unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20210527165213

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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20210527165213 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20210527165213)Thèmes du document : Logement, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, CC - 26/01/2021 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : VC/AP CC - 26/01/2021

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 26 Janvier 2021

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Espace Saint-Fiacre de Château-Gontier-sur-Mayenne, le mardi 26 janvier 2021 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, Mme DASSE, M. SAULNIER, Mme LE RESTE, M. ROCHER, Mme FERRY, M. HOUTIN, Mme GERBOIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, M. LION, Mme LEDROIT, M. CORVÉ, M. LEDROIT, Mme ÉLIAS, M. FAUCHEUX, Mme GAUDUCHON, Mme DE VALICOURT, M. COCHET, M. GUILAUMÉ, Mme LOINARD, M. GUINHUT, Mme FOUILLEUX, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. MAUSSION, M. FORVEILLE, Mme BRESTEAUX, M. GADBIN, M. LIVENAIS Christian, M. LIVENAIS Patrice, M. HARREAU, M. GIGAN, Mme FRANÇAIS, M. LEMARIÉ, M. POINTEAU.

Était absent et représenté : M. PELÉ (procuration à M. LIVENAIS Patrice).

Était excusée : Mme SUBILEAU.

Secrétaire de séance : Mme TRIBONDEAU.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DATE DE CONVOCATION : Mercredi 20 janvier 2021

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 14 * Tiers des membres du Conseil Municipal, en vertu du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14/11/2020

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 38

Absent ayant donné procuration 1

VOTANTS 39CC - 26/01/2021 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Monsieur PELÉ donne procuration à Monsieur LIVENAIS Patrice.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Mme Gauduchon fait remarquer que les questions qu'elle a posées lors de cette séance n'ont pas été retranscrites dans le procès-verbal. Il est indiqué que les interventions et débats ne sont repris que sous forme synthétique* mais qu'il en sera pris note dans le cadre de l'établissement des procès-verbaux à venir.

* article 31 du règlement intérieur du Conseil.

A sa demande lui sera également communiqué l'organigramme de la collectivité.

Madame Marie-Noëlle TRIBONDEAU est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 Démission d’un Conseiller Communautaire.

1.2 FCATR 2021-2023 - Volet 2 "Acquisition de gros matériels" - Groupement de communes (Daon et Gennes-Longuefuye) - Achat d'une plaque vibrante avec remorque.

1.3 OPAH 2018-2021 - Programme 2021 - Aides communautaires.

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1 GAL Sud Mayenne - Conseil en énergie partagé - Renouvellement contrat chargé de mission.

3. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

3.1 ZAE Est (Bellitourne) - Transports BRÉGER - Vente d’une base logistique. 3.2 ZAE Est (Bellitourne) - Acquisition de terrains aux Consorts BARRAIS. 3.3 ZAE Nord Bazouges - Extension de la Société Bichot Menuiserie - Demande d'Aide à l'Immobilier d'Entreprise au nom de la SCI MELICA.CC - 26/01/2021 3

4. FINANCES

4.1 Débat d'Orientations Budgétaires 2021.

5. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

5.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.

5.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.

5.3 Questions diverses.

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

QUESTION 1.1 - Démission d’un Conseiller Communautaire

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Par courrier réceptionné le 5 janvier 2021, Monsieur Thomas RICHOU a fait connaître son intention de démissionner du Conseil Communautaire du Pays de Château-Gontier.

Conformément à l’article L. 273.10 du Code Électoral, le siège de Conseiller Communautaire devenu vacant est pourvu par le candidat de même sexe élu Conseiller Municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de Conseiller Communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

En conséquence, Monsieur le Président procède à l’installation de Monsieur Henri FAUCHEUX, nouveau Conseiller Communautaire, appelé à siéger au sein de l’assemblée communautaire.

PROPOSITION : Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte de l’installation de Monsieur Henri FAUCHEUX.

Les membres du Conseil Communautaire prennent acte de l’installation de Monsieur Henri FAUCHEUX.CC - 26/01/2021 4

QUESTION 1.2 - FCATR 2021-2023 - Volet 2 "Acquisition de gros matériels" - Groupement de communes (Daon et Gennes-Longuefuye) - Achat d'une plaque vibrante avec remorque

Délibération n° CC-001-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : J. GADBIN

Le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un nouveau fonds de concours dénommé "Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural" pour la période 2021 - 2023.

Ce FCATR est destiné à poursuivre et accentuer l’accompagnement financier des communes du territoire (hors ville-centre) à la fois au titre des solidarités territoriales et de la volonté locale de maintien de la commande publique à destination des entreprises.

Le nouveau dispositif 2021 - 2023 comprend 7 volets :

- Volet 1 " Économie "

- Volet 2 " Matériels "

- Volet 3 " Services intercommunaux "

- Volet 4 " Solidarité communautaire "

- Volet 5 " Patrimoine "

- Volet 6 " Planification urbaine "

- Volet 7 " Développement communal "

EXPOSÉ : Les communes de Daon et Gennes-Longuefuye projettent de s'associer, en vue de mutualiser l'utilisation d’une plaque vibrante et d’une remorque pour l’entretien de leurs voiries, et sollicitent le FCATR, au titre du volet 2 "Matériel".

La Communauté de Communes va procéder à l'achat du nouveau matériel pour un montant de 5 625,30 € TTC (4 687,75 € HT), puis à sa mise à disposition auprès des communes susvisées, étant exclue toute mise à disposition à un autre organisme ou collectivité, autre que les co-contractants susvisés.

Les communes veilleront à la garde et à la conservation du matériel mis à leur disposition pour les besoins de leurs activités. La commune de Daon, en qualité de porteur du groupement, prendra à sa charge, pour le compte des autres communes, le montant de la redevance annuelle, ainsi que l'ensemble des charges d'entretien, fluides, réparations et divers, au titre de l'utilisation du matériel.

La redevance annuelle sera égale à 1/25ème du coût HT du matériel mis à disposition, soit 187,51 € HT, et ce de 2021 à 2025 (5 ans).

La commune de Daon, au nom du groupement, sollicitera chaque année auprès des autres communes du groupement la contribution financière due (redevance et frais divers).

Une convention de mise à disposition sera signée entre la Communauté de Communes et les communes concernées, celle-ci définissant les modalités administratives et financières relatives à la mise à disposition du matériel susvisé.CC - 26/01/2021 5

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l’acquisition d’une plaque vibrante et d’une remorque d’un montant de 5 625,30 € TTC, et sa mise à disposition auprès des communes de Daon et Gennes-Longuefuye dans le cadre du volet 2 du FCATR ;

se prononcer favorablement sur la désignation par les communes susvisées, de la commune de Daon comme porteur du groupement pour cette opération groupée ; approuver la convention à intervenir entre la Communauté de Communes et les communes, qui définit les modalités administratives et financières relatives à cette mise à disposition ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. HARREAU, M. GIRAUD, Mme BALIDAS ne prennent pas part au débat, ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Harreau indique que ce matériel va permettre d'apporter un 1er pansement à la voirie, avant une refonte totale du revêtement.

Mme Gauduchon demande si les projets de regroupement des communes sont recensés au préalable. Il est indiqué que cette concertation se fait naturellement entre les communes intéressées et qu'il est par ailleurs possible pour une commune de rejoindre un groupement existant.

QUESTION 1.3 - OPAH 2018-2021 - Programme 2021 - Aides communautaires

Délibération n° CC-002-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Par délibération du Conseil Communautaire n° CC-003-2018 du 30 janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a mis en place, en partenariat avec l’État et l’Agence Nationale de l’Habitat, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat du Pays de Château-Gontier de 2018 à 2020.

Les objectifs de cette opération étaient les suivants :

- L'amélioration des performances énergétiques des logements,

- La lutte contre l’habitat indigne et dégradé,

- L’adaptation des logements pour l’autonomie,

- La remise sur le marché de logements vacants depuis plus de 2 ans pour les primo-accédant.CC - 26/01/2021 6

Soliha a été désigné par le Pays de Château-Gontier pour le suivi animation de cette opération, et notamment pour les permanences organisées les jeudis matins à l'Hôtel de Ville et de Pays.

Au regard des bilans, et des résultats positifs de cette opération, il a été décidé, par délibération n° CC-117-2020 du 15 décembre 2020, de prolonger ce programme jusqu’à une année, dans l'attente du lancement d'un nouveau programme 2022-2024.

Le programme de l'OPAH 2018-2020 s'inspirait des enjeux identifiés sur le territoire dans le cadre du SCOT, du PLUi de l'agglomération et du Plan Départemental de l'Habitat, mais également des objectifs et résultats des opérations d'amélioration de l'Habitat menées les années précédentes avec de nouvelles orientations spécifiques, notamment ce qui concerne les crédits et enveloppes communautaires.

Il était donc proposé de reconduire le dispositif 2018-2020 sur 2021.

Maintien de la ligne de subventions "traitement de l'habitat indigne"

Le Département de la Mayenne proposant des aides dans le cadre du PIG départemental "Habitat Indigne", l'aide communautaire soutiendra uniquement des projets n'ayant pas bénéficié de subvention du Conseil Départemental (15 % du montant HT plafonné à 7 500 €). Par ailleurs, cette aide ne sera plus cumulable avec l'aide énergie et l'aide primo- accédant logement vacant.

Une aide de 10 % plafonnée à 2 000 € pour des travaux de traitement de l’habitat indigne - Objectifs = 2 logements - Crédits estimés = 4 000 €

Maintien de l'aide "primo-accession logement vacant de plus de 2 ans"

Une aide de 2 000 € pour les logements vacants remis sur le marché, dans le cadre d'une première acquisition. Objectifs = 2 logements - Crédits estimés = 4 000 €

Proposition de modification du volet précarité énergétique

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier avait mis en place des lignes de subventions complémentaires à celles de l'ANAH concernant le volet précarité énergétique, à savoir :

Pour les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds des revenus majorés de l'Anah, l'aide sera fonction des gains constatés :

- Gain de 25 % à 40 % = aide de 10 % du montant HT des travaux, aide plafonnée à 1 000 € - Gain au-delà de 40 % = aide de 25 % du montant HT des travaux, aide plafonnée à 2 500 €

Pour les propriétaires occupants dont les revenus sont supérieurs aux plafonds des revenus majorés de l’Anah, mais dans la limite de 1,5 fois les plafonds, l'aide sera fonction des gains constatés :

- Gain de 25 % à 40 % = aide de 7,5 % du montant HT des travaux, aide plafonnée à 750 € - Gain au-delà de 40 % = aide de 15 % du montant HT des travaux, aide plafonnée à 1 500 €CC - 26/01/2021 7

Cependant, le Conseil d’Administration de l’Anah le 2.12.2020 a décidé de faire évoluer de manière assez conséquente le régime des aides Habiter Mieux Sérénité pour les propriétaires occupants :

En effet, le gain énergétique minimum requis pour les travaux énergie passe de 25 % à 35% à compter du 1er janvier 2021 (avec une souplesse pour les dossiers déposés jusqu’au 28 février 2021).

Par ailleurs, les plafonds de ressources des PO seront pour la première fois en baisse par rapport à 2020. En effet, la variation des plafonds de ressources pris en compte pour la recevabilité Anah dépend des indices à la consommation qui sont en baisse et qui entraîne donc une baisse des niveaux de ressources maximum pris en compte pour la recevabilité d’un dossier PO en 2021 et ce quel que soit la modalité de traitement du dossiers.

Données ANAH DPT 53 : 1/3 des dossiers de travaux financés par l’Anah sur les OPAH ne dépasse pas les 35 % de gain.

Pour un dossier énergie PO avec un gain entre 25% et 35%

- coût des travaux = 14 000 € - subvention ANAH = 7 000 €

Pour un dossier énergie PO avec un gain entre 35% et 50%

- coût des travaux = 20 000 € - subvention = 10 000 €

L’Anah et Soliha tenteront au maximum d’aider les propriétaires dont les dossiers sont en cours et qui ont établi leur projet sur un gain de 25 % à déposer ainsi leur demande de subvention avant le 28 février 2021 pour bénéficier de l’aide qui leur avait été annoncée dans les conditions antérieures à la réforme.

La prolongation de l'OPAH sur 2021 s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la réflexion en cours sur le territoire du Sud-Mayenne sur le déploiement d'une PTRE (Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique), dont l'objectif est d'assurer l’accompagnement - particulièrement technique - vers la rénovation énergétique* des logements et du tertiaire. * les objectifs nationaux et territoriaux (à travers le PCAET et l'ambition TEPOS-BC) d'un habitat BBC 100% en 2050.

La Région propose ainsi aux EPCI un accompagnement et un financement aux de Plateformes Territoriales de Rénovation Energétique (PTRE) en complémentarité avec le Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE).

Il appartient donc à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier de prendre en compte ce nouveau seuil de gain énergétique et de mettre en adéquation avec celui-ci ces aides complémentaires.

Les diagnostics thermiques sont pris en charge par le suivi animation et réalisés par l'opérateur. L'aide est calculée en fonction des gains d'énergie constatés.CC - 26/01/2021 8

Simulations sur les dossiers 2019 & 2020

GAINS

ENERGIE

2019 2020

Nbre

dossiers

Enveloppe de

subventions

Nbre

dossiers

Enveloppe de

subventions

de 25 % à 35 % 72 40% 46 565,00 € 17% 60 45% 38 147,00 € 20% de 35% à 55 % 78 58% 155 770,00 € 58% 52 39% 104 854,00 € 54% supérieur à 55 % 28 25% 66 000,00 € 25% 21 16% 50 500,00 € 26%

178 268 335,00 € 133 193 501,00 €

Cette ligne de subvention disparaît.

Sur 2019 = 83 % de l'enveloppe est dédiée au +35 % d'économies d'énergie Sur 2020 = 80 % de l'enveloppe est dédiée au +35 % d'économies d'énergie

GAINS

ÉNERGIE Année

Nbre

dossiers

Dossiers

ANAH

de 25 % à 35 % 2019 72 44 61 % 2020 60 40 67 %

de 35 % à 55 % 2019 78 49 62 % 2020 52 36 71 %

supérieur à 55 % 2019 28 24 86 % 2020 21 18 86 %

Sur 2019 = 66 % des dossiers étaient éligibles à l'ANAH

Sur 2020 = 71 % des dossiers étaient éligibles à l'ANAH

Pour les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds des revenus majorés de l'Anah, l'aide sera fonction des gains constatés :

- Gain de 35 % à 55 % = aide de 10 % du montant HT des travaux, aide plafonnée à 1 000 € - Gain au-delà de 55 % = aide de 25 % du montant HT des travaux, aide plafonnée à 2 500 €

Pour les propriétaires occupants dont les revenus sont supérieurs aux plafonds des revenus majorés de l’Anah, mais dans la limite de 1,5 fois les plafonds, l'aide sera fonction des gains constatés :

- Gain de 35 % à 55 % = aide de 7,5 % du montant HT des travaux, aide plafonnée à 750 € - Gain au-delà de 55 % = aide de 15 % du montant HT des travaux, aide plafonnée à 1 500 €

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur le programme 2021 de l'OPAH 2018-2021 ; l’autoriser à signer l'avenant à la convention à intervenir avec l’État et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ;CC - 26/01/2021 9

autoriser le Bureau à solliciter toutes les subventions mobilisables pour le financement de cette opération ;

l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

P. Henry présente un bilan de l'OPAH 2018-2020, qui s'avère très positif sur le territoire - bilan en annexe du présent Procès-Verbal, dont l'ensemble des communes a pu bénéficier.

Il indique que la prolongation de cette OPAH s'inscrit aussi dans la réflexion en cours du déploiement d'une PTRE (Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique) sur le territoire du Sud-Mayenne. L'objectif est d'améliorer l'information aux usagers, avec une expertise plus complète et inciter ainsi les propriétaires occupants à plus de performance énergétique.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

2. RESSOURCES HUMAINES

QUESTION 2.1 - GAL Sud Mayenne - Conseil en énergie partagé - Renouvellement contrat chargé de mission

Délibération n° CC-003-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : Par délibération du Conseil Communautaire du 6 novembre 2018, il avait été décidé de proroger le poste de chargé de mission en énergie partagé pour un an avec une possibilité de renouvellement. Le poste est financé par le FEADER et les E.P.C.I. du Gal Sud Mayenne.

Chaque commune du Sud Mayenne dispose d’un patrimoine bâti consommateur en énergie. Beaucoup de travaux de rénovation sont encore réalisés sans réflexion globale, faute de connaissances ou de conseils, sur les questions d’efficacité énergétique et les performances thermiques ou encore des investissements bas-carbone (énergies renouvelables, matériaux biosourcés).

En effet, même si de nombreux Maires sont aujourd’hui sensibles à la maîtrise de la consommation énergétique de leur patrimoine et même si des études préalables sont effectuées en amont des projets, la majorité des élus ne sont pas suffisamment informés ou conseillés pour investir dans des constructions, des rénovations ou des investissements économes en énergie. Ils ne sont aussi souvent pas assez accompagnés pour réaliser de substantielles économies dans la gestion de leur patrimoine (consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre et dépenses de fonctionnement).CC - 26/01/2021 10

Le GAL Sud Mayenne et ses trois EPCI associées ont ainsi créé en 2011 un service de conseil en énergie partagé (CEP) sur le territoire du Sud Mayenne, service qui, chaque année, s’étoffe de nouvelles communes intéressées pour être accompagnées. En 2015, le GAL Sud Mayenne a conforté le service avec un second CEP.

A minima tous les 2 ans, le conseiller intervient dans chaque commune pour réaliser un état des lieux (collecte de données, des factures, visites de sites, élaboration d’outils, animations). Ce bilan permet d’identifier les actions d’abord d’ordre comportemental à mettre en œuvre pour réaliser des économies d’énergie ou de pose d’appareils de gestion.

Il assiste également les communes engagées dans des travaux sur leur patrimoine bâti (décryptage d’une étude énergétique, co-rédaction d’un cahier des charges, aide au choix des équipements et matériaux …).

Depuis cette date, les conseillers ont étoffé leur mission en accompagnant totalement les communes engagées notamment dans des investissements énergétiques conséquents de construction ou rénovation de bâtiments à très haute performance énergétique.

Enfin, il a aussi un rôle d’organisation de temps d’information à destination des élus, des agents et des usagers des bâtiments communaux mais aussi ponctuellement des familles en appui ou en partenariat de l’EIE Sud Mayenne.

Par délibération du Bureau Communautaire n° B-104-2020 du 7 décembre 2020, il a été décidé de valider le plan de financement prévisionnel sollicitant les fonds FEADER du programme Leader Sud.

A ce titre, il convient d’approuver la prorogation d’une année le contrat du second conseiller en énergie partagée, renouvelable deux fois.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de proroger d’une année le poste de chargé de mission conseiller en énergie partagé, avec une possibilité de renouvellement pour 2 fois.

M. Saulnier indique que toutes les communes bénéficient de ce service depuis 10 ans. Ce service dispose de deux conseillers, chargés d'établir des diagnostics sur l'ensemble du patrimoine communal, d'établir des préconisations et d'accompagner les projets en lien avec les maitres d'ouvrage et maître d'œuvre.

Ce service va être amené à travailler sur les logements communaux, un listing est en cours, avec un ciblage prioritaire sur les bâtiments scolaires (enjeu de performance énergétique et problématique de surchauffe l'été).

Il souligne que ce service, financé par les fonds leader et des participations des communes adhérentes, est très apprécié par les communes. Sur les 68 communes du territoire, les 2/3 des diagnostics ont été restitués. En 2021 il conviendra de renouveler les adhésions pour 2021/2024.CC - 26/01/2021 11

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

3. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

QUESTION 3.1 - ZAE Est (Bellitourne) - Transports BRÉGER - Vente d’une base logistique

Délibération n° CC-004-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Par bail en date du 13 juillet 2013, la Communauté de Communes loue à la Société Transports BRÉGER un bâtiment logistique situé rue de la Monnairie - commune déléguée d’Azé, d’une superficie de 9 080 m², construit sur un terrain cadastré comme suit :

- Section AH n° 127 .......................... 9 579 m²

- Section AH n° 123 .......................... 932 m²

- Section AH n° 121 .......................... 16 954 m²

- Section AH n° 125 .......................... 308 m²

- Section AH n° 129 .......................... 670 m²

soit une superficie totale de 28 443 m².

- Se reporter au plan ci-joint - Annexe 1 de l’exposé -

Le bâtiment de 9 080 m² est composé de trois cellules de 3 000 m² chacune, ainsi que d’un local de charge d’une surface de 80 m² environ.

Après plusieurs années de location, la Société BRÉGER et la Communauté de Communes ont convenu de la vente de ladite base, moyennant un prix de 1 515 000 € HT.

Le Service des Domaines a émis un avis en date du 17 décembre 2020 (document joint en annexe 2 de l’exposé).

Quant au régime de TVA, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier demande à bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impôts qui dispense de la régularisation de la TVA.CC - 26/01/2021 12

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

céder l’ensemble immobilier situé sur la commune déléguée d’Azé, rue de la Monnairie, à savoir un bâtiment de 9 080 m², sur une emprise de 2 ha 84 a 43 ca, cadastré section AH n° 127, AH n° 123, AH n° 121, AH n° 125 et AH n° 129, à la SCI du GINKGO, représentée par Monsieur Vincent LESAGE - 173, boulevard des Loges - 53062 Laval Cedex 9 - ou toute autre Société en cours de constitution, au prix de 1 515 000 € HT. Les frais de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;

bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impôts qui dispense de la régularisation de la TVA ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry rappelle que le prix de cession est calculé en fonction du prix de construction, déduction faite des loyers et des subventions perçus et cela en toute transparence. Cela constitue une opération neutre pour la collectivité, et qui permet d'accompagner le territoire dans le développement de son attractivité.

Mme Gauduchon aurait souhaité pouvoir disposer du bilan détaillé de l'opération.

M. Henry indique, à ce titre, qu'il convient de se référer aux budgets annexes qui permettent d'avoir un éclairage sur chaque opération en ZI ou ZA et sur le budget mission développement économique.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.2 - ZAE Est (Bellitourne) - Acquisition de terrains aux Consorts BARRAIS

Délibération n° CC-005-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Les Consorts BARRAIS ont mis en vente les terrains leur appartenant situés sur la commune déléguée d’AZÉ, ZAE Bellitourne, cadastrés comme suit :

- section 014 A n° 232 ................................................... 1 ha 12 a 70 ca - section 014 A n° 233 ................................................... 1 ha 13 a 20 ca - section 014 A n° 234 ................................................... 1 ha 20 a 60 ca - section 014 A n° 248 ................................................... 1 ha 50 a 80 ca Soit une superficie totale de ........................ 4 ha 97 a 30 caCC - 26/01/2021 13

- Se reporter au plan ci-joint - Annexe 3 de l’exposé -

Ces terrains sont situés en zone 1AUei(B) du PLU (secteur à vocation industrielle dominante).

Il est proposé d’acquérir ces terrains auprès des Consorts BARRAIS au prix principal de 2 € / m², soit un prix total de 99 460 €, frais de négociation et de rédaction de l’acte en sus, ces terrains étant libres de toute occupation.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

autoriser l’acquisition auprès des Consorts BARRAIS des parcelles de terrain situées

sur la commune déléguée d’AZÉ, ZAE Bellitourne, cadastrées section 014 A n° 232, 233,

234 et 248, pour une superficie totale de 4 ha 97 a 30 ca, au prix principal de 2 € / m², soit

un prix total de 99 460 €, auquel s’ajouteront les frais de négociation et de rédaction de

l’acte ;

l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry indique que ces acquisitions constituent des réserves foncières pour les zones économiques.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.3 - ZAE Nord Bazouges - Extension de la Société Bichot Menuiserie - Demande d'Aide à l'Immobilier d'Entreprise au nom de la SCI MELICA

Délibération n° CC-006-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : En vue de répondre à un accroissement de l’activité de l’entreprise Bichot Menuiserie, la SCI MELICA représentée par Monsieur Jean-Marc BICHOT, propriétaire des murs, a pour projet de procéder à l’extension de son bâtiment situé au 1, Rue Gustave Eiffel en ZAE Nord de Bazouges, sur une superficie de 341 m². Le bâtiment actuel est composé d’un atelier de 1 400 m² dotés de 180 m² de bureaux.

- Se reporter au plan ci-joint - Annexe 4 de l’exposé -CC - 26/01/2021 14

Le montant estimatif des travaux représente une enveloppe d’un montant de 270 000 € H.T. Lesdits travaux pourraient démarrer à compter de la période Février/Mars 2021.

En termes d’emplois, ce projet génèrera la création de 2 à 3 emplois supplémentaires dans les trois prochaines années, s’ajoutant aux 18 de l’effectif actuel.

Historiquement, pour ce type d’investissement, le Département de la Mayenne proposait un dispositif d’Aide à l’immobilier d’Entreprises sur les critères suivants :

- Aide à la construction, extension et/ou réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production, transport routier de marchandises de proximité et interurbain ; - Entreprises comptant un effectif de 150 personnes au maximum ;

- Opération soumise à Permis de Construire ;

- Bénéficiaires : maîtres d’ouvrages, les sociétés de crédit-bail privées, SCI, etc …

Depuis la loi NOTRE du 7 août 2015, portant sur une nouvelle organisation territoriale, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, par délibération du 20 juin 2017, reconduite par délibération du 15 décembre 2020, a délégué partiellement au Département de la Mayenne, la compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des Entreprises, pour un montant maximum de 120 000 €, financé à ce jour par le Département de la Mayenne (75 %) et la Communauté de Communes (25 %).

Cependant, l’entreprise Bichot Menuiserie est une filiale du Groupe Lefèvre, comptabilisant un effectif de plus de 150 personnes.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier accorde le montant total de cette aide à la SCI MELICA, sur la base de 20 % du montant H.T. éligible des travaux, soit un montant estimé aux alentours de 54 000 €.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur l’attribution d’une aide à la SCI MELICA aux conditions détaillées ci-dessus.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 26/01/2021 15

4. FINANCES

QUESTION 4.1 - Débat d'Orientations Budgétaires 2021 : Budget principal - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne)" - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges)" - Budget annexe "Actions de Développement Économique" - Budget annexe "ZAE de Proximité" - Budget annexe "Trilogic" - Budget annexe "GAL Sud-Mayenne" - Budget annexe "Eau" - Budget annexe "Assainissement" - Budget annexe " Maison de Santé Pluriprofessionnelle"

Délibération n° CC-007-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : Le dossier est présenté par Monsieur le Vice-Président en charge du budget.

- Se reporter au document joint en annexe du présent Procès-Verbal -

Il s’agit, préalablement à l’examen du document, de prendre position sur les grands équilibres financiers de la Communauté de Communes et les axes d’intervention qui en résulteront.

Les données ainsi déterminées influeront sur les décisions qui seront prises dans le cadre du budget 2021.

PROPOSITION : Au regard des éléments présentés en séance, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

de prendre acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2021 ;

de valider le rapport du DOB du Budget principal - du Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne)" - du Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges)" - du Budget annexe "Actions de Développement Économique" - du Budget annexe "ZAE de Proximité" - du Budget annexe "Trilogic" - du Budget annexe "GAL Sud-Mayenne" - du Budget annexe "Eau" - du Budget annexe Assainissement" et du Budget annexe " Maison de Santé Pluriprofessionnelle".

M. Saulnier présente le projet de DOB 2021.

Il s'agit de produire un travail prospectif avec de nombreux bouleversements fiscaux (TH, réforme de la fiscalité de production), afin de mieux appréhender les capacités budgétaires.

M. Saulnier dresse tout d'abord un bilan de la mandature 2015-2020 : la situation budgétaire 2020 et le Pacte Financier et Fiscal, qui constitue un outil de solidarité sur le territoire.

Il évoque ensuite le Plan de mandat, élaboré autour de 5 enjeux : un territoire attractif, durable, solidaire, citoyen et responsable.CC - 26/01/2021 16

DÉCISION : A la majorité des membres présents ou représentés, moins 2 absentions, les membres du Conseil Communautaire prennent acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2021 et valident le rapport du DOB du Budget principal - du Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne)" - du Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges)" - du Budget annexe "Actions de Développement Économique" - du Budget annexe "ZAE de Proximité" - du Budget annexe "Trilogic" - du Budget annexe "GAL Sud-Mayenne" - du Budget annexe "Eau" - du Budget annexe "Assainissement" et du Budget annexe "Maison de Santé Pluriprofessionnelle".

5. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 5.1 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Marché n° 20/21 : Hydrocurage et nettoyage des réseaux et des ouvrages d'assainissement - SAS JAN (53000) - Estimatif 50 805,00 € HT selon BPU.

Marché n° 20/22 : Mission de maîtrise d'œuvre pour la renaturation de 3 sites du bassin versant de la Mayenne - SCOP OUEST'AM (35651) - 17 895 € HT.

Marché n° 20/23 : Travaux de restauration de la ripisylve - ENTR'AIDE SERVICES (53200) - Estimatif 18 642,50 € selon BPU.

Marché n° 20/24 : Acheminement et fourniture d'électricité et services associés à la fourniture d'électricité pour une puissance inférieure à 36 kva - EDF (75382) - sans minimum ni maximum.

Marché n° 21/01 : Mission maîtrise d'œuvre pour refoulement des eaux usées de la commune de Fromentières sur le réseau de l'agglomération de Château-Gontier - SCE Nantes (44262) - 32 900,00€ HT.

Arrêté n° 018/2021 : ZAE Nord Bazouges - Acquisition de terrain à Mme CHARLIER Marie-Claire - Désignation d’un notaire.

QUESTION 5.2 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :CC - 26/01/2021 17

Bureau du lundi 7 décembre 2020

Délibération n° B-104-2020 : Service Conseil en Energie Partagé - Demande de financement FEADER au titre du programme LEADER 2020.

Délibération n° B-105-2020 : Service Conseil en Energie Partagé - Demande de financement FEADER au titre du programme LEADER 2021.

Délibération n° B-106-2020 : Territoires d’Industrie - Signature d'un protocole d’accord.

Bureau du lundi 14 décembre 2020

Délibération n° B-107-2020 : Projet d'étude territoriale sur la gestion des déchets inertes - Sud Mayenne - Signature d'une convention de partenariat entre la Communauté de Communes et la CERC.

Délibération n° B-108-2020 : École des sports - Remboursement partiel des cycles éveil terrestre et aquatique pour la période septembre-décembre 2020.

Délibération n° B-109-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de l’OPAH 2018-2020.

Délibération n° B-110-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de la mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome.

Délibération n° B-111-2020 : Construction d’un bâtiment logistique, d’une surface de 4 000 m², en Zone Industrielle Nord de Bazouges - Demande d’attribution d’une subvention auprès de l’État - Ministère de l’Intérieur au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) répartition 2021 - Volet 5 « Secteur économique » - Sous-volet 5.A « Création d’atelier relais ».

Bureau du lundi 4 Janvier 2021

Délibération n° B-001-2021 : Gal Sud-Mayenne - Répartition de la subvention TEPCV Cap au Led et Relamping Led aux communes bénéficiaires.

Délibération n° B-002-2021 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de l’OPAH 2018-2020.

Délibération n° B-003-2021 : Atelier CINÉ-SON - Attribution d’une subvention exceptionnelle 2020 de 1 500 € au titre du projet de renouvellement de matériels techniques.CC - 26/01/2021 18

QUESTION 5.3 - Questions diverses

Mme Gauduchon évoque le dossier du Viaduc et s'interroge sur l'accès aux vélos sur la passerelle en arc de cercle.

M. Henry rappelle que la partie piétonne se situera sur l'arche, tandis que la piste cyclable est quant à elle prévue sur le tablier haut.

Suite à la question de Mme Gauduchon concernant le télétravail au sein de la collectivité, M. Henry précise que lors du 1er confinement des agents ont été placés en télétravail ou en autorisation spéciale d'absence. Il indique que lors du second confinement, la totalité des agents sont en présentiel, en concertation avec les représentants du personnel. Il souligne que certains agents vivent mieux cette situation que l'isolement à leur domicile, à l'origine de souffrances psychologiques pour certains d'entre eux. Il précise qu'il serait judicieux que soit opérée une distinction entre les territoires et les collectivités, qui sont de taille différente et qui ne connaissent pas les mêmes problématiques.

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 22h.

VC/NB - 12/02/2021