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Procès Verbal - 1 PV DU 6 OCTOBRE 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV DU 6 OCTOBRE 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LES AVIR@NS Le Maire certifie que le prèsent document a êté reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
LE 19 DEC. 2022
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022
Par suite d’une convocation en date du 27 septembre 2022, les membres composant le Conseil
Municipal de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le 06 octobre deux mille vingt-deux, à
dix-huit heures, sous la présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de la Commune.
La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 27 septembre 2022.
Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents: M. Éric FERRERE - Mme Christelle ETHEVE-VADIER — M. Fabrice PAYET — M.
Frédo FERRERE — Mme Nadia ROCHE LESQUELIN — M. Jean Hugues LESQUELIN -— M. Pierrot CANTINA — Mme Nathalie CALTEAU - Mme Suzie CUVELIER — Mme Marcella MAZEAU -— Mme Lise Marie DANDIN — M. Bruno CORÉE - Mme Christine BARET -— M. Stéphane VARCOURT -— Mme Julie Rose MEZINO - M. Emile PERMALNAICK — Mme Séverine MARA -— M. René VLODY — Mme Colette ANELARD CADERBY - Mme Annick SEVERIN -— Mme Suzette RIVIERE
Procurations : Mme Marie Hélène RICQUEBOURG a donné mandat à Mme Nadia ROCHE LESQUELIN -— M. Laurent LENCLUME a donné mandat à M. Alphonse HOARAU. —- Mme Roseline LUCAS a donné mandat à Mme Annick SEVERIN -— M. Raphaël RIVIERE a donné mandat à M. René
YLODY,
Absent : Mme Line Rose BAILLIF — M. Jean Daniel DENNEMONT — Mme Reine Claude
ROPAULD LENCLUME -— M. Jean Max ROPAULD — M. Jean Christophe HOAREAU — Mme Julia
DUBOURG BEGUE -— M. Paul FORT
Secrétaire: Le Maire a proposé la candidature de Madame MEZINO Julie Rose comme
secrétaire de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et
à l’unanimité, MEZINO Julie Rose a été désignée pour en assurer les fonctions.
Le Maire a constaté le quorum.
Il a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a désigné Mme Julie Rose MEZINO pour remplir les
fonctions de secrétaire.
61, avenue Général de Gaulle — 97425 LES AVIRONS
Téléphone : 02 62 38 02 66 +.
Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
1) Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 02 septembre 2022
2) Arrêt du projet de PLU -— Bilan de la concertation
3) Décision Modificative n°1 au Compte Principal 2022
4) Mandat Spécial - Modalités de prise en charge
5) Lotissement Les Jamblons
o Rétrocession de voie du lotissement
o Partie de la parcelle AN 1085
6) Mise au rebut de divers biens
7) Dénominations
8) Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
& &
&
AFFAIRE N° 1/ Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 02 septembre 2022
L'article L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées par tous les membres présents à la séance.
Le règlement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 02 septembre a été transmis aux élus. Il a été également été tenu à disposition en séance.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a adopté le contenu du procès-verbal de
la séance du 02 septembre 2022.
& &
&
AFFAIRE N°2/ Arrêt du projet de PLU — Bilan de la concertation
Le Maire a rappelé au Conseil que la prescription de la mise en révision du PLU a été décidée par
délibération en date du 24 Juin 2011.
Par délibération en date du 28/08/2020, le Conseil a décidé d’actualiser les objectifs de la délibération prescriptive notamment au regard des nouveaux objectifs de la mandature et des évolutions législatives et réglementaires ainsi que de mettre à jour les modalités de la concertation.
Les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont donné lieu, conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme à un débat au sein du Conseil, en date
du 05/03/2021.
En application de l’article L103-3 du code de l’urbanisme, le bilan de la concertation conduite tout au long de l’élaboration du projet de PLU doit être tiré.
Les modalités de cette concertation ont été les suivantes : 3.
Y”_ Affichage des délibérations en mairie et publication sur le site de la ville: La Ville a tenu informée la population au travers de la publicité des actes et la diffusion des conseils
municipaux sur son réseau social.
Le dernier avis informant le public de la possibilité de consultation du PADD a été publié sur le site internet depuis le 18/03/2021.
Ÿ_ Les moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat ont été les suivants : o Un registre destiné à recevoir toutes les demandes, remarques ou propositions relatives au PLU a été ouvert et tenu à disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture. o Un panneau d’information exposant les différents éléments de l’étude et notamment les orientations du PADD a été tenu à disposition du public au sein du service de l’urbanisme. o Recueil et référencement des différents courriers émanant du public.
Le bilan de la concertation est le suivant :
Ÿ”_ Le registre ne comporte pas d’observations.
La concertation s’est essentiellement traduite au travers des différentes correspondances. Ainsi, la Commune a pu enregistrer plus de 450 demandes explicitant les projets privés et sollicitant
des déclassements.
“Bien que non indiqué dans la délibération, diverses rencontres, sur rendez-vous en mairie ou encore au cours de réunions de quartiers, ont également eu lieu entre les administrés et le maire. Ces réunions ont permis d’entendre les demandes mais aussi d’expliciter le PADD de la
collectivité.
S’agissant des choix d’aménagement retenus :
L’élaboration du projet de PLU des Avirons résulte de la volonté d’aboutir à un projet global cohérent et équilibré du territoire, en mettant en corrélation les enseignements du diagnostic et la volonté
politique d’élaborer un projet de ville durable.
Ainsi, la Ville a souhaité orienter sa politique d’aménagement à travers sa révision générale du PLU
vers un cadre de vie davantage durable : social, économique et environnemental.
Le PADD affirme la priorité de maintenir et de promouvoir une mixité fonctionnelle sur le territoire car elle participe à la richesse de la commune et au plaisir d'y vivre : logements, commerces et services de proximité, artisans, entreprises, lieux de loisirs, etc. mais également la préservation des richesses naturelles et
agricoles.
Le foncier des Avirons n’a pas pour unique vocation d’accueillir des logements. La protection de la nature et de la biodiversité à assurer dans le PLU est un atout pour le développement de la commune,
particulièrement touristique.
Ainsi, la mise en valeur du territoire s’appuie sur des solutions durables d’aménagement garantissant la valorisation du patrimoine et la protection de l’environnement. L’implantation de structures de restauration, d'hébergement touristique intégrées et de loisirs est une ambition de la Municipalité. Ces structures (hôtels, gîtes, tables d’hôtes, auberges, fermes équestres et pédagogiques...) doivent apporter aux habitants des emplois, des clients pour l’économie avironnaise et des débouchés commerciaux pour les agriculteurs. L’implantation d’aires de stationnement et de kiosques à caractère économique tout au long des principaux axes routiers permettra de canaliser le flux d’automobilistes en leur offrant des points de vue du
paysage et participera à l’attractivité du territoire.
Le renforcement du caractère "Village créole" du Tévelave est recherché dans le projet de PLU révisé, à la fois à travers une protection stricte de la forêt (faune, flore) mais également le développement de structures de découvertes des espèces endémiques, de loisirs, de tranquillité, de sport de nature... qui
apporteront une valeur économique à ce village.
La mixité fonctionnelle et sociale est également appréhendée dans le PLU à travers de nombreux emplacements réservés dédiés au logement social, mais également par des équipements structurants et de
proximité.
nrshnes -4-
Ainsi, le PADD soutient la réalisation d’établissements pour personnes âgées à la fois pour répondre à la demande sociale et humaine des familles, mais également afin de créer de l’emploi et de l'attractivité.
De même, la révision du PLU est également l’occasion pour engager la délocalisation du collège en zone périphérique pour désengorger le centre-ville et offrir une opportunité foncière favorable à une restructuration du secteur (embellissement du centre-ville, espace public, parc.) dans le cadre du dispositif
PVD.
De plus, au regard d’un contexte paysager et climatique favorable, la politique sportive est aussi annoncée dans le PADD à travers de nouveaux équipements (gymnase, aménagements sportifs divers.….).
Le dynamisme culturel et patrimonial est aussi une orientation du projet de PLU (nouveaux
équipements et espaces dédiés).
Le PLU révisé marque aussi l’opportunité pour la Ville de développer l’ensemble de ses réseaux : d’énergie renouvelable, de communication, d’assainissement, de gestion de l’eau pluviale, d’alimentation en
eau et de voirie.
Ces ambitions se concrétisent par la modernisation et le désenclavement de l’ensemble des quartiers
et un meilleur maillage du territoire.
Dans le PADD, les orientations ci-dessus se retrouvent dans deux grands axes et plusieurs
orientations majeures :
œ Axe | : Œuvrer pour un dynamisme économique et touristique
“Développer l’activité économique et assurer l’emploi
“ Structurer et diversifier l’offre de commerces
" Faire du cadre environnemental, culturel et paysager un atout de dynamisme touristique et
d’attractivité
" Conforter le rôle économique d’une activité agricole raisonnée. Améliorer la productivité agricole en permettant la desserte en eau irriguée sur la majeure partie de la SAU. œ Axe 2 : Soutenir un cadre de vie durable
"Préserver un cadre de vie urbain de qualité
“ Préserver l’environnement et les ressources
En application de l’article L 153.14 du code de l’urbanisme, le projet de PLU doit-être arrêté par délibération du Conseil Municipal et communiqué pour avis :
Ÿ”_ Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et 132-9
du code de l’urbanisme ;
A la CDPENAF prévue à l’article L 112-1-1 du code rural ;
A la CDNPS prévue à l’article R 341-16 du code de l’environnement ; A la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRae) en application des articles R104- 11 et R 104-23 du code de l’urbanisme pour avis sur la prise en compte de l’environnement
dans le projet de PLU.
KK$
Mme Colette ANELARD CADERBY a indiqué qu’elle a bien pris note des projets de la mandature
et a fait la remarque qu’après lecture des documents, elle a trouvé que la municipalité a un peu survolé
certaines propositions et aimerait avoir des éclaircissements concernant certains points par exemple à la page
32 « les bâtiments susceptibles de changer de destination ». Elle a indiqué qu’elle voyait bien qu’il s’agissait
d’un terrain sur le Tévelave mais elle veut savoir qui en est le propriétaire. Elle a noté que le PLU des
Avirons a repéré 2 bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole à Bras
Sec, à l’entrée du Parc National. Elle a souhaité savoir si le PLU va permettre à ce propriétaire non
seulement de réaliser son projet mais également de permettre à sa structure existante de changer sa
destination en établissement recevant du public. 5
Il lui a été répondu, d’un point de vue réglementaire, en zone agricole « ne peuvent être autorisées
que des activités à vocation agricole » tel qu’un hangar, un bâtiment d’élevage, etc. Toutefois, le classement
en zone agricole est offert par le Code de l’Urbanisme dès lors que la construction est existante même si cette
dernière n’a plus de vocation agricole (concrètement, cette loi a été faite pour le territoire métropolitain dans
les anciennes granges qui peuvent dater du XVIIème siècle et qui sont transformées en logement).
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé confirmation si cela voulait bien dire que le
propriétaire pourra continuer son activité.
I] lui a été répondu que oui, que c’est le principe.
Le Maire a rajouté qu’aujourd’hui, via la révision du PLU, la zone N où se situe le bâtiment actuel
limitait d’ailleurs son activité. La zone sera classée en zone agricole.
Il a également ajouté que des activités annexes à l’activité principale seront possibles.
Mme Colette ANELARD CADERBY a demandé si cela a été fait en concertation avec le
propriétaire.
Le Maire lui a répondu que oui, qu’il l’a rencontré et que c’est d’ailleurs sur la demande de ce
dernier que la démarche a été faite.
Mme Colette ANELARD CADERBY a répondu qu’elle n’en doutait pas.
Elle a souhaité également un éclaircissement à la page 48 « Protection du patrimoine bâti ». En effet, elle a
relevé le fait que le PLU révisé identifiait 7 bâtiments à protéger. Elle a souhaité ainsi avoir confirmation sur
la localisation des bâtiments concernés.
Après avoir relevé certains passages faisant référence aux 4 premiers bâtiments patrimoniaux (église de
l’immaculée conception, la vielle boutique en bardeaux, la vieille bâtisse créole et le vieux four à pain) déjà
soumis à permis de démolir et à des travaux soumis à l’accord de l’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE
FRANCE, soumis aussi à la protection supplémentaire inscrite au PLU qui affirme la volonté de préserver
ces identités, Mme Colette ANELARD CADERBY a interrogé sur la pertinence des actions de préservation,
de démolition, de reconstruction.
Il lui a été répondu que cette identification et cette protection sont liées uniquement aux outils
règlementaires du PLU. Ce qui est prévu dans le règlement, c’est que si la personne veut démolir un
bâtiment, elle doit déposer obligatoirement un permis de démolir au préalable. Classer un bâtiment historique
relève d’une procédure menée par l’Etat. Pour la Commune, il s’agit d’avoir une vigilance ou un regard sur
ce patrimoine qu’elle considère comme stratégique et intéressant
Le Maire a rajouté que les bâtiments visés font également en majeure partie du périmètre de La
Cheminée dans lequel on ne peut rien modifier ni détruire sans l’accord des Architectes des Bâtiments de
France.
Il a cité comme exemple la demande de permis de démolir de la maison Damien qui avait été refusée
catégoriquement par l’ABF car ce dernier estimait que le bâtiment devait être conservé même si cela posait
un problème au propriétaire qui n’avait pas les moyens d’entreprendre des travaux. La situation actuelle ne
changera donc pas, par manque de moyen du propriétaire.
Mme Colette ANELARD CADERBY a souhaité avoir un éclaircissement à la page 55 où elle a
relevé le point concernant les orientations du PADD du PLU « développer l’assainissement des EU dans le
quartier de Fonds Maurice et favoriser l’installation d’une station d’épuration en aval du quartier ». Elle a
souhaité avoir plus d’informations, à savoir si le terrain a déjà été trouvé. -6-
Le Maire a répondu qu’effectivement, le quartier de Fonds Maurice est figé depuis des décennies car
dans ce secteur il y a eu la création du forage du Brûlé essentiel à l’époque mais qui l’est beaucoup moins
aujourd’hui du fait que l’on utilise beaucoup d’eau de la SAPHIR. Ce forage du Brûlé a nécessité un
périmètre de protection de la nappe phréatique réalisé par des études d’hydrogéologues qui ont peut-être
surestimé l’étendue. Ce périmètre a hypothéqué le développement de Fonds Maurice depuis le mandat de M.
Michel DENNEMEONT où il était question de lancer une RHI qui n’avait pas pu se faire en raison de
l’absence d’équipement du tout-à-l’égoût. S’il fallait faire des fosses septiques sur les terrains concernés, il y
aurait eu un risque effectif de pollution de la nappe phréatique. Ce qui explique donc que Fonds Maurice soit
figé dans son développement.
Il a précisé que la mandature actuelle essaie de trouver des solutions en partenariat avec la CIVIS qui a repris
la compétence eau et une nouvelle étude de périmètre est en cours.
Le Maire a ajouté que le tout-à-l’égoût, tout comme le renforcement du rendement réseau au niveau
de l’eau potable, a coûté très cher à la Commune qui a investi énormément avant que la compétence soit
basculée à la CIVIS alors que cela n’était pas le cas pour d’autres collectivités.
Il a souligné que Les Avirons sera la 1** Commune à posséder sur la totalité de son territoire de l’eau
totalement potable dès l’inauguration de l’UPEP de Piton Rouge.
Il a ajouté concernant les eaux usées que la Commune a réalisé des avancées et a précisé que les majorités
précédentes ont même fait du bon travail sur ce point même s’il reste bien sûr le secteur de Fonds Maurice. Il
a ajouté que l’idée est de raccorder avec la station d’épuration de l’Etang-Salé, qui serait selon lui la
meilleure solution. La Commune a lancé via la CIVIS le Schéma Directeur des Eaux Usées. Nous sommes
en attente du retour de cette étude qui nous dira ce qui est mieux ainsi que les différentes hypothèses
possibles.
Le Maire a indiqué que même si le projet de station figure dans la révision du PLU, cela reste une
hypothèse. Soit on envoie sur l’Etang-Salé, soit la Commune s’associe avec la CIVIS et le TCO pour
construire une station d’épuration beaucoup plus importante pour pouvoir recueillir toutes ces eaux usées et
permettre enfin l’assainissement total de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu les délibérations du 24 Juin 2011 et du 28/08/2020 prescrivant la révision et son actualisation,
Vu le débat au sein du Conseil en date du 05/03/2021 sur le PADD),
Vu le bilan de la concertation,
Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le PADD), le règlement et documents graphiques associés, les orientations d’aménagement et de programmation et les annexes.
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées, à la CDPNAF, à la CDNPS et à la MRae,
A été invité :
> Atirer le bilan de la concertation, en application de l’article L 103-6 du code de l’urbanisme, > A arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération, > A décider de soumettre le projet pour avis aux personnes publiques listées aux articles L153-16, L153-17, L153-18 du code de l’urbanisme à la CDPENAF, à la CDNPS et à la MRae. Ta
A défaut de réponse au plus tard trois mois après notification du projet de PLU, les avis sont réputés favorables.
Le dossier du projet arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la Mairie.
La présente délibération fera l’objet d’une publicité sur le site de la ville pendant un mois.
Invité à se prononcer, le Conseil, a délibéré et à la majorité absolue (3 abstentions: M. René VLODY - Mme Colette ANELARD CADERBY -— M. Raphaël RIVIERE par procuration) :
> A tiré le bilan de la concertation, en application de l’article L 103-6 du code de l’urbanisme ainsi qu’il suit :
o À pris acte des modalités de la concertation par :
“ L'affichage des délibérations et la diffusion des avis sur site ;
" La mise à disposition du registre et du panneau d’information ;
“ Le recueil des courriers.
o Globalement le bilan de la concertation fait état d’une implication de la population au travers notamment :
" Du nombre important de courriers reçus en mairie (450 demandes de déclassements représentant plus de 1 300 hectares) ;
" Des échanges divers avec les administrés sur le contenu du PADD et sur l’état d’avancement de la procédure ;
" Des visites multiples au service urbanisme pour consulter le panneau d’affichage du PADD et obtenir des renseignements sur la procédure ;
" De la contribution des porteurs de projets via des remarques constructives et cohérentes vis-à-vis du projet communal.
o A pris acte que le registre ne comporte pas d’observations.
> A arrêté le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ; > A décidé de soumettre le projet pour avis aux personnes publiques listées aux articles L153-16, L153-17, L153-18 du code de l’urbanisme à la CDPENAF, à la CDNPS et à la MRae. > A invité le Maire et en son absence le 1° adjoint à entamer les démarches nécessaires à la suite de la procédure et les autorise à signer les documents correspondants.
& &
&
AFFAIRE N°3 / Décision Modificative n°1 au Compte Principal 2022
Le Conseil a été invité à se prononcer sur la décision modificative au compte principal 2022 telle que
ci-dessous proposée :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Dépenses
Chapitre 023 -70 000,00 Chapitre 21 -70 000,00
e 023 Virement à la section -70 000,00 e 2158 Autres installations,matériel, outillage -3 000,00
d’investissement technique
Chapitre 012 +70 000,00 e 2184 Mobilier -46 000,00
e 64131 Rémunération personnel non +70 000,00 e 2188 Autres installations corporelles -21 000,00 titulaire
Total 0,00 | Total -70 000,00€
Recettes Recettes
Chapitre 021 -70 000,00
+ 021 Virement de la section de fonctionnement -70 000,00
Total 0,00 | Total -70 000,00€
seules Le Conseil a été invité à:
> Fixer le niveau de vote de la décision modificative au chapitre ;
> Voter la décision modificative telle que proposée.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A fixé le niveau de vote de la décision modificative au chapitre ;
> A voté la décision modificative telle que proposée ci-dessus.
& &
&
AFFAIRE N° 4/ Mandat Spécial - Modalités de prise en charge
Il a été rappelé au Conseil que l’article L 2123-18 du CGCT dispose que : « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ».
Les déplacements liés à l’exercice des mandats spéciaux correspondent à des missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu. Elles doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
"A des élus nommément désignés ;
Ÿ”__ Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; Ÿ”_ Accomplie dans l’intérêt communal.
Dans ce cadre, il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser la prise en charge des frais afférents à la participation de Madame Line Rose BAILLIF au Congrès de | ACCD’OM qui se tiendra en Martinique du 14 au 18 Novembre 2022.
La prise en charge comprendra :
" Les frais de transport : paiement direct par la Commune du billet d’avion aller/retour en classe
économique ;
“ Les frais de séjour (repas, déplacement et nuitées): remboursement forfaitaire sur la base et dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l’Etat.
Mme Colette ANELARD CADERBY a fait la remarque que depuis quelques années Mme Line
Rose BAILLIF représente la Commune des Avirons au sein de 'ACCDOM. Elle a souhaité savoir quelle est
la durée de son mandat et comment sont renouvelés les membres du Conseil d'Administration. Si cela
fonctionne comme toute association.
II lui a été répondu que le mandat est renouvelé tous les ans.
Mme Colette ANELARD CADERBY a souligné le fait qu’il est dommage qu'avec le changement de
mandature ce soit toujours la même personne qui représente la Commune et a demandé si c’est la Commune
qui désigne les représentants au sein de l’association. Elle s’est également étonnée que durant toutes ces
années aucun rapport n’a été rendu. -9-
Le Maire a précisé que lorsqu’il s’agit d’un(e) élu(e), le rapport de mission n’est pas une obligation
mais que cela n’empêche pas de s’accorder un moment pour présenter les actions menées et a proposé la
présence du secrétaire aux prochaines séances de Conseil Municipal afin de présenter les travaux de
PACCDOM.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications, a délibéré et, à l’unanimité, a autorisé la prise en charge des frais afférents à la participation de Madame Line Rose BAILLIF au Congrès de PACCD’OM telle que ci-dessus proposée.
& &
&
AFFAIRE N°5/ Lotissement Les Jamblons
o Rétrocession de voie du lotissement
o Partie de la parcelle AN 1085
Le Maire a porté à la connaissance du Conseil que, pour des raisons de facilités de gestion et d’accessibilité à la parcelle acquise dans le cadre du Fonds Barnier — Route des Poivriers, il y a lieu d’intégrer dans le domaine public communal les emprises de la voirie située en partie haute du lotissement les Jamblons.
Le propriétaire Monsieur APAYA Michel a, par courrier en date du 22 avril 2022, marqué son 2 accord pour la rétrocession à la Commune de l’emprise foncière concernée.
Il a été proposé au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration de l’emprise de voie concernée dans le domaine public conformément au projet de plan de division ci-annexé.
Le classement dans le domaine public s’effectue par délibération sans enquête préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.
Le Conseil Municipal a été invité à :
> Accepter au profit de la Commune la rétrocession de la voirie susvisée afin de l’incorporer dans
le domaine public communal et tel que retracé au plan de division ci-annexé,
Dire que le transfert de l’emprise sera effectué par acte notarié,
Dire que cette rétrocession a lieu à titre gratuit,
> Autoriser le Maire ou en cas d’absence, le premier adjoint :
o À effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le
classement et l’intégration dans le domaine public communal de la voie ;
>
>
o A signer l’acte notarié correspondant ;
> Dire que tous les frais de rétrocession ainsi que l’acte notarié seront pris en charge par la
Commune.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A accepté au profit de la Commune la rétrocession de la voirie susvisée afin de l’incorporer
dans le domaine publie communal et tel que retracé au plan de division ci-annexé,
> A dit que le transfert de l’emprise sera effectué par acte notarié,
A dit que cette rétrocession a lieu à titre gratuit,
> A autorisé le Maire ou en cas d’absence, le premier adjoint :
o A effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le
classement et l’intégration dans le domaine public communal de la voie ;
o À signer l’acte notarié correspondant ;
Y
sara à -10-
> A dit que tous les frais de rétrocession ainsi que l’acte notarié seront pris en charge par la
Commune.
& &
&
AFFAIRE N° 6 / Mise au rebut de divers biens
Le Maire a informé le Conseil qu’il convient de mettre au rebut les biens ci-dessous listés :
Désignation Quantité
Table de prélavage 1
Machine à laver à capot 1
Table de sortie machine 1 Hotte d’extraction avec moteur incorporé 1
Combiné machine à bois de marque Lurem TS 40 SX +
Raboteuse dégauchisseuse de marque Lurem 410 mm, RD 41 1 ensemble STI — année 2019 + Circuit des aspirations
Perceuse sur colonne de marque Sidamo PC 30 FC triphasé — | capacité 30 mm — Année 2011 — tension 400 (HS)
Carotteuse béton sur colonne No 20143400008 marque
Husqvarna DM 340 avec 4 carotteuses de diamètre 160 mm, 1 ensemble 450 mm, 2 000 mm et 3000 mm état neuf
Pont élévateur à colonne de marque OCM équipé de 2 moteurs
de 2 kw en triphasé — Capacité de levage 3.5 T — Date de 1 ensemble dernier contrôle : 2020 — Age : 20 ans — Etat : à réviser
Presse hydraulique de 20 T de marque OCM -— Age 12 ans — l Etat : bon
Compresseur de 3001 / 11 bars équipé d’un moteur triphasé de | marque COMPAIR -— Age : 9 ans — Etat : bon
En conséquence, il a été proposé de retirer lesdits biens de l’inventaire communal.
Ils seront mis à la vente en l’état.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité, a décidé de retirer les biens
susvisés de l’inventaire communal et autorise la mise en vente en l’état.
& &
&
AFFAIRE N° 7/ Dénominations
Le Conseil Municipal a été invité à procéder aux dénominations suivantes :
Ÿ” En lieu et place de la rue du kiosque : Rue de la Biodiversité
Ÿ”__ Futur gymnase du Complexe sportif : Gymnase Maurice HAMILCARO
Sur cette affaire M. le Maire a proposé au Conseil Municipal de limiter la dénomination qu’à la rue
du Kiosque, considérant que la concertation sur la rue des Hortensias n’a pas été suffisamment élargie.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a approuvé les
dénominations telle que proposée ci-dessus.
slaus AFFAIRE N°8/
-11-
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Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation
de pouvoirs au Maire
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Marchés publics : MAPA
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction
Générale des Services.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction
Générale des Services.
Le Maire n’a pas jugé utile d’exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de vente
listées ci-dessous :
Parcelle re ne PLU Propriétaire Adresse Renoncé le
AL0500 459 Ucl AUGIZEAU Mikael rue des Jambrosades 22/08/2022
AR1657 599 Uc GARCIA Marie Rose | chemin N°1 05/09/2022
ARI321 770 Ud1 /Nebc LEPINAY Dominique | CD 11 le Brûlé 05/09/2022 AR1323
AS1032
AN1279 1394 61 Uc/Uc2 CNET Lane rue de l'église 05/09/2022
AN1280 aus
AM1532
AM1534 7948 |51 | Udi D Jean | bemin Oulia 05/09/2022 AM1535 ne
AM1532
AM1534 7948 |81 |Udi RS Jean | sion 05/09/2022 AM1535 ne
AD1560 : si AD1562 54983 Ud VACANZA Gilles rue Françis Rivière 05/09/2022
AN1220 333 Uc LEMERCIER Jean | Maximin Lucas 07/09/2022 Baptiste
AN1032
AS1279 1393 47 Uc /Uc2 & rue de l'Eglise 07/09/2022
AS1280
AS0938 5881 88 Uc/Apf JOCKEM Claude avenue du Général de Gaulel 07/09/2022
AS0781
AS0785
AS0786
AS0787
AS0788
AS0789 586 Ua Da Jean | ainpasse des Fiamiboyants 07/09/2022 AS0790 ne
AS0791
AS0792
AS1029
AS1030
AO1085 373 AUclI Cts HOARAU chemin Dozenval 12/09/2022
AS1102 568 Ucl MAO RSEREES impasse Jacky Fort 12/09/2022 Frédéric
AE0169 777 Ucl CTS MONDON chemin des géraniums 12/09/2022
AMO0707 1373 Uc RIVIERE Marie chemin Camille Roche 12/09/2022
AS1389 305 Uc DELAGE Stéphane chemin Pavé 19/09/2022
AO0775 2011 Ud RIVIERE Léon! | LE de la Ravine Séche 12/09/2022 Emmanuel
ADO0183 759 Uc PAYET Jean rue des hortensias 2008
amsqus 15
La secrétaire de séance,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès Tél._: 02 62 92 43 60;
Julie Rose MEZINO
&
Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
Pour le Maire absent
Le 1°" Adjoint
Le Maire certifie que le présent document
a été reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
1 1 OCT. 2022 LE
AM0610 D'EURVEILHER . AM0910 390 Ud Mate Jacqueline chemin des Bananes 20/09/2022
AS1256 962 66 | Ua Ce Jean | nue du Général de Gaulle 20/09/2022 : Arcade
AD1561 . . Dis AD1563 307 Ud VACANZA Gilles rue Francis Rivière 20/09/2022
AM1532
AM1534 7948 |82 | Udi 0 Jean | éenin Oulia 20/09/2022 AM1535 PE
AD1339 308 Uc BASSONVILLE Jean | Le des Merles 12/09/2022 Hugues
AR0705 488 Uc FÉBLANTIES ruelle Carméry 20/09/2022 Maximin Fred
ARO955 483 Udi CTS CADET allée des Manguiers 20/09/2022
ADO0856 527 Ud MOSDINE Patrick chemin des acacias 20/09/2022
AT0422 6122 AUa /Apf consorts CADET rue de l'océan 20/09/2022
AI0240 625 Udi GRONDIN Ludovic rue Paul Hermann 20/09/2022
ALO815
ALO816 664 AUd SARL BICEPHALE Tévelave 20/09/2022
ALO0817
& &
Alphonse HOARAU
du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex ;
Fax : 02 62 92 43 62; effe.ta-st-denis-de-la-reunion
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
juradm. ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.