Arrêté - 3182

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Arrêté - 3182 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Barr. Lien du pdf (Arrêté - 3182)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin Arrondissement de Sélestat-Erstein

VILLE DE BARR

ARRETE PERMANENT PORTANT CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES LABELLISES « AUTOPARTAGE » DE LA SOCIETE CITIZ PARKING DE LA GARE

Le Maire de la Ville de BARR,

VU l’article L. 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 411-1 du Code de la Route,

VU l’article L.1231-14 du Code des Transports,

VU l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l'article R. 610-5 du Code Pénal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes,

VU la convention tripartite signée entre la Communauté de Communes du Pays de Barr, la société CITIZ et la Ville de BARR, actant la mise en place de l'autopartage,

VU l'arrêté municipal n° 3177 du 80 avril 2024 autorisant la société CITIZ à occuper le domaine public parking de la Gare à BARR pour un emplacement de stationnement strictement réservé aux véhicules en autopartage de sa flotte automobile,

CONSIDERANT que le Maire a réservé sur la voie publique, par arrêté, un emplacement de stationnement pour les véhicules bénéficiant d’un label « autopartage » de la flotte de la société CITIZ,

CONSIDERANT que le stationnement de ces véhicules sur cet emplacement emporte occupation du domaine public nécessitant, pour y être autorisé, la délivrance d'un titre conformément à l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Physiques susvisé,

CONSIDERANT que la société CITIZ dispose d'une flotte de véhicules bénéficiant du label « autopartage » et qu'il y a lieu d'en autoriser le stationnement sur l'emplacement réservé à cet effet,

CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à l'ordre public et à la sécurité routière,

ARRETE

Article 1- A compter du 15 mai 2024, un emplacement de stationnement strictement réservé aux véhicules labellisés « autopartage » de la flotte de la société CITIZ est dûment

matérialisé parking de la Gare à BARR.Atticle2- L'arrêt et le stationnement de tout autre véhicule y est formellement interdit.

Article 3- Tout stationnement de véhicules non labellisés « autopartage » de la société CITIZ sur cet emplacement dûment signalé est considéré comme génant.

Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

classe. La mise en fourrière des véhicules en infraction peut être prescrite.

Article 4- La signalisation réglementaire sera mise en place par la Communauté de Communes du Pays de Barr sous le contrôle de la Police Municipale de BARR.

Atticle 5- Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Atticle 6- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Atticle 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Président du Tribunal d'instance de SELESTAT, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Barr,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BARR, - Monsieur le Responsable de la Police Municipale de BARR.

Arrêté municipal n° 3182 BARR, le 14 mai 2024

Nathalie KALTENBACHN À.

Maire de BARR —