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Arrêté - PA 2024 450 Autorisation temporaire de stationnement Rue de la Bonne Plaine
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 450 Autorisation temporaire de stationnement Rue de la Bonne Plaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l PAS
l Mn
Vitrolles ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ne : PA 2024- 4 50
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date ‘0 7 JUIN 2024
AUTORISATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT Mis en ligne le :
0 7 JUIN 2024 Objet: Stationnement pour déménagement
Lieu : 1 rue de la Bonne Plaine
Date : 26 juin 2024
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n°
2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'instruction interministérielie sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté municipal n° 88.03.28 du 28 mars 1988 portant règlementation de stationnement des poids lourds ;
Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour là gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ;
Vu là demande, en date du 23 mai 2024, de la société Move DEM 13, sise 11 boulevard Jourdan à 13014 MARSEILLE, sollicitantune autorisation de stationner, dans le cadre d'un déménagement, aux date et lieu indiqués en objet ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique sur la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La société Move DEM 13 est autorisée à stationner un véhicule de déménagement à hauteur du 1 rue de la Bonne Plaine, le mercredi 26 juin 2024, le temps strictement nécessaire.
Article 2
Le 26 juin 2024, de 8h à 18h, le stationnement sera interdit rue de la Bonne Plaine surles 3 zones
matérialisées sur le plan en annexe.
Le permissionnaire devrainformerles occupants des garages à proximité du stationnement du poids- lourds, le mercredi 26 juin 2024.
Article 3
À tout moment il pourra être demandé au permissionnaire le déplacement du véhicule pour permettre la circulation des services de secours. La circulation piétonne sera assurée et protégée.
Article 4
La pré-signalisation et la signalisation règlementaires ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal seront mis en place par le permissionnaire et entretenues à ses frais, 7 jours minimum avant le déménagement.
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Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux com pétents.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues le code de la route.
Article 6
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront
déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient àse produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours.
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF
Adjointe au Maire
Déléguée à la Gestion des espaces publics,
Mobilité, Vairie et Propreté
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