Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 13 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2020-104

PUBLIÉ LE 13 MAI 2020Sommaire

Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-005 - AP DGAC 2020 AVIATION CIVILE

DELEGATION DE SIGNATURE A M TATIBOUET DIRECTEUR REGIONAL DGAC

(3 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-004 - AP DIRECCTE METROLOGIE 2020

DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A LAURENT NEYER DIRECTEUR

REGIONAL (3 pages) Page 7

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-003 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE A

MME AGNES CHAVANON SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE DES

HAUTES-ALPES POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES CREDITS

MASSIF 2020 (2 pages) Page 11

2Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-005

AP DGAC 2020 AVIATION CIVILE DELEGATION DE

SIGNATURE A M TATIBOUET DIRECTEUR

REGIONAL DGAC

AP DGAC PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M TATIBOUET ET A SES

COLLABORATEURS

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-005 - AP DGAC 2020 AVIATION CIVILE DELEGATION DE SIGNATURE A M TATIBOUET DIRECTEUR REGIONAL DGAC 3Liberté + Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Secrétariat général

Pôle juridique

Arrêté

Objet : délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU la décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est ;

VU la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 1% septembre 2014 ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes.

ARRETE

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49

www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-005 - AP DGAC 2020 AVIATION CIVILE DELEGATION DE SIGNATURE A M TATIBOUET DIRECTEUR REGIONAL DGAC 4Article 1er : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, à Monsieur

Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des

annexes J et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides

visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de

télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département des Hautes-Alpes, prises en application des dispositions de l'article R213-3-2 du code de l'aviation ;

7) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en

zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Hautes-Alpes et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L. 6231-1 du code des transports ;

9) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département des Hautes-Alpes , à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile. |

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, afin de signer les lettres d’observation valant

recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-005 - AP DGAC 2020 AVIATION CIVILE DELEGATION DE SIGNATURE A M TATIBOUET DIRECTEUR REGIONAL DGAC 5Article 3 : En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves TATIBOUET, la délégation qui lui est consentie par l’article 1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est suivants :

Monsieur Nicolas LOCHANSKI, adjoint au directeur ;

Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques ;

Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les actes portés aux numéros 2 à S ;

Monsieur Benjamin VIALARD), chef de la division opérations aériennes du département surveillance et régulation, pour les décisions portées au numéro 8:

Monsieur Raphaël GORIOT, chef de la division aviation générale et personnel navigant du

département surveillance et régulation, pour les actes portés aux numéros 1 et 9 ;:

Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 6 et 7 ;

Madame Pascale VERAIN, adjointe au chef de la division sûreté du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 6 et 7.

Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-005 - AP DGAC 2020 AVIATION CIVILE DELEGATION DE SIGNATURE A M TATIBOUET DIRECTEUR REGIONAL DGAC 6Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-004

AP DIRECCTE METROLOGIE 2020 DELEGATION DE

SIGNATURE DONNEE A LAURENT NEYER

DIRECTEUR REGIONAL

AP PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LAURENT NEYER DIRECTEUR REGIONAL

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-004 - AP DIRECCTE METROLOGIE 2020 DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A LAURENT NEYER DIRECTEUR REGIONAL 7a

Liberté » Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Secrétariat général

Pôle juridique Gap, le

Arrêté

Objet : délégation de signature à M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi (D.LR.E.C.C.T.E.) dans le domaine de la métrologie légale.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et

l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU Je décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent NEYER, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes.

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 64 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49

www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-004 - AP DIRECCTE METROLOGIE 2020 DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A LAURENT NEYER DIRECTEUR REGIONAL 8A

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Secrétariat général

Pôle juridique Gap, le

Arrêté

Objet : délégation de signature à M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi (D.ILR.E.C.C.T.E.) dans le domaine de la métrologie légale.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et

l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant nomination de M. Laurent NEYER, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes.

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex -- Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49

www.hautes-alpes.gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-004 - AP DIRECCTE METROLOGIE 2020 DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A LAURENT NEYER DIRECTEUR REGIONAL 9ARRETE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à l'effet de signer au nom du préfet des Hautes-Alpes, tous les actes relatifs :

- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtés ministériels catégoriels associés ;

- à l’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des organismes intervenant en métrologie légale ;

- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 2 :

M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté. En cas de subdélégation, publication en sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 3 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

Les délégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la métrologie légale sont abrogées.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

La préfète

(

De pet

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-004 - AP DIRECCTE METROLOGIE 2020 DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A LAURENT NEYER DIRECTEUR REGIONAL 10Secrétariat Général

ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-003

AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE A MME

AGNES CHAVANON SECRETAIRE GENERALE DE

LA PREFECTURE DES HAUTES-ALPES POUR

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES CREDITS

MASSIF 2020

AP PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE A MME AGNES CHAVANON SECRETAIRE

GENERALE DE LA PREFECTURE DES HAUTES-ALPES ORDONNACEMENT SECONDAIRE

DES CREDITS MASSIF DES ALPES

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-003 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE A MME AGNES CHAVANON SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE DES HAUTES-ALPES POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES CREDITS MASSIF 2020 11VU

VU

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Liberté « Égalité .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Préfecture ou veu

Secrétariat général Gap, le, 13 MAIS

Pôle juridique

Arrêté

Objet : Subdélégation de signature à Madame Agnès CHAVANON,

Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, à l'effet de signer les actes et décisions d’ordonnancement dans le cadre de la mission interrégionale pour le massif des Alpes.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3: décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;

le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire

divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

le décret du 11 juin 2018 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes ;

l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à Madame Agnès

CHAVANON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes;

l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l’arrêté n°05-2017-11-06-009 du 6 novembre 2017 et arrêté n°05 2019 11 05 du 5 novembre 2019;

l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 de Monsieur Pierre DARTOUT Préfet de région Provence Alpes Côtes d’Azur, préfet de zone de défense sud, préfet des Bouches du Rhône donnant délégation de signature à Madame Martine CLAVEL, Préfète des Hautes-Alpes pour l’exercice de la mission interrégionale pour le massif des Alpes;

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes. gouv.fr

Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-003 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE A MME AGNES CHAVANON SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE DES HAUTES-ALPES POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES CREDITS MASSIF 2020 12ARRETE

Article 1° : Subdélésation en matière d’intervention financière au titre de la mission interrégionale pour

le massif des Alpes.

Délégation est donnée à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, à l’effet de signer l’ensemble des documents concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mission interrégionale pour le massif des Alpes et notamment :

- l'exercice des attributions d’ordonnateur secondaire des dépenses afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mission interrégionale. |

- la négociation et la conclusion, au nom de l’Etat, de toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Article 2 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Provence Alpes Côtes d’Azur.

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_"fartine CLAVEL

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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-05-12-003 - AP SUBDELEGATION DE SIGNATURE A MME AGNES CHAVANON SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE DES HAUTES-ALPES POUR ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES CREDITS MASSIF 2020 13