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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14767&path=ARR20231012 3
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16553&path=Transcription des
Déliberation - cms annexes aux deliberations du Conseil municipal du 3 juillet
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms annexes aux deliberations du Conseil municipal du 3 juillet)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
AIDE
3 juillet 2025 Conseil municipal du 3 juillet 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025
SOMMAIRE DES ANNEXES AUX DELIBERATIONS
FINANCES / RESSOURCES :
20250703_6- A NNEXE 1 – P LAN DU BATIMENT ET ESPACES ATTENANTS – P 1
20250703_6- A NNEXE 2 – RAPPORT D ’INTERVENTION CONSTATANT LA DESAFFECTION – P 2 20250703_7- A NNEXE 1 – P ROJET DE L ’AVENANT N°2 – P 5
20250703_7- A NNEXE 2 – P LAN – P 9
CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE
20250703_9- A NNEXE 1 – REGLEMENT DES MISES A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES – P 10 20250703_10- A NNEXE 1 – C ONVENTION DE PARTENARIAT « TRANQUILLITE RESIDENTIELLE 3 » - P 25
EDUCATION, SPORT ET CULTURE
20250703_11- A NNEXE 1 – C ONVENTION CLASSE ULIS 2021-2022 – P 34
20250703_12- A NNEXE 1 – C ONVENTION CLASSE ULIS 2022-2023 – P 36
20250703_13- A NNEXE 1 – C ONVENTION CLASSE ULIS 2024-2025 – P 38
20250703_14- A NNEXE 1 – C ONVENTION DE PARTENARIAT CHEQUIER C ULTURE, S PORT ET LOISIRS – P 40 20250703_14- A NNEXE 2 – A NNEXE 1 A LA CONVENTION – LE CHEQUIER CULTURE, S PORT ET LOISIRS – P 43 20250703_14- A NNEXE 3 – A NNEXE 2 A LA CONVENTION – P ROCEDURE CHORUS PRO – P 45
AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE
20250703_16- A NNEXE 1 – C OMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) - P 47 20250703_17- A NNEXE 1 – C ONVENTION D ’ADHESION AU SERVICE DT-DICT - P 71 20250703_23- A NNEXE 1 – ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES EN DATE DU 22 MAI 2025 - P 78 20250703_24- A NNEXE 1 – P LAN DE FINANCEMENT 72-74 AVENUE J EAN J AURES - P 92 OX TX" ANINRIES, NS NE DE £ NE À D —6— |
A Clôture + portion créés UN À O. TAN SU N
é Terre N23: \azé126 > F O ge [2359 “à \ D
hi © re ÿ 7) SCLN LS LS LS LS LS LL LS N237 71 À
œ LY Escaliers de Espaces [£ Extension ND Espaces : ü : secours créé verts) ES J/ 0.00 Espaces N à.
veris œu o €) LS = verts & A Z 55 44 TT NS OR 1 © S 7 |
\
246.93
“seuil as de ZI 7 7246.95
\ \ \ }/Surélévation
\ L aile nord du \ \ \ E
existant Done: SUV Are n ED 77 Ce WI 249 84 À
AE 7 LL NE ZEN : âtiment existant rénové y IDate de sn | 72 nc 2 dievsen
CT À TITI “Date de|
Bas
de
pente:
+8.72
— —_
au bâtiment _
Niv -0. 69= 237.52 ngf
Muret déflecteur-
Plan en vue de déclassement du bâtiment et espaces attenantes situés au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens
Délibération n°6 - ANNEXE 1
1 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IN
POLICE MUNICIPALE
2 avenue de Bresson
38320 EYBENS
N° 2025/2-urba
_____________
RAPPORT D’INTERVENTION
_____________
L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 12 juin 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant la demande de la responsable du service urbanisme foncier de
la ville d’Eybens,
Je soussigné Thierry COUTELIER, chef de service de police municipale à la commune d’EYBENS, commissionné par l’arrêté municipal n° ARR20230309_1 en date du 9 mars 2023, rapporte les faits suivants :
Ce jour, je me suis rendu sur la parcelle AO24, propriétaire de la ville d’Eybens, située au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens.
Sur place, j’ai constaté (photos jointes) que le bâtiment situé sur la parcelle AO24 est clôturé par des barrières sur toute sa périphérie.
Au regard de ces éléments, le bâtiment en cause n’apparait ni affecté à un service public, ni à l’usage direct du public.
Fait et clos le 13 juin 2025.
Thierry COUTELIER
Chef de service
OBJET : Constat de la
désaffectation d’un bâtiment
municipal
Destinataire :
Mr le Maire
Mme la responsable du service
Urbanisme foncier.
P.J : Planche 5 photos
Délibération n°6 - ANNEXE 2
2 he,
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Annexe rapport 2025/2-urba
Coté école maternelle
Façade coté avenue Jean Jaurès
Façade coté avenue Jean Jaurès
3 MT
SE LE
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Façade coté avenue Jean Jaurès
Coté espace Charles Piot
4 ISÈRE — Aménagement
GROUPE ELEGIA
1041 – MSP EYBENS - AVENANT N° 2 A LA CONCESSION DE TRAVAUX 1 / 4
AVENANT N° 2
A LA CONVENTION DE CONCESSION DE TRAVAUX
DU 09 FÉVRIER 2024
POUR LA RÉHABILITATION ET L’EXPLOITATION D’UN ENSEMBLE
IMMOBILIER A DESTINATION DE MAISON DE SANTE
PLURIPROFESSIONNELLE SUR LA COMMUNE D’EYBENS
Entre :
La commune d’Eybens, représentée par le Maire, M. Nicolas RICHARD en vertu de la délibération n° XXXXXXXX du conseil municipal du 3 juillet 2025.
Ci-après désignée « la collectivité concédante »
D’une part,
ET :
La société ISÈRE AMÉNAGEMENT, Société Publique Locale, S.A au capital de 1 180 000 Euros dont le siège social à Grenoble (38000) – 4 rue Léon Sestier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° 524 119 641,
Représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur Christian BREUZA, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du 18/03/2025.
Ci-après dénommée « ISERE AMENAGEMENT » ou « le Concessionnaire »,
D’autre part,
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Délibération n°7 - ANNEXE 1
5 ISÈRE — Aménagement
GROUPE ELEGIA
1041 – MSP EYBENS - AVENANT N° 2 A LA CONCESSION DE TRAVAUX 2 / 4
E X P O S E
Par délibération n° DEL20240124_1, en date du 24 janvier 2024, la commune a décidé de confier à la SPL ISERE AMÉNAGEMENT, par voie d’une convention de concession de travaux, la réalisation puis l’exploitation d’un ensemble immobilier à usage de maison de santé pluriprofessionnelle au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens (38320).
Par délibération n°XXXX, en date du 3 juillet 2025, la commune d’Eybens, a constaté la désaffectation du bien concerné par le contrat de concession, a prononcé son déclassement du domaine public et rattachement à son domaine privé.
Le présent avenant a pour objet de tirer les conséquences du déclassement prononcé par la commune et d’entrée du bien dans son domaine privé.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Suite au déclassement précité, les modifications suivantes doivent être apportés au contrat :
I. Modification du titre de la convention
Le titre de la convention est amené à être modifié par : CONVENTION DE CONCESSION DE TRAVAUX POUR LA RÉHABILITATION ET L’EXPLOITATION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER À DESTINATION DE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE SUR LA COMMUNE D’EYBENS
II. Modification de l’article 5 de la convention
L’article 5 de la convention de concession de travaux du 09 février 2024 est modifié comme suit :
ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION DU FONCIER
En application des dispositions de l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la commune dispose et gère librement les biens relevant de son domaine privé.
Le présent contrat de concession de travaux vaut la mise à disposition de l’ensemble immobilier concerné par la concession et relevant désormais de son domaine privé suite à l’acte de déclassement précité. Cette mise à disposition a lieu moyennant 1 euros par an.
Dans le cadre de la présente mise à disposition, le concessionnaire ne pourra pas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou de toute autre réglementation susceptible de conférer un droit de renouvellement de la mise à disposition à l’issue du contrat de concession.
5.1 Droits réels conférés au concessionnaire
6 ISÈRE — Aménagement
GROUPE ELEGIA
1041 – MSP EYBENS - AVENANT N° 2 A LA CONCESSION DE TRAVAUX 3 / 4
Le concessionnaire bénéficie de droits réels sur les biens immobiliers mis à disposition au titre du présent contrat de concession. Ces droits réels s’éteignent au terme du contrat de concession, anticipé ou non.
Ces droits lui confèrent les prérogatives et les obligations du propriétaire dans les conditions et limites définies par le contrat de concession de travaux susvisé.
Les ouvrages réhabilités seront remis au concédant à l’expiration du contrat de concession dans les conditions prévues à l’article 29 ci-après. S’agissant de biens indispensables au fonctionnement de la maison de santé pluridisciplinaire, ils seront considérés comme des biens de retour.
III. Modification de l’article 6 de la convention
La référence au domaine public mentionnée au paragraphe 6 de l’article 6.1 de la convention est remplacée par la référence à l’ensemble immobilier. Ainsi, concernant le paragraphe précité, il convient de lire : « Le concessionnaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la collectivité concédante tout fait, quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice à l'ensemble immobilier mis à sa disposition. »
Le reste de l’article reste inchangé.
IV. Modification de l’article 13 de la convention
L’article 13 de la convention de concession de travaux du 09 février 2024 est modifié comme suit :
ARTICLE 13 – DROITS RÉELS SUR L’ENSEMBLE IMMOBILIER
Le présent contrat de concession attribue au concessionnaire les droits réels sur l’ensemble immobilier, objet du présent contrat. Ces droits réels lui confèrent les prérogatives et les obligations du propriétaire, dans les conditions et limites définies par le présent contrat ayant pour objet de garantir l’intégrité et l’affectation de l’ensemble immobilier.
V. Modification de l’article 22 de la convention
La référence à la dépendance domaniale mentionnée au paragraphe 5 de la partie Financement par le concessionnaire de l’article 22 de la convention est remplacée par la référence à l’ensemble immobilier. Ainsi, concernant le paragraphe précité, il convient de lire : « Les droits réels sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par les concessionnaires en vue des financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés au sein de l'ensemble immobilier occupé. »
Le reste de l’article reste inchangé.
VI. Modification de l’article 39 de la convention
7 ISÈRE — Aménagement
GROUPE ELEGIA
1041 – MSP EYBENS - AVENANT N° 2 A LA CONCESSION DE TRAVAUX 4 / 4
Outre les modifications précitées, la convention de concession de travaux est complétée des annexes suivantes actualisées en fonction des stipulations du présent avenant :
Annexe n°1 : Plan
PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant n° 2 à la convention de concession de travaux du 09 février 2024 prend effet à compter de sa notification par la commune d’Eybens au concessionnaire.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il n’est pas autrement dérogé aux autres dispositions de la concession de travaux du 09 février 2024 et de l’avenant 1 en date du 31 mars 2025.
Fait à Grenoble, le
En 2 exemplaires originaux
Pour la commune d’Eybens Pour Isère Aménagement Le Maire, Le Directeur Général Délégué,
Nicolas RICHARD Christian BREUZA
8 OX TX" ANINRIES, NS NE DE £ NE À D —6— |
A Clôture + portion créés UN À O. TAN SU N
é Terre N23: \azé126 > F O ge [2359 “à \ D
hi © re ÿ 7) SCLN LS LS LS LS LS LL LS N237 71 À
œ LY Escaliers de Espaces [£ Extension ND Espaces : ü : secours créé verts) ES J/ 0.00 Espaces N à.
veris œu o €) LS = verts & A Z 55 44 TT NS OR 1 © S 7 |
\
246.93
“seuil as de ZI 7 7246.95
\ \ \ }/Surélévation
\ L aile nord du \ \ \ E
existant Done: SUV Are n ED 77 Ce WI 249 84 À
AE 7 LL NE ZEN : âtiment existant rénové y IDate de sn | 72 nc 2 dievsen
CT À TITI “Date de|
Bas
de
pente:
+8.72
— —_
au bâtiment _
Niv -0. 69= 237.52 ngf
Muret déflecteur-
Plan en vue de déclassement du bâtiment et espaces attenantes situés au 141 avenue Jean Jaurès à Eybens
Délibération 7 - ANNEXE 2
9 [= ==. = = mn a = = = =
estives
Jents
turelles
Ville d'Eybens – Septembre 2025
Règlement des mises à disposition des salles communales
Les salles et équipements municipaux mis à disposition répartis sur l’ensemble des quartiers.
Types de locaux :
Les locaux pris en considération peuvent être classés selon leur mode d’usage :
Page 2 : Catégorie A : Concerne les salles de réunion et les salles d’activités
Page 3 : Catégorie B : Concerne les salles festives
Page 7 : Catégorie C : Concerne les équipements réglementés pour l’usage du sport (y compris les salles de réunion intégrées dans les équipements sportifs)
Page 9 : Catégorie D : Concerne les salles culturelles
Types d’usagers :
Selon les catégories de salles, il sera déterminé des types d’usagers possibles parmi ces différents types :
(1) Associations eybinoises (6) Associations non eybinoises
(2) Collectifs d’habitants reconnus par la ville (7) Partenaires institutionnels
(3) Syndics de copropriétés eybinoises (8) Particuliers non-eybinois
(4) Entreprises eybinoises (9) Entreprises non-eybinoises
(5) Particuliers eybinois
Délibération n°9 - ANNEXE 1
10 Catégorie A : Salles de réunion et salles d'activité
Mises à disposition à titre gracieux uniquement aux associations eybinoises (1) pour leurs activités et leur vie associatives (AG), aux collectifs d'habitants reconnus par la Ville (2) ou aux syndics de copropriétés eybinoises (3).
Nom de la Salle Types Usagers Surface Capacité d’accueil Adresse Matériel à disposition Service gestionnaire Type ERP
La Tuilerie 1 – 2 - 3 49 m² 30 Rue de la Tuilerie Tables/Chaises Vie associative, citoyenne et festive L
Grange du Château - MVAC
Salle de Conférences 1 – 2 - 3 90 m²
50
(80 disposition sans
les tables)
8 rue du château Tables / chaises
vidéo-projection
Vie associative, citoyenne
et festive L
Grange du Château - MVAC
Salle de Réunion 1 – 2 - 3 39 m² 19 8 rue du château
Tables/chaises
vidéo-projection
Vie associative, citoyenne
et festive L
Grange du Château - MVAC
Salle d’Activité 1 – 2 - 3 72 m²
72
(38 avec les tables)
8 rue du château Tables/chaises Vie associative, citoyenne
et festive L
Grange du Château - MVAC
Bureaux partagés 1-2-3 19 et 17 m² -
8 rue du château
Tables/chaises Vie associative, citoyenne et festive W
MDH – Coulmes
Salle Polyvalente 1 – 2 - 3 60 m²
19 (cloison fermée)
60 (cloison ouverte)
10 place des Coulmes Tables/chaises Centre Social L
MDH – Iliade Salle d’Activité 1 – 2 - 3 60 Place Condorcet Tables/chaises Centre Social L
Maternelle Ruires
périscolaire 1 100 m² 100 Place René Char - en lien type association L
Maternelle Ruires – salle
d'activité, 1er étage 1 150 m² 149 Place René Char - en lien type association L
Élémentaire Bourg,
Préau couvert 1 203 m² 120 (pour activité) 21, rue Jean Macé - en lien type association R
Élémentaire Bel Air,
Préau couvert 1 89 m² Non recensé 29, rue Victor Hugo - en lien type association R
Élémentaire Val,
Salle Polyvalente
1 100 m² 100 1 rue du 19 mars 1962 Tables/chaises en lien type association L
Élémentaire Val,
Salle de Quartier
1 – 2 – 3 22 m² 19 1 rue du 19 mars 1962 Tables/chaises en lien type association L
Église Gestion associative Y
11 IS (5), associations non
Salle paroissiale Gestion associative
Catégorie B : Salles festives/conférence/réunion/activités à la location
Location pour les associations eybinoises (1), Syndics de copropriétés eybinoises (3), entreprises eybinoises (4), particuliers eybinois (5), associations non eybinoises (6), partenaires institutionnels (7)
Nom de la Salle Types Usagers Surface Capacité d’accueil Adresse Matériel à disposition Service gestionnaire Type ERP
La Halle en bois,
Parc Enfance 1 - 4 - 5 - 7 250 m²
300 (parc)
100 sous halle
Avenue de Poisat Tables/Chaises
Four sous conditions
Vie associative, citoyenne
et festive L
Grange du Château –
Maison vie associative et
citoyenne
Salle de Conférences
6 90 m²
50
(80 disposition
sans les tables)
8 rue du château Tables / chaises
vidéo-projection
Vie associative, citoyenne
et festive L
Grange du Château - Maison
vie associative et citoyenne
Salle de Réunion
6 39 m² 19 8 rue du château Tables / chaises
vidéo-projection
Vie associative, citoyenne
et festive L
Grange du Château - Maison
vie associative et citoyenne
Salle d’Activité
6 72 m² 72 (38 avec les tables) 8 rue du château Tables/chaises Vie associative, citoyenne et festive L
Grange du Château - Maison
vie associative et citoyenne
Extérieur (Préau) avec accès
Hall/toilettes
6 1650 m2 -
8 rue du château
Tables/Chaises
Vie associative, citoyenne
et festive L
Salle des fêtes Joséphine
Baker 1-3-4-5-6-7-8-9 499 Tables : chaises
Vie associative, citoyenne
et festive
Tuilerie 4 - 5 - 7 49 m² 30 Rue de la Tuilerie Tables/chaises Vie associative, citoyenne et festive L
Boulodrome couvert 1-4-6-9 950 m² 300 Rue Frédéric Chopin Tables/chaises/buvette
équipée / terrain de
pratiques boulistes
Sports X
12 Tarification Salle des fêtes Joséphine Baker
Usages : mariage, vin d'honneur mariage, repas, réunions, conférences, spectacles, animations ville Réservation 2 mois avant l’évènement.
640 m² /
499 personnes assises/
604 debout
Plein tarif Particulier, Entreprise Eybinois Association
Cautions pour toutes
locations :
- 500 € : ménage
- 500 € cuisine
- 1000€ : mobilier
N° 1 – Plein tarif NON
EYBINOIS
N° 2 - Réduction de 40 % du Plein Tarif
Particulier Eybinois, CE Eybinois, Entreprise
Eybinoise, Association Eybinoise non
soutenue par la charte des associations
(ainsi que : Association Eybinoise,
association non Eybinoise d'utilité publique
et/ou en lien avec le CCAS au delà de 2
locations par an)
N° 3 - Réduction de 90% du Plein
Tarif
Association Eybinoise soutenue par la
charte des associations, association
non Eybinoise d'utilité publique et/ou
en lien avec le CCAS soumis à
validation de la Ville
(pour 2 locations maximum par
année civile)
A/Tarif week-end (V-S-D) et
jour férié
-> Pour 1 journée (8h30 à
2h30)
-> Pour 1 soirée le J1(18h-
2h30) et une journée le J2
(8h30-18h)
1 800€ 1080€ 180 €
B/Tarif semaine (lundi à jeudi)
→ Pour une journée de 8h30 à
2h30
1200€ 720€ 120€
C/ Préparation de la salle (4h) 200 € 120 € 20 €
Option cuisine
350 €
107 € 35 €
Option régie son et lumière 500 € 300 € 50 €
Forfait SSIAP de 4h 75 € 75 € 75€
Le plein tarif s’entend pour les non Eybinois, qu’il soit particulier, association, entreprise, comité d’entreprise, organisme… Pour les particuliers Eybinois, application du tarif N°2 pour une location, par année civile ; à partir de la 2ème location, le tarif N°1 sera appliqué Pour les associations Eybinoises, application du tarif N°3 pour 2 locations, par année civile ; à partir de la 3ème location, le tarif N°2 sera appliqué.
13 çant privé), le tarif N°1 sera appliqué
l'équipement.
Pour les associations Eybinoises louant pour une manifestation de type « activité commerciale » (en lien avec un commerçant privé), le tarif N°1 sera appliqué il est précisé qu’une manifestation d’une durée de plusieurs jours consécutifs sera considérée comme une seule location.
Les utilisateurs ou locataires devront se conformer au règlement d’utilisation de l’équipement, qui sera joint au contrat et affiché dans l’équipement. Pour chaque location, un SSIAP sera obligatoirement présent et les frais seront facturés en plus des tarifs de la salle à l’organisateur. La Ville se garde le droit d’appliquer des tarifs préférentiels ou de mettre à disposition la Salle des fêtes à des instances publiques et à des associations.
Tarification Halle en bois, Parc Enfance Plein tarif : 364 €
Usages : pique-nique, vin d'honneur mariage, repas, réunions, animations ville
EYBINOIS
Halle en bois
1 location/ week-end
250 m²
Caution 500 €
Location du 1er avril au 31 octobre
Réservation 1 mois en avance et 2 mois en
avance pour juillet/août
Créneau horaire Association (-60% du plein tarif)
Particulier, organisme (Entreprise, Comité
d'Entreprise...)
(-50% du plein tarif)
Limité à 2 locations par saison par locataire
Au-delà – plein tarif appliqué (364 €)
:
de 10h00 à 18h00 ou de 14h00 à 22h00
(sans possibilité de cumuler les deux horaires).
Location possible le vendredi (hors vacances scolaires),
samedi ou dimanche.
Une seule location par week-end.
146 € 183 €
Four : 150,00 € par chauffe. Le locataire voit directement avec l’association en charge, La main à la pâte. 3 chauffes/mois maximum
Tarification Salle de la Tuilerie Plein tarif : 144 €
Usages : goûter type anniversaire, réunions, formations de 9h à 22h Réservation 2 mois en avance pour juillet/août et 1 mois en avance pour le reste de l’année.
EYBINOIS
Association ou copropriété
EYBINOIS
Particulier, entreprise
(-50 % du plein tarif)
14 — an —_ = =»
= = a = m4
Limité à 2 locations par an par locataire : Au-delà plein tarif appliqué (144€)
Mise à disposition par convention ou courrier 73 €
- Caution : 500,00 €
L’usage de la Salle de la Tuilerie ne convient pas aux activités physiques et/ou sportives.
Tarification Grange du Château – Maison de la Vie Associative et Citoyenne Usage : réunions, assemblées générales, formations, conférences, expositions – de 8h00 à 23h00
Salles EYBINOIS Association, Copropriété, Association non Eybinoise d'utilité
publique et/ou en lien avec le CCAS
EXTERIEUR
Association
Salle de Conférences : 90 m² Mise à disposition à titre gracieux 264 €
Salle de Réunion : 39 m² Mise à disposition à titre gracieux 116 €
Salle d’Activité : 72 m² Mise à disposition à titre gracieux 212 €
Extérieur : 1650 m² Mise à disposition à titre gracieux 256 €
- - Caution 500 €
Tarification Boulodrome couvert
950 m²
Cautions pour toutes locations :
500 €
N° 1 – Plein tarif
NON EYBINOIS
Association non eybinoise, CE
non eybinois, entreprise non
N° 2 - Réduction de 90%
du Plein Tarif
Association Eybinoise, association
N°3 - Réduction de 40 %
du Plein Tarif
CE Eybinois, Entreprise Eybinoise
15 eybinoise non Eybinoise d'utilité publique et/ou
en lien avec le CCAS
(Pour 2 locations maximum
par année civile)
au-delà, tarif N°3
Journée de location (amplitude de
8h à 17h) selon disponibilité 530 € 54 € 319 €
16 Catégorie C : équipements réglementés pour l’usage du sport (y compris les salles de réunion intégrées dans les équipements sportifs)
L'accès aux équipements sportifs est prioritairement donné aux associations sportives eybinoises adhérentes à l’OMS (1). Les associations eybinoises signataires de la charte seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement pour les mises à disposition de salles pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale) et leurs activités courantes liées à l’objet principal de l’association.
Nom de la Salle Types Usagers Surface Capacité d’accueil Adresse Matériel à disposition Service gestionnaire Type ERP
Boulodrome - Jeux 1 – sport 900 m² 112 Rue Frédéric Chopin
8 jeux, tribunes 220 p.
+280 en tribunes mobiles
1 mur d'escalade, 2 pas
de tir à l'arc
Sports X
Boulodrome - Buvette 1 - sport 50 m² 49 Rue Frédéric Chopin Tables/chaises/bar Sports XN
Tennis couverts - Courts Gestion associative 1344 m² 50 Rue du Pré Bâtard / Sports X
Tennis couverts - Club
House Gestion associative 35 m² 19
Rue du Pré Bâtard / Sports X
Gymnase Fernand Faivre
Salle de réunion
1 - sport 66 m² 19 Rue Charles Piot Tables/chaises Sports X
Gymnase Fernand Faivre
salle de combat
1 -sport 70 m² 19 Rue Charles Piot Sol tatamis et tapis gymniques Sports X
Gymnase Fernand Faivre
grande salle C
1 - sport 1050 m² 262 Rue Charles Piot Gradins Sports X
Gymnase Fernand Faivre
Petite salle B 1 - sport 600 m² 150 Rue Charles Piot Mur d'escalade Sports X
Gymnase Fernand Faivre
Salle de musculation 1 - sport 50 m² 19 Rue Charles Piot Équipement musculation Sports X
Gymnase Roger Journet
Grande Salle 1 - sport 1132 m² 300 23, rue des Ruires
Revêtement taraflex et
affichage à lamelles Sports X
Gymnase Roger Journet
Salle de musculation Gestion associative 150 m² 49 23, rue des Ruires Matériel de musculation Sports X
Gymnase Roger Journet
Salle de combat 1 - sport 240 m² 60 23, rue des Ruires
Sol tatamis et tapis de
gymnastique Sports X
17 pratique.
Gymnase Roger Journet
Salle de réunion et
restauration
1 - sport 88 m² 88 23, rue des Ruires Tables / Chaises Sports X
Tennis découverts
Chalet Club House Gestion associative 30 m² 19 Rue du château / Sports L
Salle polyvalente
Condamines 1 - sport 290 m² 49 Rue Frédéric Chopin Sol tatamis Sports X
Piscine 1 - sport 1360 m² Rue du château / Sports PA
Tarification des équipements sportifs
Usage : réalisation d’une activité sportive
La tarification de ces équipements tient compte des coûts de fonctionnement liés à l’entretien des bâtiments et espaces de pratique.
Seuls les équipements listés peuvent être mis à disposition aux associations, comités d’entreprise et entreprises sous réserve que l’objet de la mise à disposition soit la réalisation d’une activité sportive.
Les équipements peuvent être mis à disposition selon deux cas :
- de façon ponctuelle à la demi-journée (4h) ou à la journée (8h)
- de façon régulière sous la forme d’un créneau régulier durant la période scolaire (36 semaines)
Equipement Lieu
Tarif 1/2 journée
(4h)
Tarif journée (8h)
Tarif créneau
horaire
hebdomadaire à
l’année
(hors vacances
scolaires)
Grande Salle Complexe R. Journet 225 € 450 € 2023 €
Salle de Combat/gymnastique Complexe R. Journet 136 € 272 € 1 222 €
Salle de réception du stade synthétique Stade de football R. Journet 47 € 94 € inclus
Stade de football synthétique
Terrain entier
Stade de football R. Journet 158 € 316 € 1 412 €
Stade de football synthétique
½ terrain
Stade de football R. Journet 89 € 178 € 802 €
Vestiaires Stade de football R. Journet 22 € 22 € inclus
Salle Polyvalente Site des Condamines 136 € 272 € 1222€
Boulodrome Couvert Site des Condamines 43 € 86 € 192 € (sur 6 mois/18 semaines)
18 Les associations Eybinoises signataires de la charte Eybinoise conventionnées seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement dans le cadre de leurs activités sportives annuelles après signature d’une convention d’occupation annuelle. En raison de l’usage spécifique qu’il est fait des équipements sportifs, la convention de mise à disposition pourra être annuelle à partir du 1 er septembre.
Les utilisateurs doivent respecter le règlement intérieur de chaque équipement. Les spécificités techniques de ces salles (activités réalisables, superficie, jauge, conditions de sécurité) sont décrites dans le règlement.
Les autres associations eybinoises comités d’entreprises et entreprises Eybinois (ayant leur siège social à Eybens) bénéficient d’une réduction de 40 % sur le plein tarif. Une caution de 500 € sera demandée à toute structure réservant de manière ponctuelle un équipement sportif.
19 aises et placards
Catégorie D : les salles culturelles
Auditorium, Espace Culturel Odyssée : Musique, Danse en priorité. L’Autre Rive : Théâtre, résidences et pratiques amateurs en priorité. Salle de danse, Espace Culturel Odyssée : uniquement destinée à la pratique de la danse et d’expression corporelle et relaxation. Salle Côté Jardin : salle culturelle polyvalente (expositions, ateliers, …) à destination des usagers de l’espace culturel Odyssée principalement. Pôle Arts Plastiques : uniquement destinée à la pratique des arts plastiques. Salle d’orchestre : uniquement pour les activités musicales ou de danse et des formations ayant trait à la culture. Salles A, C et d’Orchestre du CRC : uniquement pour les activités musicales et des formations ayant trait à la culture. Le locataire peut utiliser le mobilier existant dans la salle sauf pour le matériel musical pour lequel il doit faire une demande d’autorisation particulière.
L’aménagement de la salle sera faite par le locataire qui s’engage à replacer telle qu’elle lui a été confiée.
Pas de mobilier supplémentaire, pas de manutention (installation par le locataire).
Uniquement sur les temps d’ouverture du bâtiment et de présence du personnel du conservatoire.
Nom de la Salle Types Usagers Surface Capacité d’accueil Adresse Matériel à disposition Service gestionnaire Type ERP
Auditorium
Odyssée
Tous, sauf particuliers 224m² 300 89, rue Jean Jaurès
Matériel scénique
vidéo projecteur - écran
Culture L
L'autre rive Tous sauf particuliers 190 m² 91 assis 24, rue Victor Hugo Matériel scénique
vidéo projecteur - écran
Culture L
Salle de danse
Odyssée
Associations
Entreprises du secteur
danse
114 m² 29 89, rue Jean Jaurès Sol parquet – miroirs - barre Culture R
CRC- Salle d’orchestre Associations / entreprises 103 m² 49 89, rue Jean Jaurès Sol parquet Culture R
CRC – Salle A Associations / entreprises 35 m² 19 89, rue Jean Jaurès
4 tables/ 25 chaises
Vidéo projecteur
(en partage avec les autres salles)
Culture
R
CRC – Salle C Associations / entreprises 43 m² 19 89, rue Jean Jaurès Tables/chaises
(en partage avec les autres salles)
Culture R
Salle polyvalente
Médiathèque
Partenaires réseau des
médiathèques 42 m² 49 89, rue Jean Jaurès
Tables/chaises
(en partage avec les autres salles)
Culture L
Salles pôle arts plastiques Associations d’arts plastiques 100 m² 19 29, rue Victor Hugo Tables, chaises, cimaises et placards Culture L
Salle Côté Jardin
Associations, collectifs
d’habitants, Eybinois,
partenaires institutionnels,
établissements scolaires
Eybinois ou du secteur
60 m² 49 89, rue Jean Jaurès Tables/chaises/fauteuils Culture L
20 Conditions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles. Les salles de spectacles sont prioritairement réservées à la programmation culturelle de la Ville, (spectacles et résidences d’artistes professionnels), aux auditions et concerts proposés par le Conservatoire de musique et de danse et aux activités organisées ou déléguées par la Ville. Il est rappelé que leur fonctionnement est saisonnier (septembre-juillet). Les associations pourront bénéficier d’une des deux salles de spectacles à condition qu’elles en fassent la demande en mai de la saison précédant l’utilisation prévue. Ces activités seront annoncées dans la plaquette de la saison culturelle.
Les demandes reçues après la commission d’attribution pourront être traitées, mais ne seront jamais prioritaires. Les exigences techniques et/ou de sécurité de chaque salle devront être prises en compte. Ces mises à disposition pourront prendre la forme de :
• Représentation de théâtre, de musique ou de danse
• Des associations dans un but caritatif, organisant des galas
• Des conférences, débats, projections, expositions…
Conditions communes de mise à disposition pour l’Auditorium et l’Autre Rive Pour les associations Eybinoises, et pour une demande adaptée à l’usage de la salle, la Ville prendra en charge 90 % du coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une journée de répétition et une représentation par an. Au-delà de cette attribution, la ville prendra en charge 40 % de ces coûts. Les frais liés à des demandes supplémentaires seront pris en charge par l’association. L’amplitude horaire de représentation ne devra pas dépasser 3 heures (avec ou sans entracte) et le personnel permanent et intermittent devra être libéré au plus tard à minuit. Les répétitions ou générales sont comprises dans ce forfait et devront être organisées, dans la mesure du possible, le jour même de la représentation ou, à défaut, la veille. Tout événement organisé en partenariat avec la Ville pourra faire l’objet d’une mise à disposition à titre gracieux. Dans tous les cas, les frais de Service Sécurité Incendie et Aide à la Personne (SSIAP) seront facturés par la Ville à l’organisateur.
Conditions de mise à disposition de la salle côté Jardin de l’Odyssée La salle côté Jardin de l’Odyssée est vouée à accueillir des projets culturels ponctuels de différentes natures portées par des associations eybinoises ou extérieures, des collectifs d’habitants reconnus par la ville, des eybinois, des partenaires institutionnels ou des établissements scolaires eybinois ou du secteur (collège, lycée, université). Les activités accueillies dans la salle côté Jardin peuvent être : des expositions ponctuelles, des ateliers de pratiques, des formations, des spectacles, des résidences d’artistes ou toute autre activité ponctuelle relevant de l’action culturelle. Ces activités pourront faire l’objet d’un partenariat avec la Ville dans le cadre de la saison culturelle. Elles devront, dans la mesure du possible être ouvertes à tous afin de préserver la destination de la salle. La salle est mise à disposition à titre gracieux pour les usages et usagers définis, dans l’objectif de nourrir le projet « Odyssée, cœur culturel de la Ville ».
Conditions de mise à disposition du pôle Arts Plastiques
Le pôle arts plastiques est uniquement destiné à la pratique des arts plastiques. Il est mis à disposition à titre gracieux des associations eybinoises d’arts plastiques qui en partagent et assurent la gestion. Ces associations peuvent y développer leurs ateliers de pratique et y organiser des évènements (portes ouvertes, exposition, …) avec l’accord préalable de la Ville.
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention annuelle.
Spécificité des mises à disposition des salles culturelles dont l’objet du demandeur est une exploitation commerciale ou une privatisation. Dans le cas où le demandeur de la salle souhaite l’exploiter dans un but commercial (entrepreneurs de spectacle, tourneurs de spectacles … ) un contrat spécifique d’occupation du domaine public sera mis en place, qui déterminera les conditions de location du lieu, selon les capacités de l’exploitant (la Ville) et les nécessités du bénéficiaire. Pour cela, un catalogue tarifaire spécifique sera mis en place pour l’ensemble des salles culturelles, incluant les différentes possibilités de prestations techniques et matérielles supplémentaires à la simple location des locaux.
Dans tous les cas, toute taxe liée à la diffusion du spectacle sera à la charge du bénéficiaire. 21 binois
Tarification Auditorium – Odyssée
Plein tarif Personne morale Eybinoise (tarif réduit)
N°1 N°3 N°4
NON-
EYBINOIS
(Hors
particuliers)
Réduction de 90%
Associations eybinoises, pour 1 location
maximum par année civile. Au-delà, tarif N° 4
Réduction de 40%
CE et entreprises eybinois
Associations eybinoises à partir de la
deuxième location
Tarif WE (VSD et jours fériés)
> pour une journée (une répétition) + soirée 2147 € 215 € 1 288 €
Journée supplémentaire tarif WE
(-50% du plein tarif) 1075 € 108 € 645 €
Tarif 1/2 journée WE
5h maximum (-50% du plein tarif) 1075 € 108 € 645 €
Tarif semaine pour une journée (une répétition)
+ soirée (-30% du tarif de base WE) 1502 € 152 € 902 €
Journée supplémentaire tarif semaine
(-50% du plein tarif semaine) 729 € 76 € 452 €
Tarif demi-journée Semaine
> 5 heures maximum
(-50% du plein tarif semaine)
729 € 76 € 452 €
Forfait sécurité obligatoire
(par représentation publique) 75 €
Forfait 1 technicien par jour* 320 €
Option location piano + accord 142 €
Caution = 1450 € Durée maximale de location = de 9h à 23h Pour l’accueil du public, obligation de se caler sur les horaires d’ouverture de l’Odyssée
22 Tarification L'autre rive
Plein tarif Personne morale Eybinoise (tarif réduit)
N°1 N°3 N°4
NON-EYBINOIS
(Hors particuliers)
Réduction de 90%
Associations eybinoises, pour 1 location
maximum par année civile. Au-delà, tarif N° 4
Réduction de 40%
CE et entreprises eybinois
Associations eybinoises à partir de la deuxième
location
Forfait pour une journée + 1 soirée 897 € 87 € 539 €
Une soirée supplémentaire
(50% du plein tarif) 449 € 45 € 269 €
Forfait pour une soirée
(5 heures maximum)
(50% du plein tarif)
449 € 45 € 269 €
Forfait sécurité obligatoire
(par représentation publique) 75 €
Forfait 1 technicien par jour* 300 €
Caution = 1450 € Durée maximale de location = de 9h à 23h
23 2.
Tarification Salle de danse – Odyssée La salle de danse est uniquement vouée à la pratique de cette discipline.
La Ville accorde une gratuité d’une heure de location par semaine aux associations Eybinoises dont l’activité principale est la danse, pour des cours, à condition que ceux-ci ne viennent pas en concurrence avec les cours proposés par le CRC. Au-delà de cette heure, l’association doit s’acquitter les montants prévus pour la location de cette salle.
1- locations annuelles :
- 29 euros par mois, l'heure hebdomadaire.
- Associations Eybinoises : 1ère heure hebdomadaire gratuite, puis 28 euros par mois par tranche supplémentaire d'une heure par semaine. Toute heure
commencée est due.
2- Locations ponctuelles :
EXTERIEURS EYBINOIS (-40%)
½ JOUR JOUR ½ JOUR JOUR
Salle de danse 177 € 334 € 101 € 198 €
Tarification autres salles – Odyssée
EXTERIEURS EYBINOIS (-40%)
½ JOUR JOUR ½ JOUR JOUR
Salle polyvalente Médiathèque 63 € 125 € 38 € 75 €
CRC – Salle A 53 € 105 € 31 € 64 €
CRC – Salle C 55 € 109 € 33 € 66 €
CRC – Salle d’orchestre 154 € 306 € 93 € 185 €
24 [=
TT Z»
D ‘à cedex
ENTRE
La Société Dauphinoise pour l’Habitat, SDH, domiciliée au 34 avenue de Grugliasco –
38130 Echirolles, représentée par son Directeur Général, Patricia DUDONNE, agissant en
qualité de coordonnateur et de membre,
Ci-après désigné sous le terme « SDH »,
D’une part,
ET
L’ETAT, situé, Préfecture de l’Isère, 12 place de Verdun, CS 71046, 38021 Grenoble cedex
1, représenté par la Préfète de l’Isère, Catherine SEGUIN,
GRENOBLE-ALPES METROPOLE, 1 place André Malraux, 38 031 GRENOBLE Cedex 01,
représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet par une
délibération en date du 11/07/2025,
Ci-après dénommée « la Métropole »,
LA VILLE DE GRENOBLE, située 11 Boulevard Jean Pain, 38000 Grenoble, représentée par
son Maire, Eric PIOLLE, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 23/06/2025,
LA VILLE DE SAINT MARTIN D’HERES, située 111 avenue Ambroise Croizat, CS 50 007 –
38401 Saint-Martin-d’Hères Cedex, représentée par son Maire, David QUEIROS, dûment
habilité à cet effet par une délibération en date du 25/06/2025,
LA VILLE D’ECHIROLLES, située 1, place des Cinq Fontaines - BP 248, 38433 Échirolles
Cedex, représentée par son Maire, Amandine DEMORE, dûment habilité à cet effet par une
délibération en date du 23/06/25.
LA VILLE DE PONT DE CLAIX, située Place du 8 mai 1945, 38 801 Le Pont de Claix Cedex,
représentée par son Maire, Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet par une
délibération en date du 26/06/2025,
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
« TRANQUILLITE RESIDENTIELLE 3 »
1ère année de fonctionnement
Délibération n°10 - ANNEXE 1
25 LA VILLE D’EYBENS, située 2, avenue de Bresson, 38320 Eybens, représentée par son
Maire Nicolas RICHARD, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du
03/07/2025,
LA VILLE DE DOMENE, située, Place Stalingrad, 38420 Domène, représentée par son Maire
Chrystel BAYON, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 23/06/2025.
LA VILLE DE SAINT MARTIN LE VINOUX, située, 40 avenue Général Leclerc, 38950 Saint-
Martin-le-Vinoux, représentée par son Maire, Sylvain LAVAL, dûment habilité à cet effet par
une délibération en date du 25/06/2025.
ABSISE, Association des Bailleurs Sociaux de l’Isère, située, 25 avenue de Constantine,
38100 Grenoble, représentée par son Président, Stéphane DUPORT-ROSAND.
D’autre part,
26 Préambule
Des actions de médiation, notamment de nuit, sont mises en œuvre depuis de nombreuses
années sur le territoire de la Métropole grenobloise dans le cadre d’une réflexion partenariale
associant notamment l’Etat, la Métropole, les communes et les bailleurs sociaux, dans le
respect de leurs compétences et responsabilités respectives.
Force est de constater aujourd’hui que, malgré les actions métropolitaines ou locales déjà
entreprises, subsistent et/ou se développent des troubles importants qui perturbent les
conditions de vie, voire mettent en cause la sécurité des locataires sur certaines résidences
du parc social et, plus généralement, la qualité de vie au sein de plusieurs quartiers.
La SDH porte, pour le compte de 7 bailleurs membres d’Absise (ACTIS, Grenoble Habitat,
LPV, Alpes Isère Habitat, Pluralis, CDC Habitat et la SDH) intervenant dans la Métropole, un
groupement de commandes pour un dispositif partenarial de tranquillité résidentielle.
Le dispositif est piloté et financé par les bailleurs, et soutenu :
• par l’État, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) tel
que défini dans la circulaire du 11 février 2022 ;
• par la Métropole au titre de sa compétence d’animation de dispositifs de prévention
de la délinquance ;
• par les communes dont les adresses bénéficient des interventions des ZEUS, à
savoir : Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Échirolles, Le Pont de Claix, Eybens,
Domène et Saint-Martin-le-Vinoux, au titre de la loi du 5 mars 2007 qui fait du maire le
pivot de la politique de prévention dans la commune.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à contractualiser l’accord entre les partenaires, pour une durée
d’un an, autour des objectifs partagés et des moyens apportés par chacun au profit de la 1ère
année du dispositif Tranquillité Résidentielle renouvelé en 2025 pour une durée d’un an, renouvelable
3 fois, «TR3 » .
ACTICLE 2 : LES OBJECTIFS PARTAGES
Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 3 » consiste en la mise en place d’une équipe mobile d’intervention sur des sites ciblés par les bailleurs, en concertation avec les communes concernées et les forces de l’ordre (Police Nationale et Gendarmerie de l’Isère), afin de recouvrer, sur ces espaces, une amélioration sensible du cadre de vie des locataires concernés.
L’objectif des interventions est de limiter les rassemblements abusifs et les nuisances qui en découlent en s’appuyant sur des rappels aux règlements intérieurs et, le cas échéant, sur les forces de l’ordre dans le cadre prévu par la loi.
27 _-rendu détaillés
De manière plus précise en 2025, ces interventions se dérouleront les jours ouvrables du lundi au samedi de 17h à 23h, avec la possibilité de moduler les interventions sur des horaires décalés après négociation avec le prestataire.
Les interventions seront au nombre des suivantes :
- contrôle des parties communes, garages, parkings, espaces extérieurs de propriétés des bailleurs
- en cas de rassemblement, rappel au règlement intérieur et présence maintenue jusqu’à dispersion
- appel aux forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer
- transmission de rapports quotidiens et de compte-rendu détaillés
d’interventions
- possibilité d’intervenir sur appels des locataires des résidences et montées concernées
Les partenaires ont souhaité conserver avec TR3 la souplesse du périmètre, en adéquation avec les situations constatées localement et des besoins identifiés sur les 7 communes précitées
Il se déploiera sur les adresses déterminées par les bailleurs en concertation avec les autres partenaires (échanges informels ou échanges dans les instances CLSPD ou GLTD) pour atteindre la réalisation de 36 interventions par soir.
La gouvernance prévue au projet sera concrétisée, notamment, par la tenue régulière de comités de pilotage réunissant les bailleurs sociaux, les financeurs et les forces de l’ordre.
ARTICLE 3 : MOYENS MOBILISES PAR CHAQUE PARTIE
3.1 : Engagements du bailleur social la SDH et de l’interbailleur ABSISE
Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 3 » s’inscrit dans le cadre de la stricte mission d’intervention du bailleur.
A ce titre, le bailleur SDH porte ce dispositif pour le compte du collectif de bailleurs, et contracte un marché de prestation de service nécessaire aux interventions.
La SDH s’engage à utiliser les subventions aux fins exclusives du financement de ses dépenses de fonctionnement pour les activités organisées dans le cadre du projet mené.
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif, son suivi et son évaluation, est confiée à ABSISE.
3.2 : Engagements de l’Etat
L’Etat s’engage à collaborer à la mise en œuvre du dispositif « Tranquillité Résidentielle 3 »
sur le territoire métropolitain durant l’année 2025 et sur la participation active au partenariat.
La circulaire du 11 février 2022 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) dont le cadre est désormais triennal, fixe les orientations du Gouvernement en matière
de politiques publiques de prévention. Il permet notamment le financement d’actions de
28 les bailleurs sociaux
la Gendarmerie de
-, sont
prévention de la délinquance et d’actions de prévention de la radicalisation en association
avec les collectivités locales et le milieu associatif.
L’Etat s’inscrit donc dans ce dispositif au titre des nécessaires interactions entre les politiques
de prévention aux échelons départemental, métropolitain et local, et la recherche des
continuum d’actions en matière de prévention de la délinquance.
Au travers de l’État, les forces de l’ordre, que sont la Police nationale et la Gendarmerie de
l’Isère, toutes deux concernées par le dispositif sur leurs ressorts respectifs, sont
représentées.
3.3 : Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à collaborer à la mise en œuvre de la première année de
fonctionnement du dispositif « Tranquillité Résidentielle 3 » sur le territoire métropolitain et sur
la participation active au partenariat.
Elle s’inscrit dans ce dispositif prioritairement au titre de ses compétences en matière de
politique de la Ville et d’animation de dispositifs de prévention de la délinquance, qui l’amène
pour la seconde, à conduire et animer une politique publique au sein du Conseil Intercommunal
de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). La question de la tranquillité
publique, et par extension résidentielle, fait partie intégrante des objectifs de la Stratégie
territoriale 2021-2024 adoptée par les élus métropolitains le 21 octobre 2021, prolongée par
voie d’avenant sur la période 2025-2025 par délibération du 14 février 2025.
3.4 : Engagements des communes
Les communes de Grenoble, Saint Martin d’Hères, Echirolles, Le Pont de Claix, Eybens,
Domène, Saint Martin le Vinoux s’engagent, aux côtés des acteurs précédents, à collaborer à
la mise en œuvre du dispositif « Tranquillité Résidentielle 3 » sur le territoire métropolitain
durant l’année 2025 et sur leur participation active au partenariat.
Ces communes sont déjà fortement mobilisées sur les terrains de la prévention de la
délinquance au travers de leurs Conseils locaux de prévention de la délinquance (CLSPD) et
des actions qu’elles mettent en place en faveur de leurs populations en lien avec leurs
partenaires locaux. Le dispositif « Tranquillité Résidentielle 3 » viendra en complémentarité et
en respect des actions locales existantes.
ARTICLE 4 : ANIMATION DU PARTENARIAT ET DE LA GOUVERNANCE DU PROJET
Considérant que ce dispositif doit être suivi et évalué tout au long de sa mise en œuvre sur les
territoires, il est convenu des modalités opérationnelles suivantes :
4.1 : Suivi de mission entre le prestataire, les bailleurs sociaux et ABSISE
Conformément au marché notifié par la SDH, le prestataire est tenu de rédiger et transmettre
aux bailleurs des rapports quotidiens complets et détaillés pour chaque intervention réalisée.
Ces comptes rendus seront compilés par commune et adressés aux bailleurs immédiatement
après la mission.
29 Ces rapports feront état des constats réalisés sur les sites objets des interventions et devront
comprendre obligatoirement :
- les sites visités avec les horaires précis des visites de parties communes ;
- les constats d’occupations abusives dans les parties communes ;
- un relevé de la situation à l’arrivée dans les lieux
- les actions réalisées
- les résultats obtenus
- les appels au coordonnateur
- l’intervention éventuelle des forces de l’ordre.
Ces rapports, se verront par ailleurs complétés de rapports mensuels, adressés à l’ensemble
des bailleurs, comprenant les informations suivantes :
- le nombre de constats d’occupations des parties communes intérieures/extérieures,
d’individus, de rappels de règlements intérieurs effectués, par adresse, par commune
et par bailleur ;
- le nombre d’appels et localisation des demandes d’interventions des forces de l’ordre ;
- le nombre d’annulation des demandes d’interventions des forces de l’ordre ou non
constats d’interventions ;
- le nombre d’agressions physiques et verbales des agents par adresse, par commune
et par bailleur ;
- le nombre de plaintes déposées et suivies des plaintes
- la liste des 10 adresses où le prestataire a constaté le plus d’occupations abusives des
parties communes
- des propositions pour améliorer le dispositif.
L’ensemble de ces éléments et le traitement synthétique qui en sera fait par ABSISE, pour le
compte des partenaires, permettra l’analyse quantitative et qualitative du dispositif.
4.2 : Espaces de restitutions partenariaux : Comités de pilotage
Les restitutions sur la mise en œuvre du dispositif se feront à l’initiative et par ABSISE, en tant
que chargé de projet et animateur, dans le cadre des comités de pilotage partenariaux prévus
à minima au nombre de 2 sur l’année 2025.
Ces instances partenariales d’échanges permettront :
- de communiquer aux partenaires tous documents nécessaires ;
- de pouvoir suivre, ajuster et évaluer en continu la réalité, la pertinence et l’efficience
du dispositif ;
- d’analyser collectivement l’opportunité de sa potentielle reconduction, au terme de sa
première année de fonctionnement.
Les Comités pilotage partenariaux mobiliseront les acteurs suivants :
- Le Préfet de l’Isère ou son représentant
- Le Procureur de la République
30 - Le Président de Grenoble-Alpes Métropole ou son représentant
- Les Maires des sept communes ou leurs représentants
- Les Directeurs Généraux des Bailleurs ou leurs représentants
- Les Directeurs des Forces de Sécurité Intérieure ou leurs représentants
Ces comités de pilotage seront les lieux privilégiés pour pouvoir envisager et débattre des
projections nécessaires, et notamment financières, à la reconduction éventuelle du dispositif.
ARTICLE 5 : RESSOURCES FINANCIERES
En 2025, à la suite d’un appel d’offre marquant une augmentation du coût du dispositif
s’élevant à 806099€, les partenaires s’engagent à abonder au financement du dispositif à
hauteur des montants suivants :
− Bailleurs sociaux (Actis, Alpes Isère Habitat, Grenoble Habitat, LPV, Pluralis, CDC
habitat, SDH) : 613 066 €
− L’Etat via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2025 : 45 000 €
− Grenoble-Alpes Métropole via le Fonds Métropolitain en faveur de la Prévention de la
Délinquance 2025 : 53636 €
− Les communes : 94397€
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire à compter de sa notification et produira ses effets
jusqu’au 31/12/2025.
Celle-ci ne pourra être conclue que par reconduction expresse, suite à la présentation
notamment en Comités de pilotage partenariaux réunissant l’ensemble des co-financeurs :
- des éléments quantitatifs et qualitatifs portant sur la mise en œuvre du dispositif sur le
territoire métropolitain
- de la mise en exergue des bénéfices directs perçus en termes d’amélioration sensible
du cadre et de la qualité de vie des locataires concernés
- de la complémentarité du dispositif avec les autres actions existantes en matière de
médiation, prévention et sécurité
ARTICLE 7 : AVENANT
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre tous les
partenaires pour la durée résiduelle d’application de la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 er. Etant attaché à la
présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
31 La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les
conséquences qu’elle emporte. L’autre partie dispose d’un délai de deux mois pour y faire
droit.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de
résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de
Grenoble.
Fait à Grenoble en 11 exemplaires originaux, le :
La Société Dauphinoise pour l’Habitat, SDH
Madame Patricia DUDONNE, Directeur Général
32 Annexe 1 – Répartition communale 2025
La participation financière des communes est construite sur une partie forfaitaire de 5000€ et
une part variable correspondant à la moyenne du nombre d’interventions par commune entre
2021 et 2024.
Pour 2025, la répartition des participations financières est la suivante :
Commune
Nombre
d’interventions
2025
Cotisation 2025
%
Grenoble 15 29219 € 30,95%
Echirolles 9.5 19933 € 21,11%
Saint-Martin-d'Hères 5 14661 € 15,53%
Le Pont-de-Claix 3 8701 € 9,21%
Eybens 2 7069 € 7,48%
Domène 0.5 7026 € 7,44%
Saint-Martin-le-Vinoux 1 7788 € 8,25%
TOTAL 36 94397 € 99,97%
33 [=
L'INCLUSION
C Maire, M Nicolas R env
out d’abord exposé ce qui it:
e Jnvenu c
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE D’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
POUR LES ENFANTS NON EYBINOIS ACCUEILLIS DURANT L’ANNEE SCOLAIRE
2021-2022
Passée entre la Commune d’EYBENS, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas RICHARD, en vertu d’une délibération en date du 24 juin 2010, et les communes concernées.
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
La Ville d’EYBENS autorise Monsieur le Maire à passer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement de la Classe d’Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) située dans les locaux de l’école du Val.
La présente convention a pour objet de prendre en compte le nombre d’élèves de la commune d’origine accueillis dans cette classe à Eybens en 2021/2022 ainsi que l’évaluation des charges, conformément à l’article 1 modifié de la convention initiale.
Ceci étant exposé, il convenu ce qui suit :
Article 1 – Participation financière.
En contrepartie de l’accueil d’enfants résidant à ….............. en classe ULIS située au sein de l’école du Val à EYBENS, la commune de …...............s’engage à verser à la Ville d’EYBENS une participation financière calculée selon les modalités suivantes :
1°) Composantes du coût :
Les charges de fonctionnement retenues intègrent :
Les frais de personnel mis à disposition
Les frais de chauffage, électricité, eau nettoyage
Les fournitures scolaires et dépenses pédagogiques et administratives
L’entretien, le remplacement du mobilier scolaire et matériel collectif d’enseignement
Le transport mis à disposition pour les sorties et le coût d’utilisation des équipements utilisés.
Délibération n°11 - ANNEXE 1
34 Constatées au compte administratif de l’année civile correspondant au début de l’année scolaire de l’enfant
2°) Dispositions financières :
Chaque commune de résidence des enfants accueillis s’engage à verser une contribution calculée au prorata du nombre de ses enfants scolarisés dans la Classe d'ULIS d’EYBENS. La participation pour les enfants scolarisés en cours d’année scolaire s’effectuera au prorata du nombre de mois de présence.
Celle-ci est fixée par accord de la commune d’EYBENS et la commune de ….........................., en référence à l’évaluation du coût d’un élève eybinois pour l’année considérée selon l’application de l’article 1.
Pour 2021-2022 le paiement sera effectué sur la base du CA 2021
La commune de …..........................contribuera aux charges énoncées, pour 1 enfant.
Sa participation est fixée à 817 € (huit cent dix-sept euros)
Article 2 – Exécution de la Convention.
La présente convention sera actualisée à chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs accueillis et de l’évaluation des charges. Elle pourra être dénoncée par la commune de …............................ dans la mesure où la commune d’EYBENS n’accueillera plus d’enfant de ladite commune au sein de la classe ULIS.
Fait à Eybens, le
Le Maire d’Eybens Le Maire de ……….
Nicolas RICHARD
35 le
L'INCLUSION
C Maire, M
out d’abord exposé ce qui it:
je l’école du Val.
financière.
en
le d'EYBENS
Nicolas R env d
sation financière calculée
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE D’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
POUR LES ENFANTS NON EYBINOIS ACCUEILLIS DURANT L’ANNEE SCOLAIRE
2022-2023
Passée entre la Commune d’EYBENS, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas RICHARD, en vertu d’une délibération en date du 24 juin 2010, et les communes concernées.
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
La Ville d’EYBENS autorise Monsieur le Maire à passer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement de la Classe d’Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) située dans les locaux de l’école du Val.
La présente convention a pour objet de prendre en compte le nombre d’élèves de la commune d’origine accueillis dans cette classe à Eybens en 2022/2023 ainsi que l’évaluation des charges, conformément à l’article 1 modifié de la convention initiale.
Ceci étant exposé, il convenu ce qui suit :
Article 1 – Participation financière.
En contrepartie de l’accueil d’enfants résidant à ….............. en classe ULIS située au sein de l’école du Val à EYBENS, la commune de …...............s’engage à verser à la Ville d’EYBENS une participation financière calculée selon les modalités suivantes :
1°) Composantes du coût :
Les charges de fonctionnement retenues intègrent :
Les frais de personnel mis à disposition
Les frais de chauffage, électricité, eau nettoyage
Les fournitures scolaires et dépenses pédagogiques et administratives
L’entretien, le remplacement du mobilier scolaire et matériel collectif d’enseignement
Le transport mis à disposition pour les sorties et le coût d’utilisation des équipements utilisés.
Délibération n°12 - ANNEXE 1
36 Constatées au compte administratif de l’année civile correspondant au début de l’année scolaire de l’enfant
2°) Dispositions financières :
Chaque commune de résidence des enfants accueillis s’engage à verser une contribution calculée au prorata du nombre de ses enfants scolarisés dans la Classe d'ULIS d’EYBENS. La participation pour les enfants scolarisés en cours d’année scolaire s’effectuera au prorata du nombre de mois de présence.
Celle-ci est fixée par accord de la commune d’EYBENS et la commune de ….........................., en référence à l’évaluation du coût d’un élève eybinois pour l’année considérée selon l’application de l’article 1.
Pour 2022-2023 le paiement sera effectué sur la base du CA 2022
La commune de …..........................contribuera aux charges énoncées, pour 1 enfant.
Sa participation est fixée à 973 € (neuf cent soixante-treize euros)
Article 2 – Exécution de la Convention.
La présente convention sera actualisée à chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs accueillis et de l’évaluation des charges. Elle pourra être dénoncée par la commune de …............................ dans la mesure où la commune d’EYBENS n’accueillera plus d’enfant de ladite commune au sein de la classe ULIS.
Fait à Eybens, le
Le Maire d’Eybens Le Maire de ……….
Nicolas RICHARD
37 _ 3- ANNEXE 1
L'INCLUSION
C Maire, M Nicolas R env
out d’abord exposé ce qui it:
je l’école du Val.
e il 1C :
financière.
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE D’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
POUR LES ENFANTS NON EYBINOIS ACCUEILLIS DURANT L’ANNEE SCOLAIRE
2024-2025
Passée entre la Commune d’EYBENS, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas RICHARD, en vertu d’une délibération en date du 24 juin 2010, et les communes concernées.
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
La Ville d’EYBENS autorise Monsieur le Maire à passer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement de la Classe d’Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) située dans les locaux de l’école du Val.
La présente convention a pour objet de prendre en compte le nombre d’élèves de la commune d’origine accueillis dans cette classe à Eybens en 2024/2025 ainsi que l’évaluation des charges, conformément à l’article 1 modifié de la convention initiale.
Ceci étant exposé, il convenu ce qui suit :
Article 1 – Participation financière.
En contrepartie de l’accueil d’enfants résidant à ….............. en classe ULIS située au sein de l’école du Val à EYBENS, la commune de …...............s’engage à verser à la Ville d’EYBENS une participation financière calculée selon les modalités suivantes :
1°) Composantes du coût :
Les charges de fonctionnement retenues intègrent :
Les frais de personnel mis à disposition
Les frais de chauffage, électricité, eau nettoyage
Les fournitures scolaires et dépenses pédagogiques et administratives
L’entretien, le remplacement du mobilier scolaire et matériel collectif d’enseignement
Le transport mis à disposition pour les sorties et le coût d’utilisation des équipements utilisés.
Délibération n°13 - ANNEXE 1
38 Constatées au compte administratif de l’année civile correspondant au début de l’année scolaire de l’enfant
2°) Dispositions financières :
Chaque commune de résidence des enfants accueillis s’engage à verser une contribution calculée au prorata du nombre de ses enfants scolarisés dans la Classe d'ULIS d’EYBENS. La participation pour les enfants scolarisés en cours d’année scolaire s’effectuera au prorata du nombre de mois de présence.
Celle-ci est fixée par accord de la commune d’EYBENS et la commune de ….........................., en référence à l’évaluation du coût d’un élève eybinois pour l’année considérée selon l’application de l’article 1.
Pour 2024-2025 le paiement sera effectué sur la base du CA 2024
La commune de …..........................contribuera aux charges énoncées, pour 1 enfant.
Sa participation est fixée à 879,00 € (huit cent soixante-dix-neuf euros)
Article 2 – Exécution de la Convention.
La présente convention sera actualisée à chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs accueillis et de l’évaluation des charges. Elle pourra être dénoncée par la commune de …............................ dans la mesure où la commune d’EYBENS n’accueillera plus d’enfant de ladite commune au sein de la classe ULIS.
Fait à Eybens, le
Le Maire d’Eybens Le Maire de ……….
Nicolas RICHARD
39 (@CAS Ville d'Eybens
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU CHEQUIER CULTURE, SPORT ET LOISIRS
SUR LA COMMUNE D'EYBENS
Entre le Centre Communal d'Action Sociale d’Eybens, représenté par Madame Julie Montagnier, Vice- Présidente, d’une part
Et
La ville d’Eybens, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Richard, d’autre part
Et
Le Centre Loisirs et Culture, représenté par Mr Dominique Maurice, d’autre part.
Préambule
La culture, le sport et les loisirs sont propices au ressourcement et de manière générale à la santé physique aussi bien que psychique des personnes. Ils sont par ailleurs vecteurs de lien social et de citoyenneté.
Le CCAS souhaite faciliter l’accès à ces pratiques aux ménages, personnes isolées et familles, les plus précaires, par la mise en œuvre d’un dispositif nommé « Chéquier culture sport et loisirs », inscrit dans son règlement des aides sociales facultatives. Le chéquier permet un accès gratuit ou à faible coût à des activités culturelles, sportives et de loisirs mises en œuvre sur la commune.
Le dispositif s’appuie sur les ressources internes du CCAS au sein des maisons des habitants, ainsi que sur des ressources externes nécessitant la mise en œuvre de conventions de partenariat :
- La ville d’Eybens, via le service des sports, l’espace culturel Odyssée, incluant la programmation de spectacles et le conservatoire de musique et de danse, et le service communication. - Le centre loisirs et culture.
- Les clubs sportifs eybinois volontaires.
Le chéquier culture, sport et loisirs est un levier dans l’accompagnement des personnes par les professionnels : agents CCAS et médiateurs des services.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions du partenariat entre le CCAS, les différents services de la ville d’Eybens et le Centre Loisirs et Culture.
Article 1 – Engagements du CCAS d’Eybens
Le CCAS s’engage à
Délibération n°14 - ANNEXE 1
40 2
- La mise en œuvre et le pilotage du dispositif
- La promotion du chéquier auprès des professionnels et ménages, l’accompagnement de son utilisation et toute médiation nécessaire entre les diverses parties prenantes. - La vente du chéquier aux ménages éligibles et l’information aux ménages des modalités de son utilisation.
- La prise en charge de l’inscription du ou des bénéficiaires du chéquier à une activité artistique ou sportive. Concernant les activités proposées par le Centre Culture et Loisirs cette prise en charge s’élève à 70% pour les adultes et de 80% pour les enfants dans la limite de 150 euros par bénéficiaire.
Article 2 – Engagements de la ville d’Eybens
Les services de la ville d’Eybens s’engagent à accepter le chéquier culture, sport et loisirs de la façon suivante :
Service des sports :
- Gratuité pour un stage d’une semaine dans le cadre de « Sport Passion » mis en œuvre pour les enfants de 6 à 11 ans pendant les petites vacances scolaires.
- Gratuité pour 3 entrées à la piscine pour tout ou partie du ménage.
Espace culturel Odyssée/L’autre Rive :
- Gratuité pour 3 spectacles et 1 activité autour des spectacles de la programmation de l’année.
Conservatoire de musique et de danse :
- Tarifs annuels plafonnés à 60 euros pour une activité adulte et à 40 euros pour une activité enfant incluant les frais de gestion et la location d’instrument le cas échéant.
Les services précités s’engagent par ailleurs à fournir au terme de chaque campagne et avant le 30 septembre N+1, un bilan non nominatif de l’activité précisant :
- Le nombre de ménages ayant utilisé le chéquier.
- Si possible, pour chaque ménage qui en est (sont) le ou (les) utilisateurs (parents/enfants). - Les activités concernées.
Article 3 – Engagements du Centre Loisirs et Culture (CLC)
Le centre loisirs et culture s’engage à accepter le chéquier culture, sport et loisirs et dans ce cadre-là à limiter la contribution du bénéficiaire à 30% du coût de l’inscription annuelle ou trimestrielle pour les adultes et à 20 % de ce même coût pour une activité enfant.
Il s’engage à déposer sur Chorus Pro la facture détaillée comportant les éléments suivants :
- Nom de l’adhérent et le cas échéant du bénéficiaire
- Numéro du chéquier
- Copie du chèque N°9 (l’original doit être laissé à la famille)
- Facture détaillée comprenant :
o Coût total de l’inscription
o Déductions liées à d’autres dispositifs (carte Tatoo, Pass région…) o Prix payé par le ménage
o Prix payé par le CCAS
Article 4 - Durée et résiliation
41 3
La présente convention est établie pour une durée de 1 an à compter de sa signature et renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois avant la date anniversaire de la signature de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la présente convention ne libère pas les parties de leurs obligations, notamment leurs prestations sur les chèques émis en cours de validité, nées antérieurement à la date de résiliation.
Fait à Eybens, le
Pour le C.C.A.S, Pour la ville, La Vice-Présidente du C.C.A.S., Le Maire,
Julie MONTAGNIER Nicolas RICHARD
Pour le Centre Loisirs et Culture
Le Président,
Dominique MAURICE
Annexes :
- Descriptif du chéquier
- Procédure chorus pro
42 @CAS Ville d'Eybens Marie Soulier 04 juin 2025
Référente insertion sociale
06 22 94 60 36
LE CHEQUIER CULTURE, SPORT ET LOISIRS
Le chéquier est valable 1 an : du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1. Le coût du chéquier culture et loisirs : 3 € pour une personne seule – 5 € pour un ménage Contact : CCAS – Maisons des Habitants Iliade - 04 76 60 76 07
Le chéquier donne accès à une activité ou à une pratique culturelle, sportive ou de loisirs. Il peut être utilisé par tout ou une partie d’un ménage pour une même activité ou des activités différentes.
Le contenu du chéquier :
3 accès gratuits piscine pour tout ou partie de la famille
1 inscription gratuite à Sport Passion pour chaque enfant du foyer âgé de 6 à 11 ans
3 accès spectacle gratuits pour tout ou partie de la famille sur la programmation Odyssée/L’autre Rive + 1 accès gratuit atelier autour des spectacles
Tarifs réduits pour 1 activité CLC ou 1 activité CRC ou 1 activité sportive au sein d’un club eybinois partenaire pour chaque membre de la famille
MDH 1 accès gratuit à une sortie famille et inscription gratuite aux ateliers socio linguistiques
Les 20 clubs sportifs partenaires :
A LA DECOUVERTE DU CIRQUE
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : contact@cirque_eybens.org
ATHLETIC CLUB EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : athletic.club.eybens@hotmail.fr
BASKET BALL EYBENS POISAT
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : basketeybens@hotmail.fr
LA GAULLE EYBINOISE
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : jose-pereira61@neuf.fr
GYM LOISIRS D’EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : contact@gymloisirs-eybens.fr
JOYEUSE BOULE D’EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : bruno.galland@numericable.fr
JUDO CLUB D’EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : judo.club.eybens@gmail.com
Délibération n°14 - ANNEXE 2
43 CLUB LUTTE EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : lutte.eybens@gmail.com
SMASH CLUB D’EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : smashclub.eybens@fft.fr
EYBENS TAI-JITSU CLUB 38
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : eybens.taijitsu@gmail.com
EYBENS ESCALADE
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : eybensescalade@gmail.com
LES ARCHERS DU CHATEAU D’EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : archersduchateau@gmail.com
OLYMPIQUE CLUB D’EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : 546478@laurafoot.org
LAÎ MUOÎ EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : rosariomontana38600@gmail.com
TAEKWONDO 38 EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : my.chasane@gmail.com
HANDBALLCLUB ECHIROLLES-EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : contact@hbc2e.fr
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE D’EYBENS
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : gymvolontaire.eybens@gmail.com
EYBENS SPORT ADAPTE GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : 38sp.adapte320eyb@gmail.com
GMC – Grenoble Métropole Cyclisme 38
Avenue des Maquis de L’Oisans 38320 EYBENS
@ club : gmcyclisme38@gmail.com
Spirit 38 Fighting
8, rue du Château 38320 EYBENS
@ club : haouas.choukri@orange.fr
44 A + nn,
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ACCUEIL CONNECTÉ ACTIVITÉS DU GESTIONNAIRE FACTURES DE TRAVAUX FACTURES ÉMISES|
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SOLLICITATIONS ÉMISES MON COMPTE
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Dépôt d'une nouvelle facture
* Choix du fichier à importer
Facture.pdf
* Cadre de facturation :
Al: Dépôt par un fournisseur d'une facture
A2: Dépôt d'une facture déjà payée (ex : carte d'achat)
A9: Dépôt d'une facture par un sous-traitant
A12: Dépôt d'une facture par un cotraitant
F ? VW #
Rmmmmmmmmmmmmmmmm 2 0 0089
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7
En appliquant quelques règles simples, vous pouvez profiter des capacité de reconnaissance automatique de caractères de Chorus Pro pour gagner du temps lors du dépôt de vos factures PDF.
Fiche pratique
DÉPOSER UNE FACTURE SUR LE PORTAIL CHORUS PRO
Les règles d’or pour préparer vos factures à un dépôt Chorus Pro 1.
Déposez votre facture
2.
Lorsque votre facture est prête à être déposée,
rendez-vous sur le portail Chorus Pro :
https://chorus-pro.gouv.fr
Chorus Pro rapatrie automatiquement dans le formulaire de dépôt les
données qu’il reconnait sur les 3 premières pages de la facture. Pour
éviter d’avoir à ressaisir des informations, respectez ces principes :
Déposez vos factures au format PDF texte (pas de scans ou d’images),
Annoncez les données de votre facture par des mots clefs qui
permettront à Chorus Pro de les reconnaitre. Par exemple :
Destinataire : « SIRET client », « SIRET dest », « Ministère »,
Engagement : « engagement », « EJ », « commande »,
Laissez un espace entre chaque mot clef et la donnée qu’il annonce.
Evitez couleurs et effets. Privilégiez le noir sur fond blanc
Pour plus de détails concernant les règles à appliquer, consultez le guide détaillé : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/deposer-une-facture-unitaire-ou-par-lot-2/
B. Déposez votre fichier
A. Accédez à l’espace de dépôt : cliquez sur « Factures émises » puis « Dépôt factures »
C. Sélectionnez le cadre de facturation
Le cadre de facturation permet d’identifier le profil du
déposant ainsi que le type de document transmis.
Cas particulier :
Les factures relevant du
cadre juridique du « CCAG
Travaux » devront être
déposées dans l’espace
« Factures de travaux »,
qui permet des validations
intermédiaires par des
Maitrises d’œuvre et
Maitrises d’ouvrage.
Pour créer une facture au format PDF texte à
partir d’un traitement de texte ou d’un tableur,
il suffit de sélectionner le menu « enregistrer
sous » et de choisir le type PDF.
C’est votre facture PDF
qui a valeur probante.
Délibération n°14 - ANNEXE 3
45 Valider et envoyer
SAISIE FACTURE
RÉCAPITULATIF
Fournisseur : …53819959700013 - SAFE
er
Date 29 jun 2020
La facture n“123 est validée, elle est en cours de transmission ou service concerné
Ceruficat de dépôt n°
Montant HT après remise globole
Montant TVA
Montant TTC
Montant à payer
CCC TEE ES
D6/SXUGIAGVOIWUQYGPIPJUWAUBSrKOBHEYXIrCXr.Q=
3500.00 EUR
0,00 EUR
3500.00 EUR
3500.00 EUR
TE mon avis
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DL "
‘ VW ! \ !
* SIRET :
Rechercher une structure
2210000572]
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22100005200011
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| 22100005200300 ; % 4 * #
Sn Dé
Confirmation d'envoi X
Veuillez confirmer l'envoi de votre facture n° TMP20190000000000003 à destination de
17450001700010 PREFECTURE DU LOIRET avec Les montants suivants :
- Montant HT : 300,00
- Montant TVA : 60,00
- Montant TTC après remise : 360,00
- Net à payer : 360,00
| Confirmer et envouer
“
À
Destinataires {f Numéro {fi Etat
Courant
Provisoire Brouillon
| Annuler ] h
4 ee . ee
Vérifiez les différents blocs d’informations 3.
Chorus Pro pré-remplit les champs à saisir à partir des données qui ont été reconnues. A vous de les vérifier et de les corriger si besoin :
Fiche pratique
DÉPOSER UNE FACTURE SUR LE PORTAIL CHORUS PRO
Soumettez votre facture 4.
Cadre de facturation
Le champ est renseigné avec le choix effectué à l’étape
précédente.
Identification
Saisissez le numéro et la date de votre facture.
Destinataire
Il s’agit de la structure publique à laquelle vous adressez votre
facture.
Fournisseur
Si vous travaillez pour plusieurs entreprises (SIRET différents),
sélectionnez le SIRET émetteur de la facture.
Références
Remplissez les champs requis, notamment le numéro
d’engagement s’il est obligatoire pour votre client public.
Montants Totaux
Pièces Jointes
Une fois votre facture dûment complétée, cliquez sur Valider et envoyer pour la transmettre à votre client public.
Une fenêtre de confirmation s’affiche à l’écran. En cas d’erreur, vous
pouvez Annuler.
Cliquez sur Confirmer et envoyer.
Le récapitulatif d'envoi s'affiche sur votre écran. Vous pouvez donner
votre avis sur la qualité du service en ligne mis à disposition pour le
dépôt de vos factures en cliquant sur le bouton "Je donne mon avis".
Votre facture a bien été envoyée à votre destinataire et un récapitulatif des éléments transmis a été généré.
Pour indiquer le destinataire de votre facture, vous pouvez
désormais directement saisir ou bien « coller » son identifiant
dans le champ SIRET. Suivant le nombre de caractères
renseignés, une liste déroulante s’affichera pour vous
permettre d’effectuer et de valider votre choix.
Quitter le formulaire sans avoir ni enregistré, ni envoyé la facture,
la conserve néanmoins dans Chorus Pro. Elle apparait alors dans
votre onglet Synthèse avec un numéro « Provisoire ».
Si vous ne souhaitez pas conserver ce type de documents, pensez
à cliquer sur « Annuler » pour sortir d’un formulaire que vous ne
souhaitez pas finaliser.
46 SPL OSER
Auvergne-Rhône-Alpes
MAIRIE
2 Avenue de Bresson
38320 EYBENS
A l'attention de Monsieur le Maire
Grenoble, le 20 mars 2025
Nos réf. : PR/CG/250320 251
N° dossier : 2021-09-0602
Objet : Marché global de performance pour la rénovation énergétique du complexe Le Bourg « Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse à EYBENS (38) ».
Affaire suivie par : Pierre RUZZIN
Monsieur le Maire,
Dans le cadre du mandat de maitrise d'ouvrage que vous nous avez confié pour rénover le complexe Le Bourg à Eybens, nous vous faisons parvenir le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité.
En annexes à ce compte-rendu et tel que prévu par l’article 9.2 de l'annexe 1 du mandat, vous trouverez :
o Le bilan des dépenses et des recettes sur l'année 2024
o Le budget prévisionnel
o Le récapitulatif des factures réglées au 31/12/2024
Nous vous vous précisons qu'il est recommandé que votre Assemblée puisse délibérer sur ce Compte- Rendu Annuel à la Collectivité.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos sincères salutations.
Philippe TRUCHY
Directeur Général
CN
Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique - SPL OSER Bureaux : 5 rue Eugène Faure — 38000 GRENOBLE - Tél : 04 76 22 55 34 — SIRET : 791 623 069 00048 - Code APE : 7112B Siège social : 101 cours Charlemagne — 69002 LYON - SIREN 791 623 069 RCS LYON - SPL au capital de 6 165 050 €
Délibération 16 - ANNEXE 1
47 SPL OSER
Auvergne-Rhône-Alpes
Compte-rendu annuel à la Collectivité (CRAC)
Eybens
Le Bourg
Ecoles élémentaire et maternelle - Salle des fêtes -
réseau de chaleur
Exercice 2024
Avancement au 31 décembre 2024
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024
SPL d'Efficacité Energétique — SPL OSER 48 Sommaire
1. Cadre contractuel du mandat M siiiisisssereeeeerssenseeneeneeeneente 3
2. État d'avancement de l'opération issue 5
2.1. Rappel de l'avancement de l'opération avant le présent exercice …............................................. 5
2.2. Passation des marchés dans le courant de l’année 2024... 6
2.3. Avancement des études de conception... ss 6
2.4. Avancement des travaux iii iicceeeeresereeseeeeinneesenseiines 7
3. Perspectives opérationnelles et suite à donner... 10
4. Enveloppe financière prévisionnelle en phase conception réalisation et plan de trésorerie... 11
5. Financement de l'opération... sise 12
5.1. Avancement des recherches de financement ss 12
5.2. Historique des avances versées au mandataire du Maître d'Ouvrage..…....................................... 12
6. Conclusions ii iiiiiieeeereinieiininssnscsseneneneseseeesesessessesee 13
7. ANNEXES enr nnennnene ses sas oanenneeeeneneneennnnenneeeseccseeeceeneenenssesecssceenensee ne dleséeaédebedaiteesée 13
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024
SPL d'Efficacité Energétique —- SPL OSER 2 49 1. Cadre contractuel du mandat
La Ville d'Eybens a décidé d'engager des travaux de rénovation énergétique du complexe Le Bourg. L'opération porte sur l'école maternelle et l'école élémentaire, la salle des fêtes et la création d'une chaufferie biomasse.
Pour cette opération, la SPL OSER intervient en tant que mandataire de la Ville d'Eybens, dans le cadre d’un marché de quasi-régie signé entre la Collectivité et la Société Publique Locale et notifié le 13 Octobre 2021. L'objectif est de réaliser l'opération de rénovation par le biais d'un marché global de performance énergétique.
Sur le plan juridique, le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant (la collectivité) et applique toutes les règles qui s'appliquent à la collectivité dont celles relatives à la commande publique.
Sur le plan financier, le mandataire reçoit de la part du mandant des avances de trésorerie versées par la collectivité à la SPL, sur la base d'un échéancier prévisionnel. Le mandataire paye toutes les dépenses prévues au marché de mandat et ses annexes.
Le programme approuvé par la Ville d'Eybens comporte des objectifs de performance énergétique qui sont les suivants :
o L’atteinte du niveau BBC rénovation pour l’école élémentaire ; Une réduction des consommations d'énergie finale de l’école élémentaire seule de 50% ; Une réduction des consommations d’énergie finale de l’école maternelle seule de 20% ; Une réduction des consommations d’énergie finale de la salle des fêtes seule de 40%. O O
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Le projet global porte notamment sur les travaux suivants :
Ecole élémentaire :
La rénovation énergétique devra permettre une rénovation complète de l'école élémentaire avec notamment les travaux impératifs suivants :
- Remplacement des menuiseries ;
- Réfection de la toiture terrasse (y compris le logement) ;
- Isolation des façades (y compris le logement) ;
- Réfection de l'éclairage ancien ;
- Création d'une installation photovoltaïque ;
- Conversion énergétique au bois énergie ;
- Mise aux normes de sécurité et d'incendie dans le cadre d'un passage en ERP de 4ème catégorie.
Le confort d'été et la qualité d'air intérieur devront être améliorés dans le cadre de la rénovation énergétique, avec la création d'une ventilation mécanique double flux permettant le rafraîchissement nocturne.
D'autres travaux devront accompagner la rénovation énergétique :
- Mise aux normes accessibilité de l'école élémentaire, et notamment la création d'un ascenseur ; - Mise en sécurité vis-à-vis du risque de propagation des incendies par une mise aux normes complète du site dans le cadre d'un passage en ERP de 4ème catégorie ; - Travaux d'embellissement selon le programme établi par la Ville ; - Travaux de réaménagement de la zone restauration scolaire avec notamment la reconfiguration complète du pôle restauration, la création d'un espace dédié au personnel, la création de deux bureaux ;
- Travaux fonctionnels rendant l'accès logement indépendant de l’école ; - Les travaux de désamiantage associés aux travaux listés ci avant.
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024 LL SPL d'Efficacité Energétique — SPL OSER 3 50 Ecole maternelle :
La rénovation énergétique de l’école maternelle comportera les travaux impératifs suivants : - _ Réfection de la toiture terrasse ;
Isolation des façades non isolées (y compris logement) ;
- Mise aux normes accessibilité de l’école maternelle ;
Les travaux de désamiantage associés ;
- Mise en conformité des réseaux gaz des logements transitant dans l’école.
Salle des Fêtes :
La rénovation énergétique devra permettre une rénovation complète de la salle des fêtes avec notamment les
travaux impératifs suivants :
- Remplacement des menuiseries ;
- Réfection de la toiture terrasse des sanitaires ;
- Réfection et isolation du plafond ;
- [Isolation des façades ;
- Amélioration de la ventilation ;
- Amélioration du chauffage avec le remplacement des aérothermes ; -_ Réfection de l'éclairage ;
- Conversion énergétique au bois énergie (cette conversion concernera la piscine) ; - Mise en place d’une ventilation mécanique double flux dimensionnée pour 500 personnes.
D'autres travaux devront accompagner la rénovation énergétique de la salle des fêtes : - Mise aux normes accessibilité de la salle des fêtes ;
- Travaux d'embellissement : réfection des revêtements muraux du RDC ; - Amélioration de l’acoustique ;
- Les travaux de désamiantage associés aux travaux de rénovation énergétique.
Chaufferie biomasse :
Construction d'une chaufferie biomasse et d’un réseau de chaleur pour desservir la salle des fêtes et la piscine ainsi que l’école élémentaire.
Outre les économies d'énergie, cette opération permettra également d'améliorer le confort des usagers, l'image architecturale des bâtiments.
Enveloppe financière, correspondant à la phase conception réalisation des travaux :
L'enveloppe financière prévisionnelle initiale s’établissait à 6 710 000 € TTC pour la part gérée par le mandataire et 290 000 € TTC pour la rémunération du mandataire, soit une enveloppe globale de 7 000 000 € TTC.
Un avenant N°1 a été établi en 2023, suite aux conclusions des repérage amiante avant travaux menés sur les bâtiments, aux travaux nécessaires de mise en conformité de la sécurité incendie de l’école élémentaire et de la réception des offres finales.
Cet avenant porte l'enveloppe financière prévisionnelle à 7 450 000 € TTC pour la part gérée par le mandataire et 310 001 € TTC pour la rémunération du mandataire, soit une enveloppe globale de 7 760 001 € TTC.
Pour mémoire le mandat comporte un budget prévisionnel de 520 000 € TTC correspondant aux prestations d'exploitation maintenance :
P1 bois (combustible)
P2 Entretien maintenance
P3 Gros entretien renouvellement
P5 Sensibilisation des usagers
Honoraires de la SPL
Cette enveloppe n'intègre pas les montants dus au titre de l'intéressement et de la pénalisation.
Cette enveloppe a été modifiée par l'avenant 1 cité ci-dessus et porté à 727 664 € TTC.
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024 : SPL d’Efficacité Energétique — SPL OSER 4 51 2. État d'avancement de l’opération
2.1. Rappel de l'avancement de l'opération avant le présent exercice
Les années antérieures à 2024 ont été dédiées à la réalisation des études préalables, à la contractualisation, à la réalisation des études de conception.
Avant l'exercice 2024, la SPL OSER a passé les marchés suivants, au nom et pour le compte de la collectivité :
Objet Titulaire Montant Montant en phase d'investissement exploitation
dans le cadre du maintenance
mandat (Budget de
fonctionnement)
Géomètre CARRIER
— Marché initial GEOMETRES 8 300 € HT S.O.
Contrôle technique BUREAU VERITAS
— Marchéinitial 28 315 € HT
Diagnostics amiante et plomb
— Marchéinitial AC ENVIRONNEMENT 15 078,00€ HT S.O. — Complément 945,00 EHT
Mission de repérage des DTECH 73 S.0. réseaux enterrés 2 4A95 € HT
— Marchéinitial
Etude de sol GINGER CEBTP S.O.
— Marchéinitial 1 700€ HT
Diagnostic réemploi (PEMD) | EODD
- Marchéinitial 6 500 €E HT
- Intervention 2021 S.O.
C.S.P.S. SINEQUANON
— Marchéinitial 12 510€ HT S.O.
M.P.G.P GBR SUD EST
— Marché initial 5 351 110,29 € HT 388 740,04 € HT
Repérages amiante
complémentaires et
diagnostic mâchefer
AC ENVIRONNEMENT
2 597,00 € HT
S.O.
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024
SPL d'Efficacité Energétique — SPL OSER 52 2.2. Passation des marchés dans le courant de l’année 2024
Dans l'exercice de l’année 2024 la SPL OSER a passé les marchés suivants pour les besoins de l'opération :
- Un marché de Contrôle Amiante dans le cadre des travaux de désamiantage a été attribué à
l'entreprise LEI à l'issue d'une consultation en procédure adaptée
En synthèse, pour les besoins de cette opération, la SPL OSER a passé en 2024 les marchés suivants :
Objet Titulaire Montant Montant en phase d'investissement exploitation
dans le cadre du maintenance
mandat (Budget de
fonctionnement)
Contrôle Amiante LEI
— Marchéinitial 7000,00 € HT S.O.
— Avenant N°1 1000,00 € HT chaufferie piscine
— Avenant N°2 Vide 1 622.50 € HT
sanitaire élémentaire
Adaptation du tracé des LUMENSOL 482,00 € HT S.O.
câbles de la centrale
photovoltaique Energy
citoyennes pour mise en
place de l'ITE
Indemnité suite arrêt ENERGY 145,60 € HT S.O: temporaire centrale CITOYENNES
photovoltaïque maternelle
2.3. Avancement des études de conception
Les études de conception au niveau « PRO » ont été rendues le 20 novembre 2023 et ont été validées en début d'année 2024. Les études de niveau PRO s'inscrivent dans la continuité du projet remis lors de l'offre finale.
Les demandes d'autorisation administratives ont été instruites et accordées en 2023.
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024 LL SPL d'Efficacité Energétique — SPL OSER 6 53 Salle des Fêtes :
Le démarrage des travaux a eu lieu le 2 janvier 2024, et ils se sont achevés au cours de l'été, la réception partielle de ces travaux a été prononcée le 26/07/2024.
Ce bâtiment connaît actuellement une configuration provisoire pour une durée d'une année, et accueille depuis la rentrée scolaire la restauration scolaire ainsi que le dojo. La visite de commission de sécurité de fin de travaux a eu lieu le 28/08/2024 et a fait l'objet d’un avis favorable de la part du SDIS.
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Chaufferie bois :
Le démarrage des travaux a eu lieu le 2 janvier 2024 et la chaufferie a été mise en service au début du mois de novembre. Les opérations préalables à la réception ont été effectuées mi-novembre. La finalisation des travaux est en cours avec la levée des réserves (principalement les abords extérieurs) en début d'année 2025. Depuis sa mise en service la chaufferie assure le chauffage de la salle des fêtes et de l’école élémentaire.
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Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024 : SPL d'Efficacité Énergétique — SPL OSER 7 54 Ecole Maternelle
Les travaux de l'école maternelle ont débuté au mols d'avril 2024, et se sont achevés le 25/10/2024.
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Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024 - SPL d'Efficacité Energétique —- SPL OSER 8 55 Ecole Elémentaire
Les travaux de l'école élémentaire ont débuté le 7 juillet 2024 par la phase 1 qui ne concerne que la partie sud de l’école. Les premiers travaux ont concerné le curage, désamiantage, puis le gros œuvre avec la construction de la cage d'ascenseur, l'extension au RDC, le préau et l'escalier extérieur. La redistribution intérieure des locaux du rez-de-chaussée pour accueillir la nouvelle zone de restauration a
été effectuée. La production de chaleur au fioul est déposée et une nouvelle panoplie de chauffage alimentée par la chaufferie bois est en place.
Les toitures ont été isolées et une nouvelle étanchéité installée. Les façades sont également isolées, et les nouvelles menuiseries installées.
En fin d'année 2024 l'avancement de la phase 1 est conforme au calendrier de réalisation des travaux. Les cloisons sont terminées, les faïiences et carrelages sont posés, les réseaux de ventilation et les nouvelles installations de chauffage sont avancés.
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024 LH SPL d'Efficacité Energétique —- SPL OSER 9 56 3. Perspectives opérationnelles et suite à donner
Salle des Fêtes :
La salle des fêtes abrite la restauration scolaire et le dojo jusqu'à l'été 2025, et retrouvera une configuration de salle des fêtes à partir de la rentrée de septembre avec le démontage de la cloison séparative provisoire. Le début d'année permettra la compilation et l'édition des Dossiers d'Ouvrage Exécutés (DOEË). La période de
Garantie de Parfait Achèvement prendra fin le 26 juillet 2025.
En termes d'engagement de performance énergétique, la période probatoire d'une durée de 12 mois
commence le 1°" juillet 2025, l'économie minimale garantie est de 36% (chauffage et électricité).
Chaufferie bois :
Le début d'année 2025 sera dédié à la finalisation des travaux et à la levée des réserves. Cet équipement connaîtra sa première saison de fonctionnement estival pour la piscine à partir du mois de Mai.
Ecole Maternelle
Le début d'année 2025 sera dédié à la finalisation des travaux et à la levée des dernières réserves. En termes d'engagement de performance énergétique, la période probatoire d'une durée de 12 mois a commencé le 1°" octobre 2024, l'économie minimale garantie est de 18%. A partir du 12" octobre 2025, le plein engagement est demandé soit une diminution de minimum 20% des consommations d'énergie (chauffage et électricité).
Ecole Elémentaire
Les travaux de la phase 1 concernant la partie sud de l’école se poursuivent et se finalisent en début d'année 2025.
Au R+1 : les salles de classes du premier étage doivent être mises à disposition au début du mois de février pour l'emménagement par les équipes de la Ville d'Eybens trois classes d'élèves prendront possession de ces
espaces à la rentrée des vacances de février.
Au Rdc : Les travaux se finalisent en début d'année, à l'instar de la salle des fêtes, les deux espaces réfectoires connaîtront une destination provisoire puisqu'ils abriteront chacun une salle de classe temporaire jusqu'à la
fin de l’année scolaire.
Pour la phase 2 des travaux : deux classes seront installées dans des bâtiments modulaires placés dans la cour pour la période de début mars à début juillet.
Les travaux de curage démolition de la Phase 2 se déroulent jusqu'à mi-avril, puis la pose des menuiseries, travaux de façade, CVC et électricité suivent. Les locaux pourraient être mis à disposition de la Ville vers le
début du mois d’août.
La date de réception des travaux est prévue pour le 30 août 2025.
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024 Ce SPL d'Efficacité Energétique — SPL OSER 10 57 4. Enveloppe financière prévisionnelle en phase conception réalisation et plan de trésorerie
Enveloppe financière globale
L’enveloppe financière approuvée par le Maître d'Ouvrage au 31 décembre 2024 est mentionnée à l'article 1.
Dépenses réalisées :
Les dépenses réglées par le mandataire, en date du 31 décembre 2024 pour le compte de la collectivité s'élèvent à 4 229 548,58 € TTC, qui se répartissent en :
e 1 415,03 € TTC sur l’année 2021
e 42 129,60 € TTC sur l’année 2022
e 308 232,49 € TTC sur l'année 2023
e 3877 771,46 € TTC sur l'année 2024
Le bilan des dépenses est joint en annexe.
Difficultés financières potentielles :
A ce stade de l'opération il n’a pas été décelé de difficultés financières prévisibles.
Plusieurs travaux supplémentaires et modificatif ont dû être réalisés, la plupart pour faire face à des aléas et imprévus découverts en phase de chantier. Ces modifications ont fait l’objet d’un avenant au MPGP en 2024, et un deuxième a été approuvé par le conseil municipal du 19 décembre 2024. Ces deux avenants mènent à une consommation d'environ 40% du poste de provision pour aléas de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
Les indices de la construction et du bâtiment, qui servent au calcul des révisions se sont stabilisés sur l'année 2024 avec une stagnation autour d'une valeur de 131 pour l'indice relatif aux travaux. Au 31/12/2024, environ 34% du poste de provision pour révision de prix de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ont été consommés.
Si la stagnation de l'indice se poursuit jusqu'à la fin de l'opération en septembre 2025, le poste de provision pour révision de prix ne sera pas entièrement consommé.
Mise à jour de l’échéancier des dépenses :
L'échéancier prévisionnel des dépenses a été mis à jour dans le tableau joint en annexe 2.
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024 L SPL d'Efficacité Energétique — SPL OSER 11 58 5. Financement de l’opération
5.1. Avancement des recherches de financement
A ce stade du projet, les subventions suivantes ont été obtenues ou sollicitées :
Montant de
Organisme Désignation de l'aide l'aide obtenue
ou sollicitée
La Metro Fonds Chaleur (Chaufferie biomasse) 249 156 €
Département de l'Isère | Dotation Territoriale (Salle des Fêtes) 184 500 €
Département de l'Isère | Dotation Territoriale (Ecole élémentaire) 425 000 €
Etat Fonds Vert (Ecole élémentaire) 652 684 €
Europe FEDER 2021/27 (Ecole élémentaire) 320 000 €
Département de l'Isère | Aide Chaufferie bois 50 000 €
TOTAL Obtenu 1561 340 €
Une subvention avait été sollicitée auprès de la préfecture au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement
Local (DSIL) mais celle-ci n'a pas été obtenue.
5.2.
Pour la réalisation de l'opération, les fonds sont versés au Mandataire en avance des paiements que ce dernier doit réaliser pour la partie conception réalisation.
Historique des avances versées au mandataire du Maître d'Ouvrage
L'historique des versements figure dans le tableau ci-dessous :
Rénovation énergétique du complexe le Bourg à Eybens
Mandat de maitrise d'ouvrage confié à la SPL OSER
Historique des demandes d'avances en date du 31/12/2024
Date Période N° Montant TTC Avances Solde TTC Échéance Date réelle de
demande concernée |demande cumulées paiement paiement
13/12/21 71 2021 1 50 000,00 50 000,00 7 400 000,40 19/01/22 08/02/22 28/11/22 T1 2023 2 180 000,00 | 230 000,00 f 7 220 000,40 04/01/23 06/01/23 22/06/23 T3 2023 3 300 000,00 Ÿ 530 000,00 | 6 920 000,40 29/07/23 14/07/23 26/09/23 T42023 4 220 000,00 F 750 000,00 |” 6 700 000,40 02/11/23 14/11/23 22/02/24 | Ti et T2 2024 5 800 000,00 | 1 550 000,00 l 5 900 000,40 30/03/24 02/05/24 23/05/24 T3 2024 6 1 800 000,00 | 3 350 000,00 | 4 100 000,40 29/06/24 05/06/24 10/09/24 T4 2024 7 700 000,00 | 4050 000,00 | 3 400 000.40 17/10/24 30/10/24 4 050 000,00
Il convient de rappeler qu'il est nécessaire, pour le bon déroulement de l'opération, que les délais de versement des avances soient respectés.
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024
SPL d’'Efficacité Energétique —- SPL OSER 12 59 6. Conclusions
La SPL OSER propose à la collectivité :
o D'approuver l'état des dépenses de l'opération au 31 décembre 2024.
o D'approuver les perspectives et suite à donner sur l'opération.
7. Annexes
o Bilan des dépenses
Prévisions budgétaires
o Liste de l'ensemble des factures réglées
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Grenoble le 18 mars 2025
Pierre RUZZIN Philippe TRUCHY Responsable d'opérations Directeur Général
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024
SPL d'Efficacité Energétique —- SPL OSER 7 13 60 SPL OSER
Auvergne-Rhône-Alpes
ANNEXE 1 : BILAN DES DEPENSES
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024 Ann :s 61 3
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62 SPL OSER
Auvergne-Rhône-Alpes
ANNEXE 2 : PREVISIONS BUDGETAIRES
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024 Ann 35 63 3
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64 SPL OSER
Auvergne-Rhône-Alpes
ANNEXE 3 : LISTE DES FACTURES
Ville d'Eybens - Rénovation énergétique du complexe Le Bourg Ecoles maternelle et élémentaire, salle des fêtes et chaufferie biomasse / CRAC 2024 Ann 3s 65 Rénovation énergétique du complexe le Bourg à Eybens
Mandat de maitrise d'ouvrage conflé à la SPL OSER
Récapitulatif des sommes payées en date du 31/12/2024
[Etiquettes de lignes Facturé HT Révisions HT Total HT TVA RG TTC Total TTC Réglé TTC
[2021-11 4 179,20 ; 1 179,20 235,84 1 415,04 1 415,04 BOAMP 900,00 ‘ 900,00 480,00 1 080,00 1 080,00 2021 F1382 0602 900,00 . 900,00 180,00 1 080,00 1 080,00 GROUPE DAUPHINE MEDIA 279,20 : 279,20 55,84 335,04 335,04 2021 F1407 0602 278,20 ; 278,20 55,84 335,04 335,04 | 2022-02 | 90,00 ; 90,00 18,00 108,00 108,00 GROUPE DAUPHINE MEDIA 90,00 : 80,00 18,00 108,00 108,00 2022 F3 0602 90,00 . 90,00 18,00 108,00 108,00 | 2022-02 | 23 378,00 . 23 378,00 4 675,60 28 053,60 28 053,60 CARRIER GEOMETRES 8 300,00 : 8 300,00 1 660,00 9 960,00 9 960,00 2022 F203 0602 8 300,00 5 8 300,00 1 660,00 9 960,00 9 960,00 AG ENVIRONNEMENT 15 078,00 : 15 078,00 2 015,60 18 093,60 18 093,60 2022 F255 0602 15 078,00 - 15 078,00 3 015,60 18 093,60 18 093,60 | 2022-10 | 945,00 . 945,00 189,00 1 134,00 1 134,00 AC ENVIRONNEMENT 945,00 : 945,00 189,00 4 134,00 1 134,00 2022 F1134 0602 945,00 : 945,00 189,00 1 134,00 1 134,00 | 2022-11 | 6 500,00 : 6 500,00 1 300,00 7 800,00 7 800,00 EODD INGENIEURS CONSEILS 6 500,00 : 6 500,00 4 300,00 7 800,00 7 800,00 2022 F1513 0602 6 500,00 ‘ 6 500,00 1 300,00 7 800,00 7 800,00 | 2022-12 | 4 195,00 ‘ 4 195,00 839,00 5 034,00 5 034,00 D.TECH 2 495,00 ' 2 495,00 483,00 2 994,00 2 924,00 2022 F1583 0602 2 495,00 - 2 485,00 490,00 2 994,00 2 984,00 GINGER CEBTP 4 700,00 . 4 700,00 340,00 2 040,00 2 040,00 2022 F1708 0602 1 700,00 . 1 700,00 340,00 2 040,00 2 040,00 | 2023-01 | 4 581,50 . 4 581,50 916,30 5 497,80 5 497,80 BUREAU VERITAS 4 581,50 ‘ 4 581,50 916,30 5 497,80 5 497,80 2022 F1876 0602 4 581,50 . 4 581,50 816,30 5 497,80 5 497,80 | 2023-05 | 73 150,00 . 73 160,00 14 630,00 87 780,00 87 780,00 CUYNAT CONSTRUCTION 4 800,00 : 4 800,00 960,00 5 760,00 5 760,00 2023 F649 OP 0602 4 800,00 ‘ 4 800,00 960,00 6 760,00 5 760,00 NEPSEN 11 000,00 . 41 000,00 2 200,00 13 200,00 43 200,00 2023 F650 OP 0602 11 000,00 . 11 000,00 2 200,00 13 200,00 13 200,00 MILK ARCHITECTES (EX SORIA À 19 500,00 . 19 500,00 3 900,00 23 400,00 23 400,00 2023 F651 OP 0602 19 500,00 : 19 500,00 3 900,00 23 400,00 23 400,00 CUISINE INGENIERIE 850,00 : 850,00 170,00 1 020,00 1 020,00 2023 F652 OP 0602 850,00 ‘ 850,00 170,00 1 020,00 4 020,00 CHABAL ARCHITECTES 11 100,00 . 11 100,00 2 220,00 13 320,00 43 320,00 2023 F686 OP 0602 11 100,00 . 11 100,00 2 220,00 13 320,00 13 320,00 ALP'ETUDES 3 700,00 ‘ 3 700,00 740,00 4 440,00 4 440,00 2023 F687 OP 0802 3 700,00 : 3 700,00 740,00 4 440,00 4 440,00 ICARE DEVELOPPEMENT 41 100,00 : 41 100,00 2 220,00 13 320,00 13 320,00 2023 F668 OP 0602 11 100,00 : 11 100,00 2 220,00 13 320,00 13 320,00 ING'EUROP 11 100,00 . 11 100,00 2 220,00 13 320,00 13 320,00 2023 F688 OP 0602 11 100,00 : 11 100,00 2 220,00 13 320,00 13 320,00 | 2023-08 | 1 596,29 . 1 598,29 219,66 1 917,95 1 917,95 ELCIMAI 850,00 . 860,00 170,00 4 020,00 1 020,00 2023 F1100 OP 0602 850,00 « 850,00 170,00 1 020,00 1 020,00 BOAMP 270,00 . 270,00 54,00 324,00 324,00 2023 F1030 OP 0602 270,00 : 270,00 54,00 324,00 324,00 EBRA MEDIAS RHONE ALPES PAI 478,29 - 478,29 95,66 573,95 573,95 2023 F1037 OP 0602 478,29 ‘ 478,29 95,66 573,95 573,95 | 2023-09 | 69 300,00 2 772,00 72 072,00 14 414,40 86 486,40 86 486,40 GBR SUD EST 3 000,00 120,00 3 120,00 624,00 3 744,00 3 744,00 2023 F1217 OP 0602 3 000,00 120,00 3 120,00 624,00 3 744,00 3 744,00 ARCANE 43 000,00 1 720,00 44 720,00 8 844,00 53 664,00 53 664,00 2020 F1218 OP 0602 43 000,00 1 720,00 44 720,00 8 944,00 53 664,00 53 664,00 COTIB 8 950,00 398,00 10 348,00 2 069,60 12 417,60 12 417,60 2023 F1219 OP 0602 9 960,00 398,00 10 348,00 2 069,60 12 417,60 12 417,60 SORAETEC 3 150,00 126,00 3 276,00 655,20 3 931,20 3 931,20 2023 F1220 OP 0602 3 160,00 126,00 3 276,00 655,20 3 931,20 3 931,20 CET 2 800,00 112,00 2 812,00 582,40 3 494,40 3 494,40 2023 F1221 OP 0602 2 800,00 112,00 2 812,00 582,40 3 494,40 3 494,40 ESEB 5 900,00 236,00 6 136,00 1 227,20 7 363,20 7 363,20 2023 F1222 OP 0602 5 900,00 236,00 6 136,00 1 227,20 7 363,20 7 363,20 IDEX ENERGIES 1 500,00 60,00 4 560,00 312,00 1 872,00 1 872,00 2023 F 1223 OP 0602 1 500,00 60,00 1 560,00 312,00 1 872,00 1 872,00 [ 2023-10 | 56 185,50 2 445,91 58 631,41 41 726,28 70 357,69 70 357,69 GBR SUD EST 8 050,00 370,30 8 420,30 1 684,06 40 104,36 10 104,36 2023 F1619 OP 0602 8 060,00 370,30 8 420,30 1 684,06 10 104,36 10 104,36 ARCANE 21 000,00 966,00 21 966,00 4 393,20 26 359,20 26 359,20 2023 F1620 OP 0602 21 000,00 966,00 21 966,00 4 383,20 26 359,20 26 359,20 cOTIB 40 710,00 492,66 11 202,66 2 240,53 43 443,19 13 443,19 2023 F1621 OP 0602 10 710,00 492,66 11 202,66 2 240,53 13 443,19 13 443,19 SORAETEC 2 520,00 115,92 2 625,92 527,18 3163,10 3163,10 2023 F1622 OP 0602 2 520,00 115,82 2 635,82 527,18 3 163,10 3 163,10 CET 3 290,00 151,34 3 441,4 688,27 4 129,61 4 129,61 2023 F1623 OP 0602 3 290,00 151,34 3 441,34 688,27 4 129,61 4 129,61
66 ESEB
2023 F1624 OP 0602
IDEX ENERGIES
2023 F1625 OP 0602
BUREAU VERITAS
2023 F1815 OP 0602
2023 F1616 OP 0602
2023 F1617 OP 0602
| 2023-11
GBR SUD EST
2023 F1886 OP 0802
ARCANE
2023 F1892 OP 0602
cOTIB
2023 F1887 OP 0602
SORAETEC
2023 F1888 OP 0602
CET
2023 F1889 OP 0602
ESEB
2023 F1890 OP 0602
IDEX ENERGIES
2023 F1891 OP 0602
| 2023-12
AG ENVIRONNEMENT
2023 F2233 OP 0602
| 2024-01
BUREAU VERITAS
2023 F2401 OP 0602
| 2024-03
BUREAU VERITAS
2024 F113 OP 0602
2024 F114 OP 0602
2024 F375 OP 0602
2024 F413 OP 0602
SINEQUANON
2024 F214 OP 0602
| 2024-04
GBR SUD EST
2024 F700 OP 0602
ARCANE
2024 F706 OP 0602
cOTIB
2024 F701 OP 0802
SORAETEC
2024 F702 OP 0602
CET
2024 F703 OP 0602
ESEB
2024 F704 OP 0602
IDEX ENERGIES
2024 F705 OP 0602
SINEQUANON
2024 F497 OP 0106
2024 F709 OP 0602
| 2024-05
GBR SUD EST
2024 F 1086 OP 0602
FIBRA
2024 F1088 OP 0602
CUPANI
2024 F 1090 OP 0602
GRP ELEC
2024 F1089 OP 0602
IDEX ENERGIES
2024 F1087 OP 0602
BUREAU VERITAS
2024 F1115 OP 0602
2024 F1116 OP 0602
2024 F1117 OP 0602
SINEQUANON
2024 F848 OP 0602
6 930,00
6 930,00
672,00
672,00
3 013,50
1 412,25
855,50
645,75
42 004,00
4 100,00
4 100,00
21 000,00
21 000,00
7 200,00
7 200,00
1 780,00
1 780,00
2 040,00
2 040,00
5 500,00
5 500,00
184,00
364,00
2 597,00
2 597,00
2 597,00
1 298,50
1 298,50
1 298,50
4719,50
3 504,50
2 147,25
272,00
813,75
271,50
1 215,00
1 215,00
78 455,50
6 550,00
6 550,00
30 000,00
30 000,00
41 850,00
11 850,00
2 640,00
2 640,00
3 770,00
3 770,00
17 350,00
17 350,00
5 202,00
5 202,00
1 093,50
546,75
546,75
389 630,15
10 460,45
10 460,45
40 175,50
40 175,50
68 235,25
68 235,25
5 190,95
5 190,95
273 992,95
273 992,95
1 028,30
325,80
544,00
158,50
546,75
646,75
318,78
318,78
30,91
30,91
2 226,21
217,30
217,30
1 113,00
1 113,00
381,60
381,80
94,34
94,34
108,12
108,12
291,50
291,50
20,35
20,35
4 487,00
379,90
379,80
1 740,00
1 740,00
687,30
887,30
153,12
153,12
218,66
218,66
1 006,30
1 006,30
301,72
301,72
9 553,32
2 977,49
2 977,49
6 575,83
6 575,83
7 248,78
7 248,78
702,81
702,81
3 013,50
1 412,25
955,50
645,75
44 230,21
4 317,30
4 317,30
22 113,00
22 113,00
7 581,60
7 581,60
1 874,34
1 874,34
2 148,12
2 148,12
5 791,50
5 791,50
404,36
404,35
2 597,00
2 597,00
2 597,00
1 298,50
4 298,50
1 296,50
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3 504,50
2 147,25
272,00
813,75
271,50
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4 215,00
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6 928,80
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31 740,00
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12 57,30
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2 793,12
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3 988,86
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18 356,30
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5 503,72
1 093,50
546,75
546,75
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13 437,94
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40 175,50
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68 235,25
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5 190,95
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280 568,78
1 028,30
325,80
544,00
158,50
546,75
546,75
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1 449,76
140,58
140,58
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282,45
191,10
129,15
B 846,04
863,46
863,46
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4 422,60
1 516,32
1 516,32
374,87
374,87
429,62
429,62
1 158,30
4 158,30
80,87
80,87
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519,40
518,40
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259,70
259,70
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700,80
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162,75
54,30
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243,00
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1 385,98
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2 507,46
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558,62
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3 671,26
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1 100,74
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108,35
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25 407,93
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56 113,76
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16 439,58
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8 698,54
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843,49
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1 694,70
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8 180,76
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26 535,60
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9 097,82
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2 249,21
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2 577,74
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6 949,80
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485,22
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3 116,40
3 116,40
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1 558,20
1 558,20
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326,40
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1 458,00
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8 315,88
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38 088,00
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15 044,76
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3 351,74
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22 027,56
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6 604,46
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656,10
656,10
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31 402,14
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40 175,50
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68 235,25
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5 190,95
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320 242,96
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190,20
656,10
656,10
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26 535,60
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2 249,21
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485,22
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3 116,40
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1 558,20
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326,40
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1 458,00
1 458,00
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8 315,88
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15 044,76
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22 027,56
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6 604,46
1 312,20
656,10
656,10
467 136,86
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31 402,14
40 175,50
40 175,50
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68 235,25
5 190,95
5 100,95
320 242,96
320 242,96
1 233,86
390,96
652,80
190,20
656,10
656,10
67 | 2024-06 | 236 540,50
GBR SUD EST 42 836,49
2024 F1136 OP 0602 42 836,49
ARCANE 4 500,00
2024 F116 OP 0602 4 500,00
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2024 F1135 OP 0602 840,00
SORAETEC 250,00
2024 F1144 OP 0602 960,00
CET 400,00
2024 F1145 OP 0602 400,00
CUPANI 34 577,22
2024 F1139 OP 0602 34 577,22
GRP ELEC 15 181,24
2024 F1141 OP 0602 15 181,24
TBF 26 738,77
2024 F1143 OP 0602 26 738,77
JLV ALUMINIUM VERRE & STRUC 51 211,03
2024 F1142 OP 0602 61 211,03
DM 31 324,72
2024 F1140 OP 0602 31 324,72
E.G.R.C 4121,20
2024 F1137 OP 0602 4 121,20
GUERBAA 13 859,83
2024 F1138 OP 0602 13 859,83
| 2024-07 | 221 331,55
GBR SUD EST 37 752,63
2024 F1390 OP 0602 37 752,63
ARCANE 6 600,00
2024 F1393 OP 0602 6 600,00
COTIB 2 236,00
2024 F1305 OP 0602 2 236,00
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2024 F 1392 OP 0602 800,00
CET 400,00
2024 F1394 OP 0602 400,00
GRP ELEC 15 236,46
2024 F1398 OP 0602 15 236,46
TBF 19 326,33
2024 F1401 OP 0602 18 326,33
JLV ALUMINIUM VERRE & STRUC 28 411,50
2024 F1400 OP 0602 28 411,50
DM 4195,16
2024 F1396 OP 0602 4 195,16
E.G.R.C 13 956,35
2024 F1397 OP 0602 13 856,35
GUERBAA 16 516,33
2024 F1309 OP 0602 16 516,33
IDEX ENERGIES 73 833,79
2024 F1087 OP 0602 REST RG -
2024 F1391 OP 0602 73 833,79
BUREAU VERITAS 973,50
2024 F1558 OP 0602 543,00
2024 F1559 OP 0602 159,00
2024 F1560 OP 0602 271,50
SINEQUANON 1 093,50
2024 OP 0602 F1323 546,75
2024 F1565 OP 0602 546,75
| 2024-08 | 204 354,82
AC ENVIRONNEMENT 1 756,00
2024 F 1 756,00
GBR SUD EST 98 923,46
2024 F1574 OP 0602 28 923,46
ARCANE 6 000,00
2024 F1580 OP 0602 6 000,00
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2024 F1582 OP 0602 2 040,00
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CET 240,00
2024 F1581 OP 0602 240,00
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2024 F1577 OP 0602 9 721,36
TBF 35 013,04
2024 F1579 OP 0602 35 013,04
JLV ALUMINIUM VERRE & STRUC 15 907,25
2024 F1578 OP 0602 15 907,25
DM 9 730,86
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2024 F1576 OP 0602 23 746,10
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5 834,26
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310,50
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57,86
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65,55
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27,60
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3 743,66
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158,76
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56,80
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28,40
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1 993,51
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5 077,89
450,00
450,00
153,00
153,00
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36,00
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18,00
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48 670,75
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4 810,50
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1 015,55
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427,60
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34 577,22
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15 181,24
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26 738,77
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61 211,03
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31 324,72
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4 121,20
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13 859,83
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41 496,29
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7 068,60
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856,80
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428,40
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15 236,46
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19 326,33
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28 411,50
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13 956,35
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16 516,33
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75 827,30
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6 450,00
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258,00
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15 907,25
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962,10
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179,59
203,11
203,11
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85,52
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27 827,68
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1 413,72
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85,68
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39 623,99
+ 290,00
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51,60
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11 510,52
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82 136,67
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5 772,60
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1 077,55
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513,12
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15 181,24
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61 320,28
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514,08
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28 411,50
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7 740,00
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15 907,25
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514,08
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28 411,50
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9 730,86
23 746,10
23 746,10
68 SINEQUANON
2024 F1729 OP 0602
LEI
2024 F1732 OP 0602
| 2024-09 |
AC ENVIRONNEMENT
2024 F1933 OP 0602
GBR SUD EST
2024 F 1892 OP 0602
2024 RESTITUTION RG GBR S
FIBRA
2024 F1895 OP 0602
CUPANI
2024 F 1893 OP 0602
GRP ELEC
2024 F1896 OP 0602
TBF
2024 F1898 OP 0602
GUERBAA
2024 F1887 OP 0602
FERALUX
2024 F1894 OP 0602
IDEX ENERGIES
2024 F1898 OP 0602
BUREAU VERITAS
2024 F2801 OP 0602
LEI
2024 F1888 OP 0602
L 2024-10 |
AC ENVIRONNEMENT
2024 F2133 OP 0602
GBR SUD EST
2024 F2346 OP 0602
FIBRA
2024 F2348 OP 0602
GRP ELEC
2024 F2348 OP 0602
TBF
2024 F2348 OP 0602
BUREAU VERITAS
2024 F2255 OP 0602
2024 F2254 OP 0602
SINEQUANON
2024 F2183 OP 0602
LEI
2024 F2182 OP 0602
| 2024-11 |
GBR SUD EST
2024 F 2588 OP 0602
ARCANE
2024 F 2582 OP 0602
COTIB
2024 F 2584 OP 0602
SORAETEC
2024 F 2587 OP 0602
CET
2024 F 2583 OP 0602
CUPANI
2024 F 2589 OP 0602
GRP ELEC
2024 F 2592 OP 0602
T8F
2024 F 2595 OP 0602
JLV ALUMINIUM VERRE & STRUC
2024 F 2584 OP 0602
DM
2024 F 2590 OP 0602
GUERBAA
2024 F 2593 OP 0602
FERALUX
2024 F 2591 OP 0602
ESEB
2024 F 2585 OP 0602
IDEX ENERGIES
2024 F 2586 OP 0602
SINEQUANON
2024 F2444 OP 0602
LEI
2024 F2569 OP 0602
2024 F2598 OP 0602
2024 F2626 OP 0602
546,75
546,75
250,00
250,00
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883,00
883,00
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113 843,10
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23 510,13
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61 694,45
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6 196,18
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38 758,97
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28 705,97
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3 170,63
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2 172,00
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94 467,84
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27 072,62
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10 347,23
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1 640,00
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5 768,00
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2 680,00
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1 100,00
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19 873,59
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57 213,15
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5 267,75
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3 520,00
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251 117,97
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546,75
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7 448,75
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4 938,20
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8 540,95
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209,04
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85,80
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7 031,30
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546,75
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250,00
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883,00
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121 291,85
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23 510,13
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61 694,45
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553,00
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27 072,62
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17 032,40
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6 217,90
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57 213,15
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546,75
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250,00
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109,35
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-
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656,10
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656,10
300,00
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10 347,23
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656,10
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1 968,00
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24 701,09
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5 267,75
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4 553,47
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294 712,04
656,10
656,10
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600,00
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69 2024 - 12 | 867 764,74 27 753,14 895 517,88 179 103,58 10 761,02 1 063 860,43 1 063 860,43
GBR SUD EST 275 848,33 19 191,53 295 039,86 132 268,63 - 427 308,49 427 308,49
2024 F2886 OP 602 127 167,79 11 033,87 138 201,66 78 271,54 . 217 473,20 217 473,20
2024 F3014 OP 602 148 680,54 8 157,66 156 838,20 52 997,09 - 209 835,29 208 835,28
ARCANE 30 600,00 2 435,90 33 035,90 6 607,18 - 39 643,08 39 643,08
2024 F2896 OP 602 12 100,00 855,90 13 055,90 2611,18 . 15 667,08 15 667,08
2024 F3022 OP 602 18 500,00 1 480,00 19 980,00 3 996,00 . 23 976,00 23 876,00
COTIB 9 646,00 767,85 10 413,85 2 082,77 . 12 496,62 12 496,62
2024 F2896 OP 602 3 836,00 303,05 4 138,05 827,81 - 4 966,86 4 966,86
2024 F3023 OP 602 5 810,00 464,80 6 274,B0 1 254,96 - 7 529,76 7 528,76
CET 960,00 75,84 1 035,84 207,17 - 1 243,01 1 243,01
2024 F2897 OP 602 960,00 75,84 1 035,84 207,17 - 1 243,01 1 243,01
CUPANI 20 689,28 . 20 689,28 - - 20 689,28 20 689,28
2024 F2892 OP 602 20 275,96 . 20 275,96 . . 20 275,96 20 275,96
2024 F3020 OP 602 413,32 . 413,32 . . 413,32 413,32
GRP ELEC 29 939,75 - 29 939,75 - - 29 939,75 29 939,75
2024 F2891 OP 602 21 674,00 - 21 674,00 - - 21 874,00 21 674,00
2024 F3019 OP 602 6 265,75 - 8 265,75 . . 8 265,75 8 265,75
TBF 69 979,76 . 69 979,76 - . 69 979,76 69 979,76
2024 F2880 OP 602 46 118,98 . 46 118,98 - . 46 118,98 46 118,98
2024 F3018 OP 602 23 860,78 . 23 860,78 . . 23 860,78 23 860,78
JLV ALUMINIUM VERRE & STRUC 67 257,88 . 67 257,88 - . 67 257,88 67 257,88
2024 F2887 OP 602 44 057,38 . 44 057,38 . . 44 057,38 44 057,38
2024 F3015 OP 602 23 200,50 - 23 200,50 - . 23 200,50 23 200,50
DM 28 624,03 . 28 624,03 - . 28 624,03 28 624,03
2024 F2889 OP 602 13 454,40 . 13 454,40 . . 13 454,40 13 454,40
2024 F3017 OP 802 15 169,63 . 15 168,83 . . 15 169,63 15 169,63
GUERBAA 56 681,60 . 56 681,60 - - 56 641,60 56 681,60
2024 F2888 OP 602 33 364,31 . 33 364,31 - - 33 364,31 33 364,31
2024 F3016 OP 602 23 317,29 . 23 317,29 . . 23 317,28 23 317,28
IDEX ENERGIES 134 693,64 5 282,02 139 975,56 36 926,63 10 761,03 166 141,06 166 141,06
2024 F2898 OP 602 76 834,88 2 593,21 78 428,19 19 041,59 5 556,88 92 912,80 92 912,80
2024 F3024 OP 602 57 856,56 2 688,81 60 547,37 17 884,84 5 204,15 73 228,16 73 228,16
BUREAU VERITAS 4 509,75 - 4 508,75 801,85 - 6 411,70 5411,70
2024 F2763 OP 0602 543,00 . 543,00 108,60 . 651,60 651,60
2024 F2764 OP 0602 971,25 - 871,25 184,25 . 1 165,50 1 165,50
2024 F2765 OP 0602 420,00 . 420,00 84,00 - 504,00 504,00
2024 F2766 OP 0602 1 431,00 - 1 431,00 286,20 . 1 717,20 1 717,20
2024 F2937 OP 0602 1 144,50 . 1 144,50 228,90 . 1 373,40 1 373,40
SINEQUANON 546,75 . 546,75 109,35 . 656,10 656,10
2024 F2787 OP 0602 546,75 . 546,75 100,35 - 656,10 656,10
GONNET ISOLATION SN 15 200,00 - 15 200,00 - . 15 200,00 15 200,00
2024 F2893 OP 602 15 200,00 - 15 200,00 - - 15 200,00 15 200,00
ROVIRA 66 711,00 - 66 711,00 - - 66 711,00 66 711,00
2024 F2894 OP 602 64 011,00 - 64 011,00 - - 64 011,00 64 011,00
2024 F3027 OP 602 2 700,00 - 2 700,00 . . 2 700,00 2 700,00
MFPES 13 820,00 - 13 920,00 - - 13 920,00 13 320,00
2024 F3021 OP 602 13 820,00 - 13 820,00 . - 13 920,00 13 920,00
JANIOUD 35 307,07 - 35 307,07 - - 35 307,07 35 307,07
2024 F2899 OP 602 15 779,74 - 15 778,74 . . 15 779,74 15 779,74
2024 F3025 OP 602 18 527,33 . 19 527,33 . . 18 527,33 19 527,33
PRO CALO 6 650,00 . 6 650,00 . . 8 650,00 6 650,00
2024 F3026 OP 602 6 650,00 - 6 650,00 . - 6 850,00 6 650,00
| Total général Ï 3 478 688,22 101 759,75 3 540 447,97 716 089,58 - 66 988,97 4 229 548,58 4 229 548,58
70 re = - _- VILLE D°
Convention d’adhésion au service DT-DICT
du Centre régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Information
Géographique (CRAIG)
Adhésion de la Ville d’Eybens
Entre,
Le Centre Régional Auvergne Rhône Alpes de l’Information Géographique, Groupement d’Intérêt Public, situé à l’Hôtel de Région – 59 boulevard Léon Jouhaux 63100 CLERMONT-FERRAND (Numéro SIRET : 130 014 458 200 030 – Code APE : 8412Z), représenté par sa Présidente Madame Aline MOUSEGHIAN ou son représentant dûment habilité.
Ci-après dénommé « CRAIG »,
D’une part,
Et
La Ville d’Eybens, sise 2 avenue de Bresson, identifiée au SIRET sous le n° 21380158200015, représenté par son Maire, Monsieur Nicolas RICHARD.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés* doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.
Par ailleurs, tout exploitant de réseaux est tenu de répondre aux déclarations (DT et DICT), au moyen d'un récépissé qui permet de détailler :
- la localisation des réseaux en service,
- les précautions à prendre lors des travaux.
Le délai de réponse à la DT est, à partir de la réception de la déclaration de 9 jours pour une déclaration dématérialisée et de 15 jours sous forme papier.
Pour une DICT seule, le délai de réponse (jours fériés non compris) est de7 jours pour une transmission en ligne et 9 jours pour une déclaration papier.
Les réponses aux DT doivent être insérées dans le DCE et les emplacements des réseaux enterrés doivent être repérables par marquage ou piquetage, à la charge du maître d'ouvrage des travaux.
Le GIP CRAIG, dans le cadre de son offre de services aux acteurs publics, propose à ses membres :
- un service mutualisé de gestion des obligations réglementaires (DT) sur le volet « maître d’ouvrage »,
Délibération n°17 - ANNEXE 1
71 - un service mutualisé de gestion des obligations réglementaires en matière de réponses aux DT/DICT sur le volet « exploitants de réseaux ».
L’objectif est de permettre aux exploitants/maitres d’ouvrage publics d’accéder à une solution dématérialisée de gestion de ces envois de documents réglementaires à un coût mutualisé.
Grenoble Alpes Métropole est membre du GIP CRAIG jusqu’au 31 décembre 2026. À ce titre, les communes de l’Agglomération disposent également d’un accès gratuit aux offres du CRAIG.
La Ville d’Eybens en tant que membre de Grenoble Alpes Métropole peut donc bénéficier de ce service.
Article 1 – Objet de la convention
Cette convention a pour objet de décrire le niveau de service proposé par le CRAIG et définir les conditions financières qui seront appliquées (annexe 1).
Service(s) souscrit(s) dans le cadre de la convention (cocher la/les case(s)):
Abonnement au service « Déclarant »
Abonnement au service « Exploitant »
Article 2 – Description des services
Le CRAIG s’appuie sur la solution « DICT Assistance » proposée par le GROUPE NAT, entreprise certifiée par l’INERIS en tant que prestataire d’aide à la décision. L’édition des déclarations se fait selon les préconisations du Guichet Unique (GU).
Le CRAIG prend en charge l’audit des données des exploitants.
Article 2.1 Service « Déclarant »
La solution offre notamment les fonctionnalités suivantes :
- Élaborer des procédures dématérialisées DT, DICT, DT/DICT, ATU.
- Interroger le guichet unique suivant l’emprise (liste des exploitants de réseaux concernés, numéro de consultation) et réceptionner les déclarations des exploitants directement dans la plateforme en ligne,
- Élaborer des procédures de voirie (DAC, DPV) dématérialisées,
- Ajouter des pièces dématérialisées (plans, …),
- Relancer des exploitants en automatique et via RAR si nécessaire,
- Visualiser et exporter des statistiques sur les chantiers en cours, par date, par type de procédure…,
- Transférer directement depuis la plateforme une réception de récépissé DT/DICT à une adresse mail (entreprise travaux par exemple),
- Proposer des options de suivis des chantiers (prise de rendez-vous avec les exploitants, appels téléphoniques reçues…),
- Demander directement via la plateforme l’édition d’un plan de synthèse au bureau d’études de Dict Assistance,
- Archiver les chantiers pendant 5 ans.
72 Les documents traités sont les suivants (suivant les conditions en annexe 1):
- Formulaires DT (déclaration de projet de travaux)
- Formulaires DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux)
- Formulaires DT/DICT conjointes
- Formulaires ATU (avis de travaux urgents)
- Formulaires Demande d’Arrêté de police de la Circulation (DAC)
- Formulaires Demande de permission de voirie (DPV)
- Lettre de relance
- Plan de Synthèse (option payante)
Article 2.2 Service « Exploitant »
La solution permet en délégation totale ou partielle de :
- Réceptionner et répondre dans les délais légaux, avec une option de réponse entièrement automatique, aux DT, DICT, DT/DICT conjointe et ATU avec les formulaires CERFA réglementaires,
- Dématérialiser les déclarations reçues sous format « papier » (courrier/fax) à travers l’ajout de l’adresse postale du prestataire par ayants-droits dans le guichet unique,
- Proposer des réponses cartographiques dans les formats du CERFA réglementaire,
- Disposer d’alertes automatiques sur les demandes en attente de prise en charge et les réponses parvenues (envoi d’un mail sur une adresse identifiée de l’utilisateur),
- Relancer le déclarant si la déclaration est incomplète (mauvais CERFA, absence de numéro de consultation, plan illisible ou pas de plans…),
- Identifier visuellement les demandes restant en attente de réponse,
- Filtrer avec des champs à préciser par le prestataire les demandes reçues (type, exploitant, délai restant pour répondre…),
- Visualiser la zone d’emprise de la demande à une échelle adaptée,
- Visualiser sur une cartographie dynamique les DT/DICT reçues avec un lien entre le polygone DT/DICT et le récépissé correspondant,
- Visualiser des tableaux de bords synthétiques dont à titre indicatif :
o Le nombre de DT/DICT reçues et émises avec mention de l’origine de la demande
o Le pourcentage de réponses traitées dans les délais et hors délais
o Les délais moyens d’instruction
o Le nombre de demandes par utilisateur
o Le nombre de lettre de rappel envoyé
o Les crédits consommés
- Exporter les statistiques de suivis des réponses par date, type…
- Déléguer une astreinte téléphonique ATU 24h/24 et 7j/7 (voir article) dont le tarif est déterminé sur devis
- Archiver les demandes reçues et les réponses pendant la durée légale sur la plateforme.
A noter que le CRAIG prend en charge sans contrepartie financière l’intégration et la diffusion de la cartographie des réseaux de l’exploitant au Groupe Nat. Réglementairement, l’exploitant reste le seul responsable de la cartographie de ces réseaux.
Dans la mesure où le CRAIG donne accès à l’exploitant aux données de réseaux transmises au Groupe NAT, il est de sa responsabilité de vérifier la complétude de ses données et d’en faire part au CRAIG
73 en cas d’erreur de mise à jour. De ce fait, le CRAIG décline toute responsabilité pour tout incident lié aux données cartographiques.
Article 2.2.1 Astreinte ATU
Afin de garantir la continuité des services et répondre aux besoins d’urgence, de réactivité et de respect des obligations réglementaires, un service d’astreinte téléphonique 24h/24, 7J/7 et 365 jours est disponible en option. Une équipe expérimentée dans la coordination et la qualification des demandes des déclarants assure le suivi des indicateurs. La tarification est indiquée en annexe 1.
Article 3 – Formation - Support – Assistance
Une formation gratuite à l’outil est assurée au démarrage. D’autres formations peuvent être organisées par le CRAIG sur demande de l’adhérent et sans surcoût.
Le centre d’appel téléphonique du prestataire DICT Assistance, ouvert de 8h00 à 17h00, est disponible pour apporter un soutien technique aux équipes terrains et aux chargés de travaux pour la compréhension des éléments cartographiques fournis par les exploitants de réseaux ou encore répondre à des questionnements sur le fonctionnement des services.
En cas de difficultés rencontrées sur les services et notamment des dysfonctionnements, le contact à privilégier est également le support téléphonique ou mail de Dict Assistance.
Article 4 – Disponibilité du service
En cas d’incidents, DICT Assistance s’engage à résoudre le problème dans des délais appropriés et à fournir les informations et procédures à suivre par téléphone ou courriel.
Article 5 – Actions réalisées par le CRAIG
Article 5.1 Service de réponses aux DT/DICT/ATU (Exploitant)
- Gestion du compte de l’ayant-droit
o Récupération des informations administratives et techniques (via formulaire Dict Assistance)
o Réalisation de la facturation au réelle 2 fois par an
o Ouverture et paramétrage des comptes sur la plateforme
- Récupération des données cartographiques liées au(x) réseau(x)
- Enregistrement (et mise à jour) des ZIO dans le guichet unique pour le compte de l’exploitant
- Mise à jour des coordonnées dans le guichet unique de l’exploitant
- Mise à disposition d’un flux WFS pour le(s) réseau(x)
- Mise à disposition d’un flux WMTS pour le fond de plan
Article 5.2 Service de Déclaration de travaux (MOA/déclarant)
- Gestion du compte de l’ayant-droit
o Récupération des informations administratives et techniques
o Réalisation de la facturation2 fois par an
o Ouverture et paramétrage des comptes sur la plateforme
Article 6 – Tarifs
74 TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est desiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscnre des opérations à votre compte (vrements, paiement dés quittances etc...)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 63000 00001003940 62 TPCLERMONT F
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code
FR76 1007 | 1630 | 0000 | o010 {| o394 | o62 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
CENTRE REG AUVERGNAT DE L'INFO GEOGRAPHIQUE
Le CRAIG n’appliquant pas de TVA selon l’article 256B du code Général des Impôts, ces factures sont nettes de TVA.
Toutefois, les tarifs appliqués par le CRAIG correspondent aux montants TTC facturés par le GROUPENAT qui lui fournit la solution « DICT Assistance ».
Le coût des services est calculé suivant les crédits consommés sur l’année en cours au regard du tarif pratiqué à date qui est fonction du volume annuel total commandé par le CRAIG pour chaque service (cf annexe 1). Le service sera facturé sur la base de la consommation réelle. Deux facturations seront réalisées dans l’année (automne et été).
Le cas échéant, une régulation du coût des services pourra être réalisée si le tarif pratiqué diffère entre son estimation en été et le volume réel commandé par le CRAIG au 31 décembre de l’année.
Les tarifs détaillés des services sont reportés en annexe 1.
Article 7– Modalités de paiement
Les sommes seront versées à l’ordre de l’agent comptable du CRAIG sur la base de factures émises par le CRAIG.
Article 9 – Durée de la convention
La convention s’établit sur la durée de la convention de partenariat pour la mise en œuvre du GIP Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’Information Géographique (CRAIG) signée entre le CRAIG et Grenoble Alpes Métropole, à savoir jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet dès la signature par les deux parties de la convention.
Article 10 – Résiliation de la convention
En cas d’inexécution totale ou partielle de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, la seconde se réserve le droit de résilier la convention par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de préavis de trois mois consécutifs à une mise en demeure restée sans effet.
À tout moment, la Ville d’Eybens pourra résilier son abonnement au service DICT Assistance en adressant au CRAIG une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de préavis de trois mois consécutifs. Une facture de solde de tout compte sera alors émise et la convention sera de fait résiliée.
À chaque fin d’année civile, le CRAIG pourra interrompre la prestation auprès du groupe NAT (DICT Assistance) ce qui vaudra la résiliation de la présente convention. Le cas échéant, il informera l’adhérent avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception.
75 En cas de non-renouvellement de l’adhésion au GIP CRAIG par Grenoble Alpes Métropole, soit la convention est automatiquement résiliée avec le maintien du service pendant deux mois, soit le signataire s’engage sur un abonnement payant au GIP CRAIG afin de garder l’accès aux services.
Article 11 – Résolution des litiges
En cas de difficulté dans l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal administratif compétent pour juger les litiges relatifs à la présente convention.
Fait à Clermont-Ferrand, en deux exemplaires originaux.
Le 5 juillet 2025
Pour le Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes
de l’Information Géographique
P/O Le Président du CRAIG et par délégation,
Frédéric DENEUX, Directeur du CRAIG
Pour la Ville d’Eybens
Le Maire
Nicolas RICHARD
76 Annexe 1
Tableau des prix en date du 1er janvier 2025
DECLARANT
Suivant le volume acheté annuellement par le
CRAIG
Unité Tarif Appliqué
Pour une commande de 1 à 30 000 crédits
(par cerfa envoyé à un
exploitant de réseaux)
0,54 €
Pour une commande de 30 001 à 50 000 crédits
(1)
0,48 €*
Pour une commande de plus de 50 001 crédits 0,42 €*
Option déclaration multi-emprise : pour des
chantiers supérieurs à la limite de 20 ha, l’option
permet de générer en une fois l’ensemble des
DT/DICT à partir du polygone du chantier
(par DT/DICT produite
automatiquement)
+0,60 €
Lettre de relance en courrier AR
(gratuit en courrier simple et dématérialisé)
Document 8,4 €
Demande d’arrêté de police de circulation (DAC) Demande 2,88 € Demande de permission de voirie (DPV) Demande 2,88 €
Option plan de synthèse
En fonction de la taille de
l’emprise et du nombre de
réseaux concernés
Affiché à temps réel
sur la plateforme
avant validation du
déclarant
EXPLOITANT
Suivant le volume acheté annuellement par le
CRAIG
Unité Tarif Appliqué
Pour une commande de jusqu’à 50 000 crédits(2)
(par cerfa envoyé)
1,02 €
Pour une commande de 50 001 à 70 000 crédits 0,96 €*
Pour une commande de 70 001 à 90 000 crédits 0,94 €
+ de 90 000 crédits(2) 0,91 €
Option Astreinte ATU comprenant la réception et le
traitement de 100% des appels 24h/24 et 7j/7 liés aux
déclarations ATU
Année 4800 €
Option « autoriser l’export du réseau en format vectoriel
dématérialisé si le déclarant le demande » A activer une fois Gratuit
* tarifs à date en fonction du volume total acheté par le CRAIG au prestataire. (1)Un crédit= une déclaration (cerfa) envoyé à UN exploitant (2)
Un crédit= une réponse (1 cerfa+plans) envoyée à un déclarant
77 Département de l’Isère
Commune de Eybens
Section AL – Parcelle n° 323
Espace Culturel l’Odyssée
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
EN VOLUMES
22 Mai 2025
Dossier : sm25.18437
Délibération n°23 - ANNEXE 1
78 Dossier : sm25.18437 E.D.D.V. Espace Culturel l’Odyssée - Eybens
Sommaire
CHAPITRE I : Généralités ................................................................................................................................................ 3
1 – Objet du document : ............................................................................................................................................ 3
2 – Désignation générale de l'ensemble immobilier : ......................................................................................... 3
3 – Localisation de la volumétrie (extrait carte IGN) : ......................................................................................... 4
4 – Emprise foncière de la volumétrie (extrait cadastral) :................................................................................. 5
CHAPITRE II : Etat descriptif de division en volumes ............................................................................................... 6
1 – Désignation des volumes : .................................................................................................................................. 6
2 – Définition géométrique des volumes : ............................................................................................................. 6
3 – Tableau récapitulatif : .......................................................................................................................................... 7
4 – Tableau de coordonnée des points d’emprise planimétrique :.................................................................. 7
5 – Plans de la division en volumes : ....................................................................................................................... 7
CHAPITRE III : Servitudes et obligations diverses ................................................................................................... 12
1 – Servitudes :........................................................................................................................................................... 12
2 – Entretien – Réparation – Reconstruction : ..................................................................................................... 13
3 – Usage et utilisation des volumes :................................................................................................................... 13
4 – Assurance incendie et risques divers : ........................................................................................................... 14
5 – Obligation de reconstruire : ............................................................................................................................. 14
79 Dossier : sm25.18437 E.D.D.V. Espace Culturel l’Odyssée - Eybens
CHAPITRE I : Généralités
1 – Objet du document :
Le présent document a pour objet la division en volumes d’un ensemble immobilier complexe. Il s’agit
de l’espace culturel l’Odyssée situé sur la commune de Eybens. Cet espace est actuellement la propriété
de la commune de Eybens.
En particulier, il s’agit de séparer le local commercial à usage de restaurant, situé au rez-de-chaussée,
du reste de l’ensemble immobilier.
Chaque volume constitue un immeuble juridiquement indépendant et autonome par rapport aux
autres volumes.
Le présent document a été établi par SINTÉGRA, cabinet de Géomètres-Experts situé 11 chemin
des Prés à Meylan.
2 – Désignation générale de l'ensemble immobilier :
Le présent Etat Descriptif de Division en Volumes porte sur un ensemble immobilier situé :
89 Avenue Jean Jaurès
38320 Eybens
Et cadastré :
Section AL parcelle n° 323
pour une contenance cadastrale de 1ha40a01ca
80 Géofoncier Localisation de la volumétrie À
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Commune : Eybens (38) Echelle : 1 / 10000
Edité le : 22-05-2025 13:48 (UTC + 1) Projection : RGF93 Lambert 93 0 100 300m Edité par : SINTEGRA SELAS
Dossier : sm25.18437 E.D.D.V. Espace Culturel l’Odyssée - Eybens
3 – Localisation de la volumétrie (extrait carte IGN) :
81 Département :
ISÈRE
Commune :
EYBENS
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 22/05/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Grenoble Sud Isère
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax
ptgc.sud-isere@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
1916100 1916250
4220850
4220700
4220850
4220700
Dossier : sm25.18437 E.D.D.V. Espace Culturel l’Odyssée - Eybens
4 – Emprise foncière de la volumétrie (extrait cadastral) :
82 Dossier : sm25.18437 E.D.D.V. Espace Culturel l’Odyssée - Eybens
CHAPITRE II : Etat descriptif de division en volumes
1 – Désignation des volumes :
L’ensemble immobilier est divisé en deux volumes :
- Volume 1 : Restaurant
Ce volume comprend le local commercial à usage de restaurant, situé au rez-de-chaussée, à l’angle sud
du bâtiment.
Ainsi que le volume en tréfonds en dessous.
- Volume 2 : Volume restant
Ce volume comprend le reste de la parcelle. C’est-à-dire le reste du bâtiment et l’ensemble des espaces
extérieurs.
Ainsi que le volume aérien au-dessus et le volume en tréfonds en dessous.
2 – Définition géométrique des volumes :
Généralités :
Chaque volume est défini numériquement, en planimétrie et en altimétrie, dans l’assiette foncière.
Définition planimétrique :
Le volume est défini « en plan » par un polygone dont les sommets sont numérotés. Ces sommets sont
définis en coordonnées rectangulaires dans le système R.G.F. 93 projection Lambert CC 45.
Définition altimétrique :
La base et le sommet de chaque volume sont définis par un plan côté en altitude normale rattaché au
système altimétrique N.G.F. I.G.N.69.
Volume 1 : Restaurant
Figurant en teinte verte sur les plans et les coupes, le volume 1 est délimité en planimétrie par les
sommets 1 à 4, pour une superficie d’environ 225 m².
Il s’étend en altimétrie :
- de la cote de niveau inférieur : Sans limitation de profondeur.
- à la cote de niveau supérieur : 225,90 m (axe de la dalle en béton entre le rez-de-chaussée et le 1er
étage).
83 Dossier : sm25.18437 E.D.D.V. Espace Culturel l’Odyssée - Eybens
Volume 2 : Volume restant
Figurant en teinte bleue sur les plans et les coupes, le volume 2 est délimité en planimétrie par les
limites cadastrales de la parcelle AL n° 323, pour une contenance cadastrale de 1ha40a01ca.
Il s’étend en altimétrie :
- de la cote de niveau inférieur : Sans limitation de profondeur pour le volume en tréfonds non compris
dans l’emprise du volume 1 et limité par la cote de niveau supérieur du volume 1 (225,90 m) au
surplomb de celui-ci.
- à la cote de niveau supérieur : Sans limitation de hauteur.
3 – Tableau récapitulatif :
Désignation du
Volume
Superficie
de base Emprise planimétrique
Emprise altimétrique
Observations Cote
inférieure
Cote
supérieure
Volume 1 : Restaurant 225 m² Points 1 à 4 -∞ 225,90 Niveau altimétrique de
l'axe de la dalle en béton
entre le rdc et 1er étage.
Volume 2 : Volume
restant 1ha40a01ca Parcelle AL n° 323
-∞
(hors V1) +∞
Volume non compris dans
l'emprise du volume 1.
4 – Tableau de coordonnée des points d’emprise planimétrique :
Points d'emprise planimétrique rattachés au
système R.G.F. 93 projection Lambert CC 45
Matricule X (m) Y (m)
1 1916112,90 4220706,48
2 1916126,98 4220695,39
3 1916119,26 4220685,52
4 1916105,12 4220696,61
5 – Plans de la division en volumes :
Liste des plans :
- Plan de l’assiette foncière de la volumétrie, au 1/200.
- Plan du rez-de-chaussée, au niveau du restaurant, au 1/100.
- Coupe longitudinale AA’, au 1/100.
- Coupe transversale BB’, au 1/100.
84 223 Bic
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ter
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GÉOMÈTRE -EXPERT We
\ 11 Chemin des Prés 38240 Meylan
\ Tél : +33 (0)4 76 18 13 13
\ © Mail : info@sintegra.fr
\
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Département de l'Isère
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À
02
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a Application issue du plan
D
/
N
223.99
223.87
223,98
titre indicatif - sans valeur juridique.
—_—% Limite de l'emprise de la volumétrie, donné à titre
indicatif, sur base de l'application cadastrale.
Limite des volumes.
cadastral, donnée à
223.83
4
Bez-
223.84/cl
52.12
222.13
922.1
52.19
222.81
222.98 [\
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222.99
Commune de Eybens
\
Section AL - Parcelle n°323
Division en Volumes
\
\
un
un
ÉCHELLE : 1/200
Propriété de la Commune d'Eybens
\ AL n°323
\
Plan réalisé sur la base des relevés effectués par Sintégra le 28/04/2025 et 29/04/2025
Système planimétrique : Lambert CC 45
Système altimétrique : NGF-IGN 69
es
Plan de l'assiette foncière de la volumétrie
es
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GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANT
Réf dossier : sm25.18437
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Q. LANTHIEZ
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Restaurant
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DATE
Mai 2025
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Extrait cadastral : Echelle 1/1500
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Mendès France
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223.82
Plan de l'assiette foncière de la volumétrie
Assiette foncière de la volumétrie :
Section AL, Parcelle n°323 - Contenance cadastrale : 1ha40a01ca
85 g N Ÿ & P7 Q “2
sintecra Département de l'Isère — ‘ E x 2 2 # 8, % ON ON Q CO
ÉOMÈTRE-ExPERT V Commune de Eybens = à ” ° ° € 11 Chemin des Prés 38240 Meylan TRS SET Mal mfosmegra Section AL - Parcelle n°323 costs von ar
Division en Volumes Réf dossier : sm25.18437
' à É Plan du rez-de-chaussée, au niveau du restaurant OR x à
222.65 À |
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à
Plan réalisé sur la base des relevés effectués par Sintégra le 28/04/2025 et 29/04/2025 NQ
Système planimétrique : Lambert CC 45 DATE RESPONSABLE NN
ECHELLE : 1/100 Système altimétrique : NGF-IGN 69 Mai 2025 Q. LANTHIEZ Volume 2 : Volume restant
INNNVO0V NX Contenance cadastrale : 1ha40a01ca
Couloir | R ( Le 9) |
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Cuisine { F ===,
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Dégagement
S=44 m2
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e S Volume 2 : Volume restant _ Application issue du plan cadastral, donnée à | Contenance cadastrale : 1ha40a01ca titre indicatif - sans valeur juridique. |
a mn Le de emprise de vomi donne — — — ; +, # M h- É # + Limite des volumes. \ / I \ D \ 86 sintegra GÉOMÈTRE - EXPERT 11 Chemin des Prés 38240 Meylan
Tél : +33 (0)4 76 18 13 13
Mail : info@sintegra.fr
Département de l'Isère
Commune de Eybens
Section AL - Parcelle n°323
Division en Volumes
Coupe longitudinale AA'
Plan réalisé sur la base des relevés effectués par Sintégra le 28/04/2025 et 29/04/2025
Réf dossier : sm25.18437
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
ÉCHELLE : 1/100
Système planimétrique : Lambert CC 45 DATE RESPONSABLE
Système altimétrique : NGF-IGN 69 Mai 2025 Q. LANTHIEZ
Auditorium
Volume 2 : Volume
Contenance cadastrale : 1ha40a01ca
restant
/ | | Salle de danse Douche / WC Couloir
/ M
Limite à l'axe de la dalle béton
Altimétrie = 225.90
Entrée couverte Salle Restaurant
Volume 1 :
RM LIT Restaurant
S = 225 m°
Terrasse extérieure
NN
87 sintecra Département de l'Isère _
contre per y Commune de Eybens = 11 Chemin des Prés 38240 Meylan Tél : +33 (0)4 76 18 13 13 GÉOMÈTRE-EXPERT Mail : info@sintegra.fr Section AL _ Pa rcel le n°323 CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Réf dossier : sm25.18437
Division en Volumes
Coupe transversale BB'
Plan réalisé sur la base des relevés effectués par Sintégra le 28/04/2025 et 29/04/2025
Système planimétrique : Lambert CC 45 DATE RESPONSABLE
Système altimétrique : NGF-IGN 69 Mai 2025 Q. LANTHIEZ ÉCHELLE : 1/100
Volume 2 : Volume restant
Contenance cadastrale : 1ha40a01ca
Ù Ù y 4 Dégagement Salle Piano | Loge | WC } WC Vestiaires ) Dégagement Couloir
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Limite à l'axe de la dalle béton
Altimétrie = 225.90
Terrasse extérieure Salle Restaurant Cuisine
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Couloir
Volume 1 :
RKKKKR h NL TT Restaurant 4
S = 225 nm?
WW N
88 Dossier : sm25.18437 E.D.D.V. Espace Culturel l’Odyssée - Eybens
CHAPITRE III : Servitudes et obligations diverses
En raison de la superposition et de l’imbrication des différents ouvrages composant l'ensemble
immobilier et afin d'en permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces
ouvrages devront souffrir et respecter les servitudes et charges ci-après.
Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des volumes de
l'ensemble immobilier sera considéré à l'égard des autres comme fonds servant et fonds dominant et
réciproquement. Par le seul fait de l'acquisition de ces volumes, leurs propriétaires seront réputés
accepter et consentir les servitudes en cause sans indemnité quelconque.
Les dispositions des présentes s'imposeront de plein droit à tout titulaire d'un droit de
propriété, d'un droit réel, d'un droit de jouissance, d'un droit de bail ou locataire, sur un volume ou une
partie de volume compris dans l'ensemble immobilier, ainsi qu'à leurs ayants droits ou ayants cause,
du seul fait de la publication du présent acte au fichier immobilier.
1 – Servitudes :
a) Servitudes d'appui, d'accrochage et de surplomb :
L'ensemble immobilier étant composé de divers ouvrages superposés et imbriqués, les
ouvrages qui supportent d e quelque manière que ce soit d'autres ouvrages appartenant à d'autres
propriétaires, sont grevés de toutes les servitudes d'appui et d'accrochage ou de surplomb,
rendues nécessaires par la structure même de l'ensemble immobilier.
En outre, les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées, se
référant aux notes techniques des bureaux d'études techniques, devront être constamment
respectées lors de toute modification des ouvrages compris dans chaque volume.
b) Servitudes relatives aux réseaux et gaines :
Les différents ouvrages appartenant à des propriétaires distincts sont grevés de servitudes
réciproques pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations,
gaines et réseaux divers qu'ils soient publics ou privés, nécessaires à l'alimentation et l'évacuation
technique de toutes les parties de l'ensemble immobilier. Ces servitudes devront être exercées de
manière à gêner le moins possible l'utilisation et l'usage normal des ouvrages grevés.
Les canalisations, gaines et divers réseaux affectés à l'usage exclusif d'un volume seront la
propriété de ce volume sur tout leur parcours à partir des canalisation s, gaines et réseaux généraux.
Ces canalisations, gaines et réseaux divers seront entretenus par les propriétaires des volumes
concernés.
c) Servitude de passage pour l’entretien et la réparation des différents
équipements privatifs :
Il est constitué une servitude générale et réciproque de passage entre les volumes là où la disposition des lieux ne permet pas à un propriétaire d'accéder directement à ses équipements.
89 Dossier : sm25.18437 E.D.D.V. Espace Culturel l’Odyssée - Eybens
d) Servitudes d'écoulement des eaux et d'étanchéité :
Le volume supérieur bénéficiera à l'encontre du ou des volumes inférieurs de toute servitude d'écoulement des eaux de pluie et de nettoiement.
Les éventuels équipements nécessaires (notamment tuyauteries, caniveaux, canalisations) à
l'exercice de cette servitude sur le plan vertical seront entretenus et remplacés par le propriétaire du
volume supérieur qui à cet effet profitera de toutes servitudes nécessaires sur le ou les lots de
volume inférieurs.
2 – Entretien – Réparation – Reconstruction :
Obligation générale d'entretien et de réparation :
Chaque propriétaire devra assurer l'entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages de
façon telle qu'ils n'affectent à aucun moment la solidité et la sécurité générale de l'ensemble
immobilier et celle de ses occupants et qu'ils n'entravent pas l'utilisation normale des autres parties
de l'ensemble immobilier.
Travaux – modification – reconstruction :
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous travaux quelconques à la condition qu'ils n'affectent en rien la solidité et la sécurité générale de l'ensemble immobilier et l'usage de ce dernier.
Lorsque les travaux envisagés seront susceptibles d'affecter la solidité de l'ensemble immobilier,
ils ne pourront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit de tous les autres propriétaires
concernés.
L'ensemble des travaux d'amélioration, de modification ou de reconstruction des ouvrages de l'ensemble immobilier devra être exécuté en respectant :
- Les limites des volumes dont dépendent ces ouvrages telles qu’elles sont définies ci-dessus. - Les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité en vigueur. - Les conventions particulières conclues par les propriétaires lors de leur acquisition.
3 – Usage et utilisation des volumes :
Les constructions édifiées dans l'emprise des volumes composant l'ensemble immobilier
pourront être librement utilisées par leurs propriétaires respectifs, sous réserve des servitudes qui les
grèvent, des engagements pris par ceux-ci dans leurs actes d'acquisition, de l'obtention des
autorisations administratives qui seraient requises et, d'une façon générale, de la réglementation
administrative générale ou particulière à l'ensemble immobilier et des servitudes les grevant.
Les règles de sécurité et d'hygiène devront toujours être respectées dans l'ensemble immobilier en conformité avec les règlements administratifs.
Les constructions et leurs dépendances devront être maintenues par leurs propriétaires
respectifs de telle sorte que la propreté et l'aspect de l'ensemble immobilier ne s'en trouvent pas
altérés.
90 Dossier : sm25.18437 E.D.D.V. Espace Culturel l’Odyssée - Eybens
Toutefois, les conditions d'usage et les modalités particulières d'exercice des servitudes et
obligations d'entretien, réparations ou reconstruction, pourront, le cas échéant, être modifiées ou
précisées aux termes d'une convention conclue entre tous les propriétaires de l'ensemble
immobilier et fixer, s'il y a lieu, la répartition de certaines dépenses entre les propriétaires concernés.
4 – Assurance incendie et risques divers :
Les propriétaires de chaque volume composant l'ensemble immobilier devront respec tivemen t
assurer les constructions édifiées dans l'emprise du ou des volumes leur appartenant, ainsi que les
équipements leur appartenant, bien qu'ils soient situés dans d'autres volumes, auprès d'une
compagnie notoirement solvable, en valeur de reconstruction à neuf, en tenant compte des
servitudes résultant des présentes et des dispositions ci-après, au titre des dommages causés par
l'incendie, la foudre, les explosions, l'électricité, les dégâts des eaux...
En outre, les propriétaires de chaque volume composant l'ensemble immobilier devront
respectivement assurer les responsabilités pouvant leur incomber en raison notamment du mauvais
entretien des ouvrages sur lesquels s'exercent des servitudes d'appui, de support ou de soutien ou
en raison des désordres affectant les constructions situées dans un autre volume qui seraient
provoqués par les aménagements réalisés par eux dans les constructions leur appartenant.
Les assurances ci-dessus devront être maintenues pendant toute la durée de l'existence des constructions dans les volumes concernés. Elles devront être justifiées à la demande de l'une des parties, par chacun des propriétaires.
5 – Obligation de reconstruire :
En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou de leurs éléments d'équipement, il devra être procédé par les propriétaires des volumes concernés à leur reconstruction ou leur remplacement, ainsi qu'il est précisé ci-après.
Le droit de reconstruire se répartira entre les différents volumes composant l'ensemble
immobilier au prorata des droits de construire utilisés lors de la construction initiale des bâtiments
édifiés dans lesdits volumes.
La reconstruction se fera à l'identique ou de la façon la plus proche, compte tenu de la
réglementation alors applicable et des autorisations obtenues, dans le respect des servitudes
stipulées aux présentes et à qualités équivalentes aux constructions démolies.
91 OPERATION : 72 74 avenue Jean Jaurès
EYBENS
PROGRAMME
T1 0
DONNEES INITIALES D'ACQUISITION T1' 0 Prix d'acquisition 300 000,00 € 1 028,00 € /m²surfU T1b 0 Cout opérateur 225 000,00 € 771,00 € /m²surfU T2 1 Assiette de subvention PLA I 469 718,81 € Frais d'acquisition 29 071,02 € T3 3 110 % Assiette 516 690,69 € Total charge foncière opérateur 254 071,02 € T4 0 Nombre de logements 4 T5 0 Surface habitable totale 273,83 m²
Montant de la Décote 75 000,00 € Fond de minoration T6 0 Surface utile totale 291,83 m²
CALCUL DU PRIX DE REVIENT OPERATEUR Montant HT Montant TTC PLAN DE FINANCEMENT OPERATEUR % PRP % AS Montant
Charge foncière 254 071,02 € 254 071,02 € Subventions : 15,8% Ravalement façade / ITE 169 135,00 € 178 437,43 € État écrêté 74 000,00 € 10,99% Travaux 158 657,60 € 167 383,77 € PLAI Adapté 27 960,00 € 4,15% frais financiers ( préfinancement) 0,00 € 0,00 € Conseil Régional - € 0,00% Conduite d'opérations 21 400,08 € 21 400,08 € Surcharge foncière Etat - € 0,00% Direction d'investissement 6 470,92 € 6 470,92 € Conseil Départemental 44 800,00 € 6,66% Maîtrise d'œuvre 39 335,11 € 39 335,11 € Grenoble Alpes Métropole 39 397,05 € 5,85% 135 €/m² SU Autres frais 6 000,00 € 6 000,00 € Fondation Abbé Pierre 45 868,00 € 6,81% Prix de revient 655 069,73 € 673 098,33 € collecteur - € 0,00% 730 069,73 € 748 098,33 € Commune 25 000,00 € 3,71% Autre - € 0,00% ANALYSE DU COUT TOTAL Prêts : % /m² surf hab /m² surf utile CDC 40 ans 192 614,93 € 28,62% Charge foncière 37,75% 927,84 € 870,61 € CDC 50 ans 124 821,98 € 18,54% Cout total des travaux 24,87% 1 262,90 € 1 185,01 € 0,00% Honoraires 9,98% 267,34 € 250,85 € Prêt collecteur In fine - € 0,00% Prix de revient 72,60% 2 458,09 € 2 306,47 € Prêt collecteur 0,00 € 0,00% Prix de revient sans décote 2 666,14 € 2 563,47 € Fonds propres : 0,00%
UTPT D 98 636,36 € 14,65% Autre 0,00% TOTAL 673 098,33 € 100,00%
ANALYSE FINANCEMENT Montant %
Total subventions 257 025,05 € 38,2%
Total prêts 317 436,92 € 47,2%
Total fonds propres 98 636,36 € 14,7%
Prix de revient sans décote
Délibération n°24 - ANNEXE 1
92