Procès Verbal - Réunion du 30 janvier 2026

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Procès Verbal - Réunion du 30 janvier 2026 Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Misson. Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 30 janvier 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Procès verbal réunion du 30 janvier 2026

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REUNION du 30 JANVIER 2026

L'an deux mil vingt-six et le 30 janvier à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGESCAS, Maire.

Etaient présents : SAGET Marie-Hélène, BARANGON Dominique, BACQUE Céline, CONDOM Thierry adjoints, LUCAT Dominique, GRESSIN Patrick, SAGUEZ Nicole, LARTIGAU Lilian, LESGOURGUES Régis, MAZAIN Madeleine, LABORDE Jennifer, DARRACQ Séverine

Excusés : DARRACQ Séverine – DARRIGADE Hervé

Conformément à la loi, il a été désigné un secrétaire pris au sein de l'assemblée. Madame MAZAIN Madeleine a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées

Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans les services de la cantine et scolaire et techniques pour la période du 04 avril 2026 au 31 août 2026

L’assemblée délibérante,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 31.90 heures (temps de travail annualisé) par semaine d’adjoint technique territorial emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 04 avril 2026 au 31 août 2026 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans les services : cantine scolaire + services techniques

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de : cuisinier et agent polyvalent

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 381 correspondant au 7ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.Procès verbal réunion du 30 janvier 2026

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Délibération portant création d’un emploi non permanent (pour assurer le remplacement temporaire d’agents indisponibles) – article L.332-13 du code général de la fonction publique

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible en raison d’un arrêt pour maladie ordinaire.

L’assemblée délibérante,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 32.00 heures s par semaine d’adjoint technique territorial emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible en raison d’un arrêt pour maladie ordinaire à compter du 01 février 2026 jusqu’au 31 août 2026.

- que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : agent polyvalent

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut 387 correspondant au 8ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de d’adjoint technique territorial emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé,

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération décidant l’utilisation partagée d’un tracteur avec la commune de LABATUT (Landes)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune ne possède plus de tracteur et que le budget ne permet une nouvelle acquisition.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’après avoir rencontré les élus de la commune de LABATUT il a été décidé que celle-ci mette à disposition un tracteur sous forme de convention. Monsieur le Maire présente le projet de cette conventionProcès verbal réunion du 30 janvier 2026

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Le Conseil Municipal de la commune de MISSON

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1 Considérant que la commune de LABATUT est propriétaire d’un tracteur qu’elle n’utilise pas de façon continue

Considérant la demande de la commune de MISSON à la commune de LABATUT de lui louer ponctuellement leur tracteur

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’utilisation du matériel par le biais d’une convention

Considérant le projet de la convention

DECIDE

ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions pratiques et financières de l’utilisation partagée du tracteur entre les deux communes dès que celle-ci sera validée par les deux parties.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

ARTICLE 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos – 50 cours Lyautey – 64010 PAU cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

Annule et remplace la délibération du 30 janvier 2026 reçue en Préfecture le 02 février 2026 ID : 040-214001869-20260130-INV20260130-BF

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art.37 (VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 01 janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par laProcès verbal réunion du 30 janvier 2026

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délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrite au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 – remboursement d’emprunt et hors opérations d’ordre) = 28 380.00 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 7 095.00 € soit 25 % de 28 380.00 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Remboursement caution : 300 € (article investissement 165)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus et avant le vote du budget primitif 2026.

- Dit que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif de l’année 2026

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après

sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de

clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines

compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier

adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer

l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des

réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du

numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle

de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les

compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus

près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines

politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le

département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en

matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le

droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétenceProcès verbal réunion du 30 janvier 2026

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organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant

2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution

d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de

qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour

améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises

aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre

de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une

ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau

et numériques, au niveau départemental voire régional.

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, a décidé, à l’unanimité :

1°) d’estimer :

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de

réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le

législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de

décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes

sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et

l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles

fractures territoriales ;

- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands

syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux

pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

2°) de demander au Gouvernement :

De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des

réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en

conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur

efficacité ;

De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

DIVERS

LOGEMENTS COMMUNAUX

Suite aux départs des deux locataires, les élus proposent de faire des travaux de rénovation. Le conseil municipal donne un avis favorable à ces travaux.