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Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 124 DM FIN Demande subv CDY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE HOUILLES DÉCISION DU MAIRE VILLE DE HOUILLES République Française Département des Yvelines Décision du 23 octobre 2023 n°23/124 DIRECTION DES FINANCES Objet : Demande de subvention auprès du Département des Yvelines au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines + » Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4°, Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines n° 2019-CD-6-6037.1 en date du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de Développement Yvelines + », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants, Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 26° permettant au Maire de « demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonc- tionnement et d'investissement sur tout projet et pour tout montant », Vu la délibération n° 22/117 du 13 décembre 2022 portant approbation du Contrat de Développement Yvelines + entre le Département des Yvelines et la Ville de Houilles — 2022/2025, Considérant que le Contrat de Développement Yvelines + a pour objectif d'accompagner la Commune de Houilles dans la mise en œuvre d’une partie de son plan pluriannuel d'investissement, Considérant l'éligibilité des projets portés par la Ville : - L'aménagement de la place Michelet, - l'aménagement du Parc Charles de Gaulle. Considérant que la programmation des opérations financées est établie dans un cadre négocié et don- nera lieu à un contrat entre le Département et la ville de Houilles ; contrat qui sera soumis à l’'approba- tion du Conseil Municipal, Considérant que la Ville va donc solliciter le Département afin d'obtenir une subvention, au taux maxi- mum, pour les projets qui seront inscrits dans le Contrat de Développement Yvelines +, Article 1°’ : DE SOLLICIER le Département des Yvelines afin d'obtenir une subvention, au taux maxi- mum, pour les projets qui seront inscrits dans le Contrat de Développement Yvelines +, La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231023-DM23-124-AI Date de télétransmission : 23/10/2023 Date de réception préfecture : 23/10/2023 Article 2: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondis- sement de Saint-Germain-en-Laye. Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Ville de Houilles Le Maire, Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : Julien CHAMBON La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20231023-DM23-124-AI Date de télétransmission : 23/10/2023 Date de réception préfecture : 23/10/2023 23 octobre 2023 23 octobre 2023 23 octobre 2023