Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 11 2023

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 11 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 11 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Télécommunications et internet, COMMUNE DE VOUGY PROCÈS-VERBAL

, A du conseil municipal

3 Vougy Séance du 16 novembre 2023

Publié sur le site internet de la commune le : 15 décembre 2023

MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy

L’an deux mille vingt-trois, le seize novembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle

annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la

présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.

Date de convocation du conseil municipal : 6 novembre 2023

ORDRE DU JOUR

Nomination d’un (e) secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 21 septembre 2023

Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Salle polyvalente — location

Indemnités pour le gardiennage des églises communales 2023

Opération Nez Rouge — subvention

Conventions de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux

Comptabilité : exercice 2024 : crédits autorisés en dépenses d’investissement 2023 Questions diverses PR

EBPhRSE

Monsieur le maire ouvre la séance à 18 heures 30 et constate que le quorum est atteint. Il félicite

M. Mathieu DEPOISIER qui est maintenant conseiller municipal et non plus suppléant depuis le

27 septembre 2023, suite à la démission de Mme Fabienne ROGAZY qu’il remercie pour son

implication pendant ces trois années au sein du conseil municipal.

1. NOMINATION D'UN (E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Fabrice DEPOISIER est nommé secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° D2023 53

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;

CONSIDÉRANT le conseil municipal réuni en date du 21 septembre 2023 ; Monsieur le maire propose au conseil municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023, dont chaque membre a été destinataire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023.

3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2023-34 du 28/09/2023

OBJET : SIGNATURE DE DEUX DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « SMTP » POUR LA CRÉATION D’UN PARKING DERRIÈRE LA MAIRIE

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour créer un parking de 14 places derrière la mairie ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « SMTP » - 217 rue Celliers - 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY :

e Devis n°240866 du 08/06/2023 s’élevant à 12 806,38 € HT (soit 15 367,66 € TTC) e Devis n°243359 du 08/06/2023 s’élevant à 4 599,00 € HT (soit 5 518,80 € TTC)

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 PAGE 1 SUR 7N° 2023-35 du 29/09/2023 D

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÈTE « GUY CHATEL » POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT DU RÉSEAU FIBRE OPTIQUE

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour effectuer les travaux de remise en état du réseau fibre optique « allée des Prés » ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « Guy CHATEL » - 466 route des Contamines — BP 66 — 74130 AYZE :

e Devis n°Q.0677431.1.01 du 21/09/2023 s’élevant à 8 266,50 € HT (soit 9 919,80 € TTC)

N° 2023-36 du 29/09/2025 _

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÈTE « GUY CHATEL » POUR LE RÉHAUSSEMENT D’UNE CHAMBRE ORANGE ENSEVELIE SOUS UN TROTTOIR

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour effectuer les travaux de dégagement et rehaussement d’une chambre Orange ensevelie sous un trottoir «rue d’Hermy » ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « Guy CHATEL » - 466 route des Contamines — BP 66 — 74130 AYZE :

e Devis n°Q.0677431.1.01 b du 21/09/2023 s’élevant à 3 000,00 € HT (soit 3 600,00 € TTC)

N° 2023-37 du 06/10/2023

OBJET : SIGNATURE DE TROIS DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « AGENCE FRANCE PROTECTION » POUR LA MODIFICATION DU SYSTÈME D’ALARME DE LA MAIRIE, DE LA SALLE ANNEXE ET DES VESTIAIRES DU FOOT

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour remplacer le système d’alarme de certains bâtiments communaux ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter les propositions faites par la société « AGENCE FRANCE PROTECTION » - 6, rue du 8 Mai 1945 — 74300 CLUSES :

e Devis n°1 : Mairie du 17/07/2023 s’élevant à 684,28 € HT (soit 821,14 € TTC)

e Devis n°2 : Salle annexe du 17/07/2023 s’élevant à 684,28 € HT (soit 821,14 € TTC) e Devis n°3 : Vestiaires du foot du 17/07/2023 s’élevant à 684,28 € HT (soit 821,14 € TTC)

N° 2023-38 du 06/10/2023

OBJET: SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ « AGENCE FRANCE PROTECTION » POUR LA MAINTENANCE DES SYSTÈMES D’ALARME DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour assurer la maintenance des systèmes d’alarme dans les différents bâtiments communaux ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « AGENCE FRANCE PROTECTION » - 6, rue du 8 Mai 1945 — 74300 CLUSES :

e Contrat de maintenance et d’entretien effectif à compter du 6/10/2023 et pour les trois années civiles suivantes, puis renouvelable par tacite reconduction d’année en année, établi pour la somme de 790,00 € TTC/an (montant révisable annuellement).

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 PAGE2 SUR 7N° 2023-39 du 06/10/2023

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC « ONF VEGETIS » POUR L’ABATTAGE/BROYAGE D’UNE LISIÈRE DE FEUILLUE LONGUE

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire qualifié pour l’abattage et broyage

d’une lisière de feuillue longue afin de soulager une ligne aérienne téléphonique.

DÉCISION Article 1 : d’accepter

l’offre présentée par « ONF Vegetis » — 27, chemin des Mazes — 77140

NEMOURS :

° Devis n° 23-8297 du 03/10/2023 s’élevant à 2 669,00 € HT (soit 3 202,80 € TTC),

N° 2023-40 du 06/10/2023

OBJET: SIGNATURE D’UNE OFFRE DE MISSION AVEC LA SOCIÉTÉ «TERRITOIRES DEMAIN » ET D'UN COMPLÉMENT DE MISSION AVEC LA SOCIÉTÉ «CICL» POUR ASSISTANCE SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié pour accompagner la commune sur la modification simplifiée n°1 du PLU,

DÉCISION Article 1 : d’accepter

l’offre présentée par « TERRITOIRES DEMAIN » — 22, rue du Square —

Cran-Gevrier — 74960 ANNECY :

° Offre du 03/10/2023 s’élevant à 6 900,00 € HT (soit 8 280,00 € TTC) pour les études.

Article 2 : d’accepter l’offre complémentaire présentée par « CICL » - 373, route du Crêt de Paris

— 74370 VILLAZ :

e Devis DE231003-213 du 03/10/2023 s’élevant à 855,00 € HT (soit 1 026,00 € TTC) pour

la cartographie.

N° 2023-41 du 13/10/2023 . ,

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « CLARO FRÉDÉRIC » POUR LE RAFRAIÏCHISSEMENT D’UNE SALLE DE CLASSE DE L'ÉCOLE PRIMAIRE

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour effectuer les travaux de peinture d’une salle de classe de l’école primaire ;

DÉCISION Article 1 : d’accepter

la proposition faite par la société « CLARO FRÉDÉRIC » - 60, rue Jean-

Louis Arnoult — 74800 LA ROCHES SUR FORON :

° Devis n°DEVO00000130 du 02/10/2023 s’élevant à 2 406,27 € HT (soit 2 887,52 € TTC)

N° 2023-42 du 18/10/2023 |

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS COMPLÉMENTAIRE AVEC L'ENTREPRISE

«MOENNE-LOCCOZ CHARPENTE » POUR L’ISOLATION D’UNE PARTIE DE

TOITURE SUITE À LA POSE DE QUATRE VELUX

CONSIDÉRANT l'information communiquée par l’entrepreneur mandaté pour les travaux de fermeture d’une ouverture en toiture et la pose de quatre velux sur le bâtiment communal sis au 40, rue de l’Avenir — nous informant d’un manque d'isolation sur une partie de la toiture :

DÉCISION Article 1 : d’accepter

l’offre complémentaire présentée par « MOENNE-LOCCOZ Charpente » —

ZAC des Bordets Ouest — 74130 BONNEVILLE :

e Devis n°2023018 du 03/10/2023 s’élevant à 1 243,00 € HT (soit 1 491,60 € TTC), portant

le montant final des travaux à 18 009,80 € HT (21 611,76 € TTC).

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 PAGE 3 SUR 7N° 2023-43 du 18/10/2023

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « L'ATELIER D’ADRIEN »

POUR LA POSE DE FILMS DÉPOLIS SUR LES VITRES DE L'ÉCOLE ET DE FILMS

ANTI-CHALEUR SUR LE PUITS DE LUMIÈRE

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire spécialisé pour la pose de films dépolis

sur les parties inférieures vitrées des salles de classe et de films anti-chaleur sur les vitres du puits de lumière de l’école :

DÉCISION

Article 1 : d’accepter l’offre présentée par « L'ATELIER D’ADRIEN » — 110, chemin de l'Étang

— 74570 FILLIÈRE :

e Devis n° D/82 du 17/10/2023 s’élevant à 2 028,00 € HT (soit 2 433,60 € TTC).

N° 2023-44 du 20/10/2023

OBJET : SIGNATURE D’UNE OFFRE DE SERVICES AVEC LA SOCIÉTÉ

« AGRESTIS ÉCO-DÉVELOPPEMENT » POUR LA RÉALISATION D’ÉTUDES

ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE D’UNE MODIFICATION SIMPLIFIÉE AU CAS PAR CAS DU PLU

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié pour réaliser les analyses environnementales pour les demandes d'examens au cas par cas de la modification simplifiée du PLU,

DÉCISION

Article 1 : d'accepter l’offre présentée par « AGRESTIS éco-développement » — 410, route de Thônes — 74210 FAVERGES-SEYTHENEX :

e Offre 20231120F 231018 du 18/10/2023 s’élevant à 6 980,00 € HT (soit 8 376,00 € TTC)

N° 2023-45 du 24/10/2023

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIETE « GUY CHATEL » POUR LE RÉHAUSSEMENT D’UNE CHAMBRE ORANGE « RUE DES FONTAINES »

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour effectuer les travaux de dégagement et rehaussement d’une chambre Orange ensevelie « rue des Fontaines » : DÉCISION

Article 1 : d'accepter la proposition faite par la société « Guy CHATEL » - 466 route des Contamines — BP 66 — 74130 AYZE :

e Devis n°Q.0677431.1.03 du 10/10/2023 s’élevant à 3 000,00 € HT (soit 3 600,00 € TTC)

N° 2023-46 du 24/10/2023

OBJET : SIGNATURE D’UN AVENANT AVEC « SMACL ASSURANCES » SELON MISE À JOUR DE LA FLOTTE AUTOMOBILE (LOT N°3 DU MARCHÉ S-PA-2022-02)

CONSIDÉRANT la décision n°2022-60 « Attribution MAPA S-PA-2022-02 »,

CONSIDÉRANT la mise à jour de notre flotte automobile au 14/02/2023 ; DÉCISION

Article 1 : d'accepter la proposition d’avenant n°1 de « SMACL ASSURANCES » — 141, avenue Salvador Allende — 79031 NIORT :

e Avenant n°1 sur contrat n° C2023-10632 du 10/10/2023 pour l’ajout à la flotte automobile du véhicule « Fiat Doblo - garantie formule 3 » et le retrait du véhicule « Peugeot Partner » entrainant une plus-value d’un montant de 3,46 € TTC.

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 PAGE 4 SUR 7N° 2023-47 du 26/10/2023

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « AMO GEO » POUR LA

RÉALISATION D’ÉTUDES GÉOTECHNIQUES G2 PRO ET G4 DANS LE CADRE DU

PROJET DE CRÉATION D'UN BASSIN D’INFILTRATION

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études géotechniques de type G2 AVP / PRO et G4

dans le cadre du projet de création d’un bassin d'infiltration,

CONSIDÉRANT l’analyse des offres réalisées par le cabinet NICOT Ingénieurs Conseils

DÉCISION Article 1 : d’accepter

l'offre présentée par la société « AMO GEO » — 27, rue de Messy — 74300

CLUSES :

e Devis du 12/10/2023 s’élevant à 2 475,00 € HT (soit 2 970,00 € TTC) détaillé comme suit :

* Étude géotechnique de conception (mission G2) = 1 275,00 € HT (1 530,00 € TTC)

* Supervision géotechnique d'exécution (mission G4) = 1 200,00 € HT (1 440,00 € TTC).

4. SALLE POLYVALENTE - LOCATION

N°D2023 54

Monsieur le Maire :

- informe les membres du conseil municipal de la demande du Président du conseil

départemental de réservation de la salle polyvalente le samedi 2 décembre 2023 pour une

cérémonie au cours de laquelle les insignes de Chevalier de l'Ordre National de la Légion

d'Honneur lui seront remises.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> décide la gratuité de cette location à cette occasion.

5. INDEMNITÉS POUR LE GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES 2023 N° D2023 55

Monsieur le Maire :

- rappelle la décision du conseil municipal n°D2023_12 en date du 28 mars 2023 décidant

d’allouer une indemnité de gardiennage des églises communales d’un montant de 496,09

€, conformément à la circulaire préfectorale du 8 mars 2023.

Aussi, conformément à la circulaire préfectorale du 27 octobre 2023, cette indemnité pour 2023, compte tenu de la nouvelle valorisation du point d’indice à compter du 1° juillet 2023, est fixée à

499,75 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant de l’indemnité annuelle attribuée à la gardienne de la chapelle de VOUGY, dans la limite du plafond prévu par la

circulaire.

Considérant le montant de 496,09 € versé à Mme MARTIN Michelle, gardienne de la chapelle

de VOUGY, pour l’année 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> décide le versement à la gardienne Mme MARTIN Michelle, qui réside dans la commune,

un complément de 3,66 € pour 2023, avec l’indemnité de 2024, afin de compléter le

montant de 496,09 € déjà perçu.

> dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

6. OPÉRATION NEZ ROUGE - SUBVENTION

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d’une demande de subvention à

l’association « Opération Nez Rouge-Haute-Savoie », bénévoles qui seront présents toute la nuit du 31 décembre 2023 au 1° janvier 2024 pour accompagner toute personne à son domicile, afin d’éviter qu’un si beau jour de fête ne se transforme en cauchemar.

- rappelle le montant de 250 € versé sur l’exercice 2023 à cet effet.

Il informe que cette nouvelle demande sera traitée sur l'exercice 2024 avec le vote de toutes les

autres subventions.

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 PAGE 5 SUR 77. CONVENTIONS DE RÉSERVATION POUR LA GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX

N° D2023 56

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que de nouvelles conventions de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux doivent être signées avec les différents bailleurs sociaux. Ces conventions font suite à une évolution législative. Auparavant, des logements sociaux appartenant à des opérations que les communes avaient appuyées étaient, logement par logement, réservés aux candidats locataires que les communes proposaient aux bailleurs sociaux (fonctionnement de « en stock »). Les communes, par le biais du service logement CCFG qui les consultait, proposaient des candidats uniquement pour leurs logements. Les autres réservataires de logements sociaux (Etat, département, bailleurs...) en faisaient de même pour les logements qui leur étaient réservés.

Une évolution législative est intervenue afin de fluidifier le système. Dès le 1° janvier 2024, les communes, Etat, et autres réservataires, seront réservataires d’un pourcentage des logements libérés sur leur périmètre (au lieu d’être réservataires de logements précis). Ce pourcentage est calculé sur la base du nombre de logements dont vos communes étaient réservataires, divisé par le nombre de logements total (dont sont déduits certains logements). Les modalités de ce calcul sont précisées dans la convention et ont été validées à l’échelle départementale. A titre d’illustration, si votre commune est réservataire de 20% des logements d’un bailleur social et que 20 logements sont libérés en 2024, elle se verra proposés1 logements en 2024. Les Lypes de lugemerit (taille, conditions de ressources pouf y accéder, ancienneté du logement) seront variés et équilibrés entre les différents réservataires.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Autorise M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux avec les différents bailleurs sociaux.

8. COMPTABILITÉ : EXERCICE 2024 : CRÉDITS AUTORISÉS EN DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT 2024

N° D2023 57

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant celte date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 PAGE 6 SUR 7[ propose de faire application de cet article.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 — (Hors chapitre 16 « Remboursement

d'emprunts »)

BP 2023 QUART DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2024

CHAPITRES

20 20 000,00 € 5 000,00 €

204 5 000,00 € 1 250,00 €

21 2 040 246,01 € 510 061,50 €

23 520 000,00 € 130 000,00 €

Total dépenses

d'équipement | 2 585 246,01€ 646 311,50 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de ces chapitres à hauteur de 25 % des crédits ouverts du budget de l’exercice 2023, en prévision du

vote du budget de l'exercice 2024,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> ACCEPTE la proposition du maire dans les conditions exposées ci-dessus.

9. QUESTIONS DIVERSES

M. VOTTERO Cédric ayant rejoint l’assemblée à 19h10.

* Travaux de requalification du centre de Vougy : réunion avec les professionnels de Vougy

(artisans, commerçants, industriels.) le vendredi 17 novembre 2023 à 18h30 dans la salle annexe de la Mairie pour informer de la fermeture de la RD19, 2 jours en février 2024 pour

effectuer les enrobés et unjour en mars 2024. Les moloks vont être changés, d’un coût

supplémentaire de 50 000 € à la charge de la CCFG. En principe, le 20 décembre 2023, l’alternat

sera enlevé.

* panneau lumineux : on va profiter des travaux du centre pour changer et déplacer le panneau

lumineux ; demande de devis.

*2°" tranche assainissement Hermy : travaux en 2024 d’un coût de 300 000 € à la charge de la

REFG.

*Problèmes d’inondations des sous-sols de maisons de deux riverains à la SCI Résidence Cap

Vallée rue de la Chapelle.

*Prochaine séance du conseil municipal le jeudi 14 décembre à 18h30.

Procès-verbal approuvé par les membres présents le 14 décembre 2023.

Séance levée à 19h45.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

[2 A0

Le

Fabrice DEPOISIER Yves MASSAROTTI

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023 PAGE 7 SUR 7