Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 155 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 155 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 155 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-155

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2036/2021 du 25 août 2021

ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise

en demeure sur la régularisation administrative d'une installation

d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitée par M. Christophe

SABATIER sur la commune d'Aurouër (4 pages) Page 3

03-2021-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2037/2021 du 25 août 2021

ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise

en demeure sur la régularisation administrative d'une installation

d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitée par M. Bertrand

SABATIER sur la commune d'Aurouër (4 pages) Page 8

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-08-25-00003

Arrêté préfectoral n° 2036/2021 du 25 août 2021

ordonnant la levée de consignation prise suite au

non respect d'une mise en demeure sur la

régularisation administrative d'une installation

d'entreposage de véhicules hors d'usage

exploitée par M. Christophe SABATIER sur la

commune d'Aurouër

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2036/2021 du 25 août 2021 ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise en demeure sur la régularisation administrative d'une installation d'entreposage de 3EE

PRÉFET DE L'ALLIER Direction régionale

de l’environnement, Lin

… de l'aménagement et du logement Fraternité

Auvergne-Rhône-Alpes

N° 2036 / 2021 du 25 août 2021

ARRÉTÉ

concernant le site de Monsieur Christophe SABATIER

sur la commune de Aurouër

ordonnant la levée de la consignation

prise suite au non-respect d’une mise en demeure

sur la régularisation administrative d’une installation d'entreposage de véhicules hors d’usage

: Le Préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordré national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511- 1 et L. ‘514-5;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 ét L.122-1 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment les articles R421-1 à R421-5 :

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Allier, M. TREFFEL Jean-Francis ;

Vu le décret du 16 juin 2021 portant nomination du secrétaire. général de la préfecture de l'Allier, sous- préfet de Moulins, M. SANZ Alexandre ;

Vu les décisions préfectorales individuelles concernant le site sur le plan environnemental, notamment :

_ arrêté préfectoral de mise en demeure n°929-2018 du 27 mars 2018;

- arrêté de consignation n° 1381-2020 du 5j juin 2020 (suppression et consignetion) :

Vu les documents de la procédure :

- rapport de la visite effectuée le 08 décembre 2020 par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) transmis à l'exploitant avec la lettre de suite associée datée du 5 mars 2021 : | |

— absence de réponse de l'exploitant, partie intégrante de la procédure contradictoire ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital |

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

1/3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2036/2021 du 25 août 2021 ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise en demeure sur la régularisation administrative d'une installation d'entreposage de 4Considérant que Monsieur Christophe SABATIER était tenu de respecter l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 929-2018 du 27 mars 2018, ainsi que de l'arrêté de consignation n° 1381-2020 du 5 juin 2020 :

Considérant que lors de la: visite du 08 décembre 2020, l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations’ classées, a constaté que l'exploitant a satisfait à l'arrêté préfectoral de mise .en demeure n°929-2018 du 27 mars 2018 ainsi que l’article 1.2 de l'arrêté de consignation n° 1381-2020 du 5 juin. 2020, à savoir : |

L'installation est à supprimer et le site est à remettre en état [...].

Considérant que la somme consignée peut être restituée tant que des travaux d'office n'ont pas été réalisés et qu'aucun travaux n'a été effectué sur le site à l'initiative de l'administration ;

Considérant que l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées, a constaté que la remise en état a été effectuée ; que par conséquent la mise en demeure est satisfaite ;

Considérant qu'il convient de procéder à la levée de la consignation du total de la somme consignée :

Considérant que, suite à la transmission de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à Monsieur Christophe SABATIER pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celui-ci a eu l'occasion de s'exprimer ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;

ARRÊTE

CHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉS

Article 1.1 — Juridictions

Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires sans préjudice des décisions judiciaires.

CHAPITRE 2 - LEVÉE DE CONSIGNATION

Article 2.1 — Liquidation totale

Ilest fait usage de l’article 2.2 et 2.3 de l'arrêté de consignation n° 1381-2020 du 5 juin 2020 pour procéder à la levée de la consignation du total de la somme d’un montant de 5 000€.

213

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2036/2021 du 25 août 2021 ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise en demeure sur la régularisation administrative d'une installation d'entreposage de 5CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 3.1 — Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 3.2 — Recours

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3.3— Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale d’un an.

Copie en sera adressée :

- au maire d'Aurouër ;

- au secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;

- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-

Alpes ; oo

- au directeur départemental des finances publiques ;

- au chef de l'unité inter-départementalé Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes -— Equipe environnement-carrières de l'Allier ;

- à la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le 2.5 ADVY 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Alexandre SANZ

3/3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2036/2021 du 25 août 2021 ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise en demeure sur la régularisation administrative d'une installation d'entreposage de 603_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2036/2021 du 25 août 2021 ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise en demeure sur la régularisation administrative d'une installation d'entreposage de 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-08-25-00002

Arrêté préfectoral n° 2037/2021 du 25 août 2021

ordonnant la levée de consignation prise suite au

non respect d'une mise en demeure sur la

régularisation administrative d'une installation

d'entreposage de véhicules hors d'usage

exploitée par M. Bertrand SABATIER sur la

commune d'Aurouër

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2037/2021 du 25 août 2021 ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise en demeure sur la régularisation administrative d'une installation d'entreposage de 8ŒE = PREFET

DE L'ALLIER Direction régionale de l’environnement,

A de l’aménagement et du logement

Fraternité ‘Auvergne-Rhône-Alpes

N° 2037 / 2021 du 25 août 2021

ARRÊTÉ

concernant le site de Monsieur Bertrand SABATIER

sur la commune de Aurouër

_ ordonnant la levée de la consignation

prise suite au non-respect d’une mise en demeure

sur la régularisation administrative d’une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5; :

Vu le code des relations entre le public et ladministration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment les articles R421-1 à R421-5 :

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Allier, M. TREFFEL Jean-Francis ;

Vu le décret du 16 juin 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous- préfet de Moulins, M. SANZ Alexandre ;

Vu les décisions préfectorales individuelles concernant le site sur le plan environnemental, notamment :

— arrêté préfectoral de mise en demeure n°928-2018 du 27 mars 2018 ;

_- arrêté de consignation n° 1380-2020 du 5 juin 2020 (suppression et consignation) :

Vu les documents de la procédure :

—. rapport de la visite effectuée le 08 décembre 2020 par l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) transmis à l'exploitant avec la lettre de suite associée datée du 19 janvier 2021 ;

- absence de réponse de l'exploitant, partie intégrante de la procédure contradictoire ;

Préfecture de l'Allier.

2 rue Michel de l'Hospitai

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.qouv.fr

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2037/2021 du 25 août 2021 ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise en demeure sur la régularisation administrative d'une installation d'entreposage de 9Considérant que Monsieur Bertrand SABATIER était tenu de respecter l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°928-2018 du 27 mars 2018, ainsi que de l'arrêté de consignation n° 1380-2020 du 5 juin 2020 ;

Considérant que lors de la visite du 08 décembre 2020, l'inspecteur de l'environnement, Spécialité installations classées, a constaté que l'exploitant a satisfait à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°928-2018 du 27 mars 2018 ainsi que l'article 1.2 de l'arrêté de consignation n° 1380-2020 du 5 juin 2020, à savoir :

L'installation est à supprimer et le site est à remettre en état [...]].

Considérant que la somme consignée peut être restituée tant que des travaux d'office n'ont pas été réalisés et qu'aucun travaux n'a été effectué sur le site à l'initiative de l'administration ;

Considérant que l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées, a constaté que la remise en état a été effectuée; que par conséquent la mise en demeure est satisfaite ;

Considérant qu'il convient de procéder à la levée de la consignation du total de la somme consignée :

Considérant que, suite à la transmission de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à Monsieur Bertrand SABATIER pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celui-ci a eu l'occasion de s'exprimer :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier :

ARRÊTE

CHAPITRE 1 - GÉNÉRALITÉS

Article 1.1 — Juridictions

Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires sans préjudice des décisions judiciaires.

CHAPITRE 2 - LEVÉE DE CONSIGNATION

Article 2.1 — Liquidation totale

l'est fait usage de l’article 2.2 et 2.3 de l'arrêté de consignation n° 1380-2020 du 5 juin 2020 pour procéder à la levée de la consignation du total de la somme d'un montant de 2 500 €.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2037/2021 du 25 août 2021 ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise en demeure sur la régularisation administrative d'une installation d'entreposage de 10CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 3.1 — Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 3.2 — Recours

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l’objet. d’un recours gracieux auprès de l'autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa notification.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3.3 —- Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale d'un an.

Copie en sera adressée :

- au maire d'Aurouër ;

- au secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;

- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes;

- au directeur départemental des finances publiques ;

- au chef de l'unité inter-départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes — Équipe environnement-carrières de l'Allier ; |

- à la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le 2 5 AOÛT 2029

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

ET Alexandre SANZ

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2037/2021 du 25 août 2021 ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise en demeure sur la régularisation administrative d'une installation d'entreposage de 1103_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2037/2021 du 25 août 2021 ordonnant la levée de consignation prise suite au non respect d'une mise en demeure sur la régularisation administrative d'une installation d'entreposage de 12