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Déliberation - Projet sur le perimetre et les statuts SIVU
Document publié le Vendredi 23 août 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Projet sur le perimetre et les statuts SIVU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 23 août 2019
Date d’affichage 23 août 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 6 pouvoirs)
votants 24
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le VINGT-NEUF AOUT à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. ARBOUYS Michel, M. GUESNE Gérard, M. Claude DROUET.
Excusés : Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Dominique BURLOT, M. Quentin GUTIERRES, Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme FAVRET Sylvie, M. Thierry PERRE (Pouvoir donné à Claude DROUET).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur CHABLE Nicolas a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
PROJET SUR LE PÉRIMÈTRE ET LES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
Lors de la réunion du 16 janvier 2019, le Conseil Municipal de Cherré-Au a sollicité Monsieur le Préfet pour la définition du périmètre du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Pôle Santé Simone Veil, sur les territoires des communes de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au. Cette demande a été renouvelée le 25 avril 2019 par la même commune.
En date du 18 juin 2019, le Préfet a arrêté le projet de périmètre et les statuts pour la création du SIVU.
Le projet de périmètre SIVU ainsi que le projet de statuts doivent être soumis pour avis aux communes concernées. A défaut de délibération dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral, l’avis est réputé favorable. La création du syndicat sera prononcée à l’issue.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),
EMET :
- Un avis favorable au projet de périmètre du SIVU du Pôle Santé Simone Veil, - Un avis favorable au projet de statuts présenté.
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU