurité de la circulation et la conservation du domaine public.
Les demandes de permis de stationnement pour échafaudage, objet du présent arrêté, ne peuvent en aucun cas neutraliser une voie de circulation, même partiellement ou temporairement.
Le stationnement de véhicules et l’installation, le maintien et le démontage de l’échafaudage ne doivent entraîner en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation. Tout autre stationnement que celui du permissionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du code de la route.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
Le dépôt de matériel et de matériaux, ainsi que le stationnement d’engins en dehors de la présente demande sont interdits sur le domaine public, sauf autorisation préalable accordée sur des emplacements situés en dehors des zones de circulation.
Le permissionnaire doit veiller à laisser un cheminement piéton sécurisé d’une largeur d’1,40 mètre minimum en toutes circonstances.
Par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous tout moyen de levage. Le permissionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé ou avoir recours à l’installation d’un passage protégé.
Toutes les modifications à apporter, le cas échéant, à titre provisoire ou définitif, aux chaussées et accessoires, ainsi qu'aux ouvrages de toute nature compris dans l'emprise du domaine public départemental doivent être, avant exécution, arrêtées en accord avec les services concernés. Les dépenses résultant de ces modifications sont à la charge du permissionnaire.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux de toute nature durant l’occupation du domaine public et d'une façon permanente après ceux-ci. Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires qui lui imposent les dispositions techniques nécessaires.
La mise en œuvre du permis de stationnement pour échafaudage est conditionnée par une coordination préalable des interventions et il appartient au gestionnaire de voirie de s’assurer que cette demande de stationnement n’interfère pas avec la réalisation de travaux et la neutralisation de stationnement dans le même secteur.
3/6 Les chaussées, trottoirs et mobiliers urbains qui seraient endommagés au cours des prestations, sont remis en état par la collectivité compétente aux frais du permissionnaire.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du permissionnaire concerné.
Article 3 – Entretien des équipements publics
Les équipements publics installés dans l’emprise du domaine public doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
En cas de nécessité, l’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
Article 4 – Responsabilité du permissionnaire
L’autorisation est délivrée au bénéfice exclusif du permissionnaire et ne peut être cédée à un tiers.
Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable vis-à-vis du département, de la commune concernée et des tiers, des dépenses, dommages, préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public départemental. Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est tenu de souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
En cas de dégradation du domaine public, la remise en état est à la charge du permissionnaire.
Article 5 : Procédure d’instruction
Chaque demande de permis de stationnement pour échafaudage fait l’objet d’une fiche descriptive qui précise la durée du stationnement, sa localisation précise et ses caractéristiques, accompagnée d’un plan et d’une photographie des lieux récente. La consultation se fait par l’envoi de cette fiche, selon le modèle annexé, par la commune de Vincennes à la direction territoriale de la sécurité de proximité, au Conseil Départemental et à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France (DRIEA).
Pour chaque demande de stationnement pour échafaudage, les services et autorités intéressés systématiquement consultés sont :
La commune intéressée ;
La direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le conseil départemental du Val-de-Marne.
4/6 Les services consultés transmettent leurs observations éventuelles à la DRIEA. Sans réponse sous trois jours ouvrés de ces services, et sous réserve de dossier complet, leur avis est réputé favorable.
À l’issue de cette consultation, la fiche descriptive, comportant l’avis des services consultés, est validée par la DRIEA et diffusée à l’ensemble des services consultés.
L’arrêté permanent réglementant les permis de stationnement et la fiche descriptive doivent être affichés au droit de la partie neutralisée au moins 48h00 à l’avance.
Les permis de stationnement ne sont pas prioritaires sur les chantiers courants et autres interventions prévues dans le cadre d’arrêtés spécifiques en cours sur la ou les voies concernées par la demande.
Article 6 – Précarité de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des motifs d’intérêt général.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.
Article 7 – Redevance
En application de l’article L 2331-4-8 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation délivrée donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune intéressée.
À cet effet, un titre de paiement sera notifié au permissionnaire.
Le montant de cette redevance est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.
Article 8 :
Toute infraction au présent arrêté est constatée par les services compétents et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux
5/6 qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 11 :
– Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
– Madame la directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
– Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le maire de la commune intéressée,
– Mesdames et Messieurs les permissionnaires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 28 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
6/6 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IDF N°2019-0425
réglementant les permis de stationnement autorisant l’occupation du domaine public pour échafaudage sur la RD 120, classée route à grande circulation
sur la commune de Saint-Mandé dans le département du Val-de-Marne.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-7, L116-2, R113-2, R113-3 et R113-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 130-4, L325-1, R411-1 à R411-9, R411-18, R411-25, R413-1 à R413-10, R413-17, R413-19, R417-10, R432-1 et R432-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent Prevost en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage ;
1/6 Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant annuellement le calendrier des jours "hors chantiers" ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Mandé ;
Considérant que la RD 120 à Saint-Mandé est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Considérant le caractère constant et répétitif de certaines demandes de stationnement pour échafaudage ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Champ d'application
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune citée ci-dessus, aux demandes de permis de stationnement pour échafaudage, déposées soit à l’initiative de la commune intéressée, soit à l’initiative d’un permissionnaire souhaitant occuper une section de la voie publique.
2/6 Ces demandes ne concernent que les travaux d’échafaudage.
Le stationnement pour des travaux sur le domaine public concernant les réseaux des télécom, d’électricité ou de gaz, ne peuvent relever du présent arrêté et doivent faire l’objet d’un arrêté de circulation, qui nécessite une demande particulière.
Article 2 – Prescriptions et obligations du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur. Il a obligation de respecter les prescriptions qui lui sont imposées, en particulier pour assurer la sécurité de la circulation et la conservation du domaine public.
Les demandes de permis de stationnement pour échafaudage, objet du présent arrêté, ne peuvent en aucun cas neutraliser une voie de circulation, même partiellement ou temporairement.
Le stationnement de véhicules et l’installation, le maintien et le démontage de l’échafaudage ne doivent entraîner en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation. Tout autre stationnement que celui du permissionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du code de la route.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
Le dépôt de matériel et de matériaux, ainsi que le stationnement d’engins en dehors de la présente demande sont interdits sur le domaine public, sauf autorisation préalable accordée sur des emplacements situés en dehors des zones de circulation.
Le permissionnaire doit veiller à laisser un cheminement piéton sécurisé d’une largeur d’1,40 mètre minimum en toutes circonstances.
Par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous tout moyen de levage. Le permissionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé ou avoir recours à l’installation d’un passage protégé.
Toutes les modifications à apporter, le cas échéant, à titre provisoire ou définitif, aux chaussées et accessoires, ainsi qu'aux ouvrages de toute nature compris dans l'emprise du domaine public départemental doivent être, avant exécution, arrêtées en accord avec les services concernés. Les dépenses résultant de ces modifications sont à la charge du permissionnaire.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour protéger les réseaux de toute nature durant l’occupation du domaine public et d'une façon permanente après ceux-ci. Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires qui lui imposent les dispositions techniques nécessaires.
La mise en œuvre du permis de stationnement pour échafaudage est conditionnée par une coordination préalable des interventions et il appartient au gestionnaire de voirie de s’assurer que cette demande de stationnement n’interfère pas avec la réalisation de travaux et la neutralisation de stationnement dans le même secteur.
3/6 Les chaussées, trottoirs et mobiliers urbains qui seraient endommagés au cours des prestations, sont remis en état par la collectivité compétente aux frais du permissionnaire.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du permissionnaire concerné.
Article 3 – Entretien des équipements publics
Les équipements publics installés dans l’emprise du domaine public doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
En cas de nécessité, l’autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
Article 4 – Responsabilité du permissionnaire
L’autorisation est délivrée au bénéfice exclusif du permissionnaire et ne peut être cédée à un tiers.
Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable vis-à-vis du département, de la commune concernée et des tiers, des dépenses, dommages, préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans les limites du domaine public départemental. Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est tenu de souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
En cas de dégradation du domaine public, la remise en état est à la charge du permissionnaire.
Article 5 : Procédure d’instruction
Chaque demande de permis de stationnement pour échafaudage fait l’objet d’une fiche descriptive qui précise la durée du stationnement, sa localisation précise et ses caractéristiques, accompagnée d’un plan et d’une photographie des lieux récente. La consultation se fait par l’envoi de cette fiche, selon le modèle annexé, par la commune de Saint-Mandé à la direction territoriale de la sécurité de proximité, au Conseil Départemental et à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France (DRIEA).
Pour chaque demande de stationnement pour échafaudage, les services et autorités intéressés systématiquement consultés sont :
La commune intéressée ;
La direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le conseil départemental du Val-de-Marne.
4/6 Les services consultés transmettent leurs observations éventuelles à la DRIEA. Sans réponse sous trois jours ouvrés de ces services, et sous réserve de dossier complet, leur avis est réputé favorable.
À l’issue de cette consultation, la fiche descriptive, comportant l’avis des services consultés, est validée par la DRIEA et diffusée à l’ensemble des services consultés.
L’arrêté permanent réglementant les permis de stationnement et la fiche descriptive doivent être affichés au droit de la partie neutralisée au moins 48h00 à l’avance.
Les permis de stationnement ne sont pas prioritaires sur les chantiers courants et autres interventions prévues dans le cadre d’arrêtés spécifiques en cours sur la ou les voies concernées par la demande.
Article 6 – Précarité de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des motifs d’intérêt général.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.
Article 7 – Redevance
En application de l’article L 2331-4-8 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation délivrée donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune intéressée.
À cet effet, un titre de paiement sera notifié au permissionnaire.
Le montant de cette redevance est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.
Article 8 :
Toute infraction au présent arrêté est constatée par les services compétents et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux
5/6 qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 11 :
– Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
– Madame la directrice régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
– Madame le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, – Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le maire de la commune intéressée,
– Mesdames et Messieurs les permissionnaires,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 29 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
6/6 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019 -0422
Prorogation de l’arrêté DRIEA IdF n°2019-0190 du 14 février 2019, portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, Route de Choisy, entre la bretelle d’accès à la RD 1 et l’ouvrage d’Art, dans les deux sens de circulation (RD 86), sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant le prolongement des travaux de chauffage urbain sur la Route de Choisy à Créteil ;
Considérant la nécessité d’imposer des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur la Route de Choisy RD 86, afin de garantir tant la sécurité des usagers et celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
Considérant que la RD86 à Créteil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté DRIEA IdF n°2019-0190 du 14 février 2019 susvisé est prorogé jusqu’au 19 avril 2019.
ARTICLE 2
Ces travaux sur la RD86 nécessitent des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, 24h/24h, dans les conditions suivantes :
- Neutralisation successive des voies de circulation ;
- Maintien d’une voie de circulation de 3,50 m de large ;
- Bretelles d’accès à la RD 1 maintenues en permanence ;
- Décalage des phases de feux tricolores pour permettre aux bus de s’insérer ; - Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement piétons ; - Maintien d’un passage piéton provisoire en thermocollé, à la sortie de la RD1, à proximité de l’ouvrage d’Art ;
- Neutralisation de la traversée piétonne au droit des travaux. Les piétons empruntent les traversées piétonnes les plus proches ;
- Gestion des accès de chantier par hommes trafic pendant les heures de chantier ; - Des arrêtés complémentaires seront pris par la ville sur les voies communales. 2 ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par la société EIFFAGE GENIE CIVIL TRAVAUX et ses sous-traitants, qui doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Paris le 29 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0423
Abroge et remplace l’arrêté DRIEA 2019-0085 signé le 24 janvier 2019.
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons entre le n°23 et n°17 avenue de paris, RD120, à Vincennes.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
CONSIDERANT la nécessité de neutraliser la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur l’avenue de Paris, RD120, entre le n°17 et n° 23, à Vincennes, afin de procéder au stockage d’éléments d’échafaudage et pose d’un WC chimique ;
CONSIDERANT que la RD120 à Vincennes est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire ,la société DUCLAIN COUVERTURE est autorisé à neutraliser partiellement le trottoir sur 8lm au droit du n°23 avenue de Paris, pour le stockage d’éléments d’échafaudage et la pose d’un WC chimique sur la place de stationnement neutralisée au droit du n°17 avenue de Paris ( à compter de la pose la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2019).
Lors du retrait des éléments d’échafaudage (du 22 avril 2019 au 26 avril 2019), puis du WC chimique (le 30 Avril 2019) à raison d’une demi-journée, il sera procédé à la neutralisation de la voie de droite et du trottoir entre 9h30 et 16h30.
Les piétons seront arrêtés et gérés par un homme trafic le temps des opérations de grutage (du 22 avril 2019 au 30 avril 2019, 24h /24h).
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée du chantier, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
2 La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise DUCLAIR COUVERTURE, 12 allée Lech Walesa, 77185 Lognes.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). L’entreprise est responsable de son balisage sous contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Est) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 29 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Ad joint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvian CODRON
3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2019-0429
Annule et remplace l’arrêté DRIEA n° 2018-0445 du 30 mars 2018 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue du Général Leclerc (RD 19) au droit des n°133-123, entre le n°137 rue du Général Leclerc et la rue du Sergent Bobillot, sens province / Paris, sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
CONSIDERANT que la RD19 à Créteil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la continuité et la modification du balisage au droit des travaux de la construction immobilière du n°133-123 rue du Général Leclerc (RD19), entre le n°137 rue du Général Leclerc et la rue du Sergent Bobillot, sens province / Paris, à Créteil ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 8 avril au 31 juillet 2019, l’entreprise SABP (16 boulevard de l’ouest 93340 L Raincy), ses sous-traitants et les concessionnaires, réalisent la continuité des travaux d’une construction immobilière au droit du 133-123 rue du Général Leclerc (RD19), entre le n°137 rue du Général Leclerc et la rue du Sergent Bobillot, sens province / Paris, à Créteil.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de SCCV CRETEIL BOBILLOT (8 avenue Delcasse 75006 Paris). ARTICLE 2
Ces travaux nécessitent les restrictions de la circulation 24h / 24h, suivantes :
- Neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et d’une voie de circulation au droit des travaux, laissant environ 3m20 circulable sur chaussée et le zébra aménagé.
- Création et suppression du balisage par alternat par feux durant une journée (9h30-17h), (suppression traversée piétonne et feux provisoires, installation GBA, création ligne jaune continue, suppression zébra).
- Déviation du cheminement des piétons sur la chaussée neutralisée et sécurisée au droit des travaux .
- Déviation du cheminement des cyclistes sur chaussée dans la circulation au droit des travaux .
- Accès des véhicules de chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail.
Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD19.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise SABP, sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie
(Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police. ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, 01 avril 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IDF N°2019-0430
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A4, sur certaines bretelles de l’autoroute A4, sur une bretelle de l’autoroute A86 intérieure et sur la RN486 sur les territoires des communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne, dans le cadre de la première phase des travaux d’aménagement du pont de Nogent.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/6 Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Champigny-sur-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Nogent-sur-Marne ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux d’aménagement de la RN486 nécessaires à l’opération d’aménagement du pont de Nogent, il y a lieu de réglementer la circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Pour les travaux sus-visés,
• Jusqu'au 23 mai 2019:
L'abaissement de la limite de vitesse de circulation à 70 kilomètres par heure est maintenu sur l'autoroute A4Y (en direction de la province), depuis le PR7+500 jusqu’au PR9+300 (au niveau de la bretelle de sortie n°6).
• Jusqu'au 3 mai 2019 :
L'abaissement de la limite de vitesse de circulation à 30 kilomètres par heure est maintenu sur le pont de Nogent dans les deux sens.
• La nuit du 8 avril 2019
- Le pont de Nogent est fermé à la circulation dans les deux sens, sauf besoins de chantier ou nécessités de service, de 22h00 à 4h30.
- La bretelle d'entrée de l'A4W (sens Province vers Paris), ainsi que les 2 bretelles d'entrée n°5 sur A4Y (sens Paris vers la Province) sont également fermées à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
2/6 - La bretelle de sortie n°5 de l’A4W (sens Province vers Paris) reste ouverte mais seule la direction vers Nogent-sur-Marne reste accessible. L’accès vers Champigny-sur-Marne est fermée. - La bretelle de sortie de l’autoroute A86 intérieure vers la RN486 intérieure (Pont de Nogent) est également fermée à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
- La bretelle de sortie n°5 sur A4Y est fermée.
- La voie lente de l'autoroute A4Y (sens Paris vers la Province), correspondant au prolongement de la bretelle en boucle d'entrée en adjonction, est neutralisée du PR 8+250 au PR 8+750 , de 22h à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
• Les nuits du 9, 10 et 11 avril et du 15,16,17 et 18 avril 2019
- Le pont de Nogent est fermé à la circulation dans les deux sens, sauf besoins de chantier ou nécessités de service, de 22h00 à 4h30.
- Les bretelles d'entrée et de sortie de l'A4W (sens Province vers Paris), ainsi que les 2 bretelles d'entrée n°5 sur A4Y (sens Paris vers la Province) sont également fermées à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
- La bretelle de sortie de l’autoroute A86 intérieure vers la RN486 intérieure (Pont de Nogent) est également fermée à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
- La bretelle de sortie n°5 sur A4Y reste ouverte mais seule la direction vers Champigny-sur- Marne reste accessible. L’accès vers Nogent-sur-Marne depuis cette bretelle est fermé. - La voie lente de l'autoroute A4Y (sens Paris vers la Province), correspondant au prolongement de la bretelle en boucle d'entrée en adjonction, est neutralisée du PR 8+250 au PR 8+750 , de 22h à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
Pendant ces nuits :
◦ Les usagers en provenance de Nogent-sur-Marne à destination de Champigny-sur-Marne devront emprunter la RD120, avenue de Bry et avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) puis le pont de Bry et la RD130 jusqu’à la fourchette de Bry. Ils devront ensuite continuer sur la RD3 (avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne).
◦ Les usagers en provenance de Champigny-sur-Marne à destination de Nogent-sur-Marne devront emprunter la RD3 (avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne) jusqu’à la fourchette de Bry puis la RD130 jusqu’au pont de Bry puis la RD120 (avenue Pierre Brossolette et avenue de Bry à Le Perreux-sur-Marne).
◦ Les usagers en provenance d’A4W à destination de Champigny-sur-Marne devront prendre la sortie n°8 (Noisy-le-Grand), emprunter la RD33 puis la RD231 vers Villiers-sur-Marne, prendre le boulevard Jean Monnet puis la RD233 (boulevard Pasteur) puis la RD3 (boulevard Georges Méliès puis avenue du général de Gaulle).
◦ Les usagers en provenance d’A4W à destination de Nogent-sur-Marne devront prendre la sortie n°8 (Noisy-le-Grand), emprunter la RD33 puis la RD231 vers Villiers-sur-Marne, prendre le boulevard Jean Monnet puis la RD233 (boulevard Pasteur) puis la RD3 (boulevard Georges Méliès puis avenue du général de Gaulle). Au niveau de la fourchette de Bry, ils emprunteront la RD130 jusqu’au pont de Bry puis la RD120 (avenue Pierre Brossolette et avenue de Bry à Le Perreux-sur-Marne). ◦ Les usagers en provenance d'A4Y (sens Paris vers la Province), à destination de Nogent-sur- Marne devront emprunter la bretelle de sortie n°5, puis la RD 45 (Boulevard de Stalingrad à Champigny-sur-Marne). Ensuite ils prendront la RD3 (avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur- Marne) jusqu’à la fourchette de Bry puis la RD130 jusqu’au pont de Bry puis la RD120 (avenue Pierre Brossolette et avenue de Bry à Le Perreux-sur-Marne).
◦ Les usagers en provenance de l'A86 intérieure, à destination de Champigny-sur-Marne et A4Y (sens Paris vers Province) ont 2 possibilités :
- poursuivre sur A86 intérieure, rejoindre l’A4, prendre la sortie n°4 puis au giratoire rejoindre la RD86 direction Champigny-sur-Marne, puis rejoindre la RD4 en direction de Champigny-sur-Marne puis la RD3 à Champigny-sur-Marne. Pour les usagers souhaitant rejoindre l’A4Y, continuer sur la RD3 (avenue du général de Gaulle et boulevard Georges Méliès), emprunter la RD233 (boulevard Pasteur), prendre le boulevard Jean Monnet, la RD231 puis la bretelle d’entrée de l’autoroute A4 Y (sens Paris
3/6 vers la Province),
- prendre la sortie n°19 (Fontenay centre), emprunter la RD143 puis faire demi-tour au giratoire afin d’emprunter la RD86A en direction de Le Perreux-sur-Marne puis la RD34 en direction de Neuilly-sur- Marne (boulevard d’Alsace Lorraine à Le Perreux-sur-Marne) puis la RN370 (route de Neuilly à Noisy- le-Grand) et la RD75. Rejoindre la RD33 puis la bretelle d’entrée sur A4Y (sens Paris vers Province). Pour les usagers souhaitant rejoindre Champigny-sur-Marne, rejoindre la RD330 depuis la RD75 puis rejoindre la RD3.
◦ Les usagers en provenance de Nogent-sur-Marne, à destination de l'A4W (sens Province vers Paris) devront emprunter la RD120 (avenue de Bry et avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur- Marne) puis le pont de Bry et la RD130 jusqu’à la fourchette de Bry pour rejoindre l’entrée sur A4W (sens Paris vers Province).
◦ Les usagers en provenance de Nogent-sur-Marne, à destination de l'A4Y (sens Paris vers Province) devront emprunter la RD120 (avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne) puis le pont de Bry et la RD130 jusqu’à la fourchette de Bry puis emprunter la RD3 (avenue du général de Gaulle et boulevard Georges Méliès) et la RD233 (boulevard Pasteur), prendre le boulevard Jean Monnet, la RD231 puis la bretelle d’entrée de l’autoroute A4 Y (sens Paris vers la Province), ◦ Les usagers en provenance de Champigny-sur-Marne à destination de l'A4W (sens Province vers Paris) empruntent la RD3 (avenue du général de Gaulle à Champigny-sur-Marne) jusque la fourchette de Bry pour rejoindre A4W (sens Province vers Paris).
◦ Les usagers en provenance de Champigny-sur-Marne à destination de l'A4Y (sens Paris vers Province) empruntent la RD3 (avenue du général de Gaulle à Champigny-sur-Marne) puis le boulevard Jean Monnet pour rejoindre A4Y (sens Paris vers Province).
◦ Les usagers en provenance de la rue Hoche et de la rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne à destination de l'A4 et de Champigny-sur-Marne empruntent la rue du Port puis rejoignent la RD120 en direction de Le Perreux-sur-Marne (avenue de Bry et avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur- Marne) puis le pont de Bry et la RD130 jusqu’à la fourchette de Bry pour rejoindre l’autoroute A4. Les usagers souhaitant se rendre à Champigny-sur-Marne continuent sur la RD3 (avenue du général de Gaulle).
• La nuit du 2 mai 2019
- La bretelle d'accès à l'A4Y (sens Paris vers Province) depuis Champigny-sur-Marne est fermée à la circulation, sauf besoins de chantier ou nécessités de service,
- La bretelle d'accès à l'A4Y (sens Paris vers Province) depuis Nogent-sur-Marne est fermée à la circulation, sauf besoins de chantier ou nécessités de service,
- La voie lente de l'autoroute A4Y (sens Paris vers la Province), correspondant au prolongement de la bretelle en boucle d'entrée en adjonction, est neutralisée du PR 8+250 au PR 9+200, de 22h à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
◦ Les usagers en provenance de l'A86 intérieure, à destination de l’A4Y (sens Paris vers Province) ont 2 possibilités :
- poursuivre sur A86 intérieure, rejoindre l’A4W, prendre la sortie n°4 puis au giratoire rejoindre la RD86 direction Champigny-sur-Marne, puis rejoindre la RD4 en direction de Champigny-sur-Marne, continuer sur la RD3 (avenue du général de Gaulle et boulevard Georges Méliès), emprunter la RD233 (boulevard Pasteur), prendre le boulevard Jean Monnet, la RD231 puis la bretelle d’entrée de l’autoroute A4 Y (sens Paris vers la Province),
- prendre la sortie n°19 (Fontenay centre), emprunter la RD143 puis faire demi-tour au giratoire afin d’emprunter la RD86A en direction de Le Perreux-sur-Marne puis la RD34 en direction de Neuilly-sur- Marne (boulevard d’Alsace Lorraine à Le Perreux-sur-Marne) puis la RN370 (route de Neuilly à Noisy- le-Grand) et la RD75. Rejoindre la RD33 puis la bretelle d’entrée sur A4Y (sens Paris vers Province). ◦ Les usagers en provenance de Nogent-sur-Marne, à destination de l'A4Y (sens Paris vers Province) devront emprunter la RD120 (avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne) puis le pont de Bry et la RD130 jusqu’à la fourchette de Bry puis emprunter la RD3 (avenue du général de Gaulle et boulevard Georges Méliès) et la RD233 (boulevard Pasteur), prendre le boulevard Jean Monnet, la RD231 puis la bretelle d’entrée de l’autoroute A4 Y (sens Paris vers la Province).
4/6 Les usagers en provenance de Champigny-sur-Marne à destination de l'A4Y (sens Paris vers Province) empruntent la RD3 (avenue du général de Gaulle à Champigny-sur-Marne) puis le boulevard Jean Monnet pour rejoindre A4Y (sens Paris vers Province).
• Les nuits du 13,14,15 et 16 et 20, 21, 22 et 23 mai 2019
L'autoroute A4Y (en direction de la province) est fermée à la circulation du PR 7+300 (divergent A4/A86) au PR 13+000, sauf besoins de chantier ou nécessités de service, de 22h30 à 4h30.
Pendant ces nuits, les deux bretelles d'entrée n°5 sur A4Y (depuis Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne, en direction de la province) sont également fermées à la circulation de 22h00 à 4h30, sauf besoins de chantier ou nécessités de service.
Les usagers en provenance d'A4 Paris et en direction de la province sont déviés sur la bretelle de sortie n°5 Nogent – Champigny sur le D145 (boulevard de Stalingrad) en direction de Champigny. Ils empruntent ensuite la D3 (avenue du Général de Gaulle puis le boulevard Georges Méliès) puis la D233 (route de Bry) pour rejoindre le boulevard Jean Monnet et enfin la D231 jusqu’à la bretelle d’accès à l’A4Y (en direction de la province).
• La nuit du 20 mai 2019
- L'autoroute A4W (en direction de Paris) est fermée à la circulation du PR 13+000 au PR 9+200, sauf besoins de chantier ou nécessités de service, y compris les bretelles d'accès à ce tronçon.
Les usagers sont déviés depuis la bretelle de sortie n°8 de Noisy-le-Grand sur la D30 puis la D231 vers Villiers-sur-Marne, jusqu'au boulevard Jean Monnet. Ils empruntent le dit boulevard puis la D233 (route de Bry) et la D3 (boulevard Georges Méliès, avenue du Général de Gaulle). Les usagers rejoignent enfin l'accès n°6 à l'autoroute A4 direction Paris.
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.
Dans le sens Y (en direction de la province), sur le pont de Nogent et RN486, l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA-IF/DiRIF/SEER assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.
Dans le sens W (en direction de Paris), suivant disponibilités, la Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France), ou bien l’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA- IF/DiRIF/SEER, assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.
Les travaux sont assurés par la société NGE Génie Civil et/ou ses sous-traitants (notamment SPIE pour les travaux électriques) et ses co-traitants AGILIS (pour la mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de retenue temporaires), et GUINTOLI (pour les travaux de voiries) sous la direction de la Direction des Routes d'Île-de-France. L’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) assure la pose et la dépose du balisage, les contrôles dans les zones balisées ainsi que la coordination des différents acteurs dans les zones balisées.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieur de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route.
5/6 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
• Monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, • Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France,
• Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
•
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
• Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
• SAMU du Val-de-Marne,
• Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
• Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
• Maires des communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne.
Fait à Paris, le 01 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
6/6 PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEA N°2019-0431
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7, pour les travaux de renforcement de l’ouvrage d’art n°2 dans les tunnels d’Orly, sous les infrastructures d’Aéroport De Paris (ADP).
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne (Hors classe),
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du Préfet de l’Essonne Mr Jean-Benoît ALBERTINI,
Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102 en date du 22 mai 2018 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement Île- de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
1/6 Vu l’arrêté préfectoral n°2018/1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0618 du 28 mai 2018 de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 en date du 28 février 2019 de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l’année 2019 et le mois de janvier 2020,
Vu l’avis du Directeur des Routes d’Île-de-France,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Vu l’avis du Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
Vu l’avis du Directeur de la police aux frontières d'Orly,
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Essonne,
Vu l’avis de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation,
Vu l’avis du commissariat d’Athis-Mons,
Vu l’avis des maires des communes de Paray-Vieille-Poste, de Thiais, d’Orly-Ville, de Villeneuve-le-Roi, d’Athis-Mons et de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de renforcement de l’ouvrage d’art n°2 du tunnel d'Orly, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille-Poste,
ARRÊTENT
Article 1
Pour les travaux susvisés, sur la RN7 entre le PR 3+230 et le PR 3+740 sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille-Poste de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 23 Aout 2019 à 5h30, la circulation est réglementée dans les deux sens : le dépassement est interdit à tous les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes ;
la largeur de la voie de gauche (rapide) est réduite à 2.80m et celle de la voie de
gauche (lente) est réduite à 3.20m ;
la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h.
la hauteur maximale des véhicules autorisée est réduite à 4,30m.
2/6 Article 2
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, en semaine (du dimanche soir au vendredi matin), chaque nuit :
de 23h00 à 05h30, dans le sens Paris - province :
07 Avril au 12 Avril 2019 ;
14 Avril au 19 Avril 2019 ;
21 Avril au 26 Avril 2019 ;
28 Avril au 03 Mai 2019 ;
05 Mai au 10 Mai 2019 ;
12 Mai au 17 Mai 2019 ;
19 Mai au 24 Mai 2019 ;
26 Mai au 31 Mai 2019 ;
02 Juin au 07 Juin 2019 ;
09 Juin au 14 Juin 2019 ;
16 Juin au 21 Juin 2019 ;
23 Juin au 28 Juin 2019 ;
30 Juin au 05 Juillet 2019 ;
Les usagers du sens Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l’itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d’Evry depuis la rue Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d’Evry.
De plus, en amont de la fermeture du sens Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
- sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
- sur l’A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra) ;
3/6 de 22h30 à 05h30, dans le sens province - Paris :
07 Avril au 12 Avril 2019 ;
14 Avril au 19 Avril 2019 ;
21 Avril au 26 Avril 2019 ;
28 Avril au 03 Mai 2019 ;
05 Mai au 10 Mai 2019 ;
12 Mai au 17 Mai 2019 ;
19 Mai au 24 Mai 2019 ;
26 Mai au 31 Mai 2019 ;
02 Juin au 07 Juin 2019 ;
09 Juin au 14 Juin 2019 ;
16 Juin au 21 Juin 2019 ;
23 Juin au 28 Juin 2019 ;
30 Juin au 05 Juillet 2019 ;
Les usagers du sens province-Paris sont alors déviés sur l’itinéraire S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard LATHIERE (RD118A) et l’avenue François MITTERRAND (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
En complément un itinéraire de déviation est mis en place pour les usagers venant de la RD118A en les dirigeant vers la RD118A, le rond point de l’hôtel « Orly Superior » ou ils effectuent un demi-tour pour suivre l’itinéraire S13 (cf. Supra).
Des itinéraires recommandés sont mis en place pour les véhicules hors gabarit :
Dans le sens Paris-Province :
- sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / PARC d’AFFAIRES / ORLYTECH / CARGO » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7;
- sur la RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7
Dans le sens Province-Paris :
- Les usagers sont alors déviés sur l’itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard LATHIERE (RD118A) et l’avenue François MITTERRAND (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
4/6 - En complément un itinéraire de déviation est mis en place pour les usagers venant de la RD118A en les dirigeant vers la RD118A, le rond point de l’hôtel « Orly Superior » ou ils effectuent un demi-tour pour suivre l’itinéraire S13 (cf. Supra).
Article 3
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du Chef de chantier.
Les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par l'entreprise NORD SIGNALISATION agissant pour le compte de l’Aéroport de PARIS.
sous le contrôle du CEI de Chevilly-Larue (DRIEA / DiRIF / Service de l'Exploitation
et de l'Entretien du Réseau / AGER Sud / Unité d'Exploitation de la route de Chevilly- Larue), sur l’axe de la RN7 ;
sous le contrôle du service de la voirie du conseil départemental du Val de Marne, sur
l'axe RD7 ;
sous le contrôle de l’Unité Territoriale Nord Est, Département de l’Essonne sur l’axe
RN 7 PR 0+000-PR 2+000.
Le responsable de la pose, maintenance et dépose du balisage présent sur site pour l’entreprise NORD SIGNALISATION (M. COGHETTO Stéphane) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 20 01 09 00.
Le responsable du groupement d’entreprise titulaire du marché de travaux (M. Vincent PIQUARD - Chantiers Modernes Construction) est joignable sur la ligne d'astreinte suivante : 06 30 97 46 91.
Le responsable de la maîtrise d’œuvre (M. Adrien CORBIERE - ARTELIA) est joignable sur la ligne d’astreinte suivante : 06 12 51 84 77.
Article 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
5/6 Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
Monsieur le Directeur de la police aux frontières d’Orly,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l’Essonne, Monsieur le Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly,
Monsieur le Directeur de l’Ordre Public et de la Circulation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
Présidents des Conseils Départementaux du Val de Marne et de l’Essonne, Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Val-de-Marne et de l’Essonne,
Maires des communes de Paray-Vieille-Poste, de Thiais, d’Orly-Ville, de Villeneuve-le- Roi, et d’Athis-Mons.
6/6
Fait à Créteil, le 29 mars 2019
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-
France,
pour le Directeur régional et interdépartemental
adjoint et par délégation,
Le Chef du Service d’Exploitation et d’Entretien du
Réseau
Jérôme WEYD
Fait à Paris, le 01 avril 2019
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par
délégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Education et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2019-0447
Annule et remplace l’arrêté DRIEA n°2017-819 du 7 juin 2017 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au droit du 92-94 avenue de la République (RD148), entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général Leclerc (RD19), dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Considérant la continuité des travaux d’une construction immobilière au droit du 92-94 avenue de la République (RD148), dans les deux sens de circulation, sur la commune de MAISONS- ALFORT ;
Considérant la dépose d’une grue au droit de ces travaux, modifiant la circulation entre l’avenue Léon Blum (RD6) et l’avenue du Général Leclerc (RD19), à Maisons-Alfort ;
Considérant la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD148, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
Considérant que la D148 à Maison-Alfort est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Du 20 avril 2019 jusqu’au 30 septembre 2019, l’entreprise SICRA IDF (83-85 rue Henri Barbusse 92735 Nanterre cedex), ses sous-traitants, et les concessionnaires, réalisent la continuité des travaux d’une construction immobilière au droit du 92-94 avenue de la République (RD148) à Maisons-Alfort.
Durant le week-end du 20-21 avril 2019, ou selon les intempéries météorologiques, le week-end du 27-28 avril 2019, l’entreprise SICRA IDF, dépose une grue au droit du chantier sis 92-94 avenue de la République (RD148) à Maisons-Alfort.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de VINCI CONSTRCTION.
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD148, au droit du 92-94 avenue de la République, nécessitent les restrictions de la circulation suivantes, balisage 24h / 24h :
- Neutralisation du trottoir au droit des travaux
- Neutralisation du stationnement dans chaque sens au droit des travaux, maintien de la
place de livraison
- Déviation du cheminement des piétons sur trottoir opposé par traversées provisoires en
amont et en aval du chantier
- Suppression et déplacement de la place handicapée
- Neutralisation partielle de la chaussée laissant 3 m de large dans chaque sens de
circulation
- Accès des véhicules de chantier, uniquement dans le sens RD6 vers RD19, gérés par
homme trafic pendant les horaires de travail
- Déplacement et/ou suppression des arrêts bus RATP au droit des travaux
La dépose d’une grue les 20-21 avril 2019 ou les 27-28 avril 2019, balisage 24h/24h, nécessite les restrictions de la circulation suivantes :
- Fermeture de l’avenue de la République (RD148), dans les deux sens de circulation, entre
l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue Léon Blum (RD6)
- Maintien de l’accès par la RD6 aux riverains et au commissariat de police géré par homme
trafic
- Déviation mise en place par l’avenue du Général Leclerc (RD19), l’avenue Busteau et
l’avenue du Professeur Cadiot (RD6), dans chaque sens de circulation
- Arrêts bus RATP supprimés ou reportés en accord avec la RATP
A la fin du chantier, la dépose du marquage provisoire (traversée piétonne, ligne continue et discontinue, alimentation électrique), est réalisé par alternat par homme trafic de 9h30 à 16h.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD148.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise SICRA sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris,04 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Créteil, le 25 mars 2019
DRIHL Val-de-Marne
Service habitat et rénovation urbaine
Bureau études locales et suivi bailleurs
ARRETE N° 2019/943
Portant augmentation du capital
de la Société Anonyme d’HLM 3F Résidences
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 2007 portant agrément de la société anonyme d’HLM Résidences Sociales d’Île-de-France, dont le siège social est situé Immeuble ParySeine, 3 allée de la Seine, 94200 IVRY-SUR- SEINE,
VU l'arrêté 2008-225-1 du Préfet de la région d’Île-de-France du 12 août 2008 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France,
VU l'arrêté 2009-210-1 du Préfet de la région d’Île-de-France du 27 juillet 2009 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France,
VU l'arrêté 2011-1563 du Préfet du Val-de-Marne du 6 mai 2011 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France,
VU l'arrêté 2012-4121 du Préfet du Val-de-Marne du 23 novembre 2012 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d'Île-de-France,
VU l'arrêté 2013-3489 du Préfet du Val-de-Marne du 28 novembre 2013 portant augmentation du capital de la société anonyme d'HLM Résidences Sociales d’Île-de-France,
VU l’arrêté 2014-7855 du Préfet du Val de Marne du 18 décembre 2014 portant augmentation du capital de la société de la société anonyme d’HLM Résidences Sociales d’Île-de-France,
VU l’arrêté 2015-2598 du Préfet du Val de Marne du 21 août 2015 portant augmentation du capital de la société de la société anonyme d’HLM Résidences Sociales d’Île-de-France,
VU l’arrêté 2016-3915 du Préfet du Val de Marne du 21 août 2015 portant augmentation du capital de la société de la société anonyme d’HLM Résidences Sociales d’Île-de-France,
VU l’arrêté 2018-666 du Préfet du Val-de-Marne du 26 février 2018 portant augmentation du capital de la société de la société anonyme d’HLM Résidences Sociales d’Île-de-France, VU le procès verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2018 de la société anonyme d’HLM 3F Résidences, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, qui décide : – de déléguer au conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-six mois sa compétence à effet de décider d’augmenter le capital social par apport en numéraire en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de la société ;
– de modifier en conséquence les statuts à l’article 6, « composition et modification du capital social ».
VU l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration du 22 octobre 2018 de la société anonyme d’HLM 3F Résidences, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, portant sur une augmentation de capital de 9 979 300 euros, en application de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2018,
ARRÊTE
Article 1er :
Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l’augmentation du capital, mentionnée au procès-verbal du conseil d’administration de la société anonyme d’HLM 3F Résidences du 22 octobre 2018, en application de la délégation de compétence donnée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2018, pièces annexées au présent arrêté, de 9 979 300 euros pour le porter de 45 944 310 euros à 55 923 610 euros par l’émission au pair de 997 930 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune.
Article 2° :
L’article 6 des statuts est ainsi modifié : « le capital social est fixé à 55 923 610 euros. Le capital social de la société est composé de 5 592 361 actions nominatives de 10 euros chacune, entièrement libérées ». Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 3° :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil,
SIGNE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Laurent PREVOST CABINET DU PREFET
arrêté n°2019-00314
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à R. 331-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 8272-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de sa troisième partie ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 227-1, L. 229- 1, R*. 122-54, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 223-1, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613- 23-2, R. 613-23-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu l’arrêté n° 2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. François MAINSARD, inspecteur général de la police nationale, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’aviation civile, par l’ article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
2 Article 2
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD et de M. Pierre MARCHAND-LACOUR, la délégation qui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- M. David LE ROUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile » ;
- Mme Vanessa VASSEUR, attachée d’administration de l’État, chef du bureau « agréments, accréditations et habilitations aéroportuaires » ;
- M. Arthur WAGHEMACKER, attaché d’administration de l’État, chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
- M. Laurent POUYET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
- Mme Nathalie VINCKE-BOITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet ;
- M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile », pour les procès-verbaux de la sous-commission de sécurité-incendie et les documents qui s’y réfèrent ;
- Mme Karine SEME-VALENTIN, secrétaire administrative, chef du bureau des polices administratives ;
3 - M. Gilles FAULE, secrétaire administratif, chef de la cellule communication.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 01 avril 2019
Signé
Didier LALLEMENT
4 CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-00315
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu le décret du 3 janvier 2018 par lequel M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête:
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1er mars 2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, M. Guillaume QUENET, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet, et Mme Anne HOUIX, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l’Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions.
Chapitre I: Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. Yves HOCDE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
2/9 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. Yves HOCDE, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christine PHILIPPE, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et Mme Francine CORBIN, attachée d’administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé TRESY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Josette BEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Amèle IDRISSI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, Mme Chantal DAUBY, Mme Mélanie DUGAL, et Mme Pauline RAGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Corinne PESTEL et Mme Cathy PORTEMONT, secrétaires administratives de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
3/9 Chapitre II: Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de M. Marc PORTEOUS, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
4/9 Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS et Mme Hélène PRUNET, secrétaires administratifs de classe supérieure et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- - Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Fabienne PEILLON et Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachées principales d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et de Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III: Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
5/9 en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de musique amplifiée ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Stéphane VELIN, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Karima BENDAHMANE, cadre de santé directement placée sous l’autorité de Mme Guénaëlle JEGU ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Corinne RATEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale.
6/9 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin- chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef, et par Mme Karima
7/9 BENDAHMANE, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, Mme Isabelle MERIGNANT, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
8/9 Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Gilles RUAUD et de Mme Myriam PEURON, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de l’Etat, adjoints au secrétaire général, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Article 20
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 01 avril 2019
S i g n é
Didier LALLEMENT
9/9 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2019-00331
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité sur certaines lignes et stations du réseau à l’occasion de la Foire du Trône entre le 5 avril et le 2 juin 2019
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment sont chapitre II bis ;
Vu la saisine en date du 2 avril 2019 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris à Paris et dans le département du Val-de-Marne par le préfet de police ;
Considérant que, entre le 5 avril et le 2 juin 2019, la Foire du Trône se tiendra à Paris sur la pelouse de Reuilly dans le bois de Vincennes ; que cet événement doit attirer, à l’instar des éditions précédentes, un public nombreux qui, dans le contexte actuel de menace très élevée, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant, en outre, que lors des éditions précédentes des troubles ont régulièrement été constatés sur le site de la Foire du Trône, nécessitant l’intervention des services de police ;
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2- Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité sur certaines lignes et stations du réseau à l’occasion de la Foire du Trône répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité le vendredi 5 avril, entre 18h00 et 23h00, et le dimanche 2 juin 2019, de l’ouverture à la fermeture du réseau, et entre le 6 avril et le 1er juin 2019, du dimanche au jeudi, entre 12h00 et 23h00, et les vendredis, samedis, veilles et jours de fête, entre 12h00 et 01h00 le lendemain, sur lignes et dans les stations suivantes :
1° Réseau du métro et réseau express régional d'Île-de-France :
- Gare de Lyon,
- Nation,
- Bercy,
- Cour Saint Emilion,
- Bibliothèque François Mitterand,
- Olmympiades,
- Dugommier,
- Daumesnil,
- Bel air,
- Picpus,
- Reuilly Diderot,
- Porte de Vincennes,
- Saint-Mandé,
- Bérault,
- Château de Vincennes,
- Buzenval,
- Maraîchers,
- Porte de Montreuil,
- Robespierre,
- Croix de Chavaux,
- Mairie de Montreuil,
- Mongallet,
- Michel Bizot,
- Porte Dorée,
- Porte de Charenton,
- Liberté,
- Charenton-Ecoles,
- Ecole vétérinaire de Maisons-Alfort ;
2° Réseau du Tramway :
a) Ligne T3a aux arrêts et dans les rames circulant sur ce secteur :
…/…
-3- - Porte d’Ivry,
- Maryse Bastié,
- Avenue de France,
- Baron Le Roy,
- Porte de Charenton,
- Porte Dorée,
- Montempoivre,
- Alexandra David-Néel,
- Porte de Vincennes ;
b) Ligne T3b aux arrêts et dans les rames circulant sur ce secteur :
- Porte de Vincennes,
- Porte de Montreuil,
- Marie de Miribel,
- Porte de Bagnolet ;
3° Réseau du bus :
a) Ligne n° 180 aux arrêts et dans les véhicules circulant sur ce secteur :
- Charenton-écoles,
- Théâtre de Charenton,
- Liberté,
- Archevêché,
- Pont Nelson Mandela rive droite,
- Pont Nelson Mandela rives de Bercy,
- Vaillant-Couturier-Lénine,
- Moïse-Pierre Galais,
- Gambetta,
- Maurice Gunsbourg,
- Rue de la Baignade,
- Port à l’anglais,
- Vitry-sur-Seine RER ;
b) Ligne Noctilien N33 aux arrêts et dans les véhicules circulant sur ce secteur :
- Gare de Lyon,
- Gare de Lyon Diderot,
- Daumesnil-Diderot,
- Rambouillet,
- Mairie du 12ème,
- Daumesnil-Félix Eboué,
- Michel Bizot,
- Porte Dorée,
- Montempoivre,
- Porte de Saint Mandé,
- Mairie de Saint Mandé,
- Aubert,
- Bérault,
- Vignerons,
- Avenue du château,
- Château de Vincennes ;
…/…
-4-
c) Ligne Noctilien N35 aux arrêts et dans les véhicules circulant sur ce secteur : - Gare de Lyon-Diderot,
- Gare de Lyon,
- Ministère de l’Economie et des Finances,
- Gare de bercy,
- Dugommier,
- Charenton-Jardiniers,
- Porte de Charenton,
- Félix Langlais,
- Liberté Métro,
- Théâtre de Charenton,
- Charenton-Ecoles,
- Victor Hugo,
- Pont de Charenton,
- Ecole Vétérinaire de Maisons-Alfort.
Art. 2 - Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet, le directeur de la police générale, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice du renseignement et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 4 avril 2019
Le Préfet de Police,
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIERE DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
7 ALLÉE DU COMMANDANT MOUCHOTTE
94546 ORLY AÉROGARE OUEST
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ORLY AÉROGARE OUEST, LE 25 MARS 2019
Affaire suivie par : AMJAHID Mohamed
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Décision 2019/4 du directeur régional à ORLY AÉROGARE OUEST
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CAZALBOU Jean-Claude Annexe I à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité illimité illimité Annexe II à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité illimité illimité Annexe III à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
FORTUNIER Romain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARCHAND Didier (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAKOTOZAFY Chantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
15000 7500 1500 15000
TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000 ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000 MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000 CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000 PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
15000 7500 1500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI
2EME CATEGORIE
15000 7500 1500 15000 Annexe IV à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité 100000 250000
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ANGELE Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BAYLE Catherine (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
CREUZET Laurent (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 7500 45000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DUTUS Jean-Philippe (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
EVAN Thierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FENECH Pierre-Michel (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FORTUNIER Romain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
GOUADON Christine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
HUSBANDS Rosette (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LARAQI Michelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARAN Michele (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
MARCHAND Didier (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MATON Philippe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
NICOLEAU Claire (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
QUAIN Georgia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
RAKOTOZAFY Chantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
STANISLAS Dominique (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
TOURDES Deborah (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000 BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000 CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000 SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000 BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000 PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
8000 10000 60000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
8000 10000 60000 Annexe V à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité
ALESSANDRI Sonia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
ANGELE Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BAYLE Catherine (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BENMOSTEFA Kamel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
BESNARD Jean-Christophe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CLARY Alain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
CREUZET Laurent (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
3000 7500 45000
DALMASIE Pierre (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
DUCORNETZ Gregory (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
3000 7500 45000
DUTUS Jean-Philippe (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
ECHAMPE Fabrice (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
EVAN Thierry (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
EZ ZAIDI Fatima (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FENECH Pierre-Michel (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
FERREIRA Manuel (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
FORTUNIER Romain (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
FOUCAN BARBE Christian (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
GABAY Pierre-Yves (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
GOUADON Christine (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
HUSBANDS Rosette (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LARAQI Michelle (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LIARD Serge (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LOUISON Hilaire (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARAN Michele (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000 MARCHAND Didier (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MATON Philippe (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
NICOLAZIC Jean-Marc (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
NICOLEAU Claire (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
POISSON Rose-Marie (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
QUAIN Georgia (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
RAKOTOZAFY Chantal (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
RE Brigitte (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
STANISLAS Dominique (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
3000 7500 45000
TICHIT Jean-Michel (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
TOURDES Deborah (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
TOUSTOU Gilles (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TRIESTE Patrick (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
VAN HINTE Sophie (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000 BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
3000 7500 45000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
3000 7500 45000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
3000 7500 45000 CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
3000 7500 45000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000 RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
3000 7500 45000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
3000 7500 45000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
3000 7500 45000 LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
3000 7500 45000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
3000 7500 45000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
8000 10000 60000 SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
8000 10000 60000 Annexe VI à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 300000 150000
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL 300000 150000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
300000 30000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000 FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
300000 30000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 30000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
300000 30000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000 LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
300000 30000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000 SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000 OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 300000 30000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 300000 30000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 300000 30000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 30000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 30000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 300000 30000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 300000 30000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL 300000 75000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE 300000 75000 Annexe VII à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000 CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000 BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000 Annexe VIII à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
SIBARD Eric (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BERTANI Christophe (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
AUDOIN Pascal (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARBEREAU Patrice (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BESSON David (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BIGUENET RIGA Claudine (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DELQUE Nathalie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FORATO Nadine (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GALPIN Thierry (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GREGOIRE Christelle (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
KONRAD Julie (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
KOWALSKI Sandra (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEFORT Stephane (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTER Florian (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
SOULIGNAC Pascale (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOURBET Joel (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ADAMKIEWICZ Mathieu (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Magali (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BENOMARI Driss (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BEY Anne-Laure (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BIOCCO Sabrina (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
BOIVERT Eric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BRELEUR Olivier (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRICAULT Isabelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
CARBALLO Sebastien (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000 CASTIGLIONE DUPOUY Maud (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500 7500 15000
CHARPENTIER Ludovic (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DIDAS Mathias (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DUCARME Pierre-Alexandre (Orly bse fret et peripherie), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
EUGENE Steven (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FERNANDES Emmanuelle (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
FRICOT Julien (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
JAOUEN Jean-Michel (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
KAMBLY Sandrine (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
LOPEZ Juan-Marcos (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARNY Aymeric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN Sylvie (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PRETEUR Agnes (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
THOMIN Cedric (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ASQUIE Emilie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
BAHTSEVANOS Athanassia (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BATTAILLEUR David (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BENDJELLAL BELAID Slimane (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BERKANI Karim (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEWERT Nicolas (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIVIN GICQUEL Anne (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
BRONNEC Marion (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CAGNAC Guillaume (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
CHEVALLIER Karine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
COLINET Cedric (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CORDIER Annabelle (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Marie-Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DAVIER Virginie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 DEPINAY Eloise (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DIEVART Daniel (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUCELIER Mathieu (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ELMA Anthony (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GALENT Sophie (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GEORGES Frederic (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GERAN Raissa (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
GHILI Karim (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
GIDE-JAQUET Alexandra (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Maurad (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
HAYET Katia (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JOBIC Claude (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
KHALDI Abdelnacer (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
KREBS Regine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LANG Sebastien (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LE ROUX Julien (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LIMEUL Agnes (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
MARZIOU Philippe (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERZOUG Mustapha (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MIRLIT Antoine (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MONIEZ Charles (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MONTESSINO Jean-Yves (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOREL Franck (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MOSCOU Xavier (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MOUROUVIN Franck (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
POQUET Sylvain (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
RAZAFIMAHEFA Veronique (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Franck (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROGUI Jalal (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RYO Maxime (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
SERRANO Yolaine (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SIMON Herve (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SZAGATA Ludovic (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
TULLIO Olivier (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 AFEKIR Naima (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BAVILLE Antony (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BROUSSE Pierre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CALLEJON Celine (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHAMBRE Stephanie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHAUSSIN Aurelie (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CORNET Pascale (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DERGELET Ludovic (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DISCH Etienne (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
DUVAL Valerie (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
FAUCK Adrien (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GENGOUL Arlette (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GERAUT Alexandre (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GRASSAUD Maxime (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Fouad (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
HAMEL Fabrice (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HARRY Emilie (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
JACQUOT Patrick (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LEONARD Laurine (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MARTIN PETRI Philippe (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MERLIER Caroline (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MICHEL Morgane (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRODHON Herve (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
RASLE Frederique (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAINTDIZIER Guillaume (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SEKHER Sabrina (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TRILLES Xavier (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
VANDERKELEN Patrice (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
ANDREU Marc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ANGILERI Marie-Christine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ATLAN Eric (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BARRE Didier (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BECARD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
BENBIJJA Khalid (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOIZET Anne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000 BONZOM Corinne (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
BOUTIN Celine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Julie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CABALD Francine (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CAMBIGUE Jean-Luc (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CANTUERN Jean-Marie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CHARMOLUE Sebastien (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
DA SILVA Jorge (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DAMIEN Nathalie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
DAVAL Lucie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
EMERIAUD Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FAIRN Eddy (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
FOUCHET Sylvie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
FRANOV Laurent (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUIN Thibaud (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOUPIL Stephanie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERRIER Philippe (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUYON Benjamin (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
HAKKI Jalal (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
HELENON Frantz (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
HONNAY David (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LELEU Angelique (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LESAGE Anne-Sophie (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LOOSLI Nicolas (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LORY Anne-Charlotte (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MALGOUYRES Pierre (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MENETRIER Isabelle (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
METGE Sandrine (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
NEIGE Mederic (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
ORSETTI Julie (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
OYER Pascale (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PALMIER Rosalyn (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000 PARENTEAU Guillaume (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PASQUIER Laurent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
PIQUERO Florian (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PITARD Macdowil (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
POTARD Thomas (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RAMA Brice (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
RAULT Nathalie (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ROBILLARD Aude (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ROUBY Jean-Francois (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUYAR Andre (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SAILLA Isabelle (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
SCHMITT Audrey (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SEGUILLON Gildas (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SIEUROS Magdeline (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
TEMPLET Kevin (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
THERAUD Vincent (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
VAN HOVE Jean-Mickael (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ZANGA Patricia (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GOURDON Olivier (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
SEGAUD Brigitte (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 7500 15000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Orly
7 ALLÉE DU COMMANDANT MOUCHOTTE
94546 ORLY AÉROGARE OUEST
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ORLY AÉROGARE OUEST, LE 25 MARS 2019
Affaire suivie par : AMJAHID Mohamed
Téléphone : 01 49 75 84 00
Télécopie : 01 49 75 84 01
Mél : dr-orly@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2019/4 du directeur régional à
ORLY AÉROGARE OUEST portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII. Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 17485 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 35159 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 35516 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 36062 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37309 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37345 (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME
CATEGORIE
8000 10000 60000
Matricule 37681 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37765 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37865 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 37925 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39113 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39159 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39337 (Orly aero bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
8000 10000 60000
Matricule 39756 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 39919 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 40877 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 41043 (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 100000 250000
Matricule 41190 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41276 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41301 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41538 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 41648 (Orly aero bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 42255 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 42543 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43125 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43138 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 43162 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43182 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43505 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43513 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43568 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 43751 (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 43894 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 44035 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 44498 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 44806 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 45229 (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 45434 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 45659 (Orly aero bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 45883 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 46239 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 46364 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 46421 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 46480 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 50141 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50596 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50640 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50664 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50800 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50806 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 50960 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51054 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51170 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 51314 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51386 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51420 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 51730 (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 52066 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52120 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52298 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52434 (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 52477 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 52496 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52510 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52556 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52599 (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité 100000 250000
Matricule 52655 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52769 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52784 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52825 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 52877 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52936 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 52989 (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
8000 10000 60000
Matricule 53037 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53148 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53322 (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 53358 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 53464 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53542 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53716 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 53870 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53912 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 53914 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
8000 10000 60000
Matricule 54288 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54586 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54604 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54620 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54645 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54668 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54768 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54823 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 54840 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55260 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55276 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 55280 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55380 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55426 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55509 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55582 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 55594 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 55608 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55630 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55802 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55858 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 55864 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 55948 (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 55969 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56030 (Orly aero bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56050 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56058 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56134 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56219 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56232 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 56254 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56352 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56414 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 56539 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56545 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56560 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56738 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 56855 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57076 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 57082 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57124 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57206 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57367 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57396 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57406 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 57594 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57613 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57652 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57734 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57856 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 57997 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58014 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58032 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 58058 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58088 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58242 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58546 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 58771 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58939 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 58956 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59000 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59012 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59134 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59190 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59206 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59224 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59371 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59442 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59678 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59683 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59685 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59756 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59760 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 59784 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 60127 (Orly aero bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60208 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60225 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60229 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60257 (Orly aero bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60346 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 60378 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60392 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60396 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60410 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60484 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60658 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 60846 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 60888 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61114 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61151 (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 8000 10000 60000
Matricule 61200 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 61348 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 61486 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 61500 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61562 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 61624 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 61680 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 62314 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62368 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62433 (Orly aero bureau), Agent de constatation DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 62570 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 62680 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63330 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63448 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63560 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63572 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63852 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 63866 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 63982 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64330 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64404 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64466 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64772 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64820 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64846 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64958 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 64960 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 64980 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65018 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65020 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65102 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65124 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65138 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65146 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 3000 7500 45000 Matricule 65160 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65170 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65172 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65180 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
3000 7500 45000
Matricule 65262 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65280 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000
Matricule 65314 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 7500 45000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 17485 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37345 (Orly div), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME
CATEGORIE
1500 7500 15000
Matricule 37765 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37925 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39113 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39756 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39919 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40877 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41043 (Orly PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41190 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41538 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43125 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43138 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43162 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43182 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43513 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43568 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44035 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44498 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44806 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45229 (Orly bse sud), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46364 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46421 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46480 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50141 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50664 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 50800 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50806 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50960 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51054 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51170 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51314 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51386 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51420 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51572 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51730 (Orly bse ouest), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52066 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52120 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52298 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52434 (Orly bilc), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52477 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52496 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52510 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52556 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52599 (Orly POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
Matricule 52769 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52784 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52877 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52936 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52989 (Orly div), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
1500 7500 15000
Matricule 53148 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53322 (Orly bse fret et peripherie), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53358 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53464 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53542 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53716 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53870 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53912 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53914 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54288 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54586 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54604 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54620 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 54668 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54768 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54823 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54840 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55260 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55276 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55280 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55380 (Orly bilc), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55426 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55509 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55582 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55594 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55608 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55630 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55802 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55858 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55864 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 55948 (Orly bse pistes), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55969 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56050 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56058 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56134 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56219 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56232 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56254 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56414 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56539 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56545 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56560 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56738 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57076 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57082 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57124 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57206 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57367 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57396 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57406 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57594 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57652 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 57734 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57997 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58014 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58032 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58058 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58088 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58546 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 58939 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58956 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59000 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59012 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59134 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59190 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59206 (Orly bilc), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59224 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59442 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59678 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59683 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59685 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59756 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59760 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59784 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60208 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60225 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60346 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60378 (Orly bilc), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60392 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60396 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60410 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60484 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60658 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60846 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60888 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61114 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61151 (Orly bse sud), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61200 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61348 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 61486 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61500 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61562 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61624 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 61680 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62314 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62368 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 62570 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 62680 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63330 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63448 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63560 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63572 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63852 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 63866 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63982 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64330 (Orly bse fret et peripherie), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64404 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64466 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64772 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64820 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64846 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64958 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64960 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 64980 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65018 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65020 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65102 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65124 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65138 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65146 (Orly bse sud), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65160 (Orly bse ouest), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000 Matricule 65170 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65172 (Orly bse pistes), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65180 (Orly bse fret et peripherie), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 65262 (Orly bse pistes), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65280 (Orly bse sud), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65314 (Orly bse ouest), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2019/4 du 25 mars 2019 du directeur régional CAZALBOU Jean-Claude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
NATIONAL DE FRESNES
Le 25 mars 2019
Décision portant délégation de signature
Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
Vu l’arrêté du ministre de la justice et du ministre de la santé en date du 10/08/2015 nommant Monsieur Olivier REILLON en qualité de chef d’établissement de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes.
Monsieur Frédéric DIGNAN, officier à l'EPSNF est désigné pour assister le chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
Le Directeur,
Olivier REILLON
Signé
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
NATIONAL DE FRESNES
1 allée des thuyas
94832 Fresnes cedex
Standard: 01 49 84 71 17
Fax. 01 43 50 93 91
www.epsnf.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD