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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 241)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Logement, Mode, textile et habillement,
ns ane up Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2019
N° 241/11/2019 : ATTRIBUTION D'UNE AIDE A LA SAS LAVERIE VILLENOUVELLE
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 26 novembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 novembre 2019. °
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude
VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Michel CORNILLE à Pierre-Antoine LEVI,
Paulette MULLER-DUPONT à Bernard GISQUET, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Françoise PIZZINI à Claude VIGOUROUX, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à
Rodolphe PORTOLES.
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Mairie de Montauban - BP. 764 + F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com Imprimé-sur papier recyclé Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe),
Vu la définition de l'intérêt communautaire,
Vu les statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2017, instituant un Règlement d'attribution des aides pour les commerces de centre-ville du Grand Montauban et centre-bourg des communes
membres du GMCA,
Désormais, le Grand Montauban peut intervenir sur les investissements immobiliers de commerces situés en centre-ville de Montauban, et centre-bourg des autres communes du Grand Montauban.
Dans ce cadre, le Grand Montauban a été sollicité par Virginie et Wilfried LAGARDE, qui ont créé une
laverie à l'enseigne SPEED QUEEN, sous forme de franchise.
Virginie et Wilfried LAGARDE, tous deux salariés, ont créé une laverie libre-service connectée sous franchise Speed Queen, pour laquelle l'étude de marché les a orientés sur le secteur de Villenouvelle. Dans ce cadre, ils ont opté pour un local de 70 m? situé 54 Grand Rue Villenouvelle, pour implanter cette nouvelle activité. Ce concept de laverie est ouvert 7 jours sur 7, de 7h à 22h, dans un local sous domotique bénéficiant d’une ouverture et fermeture à distance, et doté d'une centrale de paiement
tactile avec carte de fidélité.
Cette offre de service qualitative vient animer ce secteur de la ville. De plus, les gérants projettent d'élargir les prestations de la laverie (ramassage, livraison du linge, repassage, couture) pour créer à
terme un à deux emplois.
Toutefois, l'enseigne SPEED QUEEN exige un cahier des charges précis pour ses points de vente. Par conséquent, d'importants travaux se sont avérés nécessaires sur le local pour accueillir la laverie.
Le projet porté par la SAS LAVERIE VILLENOUVELLE nécessite des investissements immobiliers à hauteur de 13 838 € HT, qui consistent en des travaux de:
- Chauffage / climatisation : 1 445 €HT
- Maçonnerie : 3 738 €HT
- Peinture : 343 €HT
- Electricité : 3 821 €HT
- Plomberie : 1 146 €HT
- Plafond : 504 €HT
- Sol : 1 020 EHT
- Quincaillerie : 1 821 €HT
D'après le règlement, il est possible d'aider un commerçant qui effectue des travaux : - À hauteur de 30% des travaux
- Subvention plafonnée à 10 000 € si les travaux sont réalisés par une entreprise qualifiée - Subvention plafonnée à 5 000 € si les travaux sont réalisés par les commerçants eux-mêmes
Dans le cas de la SAS LAVERIE VILLENOUVELLE :
Les travaux sont réalisés par plusieurs entreprises qualifiées à hauteur de 13 838 € HT : - Aide plafonnée à 30%
- Aide du Grand Montauban, sur l'investissement immobilier : 3 500 € Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
12 novembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
-__ accorder une aide dans le cadre du Règlement d'attribution des aides pour les commerces de centre-ville du Grand Montauban à la SAS LAVERIE DE VILLENOUVELLE d’un montant de 3 500 € dans le cadre de son investissement immobilier,
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'engagement avec la SAS LAVERIE DE VILLENOUVELLE, telle qu’annexée à la présente,
-_ dire que les crédits sont inscrits au budget 2019.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ou La Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC, 2019
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2019