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Déliberation - 12 evolution du mecenat tampon
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 12 evolution du mecenat tampon)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 05 octobre 2026
N° 2026/10-12
EVOLUTION DU DISPOSITIF DE MECENAT
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI CINQ OCTOBRE A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la présidence de Monsieur Julien MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Julien MIRO, MAIRE.
Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean-Philippe ALLOUCH représenté par Philippe SAN-MARTINO
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL Délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2026
N° 2026/10-12
EVOLUTION DU DISPOSITIF DE MECENAT
Monsieur Bruno CABRILLAC, Adjoint délégué aux Finances et à la Réduction de la taxe foncière, expose :
La Ville de Castelnau-le-Lez mène tout au long de l’année de nombreuses actions et manifestations concourant à l’animation de son territoire, au développement de la vie culturelle et sportive, à la valorisation de son patrimoine, au renforcement du lien social et à l’attractivité de la commune.
Depuis 2017 la ville a initié un programme de mécénat culturel afin d’accompagner le développement de sa politique culturelle. La Ville souhaite aujourd’hui faire évoluer ce dispositif afin de l’ouvrir également aux manifestations festives et événementielles, aux actions culturelles et sportives, aux spectacles, aux expositions, aux animations de fin d’année, de valorisation du patrimoine communal, ainsi qu’aux projets présentant un caractère social, éducatif, environnemental, économique ou contribuant plus largement à l’intérêt général.
Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et afin de préserver la capacité de la Ville à développer et maintenir une offre d’animations et d’actions de qualité, il apparaît opportun de rechercher de nouvelles sources de financement complémentaires.
Le mécénat constitue, à ce titre, un dispositif permettant aux entreprises, commerces, fondations ou autres personnes physiques ou morales, de soutenir financièrement, matériellement ou par la mise à disposition de compétences, des projets portés par la Ville présentant un caractère d’intérêt général.
Conformément à l’article 238 bis du Code Général des Impôts, les dons consentis à une collectivité territoriale peuvent, sous réserve du respect des conditions légales et fiscales applicables, ouvrir droit au régime fiscal du mécénat lorsqu’ils sont affectés à une activité d’intérêt général éligible.
La mise en place d’une politique générale de mécénat permettra ainsi à la Ville de structurer ses relations avec les mécènes, de diversifier ses ressources et de favoriser l’émergence de nouveaux partenariats au service des projets municipaux.
Cette politique reposera sur les principes suivants :
- Le caractère volontaire et désintéressé du soutien apporté par le mécène
- L’affectation des dons à des projets présentant un caractère d’intérêt général et entrant dans le champ du
mécénat
- La transparence dans l’utilisation et la traçabilité des contributions reçues
- Le respect des principes de neutralité, d’égalité, de laïcité et de probité inhérents à l’action publique
- L’absence de contrepartie commerciale directe au regard du montant du don
- La préservation de l’indépendance de la Ville dans la définition et la conduite de ses politiques publiques.
Le mécénat pourra prendre la forme :
- D’un mécénat financier, consistant en un don en numéraire
- D’un mécénat en nature, consistant notamment en la remise de biens matériels, fournitures ou équipements
- D’un mécénat de compétences, consistant en la mise à disposition gratuite de compétences, de savoir-faire
ou de moyens humains au bénéfice d’un projet municipal.
Les projets susceptibles de bénéficier du mécénat pourront notamment relever des domaines suivants : Suite de la délibération N°2026/10-12
- Manifestations et animations événementielles
- Culture, patrimoine, création artistique
- Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation
- Actions sportives
- Actions sociales et citoyennes
- Environnement et développement durable
- Promotion et animation du territoire
- Tout projet présentant un caractère d’intérêt général
Les contreparties accordées aux mécènes seront limitées à des actions de reconnaissance du soutien apporté, conformément aux règles applicables au mécénat, et ne pourront constituer une prestation publicitaire ou commerciale.
En reconnaissance de son soutien, la Ville associera le nom et le logo du mécène aux différents supports de communication (affiches, programmes, site internet, réseaux sociaux etc…). La fréquence sera ajustée en fonction du niveau de participation.
Plusieurs niveaux de mécénat sont proposés :
Mécène partenaire : 1000 €
Mécène associé : 2500 €
Grand mécène : 5000 € et au-delà.
Il convient de formaliser les engagements respectifs de la Ville et des entreprises mécènes par une convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver l’évolution du dispositif de mécénat
- D’approuver le modèle de convention.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée la majorité
Pour : 32 (Julien MIRO, Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Jean-Philippe ALLOUCH représenté par Philippe SAN-MARTINO, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL) Abstention : 0
Contre : 3 (Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE)
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 05 OCTOBRE 2026
#signature#
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.