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Déliberation - DEL 2026 044 Mandat administratif pour le remboursement d’un dommage causé sur un véhicule responsabilité communale 196
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 044 Mandat administratif pour le remboursement d’un dommage causé sur un véhicule responsabilité communale 196)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 30/04/2026
DU PAS-DE-CALAIS Publié le S'LOT ID : 062-216205237-20260429-DEL_2026_044-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
# L'an Deux Mil Vingt Six, le 28 avril
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,
En suite de convocation en date du 15 avril 2026,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés suivants :
- Monsieur Xavier LEVEAU donne procuration à Monsieur Yannick PAPA
- Madame Lily DUBOIS donne procuration à Madame Myriam DEFONTAINE
- Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Madame Ghislaine DEFOOR
Madame Myriam DEFONTAINE est désignée secrétaire de séance.
Objet: Mandat administratif pour le remboursement des dommages causés sur un
véhicule et sur une remorque — responsabilité communale
Vu la réclamation en date du 16 mars de Monsieur BARTIER exposant que son pneu de
voiture et ses deux pneus de remorque ont été abîmés alors qu'il circulait rue de
l'Abbaye dans le sens Route de Lille vers le centre-ville sur un méplat en métal
dépassant du trottoir.
Considérant que la responsabilité de la commune est engagée.
Considérant que le montant du remplacement des pneus est de 746.51€ alors que la
franchise est de 1 500,00 €,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
& Vote à l’unanimité
- D'autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat administratif d’un montant de
746,51 € correspondant à la réparation du préjudice subi
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 29 avril 2026