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Arrêté - view document.php?id=770
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=770)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberte - Egalite - Fraternite
Nº 2026/57
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE
Le Maire,
Vu l'article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sa signature sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des Adjoints,
ARRETE
Article 1er:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Selon les dispositions de l'article R 2122-8 précité, il est donné délégation
de signature à Mme Elisabeth BOOS, attaché principal, fonctionnaire titulaire,
s'agissant de :
- La consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation du
complément d'indemnité d'expropriation due à l'Association Culturelle
des Maghrébins de France
- La déconsignation de cette indemnité.
La signature par Mme Elisabeth BOOS des pièces et des actes repris à l'article
1e du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative « par
délégation du Maire » ;
L'exercice des fonctions ci-dessus déléguées s'opère sous le contrôle et la
responsabilité du Maire.
M. Le Maire, la Directrice générale des Services sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
1/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260505-2026-A57-AR
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Article 6:
Article 7:
L'ampliation du présent arrêté sera :
Transmise au représentant de l'état au titre du contrôle de légalité
- Notifiée à l'intéressée
- Affichée et publiée
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le. 5 mai 2026
\
Affiché en Mairie le ....OS.los..1.sG
pour une durée minimum de 2 mois
Notifié le .ö./o5/.26 au délégataire,
Signature du délégataire :
2e-
2/2
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260505-2026-A57-AR
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026