Arrêté - AP 430 RUE Paul Bert

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Arrêté - AP 430 RUE Paul Bert Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 430 RUE Paul Bert)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Ÿ

N° 2024 - 5 S 6 À - OBJET : RUE PAUL BERT - POTEAUX ET CABLES - RESTRICTION PROVISOIRE DU TROTTOIR - SOCIETE B.J.F. POUR LE COMPTE DE BNP PARIBAS IMMOBILIER - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/NL — AP 430

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n°2024/3202 du 05 juillet 2024, portant délégation de signature à Madame

Devillars,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs municipaux

pour l’année 2024,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant

la sécurité de tous les usagers,

Vu la demande de la société B.J.F. formulée par courriel en date du 26 juillet 2024,

Considérant que la société B.J.F. sise 59 rue du Tir 77500 Chelles, doit mettre en place un éclairage provisoire sur trottoir, rue Paul Bert,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au MERCREDI 31 DECEMBRE 2025 inclus, la société B.J.F. est autorisée à mettre en place des poteaux en béton

et des câbles :

> RUE PAUL BERT : entre la placette et le boulevard de Verdun.

ARTICLE 2 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Le pétitionnaire doit prévoir la protection du bloc de béton (sous les fondations des poteaux) : par exemple du contreplaqué,

- Les mâts seront éloignés des façades d’au moins 1,50 mètres, afin de ne pas faciliter les

intrusions de personnes dans les appartements privés,

- Ilest strictement interdit de poser les blocs de béton dans les pavés engazonnés, - Le passage des câbles sera à 6 mètres minimum de hauteur par rapport au sol avec poteaux en bois fixés dans des plots béton,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations, - Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du

fait de cette installation sur la voie publique,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.ARTICLE 3 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine publie qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 04 M? pour les poteaux de support de câbles (dès l’entrée en vigueur jusqu’au

31/12/2025).

> 55 ML pour le survol des câbles (dès l’entrée en vigueur jusqu’au 31/12/2025).

La facturation sera établie selon le tarif en vigueur pour Pannée 2025.

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société B.J.F. auprès du Trésor public, dès réception

du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la

Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

> au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de Surveillance de la Voie Publique,

à la Société SNCDR,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative, VVNYNVYNYNNVYN

Fait à Courbevoie, le Î 4 AOUT 2024

OURS

à Pour le Maire,

aëtitia DEVILLARS

L’Adjointe déléguée

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le Î h AOÛT 2024

Arrêté notifié le À 4 AOÛT 2024

L'intéressé sire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)