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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 21 09 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 21 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
COMMUNE DE VOUGY PROCÈS-VERBAL
Co du conseil municipal
Se vouoy Séance du 21 septembre 2023
Publié sur le site internet de la commune le : 17 novembre 2023
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 12 septembre 2023
ORDRE DU JOUR
Nomination d’un (e) secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du 11 juillet 2023
Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal
BOULODROME : attribution du marché de maîtrise d’œuvre
RENCENSEMENT DE LA POPULATION 2024 : désignation du coordinateur PERSONNEL COMMUNAL : création d’un emploi non permanent — tableau des effectifs PERSONNEL COMMUNAL : RIFSEEP - modification
RUE DU STADE : classement dans le domaine public
SYANE : travaux route de Genève (vers chez Martin-rue des Fontaines) — plan de financement
10. ENEDIS : convention de servitude
11. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : ski-club Marnaz-Vougy
12. ONF — convention d’occupation de terrain en forêt communale — place de dépôt 13. COMPTABILITÉ : compte financier unique (CFU)
14. TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS) : majoration 15. Questions diverses
SALOPES
Monsieur le maire ouvre la séance à 18 heures 30 et constate que le quorum est atteint.
Une minute de silence a été observée en mémoire de Pierre SIMONIN, conseiller municipal de 1989 à 1995 et 2° adjoint au maire de 1995 à 2001, décédé le 18 juillet 2023.
1. NOMINATION D'UN (E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Emeline GLIERE est nommée secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 JUILLET 2023
N° D2023 41
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;
CONSIDÉRANT le conseil municipal réuni en date du 11 juillet 2023 ; Monsieur le maire propose au conseil municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023, dont chaque membre a été destinataire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023.
PROCÈS-VERBAL _ CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 1 SUR 34 3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR
DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-29 du 04/07/2023
OBJET : RÉVISION DE LOYER - LOGEMENT COMMUNAL SIS AU 7, LOTISSEMENT LA FIN DE LA PRAZ - 74130 VOUGY
VU le bail conclu entre Monsieur et Madame LECRINIER et la commune de VOUGY en date du
20/03/2014 ;
CONSIDÉRANT l’article 9 du bail concernant les modalités de révision de loyer ; DÉCISION
Article 1 : de procéder à la révision du loyer de M. et Mme LECRINIER - 7, lotissement de la Fin de la Praz — 74130 VOUGY, selon les modalités de révision prévues à l’article 9 du bail, portant le montant mensuel du loyer à 886,30 €.
N° 2023-30 du 20/07/2023
OBJET: SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « COSEEC » POUR LA FOURNITURE ET POSE D’UNE POMPE IMMERGÉE POUR L’ARROSAGE DES
TERRAINS DE FOOT
CONSIDÉRANT la nécessité de faire installer une pompe immergée raccordée à l’installation d’arrosage des terrains de font :
DÉCISION
Article 1 : d’acccptcr l’offre présentée par la société « COSEEC » — 17, impasse de la Pierre à Feu — 74330 LA BALME DE SILLINGY :
e Devis du 20/07/2023 s’élevant à 8 374,00 € HT (soit 10 048,80 € TTC).
N° 2023-31 du 26/07/2023
OBJET: SIGNATURE DE DEUX DEVIS AVEC «ONF VEGETIS» POUR LE DÉMONTAGE D’UN CHÊNE, BROYAGE DES DÉCHETS ET L’ÉBRANCHAGE D’ARBRES
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire qualifié pour le démontage d’un chêne avec broyage et évacuation des déchets «Rue d’Hermy » et l’ébranchage d’arbres « Rue du
Stade » ;
DÉCISION
Article 1 : d’accepter l’offre présentée par « ONF Vegetis » — 27, chemin des Mazes — 77140
NEMOURS :
e Devis n° 23-6497 du 18/07/2023 s’élevant à 4 125,00 € HT (soit 4 950,00 € TTC),
e Devis n° 23-6498 du 18/07/2023 s’élevant à 515,00 € HT (soit 618,00 € TTC).
N° 2023-32 du 30/08/2023
OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC « MOENNE-LOCCOZ CHARPENTE » POUR LA FERMETURE D’UNE OUVERTURE EN TOITURE ET POSE DE QUATRE
VELUX
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire qualifié pour la fermeture d’une ouverture en toiture et la pose de quatre velux sur le bâtiment communal sis au 40, rue de l’ Avenir
— 74130 Vougy ;
DÉCISION
Article 1 : d’accepter l’offre présentée par « MOENNE-LOCCOZ Charpente » —- ZAC des Bordets
Ouest — 74130 BONNEVILLE :
e Devis du 10/08/2023 s’élevant à 16 766,80 € HT (soit 20 120,16 € TTC).
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 2 SUR 34 N° 2023-33 du 08/09/2023
OBJET: SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ «AURFASS » POUR L'ORGANISATION D’UN APPEL D’OFFRES ASSURANCES POUR LA CONSTRUCTION DU BOULODROME MUNICIPAL
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire qualifié en matière d’assurances et la nécessité de s’assurer pour les travaux de construction d’un boulodrome municipal ; DÉCISION
Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « AURFASS » représentée par Madame PUECH -— 57, chemin de Létraz — 74370 NAVES PARMELAN :
e Devis du 08/09/2023 s’élevant à 2 980,00 € HT (soit 3 576,00 € TTC) + 30,00 € HT (36,00 TTC) de frais de déplacement le cas échéant.
4. BOULODROME : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE N° D2023 42
Monsieur le Maire :
- rappelle la décision du conseil municipal n° D2023 14 en date du 28 mars 2023 acceptant le projet de construction d’un boulodrome et l’accompagnement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour encadrer la démarche de recherche d’un maître d’œuvre pour cette opération, donnant son accord pour l’offre de prestation de la société DURABILIS, représentée par M. Nicolas CHATEL, pour la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) en phase pré- opérationnelle, d’un montant HT de 9 475,00 € et l’autorisant à signer cette offre ainsi que tout document afférent,
- rappelle sa décision n°2023-15 du 25/04/2023 décidant le lancement de la consultation pour « mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un boulodrome » (MAPA MOE 2023-02),
- rappelle l’objet du marché et du déroulement de la procédure :
La consultation concerne la réalisation d’une mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la construction d’un boulodrome municipal sur la Commune de VOUGY
La mission de maîtrise d'œuvre est constituée des éléments suivants :
* Missions de base :
+ ESQ - Ésquisse
+ APS - Avant-projet Sommaire
+ APD - Avant-projet Définitif, yc permis de construire (DPC)
+ PRO - Projet
+ ACT - Assistance pour la passation des contrats de travaux
+ EXE - Etudes d’Exécution : limitées à la phase de conception et à la synthèse
+ DET - Direction de l’Exécution des Marchés de Travaux
+ AOR - Assistance aux opérations de réception
* Missions complémentaires :
+ OPC - Ordonnancement Pilotage et Coordination du chantier
+ CSST - Coordination Sécurité Systèmes Incendie : réputée incluse à l’ensemble
des autres éléments de mission.
La consultation a été lancée selon une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1.
et R. 2123-4 du Code de la commande publique.
Date de l'envoi à la publication de l’AAPC du marché : 25/04/2023 (plateforme MP74, BOAMP
et dans les annonces légales édition du Dauphiné Libéré (Haute-Savoie).
Date de remise des offres initiales : 25/05/2023.
PROCÈS-VERBAL _ CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 3 SUR 34 RAPPEL DU RÈGLEMEMENT DE CONSULTATION
> Critère de jugement des offres :
nn ‘ _ Libellé —
1- qualité de l’équipe Q (25 points)
2- qualité de l'offre À (35 points)
3- prix P (40 points)
OFFRES RECUES AVANT L'ÉCHÉANCE :
M ARCHITECTES
ATELIER 90
ATP ARCHITECTES
FLOCON ARCHITECTES
ARIA ARCHITECTES
Les 5 dossiers sont complets et recevables.
*K
+
+
+
+
Un classement définitif des offres a été établi suite à cette phase de négociation. Tableau de synthèse des notations après négociation :
23031-tableau de notation MOE bauladrame VOUGY
date de mise a jour:
Qi qualité des des références des moyens et de
du candidat
Q2 affectation de la qualité de l’affectation des
compétences 15 suivant les demandes du
la base du mémoire et de la lottro de
de la réponse méthodologique
étcalendrier, délivrables) et de la
AZ qualité de la de l'offre justifiée sur la base d'une
proposée 30 tèches et d'une évaluation
PROPOSITION DE CLASSEMENT DÉFINITIF DES OFFRES
Classement Candidat Note finale
Î Aria architectes 91,13
2 Flocon architectes 89.02
3 M architectes 76.20
4 ATP Architectes 67.00
5 Atelier 90 61.69
Il est donc proposé de retenir l’offre de la Société ARTA Architectes, offre globale d’un montant de 137 500, 00 € HT soit 165 000 € TTC.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ATTRIBUE ce marché à ARIA Architectes d’un montant global de 137 500 € HT > AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce marché de maîtrise d’œuvre > DIT que les crédits nécessaires à ce marché de maîtrise d’œuvre sont prévus au budget primitif 2023 et suivants.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 4 SUR 34 5. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 : DÉSIGNATION DU COORDINATEUR
Monsieur le Maire expose ci-dessous le courrier de l'INSEE concernant le recensement de la population qui se déroulera du jeudi 18 janvier au samedi 17 février 2024 :
Direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes
Insee
> Vs 37 ce |
F “
| nus Mairie de VOUGY uM par : ‘ R 4 par: À l'attention du Maire |
| 61: 04 78 83 24 87 / Al : dr6D-equipe-rp@tnsse.fr 74130 VOUGY Fe
Lyon, le 25 mai 2023 N°2023_12560_DR69-SES69
Objet : Recensement de {a population 2024
Madame, Monsieur le Maire,
Vous allez réaliser en 2024 le recensement des habitants de votre commune. Cette enquête se déroulera du Jeudi 18 Janvier au samedi 17 février 2024.
Ce recensement est très important pour votre commune. De sa qualité dépendent le calcul de la population légale, mise à jour et diffusée chaque année fin décembre et prise en compte pour déterminer la participation de l'État à votre budget, ainsi que les résultats
statistiques concemant les caractéristiques des habitants et des logements : âge, diplômes, nombre de pièces. La vidéo suivante résume votre rôle dans cette opération :
http://www. youtube .com/watch?veM-qGnalc5eASlists PLLIRO44HULAW7QSEAhpGzKBdz36PbLE index" 18
Vous devrez désigner le coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement de la population. Des estimations de la charge de travail induite sont disponibles en annexe de ce courrier. Vous y trouverez également une information sur les moyens à mettre en œuvre à compter de
septembre 2023 pour réussir l'opération de recensernent.
Depuis votre dernier recensement, la réponse par Internet au questionnaire du recensement a beaucoup progressé avec, au niveau national, plus de 70% de la population recensée qui répond par internet. Les agents recenseurs que vous allez recruter
PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 5 SUR 34 Les moyens humains
Le maire doit désigner un coordonnateur communal chargé de la mise en œuvre de l'enquête de recensement || se charge de La préparation de Ia collecte et de son suivi, notamment de l'encadrement au quotidien des agents recenseurs.
ll doit suivre, en octobre ou novembre, une joumée de formation dispensée par l'insee.
Le coordonnateur communal doit disposer de suffisarnment de temps pour assurer sa mission pour le recensement. En particuller, à devra être déchargé d'au moins une partie de ses autres fonctions.
La mission de coordonnateur communal s'exerce, avec des charges de travail variables, de début novembre Jusqu'à la fin de la collecte.
Le profil du coordonnateur communaf doit lui permettre d'assurer sa mission correctement. Il doit notamment être en mesure d'encadrer au quotidien le travail des agents recenseurs et d'utiliser des outils informatiques simples {application informatique du recensement, communication par mails et outils bureautiques de base).
Le temps de travall du coordonnateur communal varie selon la taille de la commune. À ütre indicatif, la charge de travail estimée est indiquée dans le tableau ci-dessous.
Population de la commune
Moins de 1 000 habitants | 10005000 habitants | 5 000 à 10 000 habitants
Courant octobre-novembre : formation
1 jour [jour | 1 jour
Préparation de l'enquête : entre début novembre et le démarrage de la collecte
4 jours | 8 jours | 16 jours
Du 18 Janvier au 17 février 2024 : réalisation de l'enquête de recensement
8 jours | 11 jours | 27 jours
Dans les communes où le nombre d'agents recenseurs est important, l'Insee conseille la constitution d'une équipe d'encadrement : au moins une personne pour dix agents recenseurs, deux entre dix et vingt, etc.
Le maire doit désigner les agents recensaure qui assureront la collecte du recensement auprès des habitants. Les agents recenseurs ne peuvent exercer, dans la commune qui les emploie, des fonctions électives au sens du code électoral, Une fiche sur le profil des agents recenseurs sera disponible dans l'application Omer pour aider à leur recrutement.
Le nombre de logements confiés à un agent recenseur doit correspondre à sa disponibilité réelle, notamment au regard de ses éventuelles autres activilés professionnelles et de ses contraintes personnelles. Les agents recenseurs doivent en particulier être disponibles en soirée et le samedi pour rencontrer les habitants. Le nombre maximum de logements à attribuer par agent recenseur dépend également du taux de réponse par internet et du profil de la zone qui lui est attribuée (habitat diffus ou regroupé, présence de résidences secondaires ou de logements vacants, etc.) Dans tous les cas, l'insee conseille de ne pas dépasser 300 logements par agent recenseur.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 6 SUR 34 Le risque de ne pas réussir à recenser correctement tous les habitants est important si lo nombre de logements confiés à un agent recenseur est trop important. Si le travail d’un agent recenseur est insuffisant ou si son rythme d'avancement n'est pes assez rapide, |] pourra être nécessaire de diminuer sa charge pour en confier une partie à d'autres agents recenseurs, voire de recruter un agent recenseur en renfort.
Les agents recenseurs doivent obligatoirement participer aux séances de formation preecrites par l'inseo (en général deux demi-Jounées, début janvier).
Le coordonnateur communal, son équipe le cas échéant, les agents receneeurs et tous les agents communaux ayant accès à des questionnaires complétés doivent impérativement être nommés par arrêté municipal,
Les services compétents de la commune auront par ailleurs à gérer la rémunération et la situation administrative des agents recenseurs.
Les moyens matériels
La commune devra mettre en place des moyens matériels pour assurer le bon déroulement de la collecte et le respect de la confidentialité des données collectées :
+ des zones de stockage où seront entreposés les imprimés de recensement, et notamment les questionnaires. Ces Imprimés proviendront soit d'un Imprimeur, soit de l'Insee ;
« des locaux sécurisés (au moins des armoires fermant à clé) pour entreposer les imprimés remplis avant qu'ils ne soient adressés à l'Insee : l'accès à ces locaux sera réservé aux seules personnes habilitées par le maire et au personnel de l'Insee ;
«+ un espace (son bureau par exemple) où le coordonnateur communal pourra recevoir les agents -_ recenseurs à intervalle régulier;
+ l'accueil téléphonique ou physique des habitants, qui risquent d'être plus nombreux à s'informer auprès des services municipaux en période d'enquête de recensement :
° Un équipement informatique avec connexion intemet qui permettra de suivre l'avancement de la collecte et de communiquer avec l'Insee.
La communication
La commune accompagnera par une information de proximité la campagne nationale d'information pilotée par l'Insee. Elle utilisera des supports de communication fournis par l'Insee qu'elle pourrs insérer dans ses propres supports (bulletin municipal, site internet, affichages municipaux, panneaux électroniques, communiqués dans la presse locale, réseaux sociaux, etc.) ; ceux-ci sont soit Iivrés par l'Insee, soit disponibles dans l'application Omer, L'expérience montre que cette communication de proximité est essentielle pour la réussite du recensement.
Les moyens financiers
La commune aura à inscrire à son budget 2024 l'ensemble des dépenses spécifiques liées à l'enquête de recensement et, en recettes, la dotation forfaitaire de recensement. Le montant de celle-ci n'est pas affecté ; la commune en fait l'usage qu'elle juge bon.
Îl eat vraisemblable que la plus importante de ces dépenses concemera la rémunération (ou l'indemnisation) des agents receniseurs. °
La dotation prend en compte les charges exceptionnelles Hées aux enquêtes de recensement. Ces charges sont notamment liées au recours à du personnel pour réaliser les enquêtes, mals aussi aux actions d'accompagnement de l'opération. Elles sont donc étroitement liées au volume de collecte dans chaque commune, volume qui dépend lui-même de la population, du nombre de logements et du taux de réponse par intemet.
La dotation pour la collecte 2024 sera calculée en fonction des populations légales en vigueur au 1“ janvier 2023, du nombre de logements pubhé sur le site mww.insee. fr en Juëlet 2023 et d'un taux de réponse internet fixé par arrêté. Son montant sera communiqué par l'Insee à chaque commune concemée, au plus tard courant octobre 2023.
N° D2023 43
Monsieur le Maire informe l’assemblée du recensement des habitants de la commune qui se déroulera du jeudi 18 janvier au samedi 17 février 2024. A cet effet, il y a lieu de désigner un coordinateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement de la population, avec une estimation de 20 jours de travail, selon l’estimatif de l’INSEE ci-dessus.
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population,
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 7 SUR 34 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉSIGNE comme coordinateur de l’enquête INSEE à mener, Mme JORAT Christine Josiane, Directrice générale des services de la collectivité qui a accepté cette mission au préalable. - PRÉCISE que le coordinateur bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (indemnités horaires pour travaux supplémentaires « IHTS ») selon le nombre d’heures effectuées pour mener à bien cette mission, qui sera étalée de novembre 2023 à mars 2024. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 et seront inscrits au budget 2024 de la collectivité.
6. PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT -
N° D2023 44
TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée la nécessité de créer un poste au sein des services techniques pour accroissement temporaire d’activité, en raison d’un surcroit de travail dû à divers travaux de bâtiment et de la mise en conformité en accessibilité de nos bâtiments ouverts au public.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
> CRÉER à compter du 1% octobre 2023 d’un emploi non permanent à temps complet
d’adjoint technique territorial.
> AUTORISER M. le Maire à procéder au recrutement et à signer tout document afférent à
cette décision.
> PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023 et serons inscrits au
budget de l’exercice 2024.
> FIXER comme suit le tableau des effectifs au 1% octobre 2023 :
TABLEAU DES EFFECTIFS
E DUREE TAUX DE CADRES OÙ EMPLOIS CATEGORIE HEBDOMADAIRE | RÉMUNÉRATION
DE SERVICE HEBDOMADAIRE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal de 1°" classe B 35h 35/35ème Adjoint administratif principal de 1° classe C 36h15mn 35/35ème Adjoint administratif principal de 2°"° classe C 28h 28/35îm° FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 1% classe C 1xà39h/1x31h 35/35ème Adjoint technique principal de 2° classe C 25 h annualisées 22.69/3 5ème Adjoint technique principal de 2°" classe C 7h 3/35°me Adjoint technique territorial C 40 h annualisées 35/35 Adjoint technique territorial C 1xà39h/1x31h 35/35ème Adjoint technique territorial C 1xà39h/ix31h 35/35ème (emploi saisonnier)
Adjoint technique territorial C 1xà39h/1x31lh 35/35ème (surcroit de travail)
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
ATSEM principal de 1*° classe 43 h 15 mn annualisées |35/35î"°
FILIÈRE CULTURELLE
Adjoint territorial du patrimoine C 35h 35/35ème
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 8 SUR 34 7. PERSONNEL COMMUNAL : RIFSEEP - MODIFICATION
N° D2023 45
OBJET : ÉLARGISSEMENT DU RIFSEEP
Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2017-02-08 en date du 13 février 2017 concernant la mise en œuvre du RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaires, stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public, relevant des cadres d'emplois suivants : - administrateurs,
- attachés,
- secrétaires de mairie,
- rédacteurs,
- éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS),
- animateurs,
- assistants socio-éducatifs,
- conseillers socio-éducatifs,
- adjoints administratifs,
- agents SOCIaux,
- ATSEM,
- adjoints d'animation,
- opérateurs des APS.
Considérant le tableau des effectifs ci-après, arrêté au 1 octobre 2023 par délibération du conseil municipal n° D2023 44 en date du 21 septembre 2023 :
£ DUREE TAUX DE CADRES OÙ EMPLOIS CATEGORIE HEBDOMADAIRE |RÉMUNÉRATION
DE SERVICE HEBDOMADAIRE
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal de 1°" classe B 35h 35/35ème Adjoint administratif principal de 1°" classe C 36h15mn 35/35ème Adjoint administratif principal de 2°" classe C 28h 28/3 5ème FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 1°" classe C 1x à 39h71 x31h 35/35" Adjoint technique principal de 2°" classe C 25 h annualisées 22.69/35îm° Adjoint technique principal de 2°"° classe C 7h 3/35ème Adjoint technique territorial C 40 h annualisées 35/35îme Adjoint technique territorial C 1xà39h/1x3lh 35/35ème Adjoint technique territorial C 1xà39h/1x31h 35/35îmc (emploi saisonnier)
Adjoint technique territorial C 1xà39h/1x31h 35/35ème (surcroit de travail)
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
ATSEM principal de 1°" classe C 43 h 15 mn annualisées | 35/35" FILIÈRE CULTURELLE
Adjoint territorial du patrimoine C 35h 35/35ème
Considérant que le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine n'a pas été intégré dans la délibération instituant le RIFSEEP, précédemment citée (n°2017-02-08 en date du 13 février 2017) et qu'il y a lieu de régulariser cette situation ;
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 9 SUR 34 Il est donc proposé à l'assemblée d'élargir, à compter du 1° octobre 2023 au cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, le bénéfice du RIFSEEP au sein de la commune.
Ainsi, les agents relevant de ce cadre d'emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du conseil municipale n°2017-02-08 en date du 13 février 2017 précitée.
Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d'emplois de la façon suivante :
> Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine :
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du
patrimoine.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel 1l est exposé. Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
| Montant Montant
plafond lafond
Groupes de fonctions IFSE P
(non logé) |
| CIA
GI | SRCAdrement de PHORHnALE ss 11 340 € | 1 260 €
| d'usagers / sujétions/qualifications |
G2 Exécution / horaires atypiques, | |
déplacements fréquents 10 800 € | 1 200 €
Enfin, les agents relevant du cadre d'emplois précité se verront appliquer les mêmes critères que ceux prévus par la délibération initiale n°2017-02-08 en date du 13 février 2017.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. [ls sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 1 1 1 et 136 ;
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 10 SUR 34 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du I ‘alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-02-08 en date du 13 février 2017 instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité pour certains cadres d'emplois ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique (CST) du CDG 74 en date 21 septembre 2023 ;
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, décide :
Article 1 :
D'instaurer le RIFSEEP, à compter du 1% octobre 2023, pour les agents relevant du cadre d'emploi énuméré ci-dessus en leur attribuant :
* une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
* un complément indemnitaire annuel (CIA)
Article 2 : de se référer aux délibérations du conseil municipal n ° D2023 45 en date du 21
septembre 2023 pour les agents relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine et
11°2017-02-08 en date du 13 février 2017 pour les critères et les modalités d'application du
RIFSEEP.
Article 3 : d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant,
chapitre 012 ; le compte 012 étant suffisamment alimenté pour l'exercice 2023.
Article 4 : les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de
l'Etat et publicité.
Article 5 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra
faire I objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 11 SUR 34 8. RUE DU STADE : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
N° D2023 46
Monsieur le Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3121-14, L.3121-
14-1, L.3211-1 et L.3211-2 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3213-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-2 et L.3112-1 ;
- informe le conseil municipal qu’il convient de classer la rue du stade dans la voirie communale. - rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de : Article 1 : DÉCLASSER du domaine privé de la commune, afin de permettre son reclassement dans le domaine public routier de la Commune de VOUGY, la rue du stade section A n°971p, lieu-dit « Vernais de la Praz », conformément au projet de division présenté. Article 2 : DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et dn document cadastral.
9, SYANE : TRAVAUX ROUTE DE GENÈVE (VERS CHEZ MARTIN-RUE DES FONTAINES) - PLAN DE FINANCEMENT
N° D2023 47
Monsieur le Maire :
- présente de plan de financement de travaux du SYANE — route de Genève (vers chez Martin, rue des Fontaines) ci-dessous :
Commune vouGY 74312 D
N° de contrat 23045
pain ouos Syane PLAN DE FINANCEMENT Ve es TER Bono MAURLS Norbis du cancétret À PROGRAMME 2023 22072 Luis GALLET orrère de carole + ° OPERATION : Route de Genève
Pro d'opranon : Dhéréien
Em Bieuts de Oantve Perticipation du Syure
[montant MT 64 la Montant TTC els || Touncs | Participation | TVA» charge | : Hate pans TVA aus [oui ya
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- 50 % de de Quote-rt 80 AIO 388,83 euros. séront epprids à Méoaglén de Da prénradre Lane die Prin Le mode mers Méguin Iora de rémiasion ou éécompta défini de lopéreban.
- 89 % de 1 oontrbsaonau budosi de lonchornament, 504 6189.28 eue, vervri snpelta à récepèon de 1a promo (achute de Faveur: | + cuiie Sein éyuérisé lon Ge lérrastuent du décompes déénef de ropbran
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 12 SUR 34 - expose que, le SYANE (SYNDICAT DES ÉNERGIES ET DE
L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE)
envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2023, l'ensemble
des travaux relatifs à l'opération tableau exposé ci-dessus :
- d'un montant global estimé à: 216 224,44 €
- avec une participation financière communale s'élevant à : 137 961,04 €
- et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à 6 486,73 €
Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient
que la commune de VOUGY
1) APPROUVE le plan de financement des opérations à
programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière
proposée.
2) S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de
l'aménagement numérique de la Haute-Savoie sa participation
financière à cette opération.
Le conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
après avoir pris connaissance du plan de financement de l'opération figurant ci-
dessus et délibéré, décide de :
APPROUVER le plan de financement et sa répartition financière
d'un montant global estimé à : 216 224,44 €
avec une participation financière communale s'élevant à : 137 961,04 €
et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à 6 486,73 €
S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant
de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant
TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 5 189,38 €,
sous forme de fonds propres après la réception par le
Syane de la première facture de travaux.
Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final
de l'opération.
S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique forme de
fonds propres la participation (hors contribution au budget de fonctionnement ) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 110 368,83 €.
Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 13 SUR 34 10. ENEDIS : CONVENTION DE SERVITUDE
N° D2023 48
Monsieur le Maire :
Il est porté à la connaissance du conseil municipal une proposition de convention de servitudes entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Vougy pour l’implantation d’une ligne électrique souterraine : 400 Volts.
Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle située au lieudit Le Golliat, cadastrée section A n°0927, appartenant à notre commune, moyennant une indemnité forfaitaire de 74 € qui sera versée à la signature de ladite convention.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
> AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous autres documents nécessaires à cette opération.
ANNEXE D2023_48
Convention CS - VO8 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Vougy
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/060761 RC EXT BT 36KVA-HIVORY
Chargé d'affaire Enedis : POUZAUD NADINE
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Soclété Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterr
le numéro 444 608 442, ayant son siëga social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défanse Cedex,
Représantée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY C
düment habilité à cet effet,
(s Enedis ») d'une part,
Et
Nom *”: COMMUNE DE VOUGY représanté(e) par , dümont habilité{e) à cet effet
Demeurant à : MAIRIE 0001 RTE DE GENEVE, 74130 VOUGY
TÉRPRONE : nnrnrnrnrnnrenrennrrnrenmenennrensennennes
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre par,
PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 14 SUR 34 La été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que laiea parcele{s) chaprès désignée(s) lui appartient/appartiennent :
de Nature éventuelle des
Numéro sols el cultures (Cuktures Commune Prefbco Section parcelle Lieux-dits tégurnie es,
pacaye, bols, forêt ..}
Vougy A 0927 LE GOLLIAT
Le propriétaire déclare que lafles parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement ©):
° D exploitée{s) parui même.
Mrürophés(nilales)y page 1
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 15 SUR 34 Convention CS06 - VOB 2022
o À @xploitée(s) par M, nn qui sera indemnisé directement par Ensdis en venu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [ non exploitée(s)
(" ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à blan rayer las mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergle (art. L.
323-3 at suivants el an. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accard conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnalssancs de ces droits{menlion aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concemé et ce afln d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentiannés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterralne(s) sur une longueur totale d'environ 37
mètres ainsi que sas accessoires
21 Etablir si besoin des bomes de repérage
3/ Encastrer un où plusieurs coffrels(s) et/ou ses accessoiras, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée elou sur façade de mètres
4! Effectuer l'élaguge, l'enlèvement, l'aballaye vu le Jessouchagé dé toutes plantations, branches ou arbros, qui 9e trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mauvément, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment ia réglamentation relative à l'exécutlon de travaux à proximilé da
certains ouvrages (art. L. 554-1 et sulvants et ant. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrété du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aérens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
51 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besolns du service public de le
distribution d'élaciricité {ranforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénéirer sur ia propriéié ses agenis ou ceux des enirepreneurs dûment accrédités estime Ham ln rAmarati aaLre rén ag aineoi par lui en vue de la construction, la survehance, l'entretien, la réparation, te remplacement et ta rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Lo propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce sait
l'entèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propniétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'artiole 1er, do fairo aucune modification du protil dos
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustas, aucune culture el plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter alteinle à la sécurité des installations
Il pourra toutelols :
e élever des constructions el/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions eVou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article ‘er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condillon que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'anticle 5 ci-après, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 74 (soixante-quatorze euros) euros (Inscrire la somme en
toules lettres).
pafaphes(nitales)* nage 2
PROCÈS-VERBAL _ CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 16 SUR 34 Convention CSG6 - V08 2022
Dans le cas des lerralns agricoles, catte Indemnité sera évalués sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricok et Enedis. en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens 4 l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abaltages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire sait à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Velller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole ot Enadis si le cas d’aspèce
n'est pas concerné)
? Protocoles a dommages permanonts » ef « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignos électriques
aériennes et souterraines situées en terreins agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraiant de son occupation elou da sas
Interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble,
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présenta convention, les parties
conviennent de rechercher un räglement amiable.
À défaut d'accord, les liliges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend affet à compter de la date de signature la plus tardivo par les parties, Ells ast conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'aricle 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propnétaire autorise Enedis à commencer les travaux dôs sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enadis s'engage à traiter les données personnelles recuaillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la lai 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la pratacllon des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vle de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérël majour.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Cade de l'énergle
(an. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire 8 À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétalre s'angage, dès maintenant, à porter la présenté convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur los parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de iransfert da propriété au de changement
de lacatairo,
1 s'angage, en outre, à faire reporter dans toul acle relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de l8 présente convention...
Fait an quatre (4) exernplaires originaux.
Date de signature :
| Nom Prénom | MSignaltres —
Paraphes (initialgs) pagu 3
Convention CS06 -/08 2022
COMMUNE DE VOUGY ruprésenté(e) par
Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE®"
Cadre rémervé à Enedie
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 17 SUR 34 iS DA24-060761 I - | RC EXT BT 36KVA-HIVORY
f mn | |
| | Légende Projet
| | _
TEcheïle : 17250 | | |
11. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : SKI-CLUB MARNAZ-VOUGY D2023_49
Monsieur le Maire :
- rappelle l’organisation de la Vogue les 2 et 3 septembre dernier par le ski-club Marnaz-Vougy, - informe des frais engagés par cette association d’un montant de 686,78 €, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - VERSER une subvention exceptionnelle au ski-club Marnaz-Vougy d’un montant
de 686,78 €.
- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de ladite subvention exceptionnelle.
12. ONF - CONVENTION D’OCCUPATION DE TERRAIN EN F ORÊT COMMUNALE - PLACE DE DEPOT
N° D2023 50
Monsieur le Maire :
- présente à l’assemblée le projet de convention tripartite d’occupation de terrain en forêt communale de Vougy — place de dépôt entre la commune, l’Office National des Forêts et l'Entreprise MAULET PASQUALIN TP (SARL) pour l'exploitation d’une carrière de pierres, au Rocher Noir, dans la forêt communale de Vougy, bénéficiant du régime forestier par convention en date du 16 juillet 1968 ;
Par correspondance en date du 04 avril 1973, l'entreprise PASQUALIN ne réalisant plus d'extraction de roches a sollicité l'annulation de la concession de carrière de pierres. De ce fait, par avenant en date du 12 février 1976, la convention de carrière a été remplacée à compter du 1° janvier 1974, par une autorisation d'occupation de terrain pour dépôt par la Société PASQUALIN.
La convention signée le 09 décembre 2011 avec la Société PASQUALIN et Fils est arrivée à expiration le 30 décembre 2020.
Suite à l'achat de l'entreprise PASQUALIN et Fils par l'entreprise MAULET TP le 1* novembre 2017, l'entreprise MAULET PASQUALIN TP demande le renouvellement à son nom de cette autorisation de place de dépôt sise sur le territoire communal de Vougy. Compte tenu de la localisation de la place de dépôt, ainsi que des caractéristiques de la forêt communale à cet endroit, l'occupation du terrain est compatible avec les objectifs de l'aménagement forestier.
Ceci étant exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
jointe à la présente décision.
PROCÈÉS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 18 SUR 34 ANNEXE D2023_50
Office Nationaldes Forêts
Convention d'occupation de terrain
en Forêt Communale de VOUGY
- PLACE DE DEPÔT -
Entre
La COMMUNE DE VOUGY, représentée par son Maire, Monsieur Yves MASSAROTTI, agissant au nom et
pour le compte de la commune de VOUGY, en vertu d'une délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommée « la commune »,
assistée de
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, représenté par Monsieur le Directeur de l'Agence Savoie Mont-Blanc,
établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2 bis avenue du
Général Leclerc, CS 30042, 94704 MAISONS-ALFORT Cédex, immatriculé sous le numéro unique
d'identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, et agissant au nom de Monsieur le Directeur Général de
l'Office National des Forêts en vertu de la décision n° 2021-02 du 1° novembre 2021, relative à la gestion
du domaine forestier,
D'une part,
Et
L'ENTREPRISE MAULET PASQUALIN TP (SARL), représentée par son Président Monsieur Bertrand
MAULET, dont le siège social est situé : 246, rue de la Carrière à VOUGY (74130),
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »
D'autre part,
Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit
EXPOSÉ
La commune de VOUGY est propriétaire d'une forêt qui relève du régime forestier (article L211-1 du code forestier). Cette forêt appartient au domaine privé de la commune (article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques). 5
L'ONF est chargé en vertu des articles L211-1 et L221-2 du code forestier de la mise en œuvre du régime
forestier et de la gestion durable des forêts communales. Dans ce cadre, et plus particulièrement en application de l'article R214.19 du code forestier toute occupation du sol forestier communal relevant du régime forestier est soumise à l'avis de l'ONF.
Nougy"051 Page 1 su 14
PROCÈS-VERBAL _ CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 19 SUR 34 La Société Pasqualin a été autorisée à exploiter une carrière de pierres, au Rocher Noir, dans la forêt
communale de Vougy, bénéficiant du régime forestier, par converiliur er déLe du 16 juillet 1968.
Par correspondance en date du 04 avril 1973, l'entreprise Pasqualin ne réalisant plus d'extraction de
roches a sollicité l'annulation de la concession de carrière de pierres.
De ce fait, par avenant en date du 12 février 1976, là convention de carrière a été remplacée à compter
du 1er janvier 1974, par Une autorisation d'occupation de terrain pour dépôt par la Société Pasqualin.
La convention signée le o9 décembre 2011 avec la Société Pasqualin et Fils est arrivée à expiration le 30
décembre 2020.
Suite à l'achat de l'entreprise Pasqualin et Fils par l'entreprise Maulet Tp le 1“ novembre 2017, l’entreprise
Maulet Pasqualin TP demande le renouvellement à son nom de cette autorisation de place de dépôt sise
sur le territoire communal de VOUGY.
Compte tenu de la localisation de la place de dépôt, ainsi que des caractéristiques de la forêt communale à cet endroit, l'occupation du terrain est compatible avec les objectifs de l'aménagement forestier.
Caci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
1.1. Objet de la convention de mise à disposition
La commune autorise le bénéficiaire à occuper une surface de terrain en forêt communale de VOUGY, relevant du régime forestier. Cette occupation est liée à l'activité du bénéficiaire qui est une entreprise de travaux publics.
Terrain occupé :
- Commune : VOUGY
- Parcelle cadastrale : Saction À n° 194, lieu-dit « Les Rochers »
- _ Parcelle forestière : À
- Surface totale : 27.74ha (surface totale) Booom! faisant l'objet de la convention
L'autorisation se réduit à la jouissance sans extraction d'une bande de terrain de 20 m X 400 men pied
de rocher et est accordée sous réserve d'un droit de passage pour les usagers du chemin situé au pied
du rocher et du chemin qu'il a construit et servant de raccordement.
Le bénéficiaire est seul responsable du respect des législations en vigueur en matière d'urbanisme, de police de l'eau et des ICPE,
Un plan des terrains occupés figure en annexe 1.
1.2 Durée de la convention de mise à disposition
La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2032.
Vougy*oo Page 2 SUI 14
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 20 SUR 34 Elle est conclue pour une durée de 12 ans.
Article 2 - Nature juridique du contrat
2.1 Code forestier et régime forestier
La forêt de la commune de VOUGY se voit appliquer le régime forestier (Livre 1! du Code forestier), régime juridique d'ordre public.
L'ONF met en œuvre le régime forestier et assure en lien avec le propriétaire là gestion durable, l'équipement et l'exploitation de la forêt communale, dans l'esprit et en conformité avec les principes de la politique forestière nationale, exposés notamment aux articles L121-1 et L121-4 du Code forestier.
Dans ce cadre, chaque forêt communale est dotée d’un aménagement forestier qui constitue une garantie de gestion durable au sens de l’article L124-1 du Code forestier. Les objectifs fixés dans l'aménagement forestier prévalent sur toutes occupations et utilisations de la forêt communale. Celles- ci ne peuvent donc en aucun cas contrevenir ou remettre en cause les prescriptions de l'aménagement forestier approuvé par arrêté préfectoral.
2.2 Primauté de la gestion durable forestière
La convention d'occupation est accordée par la commune dans la mesure où l'occupation en cause s'intègre dans la gestion durable forestière, sans compromettre les objectifs fixés dans l'aménagement forestier et sans remettre en cause l'adhésion de la commune à la certification de gestion forestière durable PEFC évoquée à l'article 3.
2.3 Caractère personnel de la convention d'occupation
La présente convention d'occupation a un caractère personnel.
Article 3 - Engagement environnemental
3.1 Engagement de la commune
Dans le cadre de la gestion durable de sa forêt, la commune de VOUGY a décidé d'adhérer à une certification et respecte les cahiers des charges PEFC («Program for the Endorsement of Forest Certification schemes ») n° 10-21-3/0284.
3.2 Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à informer ses salariés, préposés, prestataires, ayants-droit, etc. ; des
prescriptions PEFC et des prescriptions particulières éventuelles à respecter dans leurs interventions en forêt au titre de la convention d'occupation.
Article 4 - Etat des lieux et entrée dans les lieux
4.1 Obligation de réaliser un état des lieux d'entrée
ll doit être procédé, à l'initiative de la commune qui peut mandater l'ONF pour ce faire, à un état des lieux avec le bénéficiaire de la convention d'occupation. Cet état des lieux est dressé avant toute prise effective de possession du terrain par le bénéficiaire de la convention.
Si pour un motif quelconque, la commune ne semble pas en mesure d'organiser l'état des lieux, le bénéficiaire est fondé, pour ne pas retarder sa prise de jouissance du terrain, à recourir à ses frais à un huissier de justice pour ÿ faire procéder. Le bénéficiaire prend alors soin d'adresser par courrier recommandé avec avis de réception à la commune et à l'ONF, un exemplaire de l'acte établi par l'huissier.
Vougy'oc1 Page 3 sur 14
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 21 SUR 34 4.2 Absence d'état des lieux
En l'absence de tout état des lieux (contradictoire ou par huissier), les parties sont regardées comme ayant par avance renoncé à toute discussion sur l'état des lieux à l'expiration de la convention d'occupation.
4.3 Déclaration
Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des lieux et les connaître parfaitement. 1! reconnaît de convention expresse qu'en en prenant possession, il affirme les prendre en l'état, sans pouvoir élever ultérieurement une quelconque protestation ou réclamation pour quelques motifs que ce sait se rapportant à la nature du sol, du sous-sol, des peuplements forestiers, de l'environnement et des bâtiments ou constructions qui s'y trouvent.
Article 5- Délimitation du terrain objet de la convention d'occupation
5.1 Définition du terrain
Le périmètre géométrique du terrain est précisé en annexe de la convention d'occupation (plan).
5.2 Délimitation physique du terrain
La délimitation physique du terrain est à la charge du bénéficiaire. Elle est réalisée a minima par un piquetage peint permettant une identification claire des points singuliers du périmètre concédé et ceci pendant toute la durée du contrat.
Lorsqu'un bornage du terrain a été réalisé, les bornes géodésiques figurent sur le plan en annexe.
5.3 Entretien des limites du terrain
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir régulièrement le périmètre de manière à maintenir visible sur le terrain le dispositif matérialisant l'emplacement du périmètre {la délimitation physique).
En cas de carence de sa part, et après une mise en demeure, par Lettre recommandée avec avis de
réception (LRAR), restée infructueuse à l'issue du délai imparti, la commune peut procéder, aux frais de son cucuriLraclartl, aux Liavaux d'entretien et de nettoiement du périmètre.
Article 6 - Respect des peuplements forestiers
6.1 Cas général
La commune exploite librement les arbres dans le cadre de l'aménagement forestier en vigueur.
Le bénéficiaire ne dispose d'aucun droit à disposer des arbres, arbustes, « morts-bois », buissons
composant le milieu naturel forestier sis dans le périmètre du terrain objet de la convention d'occupation, la commune en sa qualité de propriétaire et l'ONF au titre du régime forestier disposant seuls du pouvoir d'intervenir sur les peuplements.
6.2 Coupes d'arbres ponctuelles - Travaux d'exploitation ponctuels
Les coupes d'arbres sont à la charge soit de la commune soit du bénéficiaire, selon la valeur marchande des bois.
L'estimation de la valeur marchande des bois est faite par l'ONF dans le cadre de l'aménagement forestier au moment de la reconnaissance et du marquage des bois.
Siles bois ont une valeur marchande, ils sont vendus par l'ONF au profit de la commune.
Vouyy "eo Paye 4 SûT14
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 22 SUR 34 Siles bois n'ont pas de valeur marchande, ils peuvent être cédés par l'ONF au cocontractant, à moins que la commune ne souhaite leur donner une autre destination.
L'exploitation sera alors à la charge de ce dernier. Dans ce cas, les bois devront être enlevés dans un délai de 2 mois après le marquage des bois par l'ONF.
6.3 Cas particulier de danger imminent
Le bénéficiaire est responsable du périmètre qui lui est concédé. En ce sens, dans le cas de danger imminent pour les personnes et les biens, le bénéficiaire peut réaliser les travaux de mise en sécurité en prenant toutes les précautions qui s'imposent pendant les travaux. Le cocontractant en informe rapidement la commune et l'ONF.
6.4 Déboisement - Respect des semis et régénérations
6.4.1. La conservation des peuplements forestiers et leur renouvellement constituant un des objectifs
essentiels de la gestion forestière durable dont la commune propriétaire et l'ONF sont le garant, le
bénéficiaire s'interdit impérativement toute intervention dans les peuplements forestiers ayant pour effet de supprimer, endommager, détruire, même à une échelle modeste, les peuplements et les jeunes plants (parcelles en régénération).
6.4.2. Toute intervention de sa part pouvant produire un impact sur les peuplements et régénérations ne peut s'opérer que sur accord écrit préalable de la commune et de l'ONF et dans le respect des prescriptions dont la commune et l'ONF ont pu assortir leur autorisation. Le bénéficiaire doit informer au
moins deux semaines à l'avance la commune et l'ONF de la date du début du chantier autorisé, ceci pour permettre à la commune et à l'ONF, s'ils le souhaitent, de venir contrôler le déroulement des travaux.
6.4.3. ll appartient à l'ONF d'opérer un constat des lieux en fin de chantier pour s'assurer de la bonne exécution des travaux.
6.5 Plantations
6.5.1. Toute plantation d'arbres, arbustes, végétaux divers est interdite sans l'accord préalable de la commune et de l'ONF.
6.5.2. En cas de plantations réalisées sans l'accord de la commune et de l'ONF, ceux-ci peuvent - après mise en demeure (LRAR) restée sans effet à l'expiration du délai accordé - procéder à leurs suppressions aux frais de son bénéficiaire,
Article 7 - Droits et obligations de la commune
7.1 Droits et pouvoirs de la commune
Le bénéficiaire reconnaît, de convention expresse, le droit de propriété détenu par la commune sur le
terrain d'emprise concerné par sa convention d'occupation. Il reconnaît pareillement ne disposer
d'aucun droit réel sur ce terrain et ne tenir de la convention d'occupation qu'un droit personnel à occuper leterrain.
7.2 Respect des droits du bénéficiaire
7.2.1 La commune et l'ONF chargé de la mise en œuvre du régime forestier, s'engagent que ce soit de
façon permanente ou temporaire à ne porter aucun trouble à la libre jouissance des lieux par le bénéficiaire de la convention d'occupation.
Vougy*ao1 Page 5 sur 14 ÿg 9
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 23 SUR 34 7.2.2 Toutefois en cas d'impératif lié à des enjeux forestiers particuliers (mesures de prévention contre des périls phylusaiilaires, lute cunlie le feu, remise en état des lieux et reboisements après aléas climatiques ou incendie de forêt, etc... ), la commune est fondée à procéder sur le terrain à tous travaux utiles et nécessaires de traitement phytopharmaceutique, nettoiement, débroussaillement, élagage, abattage, préparation des sols et semis ou plantations etc. sans que le cocontractant puisse prétendre à indemnité à raison d'éventuels troubles de jouissance des lieux qu'il aurait subis à cette occasion.
7.2.3 En dehors de l'hypothèse prévue au paragraphe ci-dessus, toute intervention de la commune au
titre de la gestion et de l'exploitation courante du domaine forestier s'effectue dans le respect des droits du bénéficiaire. Celui-ci est prévenu au moins deux semaines à l'avance de tout chantier que la commune entend effectuer, ceci de manière à lui permettre de prendre toutes dispositions utiles. 7.2.4 Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité dès lors que les troubles éventuels causés à l'occasion de ces travaux n'excèdent pas ceux qui résultent normalement d'un chantier forestier mené
correctement.
7.3 Caducité de la convention d'occupation en cas de transfert de propriété
7.3.1 En cas de mutation foncière entraînant transfert du droit de propriété de la commune sur tout ou partie du terrain objet de la convention d'occupation, celle-ci prend fin de plein droit au jour de la signature de l'acte de cession sans indemnité due, ni par la commune ni par l'ONF.
7.3.2 La commune s'engage à informer 5on cocontractant du projet de mutation foncière au moins six
mois avant la signature de l'acte, de manière à donner à l'occupant un délai suffisant pour opérer son retrait des lieux.
Article 8 - Droits et obligations du bénéficiaire de la convention d'occupation
8.1 jouissance paisible des lieux
Le bénéficiaire jouit librement du terrain concerné dans le respect de la présente convention, mais en sont exclus les droits de chasse et de pêche.
8.2 Apport ou allumage de feu
est rigoureusement interdit.
8.3 Sécurité incendie
8.3.1 Le bénéficiaire respectera la réglementation sur là protection de la forêt contre l'incendie.
8.3.2 Le débroussaillement du terrain prescrit au titre de la défense et de la lutte contre les incendies sera à la charge du cocontractant et à ses frais, sur tout le pourtour des ouvrages, infrastructures, bâtiments et sur une largeur conforme aux prescriptions règlementaires en vigueur.
8.4 Modification des lieux
8.4.1 Le bénéficiaire ne peut entreprendre des travaux de nature à modifier l'état des lieux tels que la
création d'une aire de stationnement, l'implantation de canalisation aérienne ou souterraine, création d'ouvrage bétonné, implantation d'abri démontable, pose d'une clôture et d'une manière générale toutes constructions ayant un impact sur l'aspect du site ou la nature des sols, sans avoir obtenu au préalable l'accord exprès de la commune après avis de l'ONF (R214-19 du code forestier).
8.4.2 À cette fin, il est tenu d'informer la commune par écrit (Lettre recommandée avec accusé de
réception - LRAR) au moins deux mois avant le début des travaux projetés;
Vaugy "en Page 6 sur 14,
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 24 SUR 34 8.4.3 1! appartient à la commune, en sa qualité de propriétaire, de saisir pour avis l'ONF de la demande (R214-19 du code forestier) puis de faire connaître par écrit (LRAR) dans les six semaines qui suivent la réception de cette information, à son cocontractant son acceptation, son refus ou toute demande de précision sur les travaux projetés.
8.4.4 La présente convention étant un contrat de droit privé, il est admis de convention expresse que,
dans le cadre des relations contractuelles unissant la commune au bénéficiaire, le silence de la commune à l'issue des six semaines vaut refus. Cette décision de refus, prise dans le cadre de la gestion du domaine privé forestier, est une décision de droit privé dont seuls les tribunaux judiciaires peuvent avoir à
connaître en cas de litige.
8.4.5 La commune peut assortir son autorisation de certaines conditions particulières (à préciser le cas échéant) visant à assurer la protection des peuplements, le respect du milieu naturel, une meilleure intégration des ouvrages dans ce milieu (notamment au plan paysager), la prévention des incendies, etc.
8.4.6 La commune peut faire établir un état des lieux contradictoire avant le début du chantier et après son achèvement.
8.4.7 L'autorisation donnée par la commune au titre de la gestion de son domaine privé forestier ne
préjuge en rien des déclarations d'intention, autorisations ou permis que le bénéficiaire doit solliciter auprès des autorités publiques compétentes au titre d'autres législations (notamment Code de l'urbanisme et Code de l'environnement).
8.5 Destruction d'ouvrage existant
Le bénéficiaire ne peut en aucun cas procéder à une demande de démolition à une administration ou à la démolition même d'ouvrages, bâtiments, hangars, abris, infrastructures préexistant à son entrée dans les lieux sans avoir obtenu l'accord écrit de la commune.
8.6 Cession de la convention d'occupation
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de la convention d'occupation est interdite.
8.7 Sous-location et co-location
Sauf s'il a obtenu l'accord écrit de la commune, le bénéficiaire de la convention d'occupation ne peut
accorder à un tiers un droit à occuper les lieux, qu'il s'agisse d'une sous-location, « co-location » ou toute situation assimilable à une telle sous-location ou co-location.
8.8 Réglementations non forestières
8.8.1 Le bénéficiaire a l'obligation de s'informer et de respecter les éventuels statuts et
réglementations applicables au terrain intéressé.
8.8.2 En accordant une convention d'occupation, la commune ne fait que répondre favorablement à la demande du bénéficiaire-qui agit pour sa convenance personnelle. Dès lors, il appartient à celui-ci de faire toutes démarches utiles auprès des autorités administratives compétentes pour s'informer des éventuels statuts (sites classées ..) et règlementations susceptibles de s'appliquer sur le terrain concerné. La commune ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une absence d'information sur ce type de sujet.
8.8.3 La présente convention d'occupation est accordée sous réserve que le titulaire procède aux
déclarations et obtienne sous sa seule responsabilité les diverses autorisations de toutes natures
8.8.4 Le bénéficiaire s'engage à respecter les diverses règlementations en vigueur. Il sera responsable personnellement de leur observation. Il s'assurera de leur respect auprès des sous-titulaires le cas échéant.
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PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 25 SUR 34 8.8.5 Les travaux qui pourraient être rendus nécessaires pour le respect de la réglementation seront
réalisés après information préalable et prise en compte de l'avis de la commune et de l'ONF, par le titulaire et à ses frais.
8.9 Entretien pendant la durée de la convention d'occupation
Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux, bâtiments et installations concédés et les rendre en fin de convention, en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité, de propreté et de réparation de toute nature, en accomplissant à temps toutes les réparations locatives et d'entretien, y compris celles prévues à l'article 606 et 1720 alinéa 2 du Code civil, ou définies par l'usage, y compris les grosses
réparations et remises en état rendues nécessaires par les activités du cocontractant, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Article 9 Etat des lieux de sortie et remise en état
9.1 Etat des lieux de sortie
9-1.1 Le bénéficiaire s'engage de remettre en état les sols de tout terrassement bétonné ou autre par la
plantation d'espèces arborées ou le ré-engazonnement.
9-1.2- Un état des lieux de sortie est réalisé au plus tard le jour de fin de la convention d'occupation. La
commune et l'ONF sont présents ainsi que le bénéficiaire.
9-1.3 Une visite complète est réalisée afin de constater les écarts avec l'état des lieux d'entrée (cf. 4.1.). Cet état des lieux de sortie sera l'occasion de remettre tous les justificatifs de travaux réalisés.
9-1.4 En cas de défaillance du bénéficiaire à l'obligation énoncée à l'article 9.1.2, la commune fera
réaliser les travaux de remise en état des lieux à la charge du bénéficiaire.
9-1.5 À défaut d'état des lieux de sortie contradictoire ou d'état des lieux établi par un huissier à l'initiative du bénéficiaire, le bénéficiaire est considéré responsable des désordres constatés par la
commune dans les trois mois qui suivent la libération des lieux.
9.2 Obligation de remise en état
9.2.1 Quel que soit le motif mettant fin à la convention d'occupation, son bénéficiaire est tenu de libérer
et remettre en état les lieux à ses frais en détruisant les ouvrages, constructions, infrastructures établis par lui durant son occupation (sauf clause indiquant que la commune conserve les installations à la fin
d'occupation).
I évacue les débris et déchets restant au plus tard dans le mois qui suit la date où la convention
d'occupation a pris fin.
9.2.2 Les travaux nécessaires à là remise en état du site sont à la charge du bénéficiaire.
9.2.3 Dans le cas où le bénéficiaire n'aurait pas réalisé les travaux nécessaires à la remise en état du site, la commune réalisera les travaux d'office après présentation d'une facture prévisionnelle de travaux
adressée au bénéficiaire.
Article 10 - Responsabilités du bénéficiaire
10.1 Responsabilité civile
10.11 Le bénéficiaire reconnaît être civilement et solidairement responsable de tous dommages causés à la commune, à l'ONF ou aux tiers, de son fait ou du fait de ses préposés et salariés, à l'occasion de
l'exercice des droits qu'il tient de la présente convention d'occupation.
Vou(jy"oat Page B sur 14 o ‘
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 26 SUR 34 10.1.2 Le bénéficiaire reconnaît pareillement être responsable en qualité de gardien, au sens de l'article 1242 (1° alinéa) du Code civil, de tous ouvrages, infrastructures, biens meubles ou immeubles présents
sur le terrain concédé dont il est propriétaire ou dont il a la détention, la maîtrise et l'usage soit dans un
cadre contractuel soit de fait à quelque titre que ce soit.
10.1.3. En cas de recours amiable ou contentieux exercé contre la commune ou l'ONF par des préposés, salariés, prestataires, fournisseurs du bénéficiaire ou par des tiers à raison de l'exercice de la convention d'occupation, le bénéficiaire s'engage à prendre fait et cause pour la commune ou l'ONF et à les garantir solidairement des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.
10.2 Assurance responsabilité civile du bénéficiaire
10.2.1. Le bénéficiaire est impérativement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre, pendant toute sa durée, l'ensemble des risques liés à l'exercice de la convention d'occupation, notamment les risques d'incendie de forêt.
10.2.2. Le bénéficiaire doit être en mesure de présenter une attestation de police d'assurance à toute
réquisition de la commune ou de l'ONF qui établit qu'il est garanti pour les risques précités.
10.3 Responsabilité de la commune
10.3.1. En revanche, la commune reste gardien des peuplements forestiers, végétaux, ouvrages et infrastructures dédiés à la gestion forestière et à la protection de la forêt, ainsi que des rochers et pierres qui participent naturellement de la propriété forestière.
10.3.2. En Cas de préjudices causés au bénéficiaire et à ses biens, à raison de chute d'arbre, de branche,
pierre ou rocher etc., faisant naturellement partie de la propriété forestière communale, il est admis de
convention expresse que, par dérogation au 1° alinéa de l’article 1242 du Code civil, la commune ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute manifeste.
Article 11 - Conditions et modalités de paiement de la redevance
11.1 Principe de calcul du loyer ou de la redevance
La redevance rémunère la commune pour le service qu'elle rend à l'occupant en l'autorisant à utiliser une partie de la forêt communale.
11.2 Fixation du loyer où de la redevance
11.2.1 Pour la présente occupation, la redevance annuelle due à là commune est de 100 €.
11.2.2 La commune se réserve le droit de demander au bénéficiaire, sans autre justification, les comptes
certifiés de toutes les activités réalisées en relation directe et indirecte avec l'occupation
autorisée, ceci afin d'évaluer le bénéfice qui en est retiré par le cocontractant et d'accorder le
montant de la redevance avec ce bénéfice.
11.3 Frais administratifs
11.3.1 Frais de dossier
Les frais liés à l'instruction du dossier sont de 150 € HT, montant dû en une seule fois avant la signature de la convention d'occupation. Ils sont payables à l'ONF.
Les frais de dossier sont à titre exceptionnel à la charge de là commune.
12.3.2 Frais de recherche d'adresse du bénéficiaire
En cas de changement d'adresse, le bénéficiaire s'engage à signaler par écrit à la commune et à l'ONF sa nouvelle adresse et ce dans un délai maximum de deux mois après que le changement soit intervenu.
Mougyo81 Page 9 sur 14 67 ge q
PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 27 SUR 34 Passé ce délai de deux mois, la commune pourra facturer des frais supplémentaires d'au moins 250 € HT à titre à titre de frais de recherche et d'administration, par contrat.
11.4 Délai de paiement, pénalité de retard
11.4.1 Le paiement doit être encaissé dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.
11.4.2 Passé le délai de 30 jours, les pénalités de retard sont applicables à hauteur de 5% du montant facturé pour le premier mois de retard, 10% du montant facturé pour le second mois de retard,
avec un minimum de 50 €. Passé ce délai, la résiliation du contrat peut être prononcée par la
commune sans préavis et sans mise en demeure.
Article 22 - Impôts et taxes
12.1 La taxe foncière sur le foncier non bâti est à la charge de la commune.
12.2 Le bénéficiaire devra supporter la charge de tous les impôts auxquels sont ou pourraient être assujettis les activités, constructions, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et notamment :
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Ÿ_ Lataxe d'habitation
Ÿ_ Lataxe d'enlèvement des ordures ménagères
Les taxes éventuelles assises sur les activités développées à partir du terrain mis à disposition.
Article 13 - Achèvement de la convention d'occupation
13.1 Sauf résiliation anticipée, la convention d'occupation prend fin à son terme contractuel.
13.2 Aucune reconduction tacite n'est possible.
13.3 Si le bénéficiaire souhaite obtenir une nouvelle convention d'occupation à l'expiration de la convention en cours d'exécution, il doit en faire la demande à la commune au moins trois mois avant le terme contractuel.
Article 14 - Résiliation amiable
14.1 Résiliation amiable à l'initiative du bénéficiaire
14.1.1. Le bénéficiaire peut décider à tout moment de mettre fin à sa convention d'occupation.
Dans ce cas, il informe la commune et l'ONF de son intention au moins trois mois avant la date prévue de prise d'effet de la résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
14.1.2. Le bénéficiaire étant à l'initiative de la résiliation ne peut réclamer aucune indemnité quand bien même il prétendrait avoir réalisé récemment des investissements non encore amortis.
14.2 Résiliation amiable à l'initiative de la commune
14.2.1. La commune ne peut résilier la convention d'occupation avant son terme, en dehors de toute
faute imputable au bénéficiaire, que si sa décision est motivée par un impératif sérieux lié à :
- un objectif nouveau de gestion durable forestière,
- la protection des milieux naturels et de la biodiversité
- la prévention d'un risque naturel
- l'accueil du public en forêt communale aux abords des terrains occupés
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PROCÈS-VERBAL, - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 28 SUR 34 14.2.2. La commune doit respecter un préavis de six mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de manière à donner au bénéficiaire un délai suffisant pour se réorganiser et libérer les lieux. Dans ces circonstances le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité.
14-2.3. Si la commune souhaite résilier la convention d'occupation en dehors de toute faute imputable
au bénéficiaire et sans motif réel et sérieux lié à l’un des enjeux visés à l'article 15.2.1., le bénéficiaire évincé de son droit d'occupation du terrain communal est fondé à faire état d'un préjudice éventuel.
14.2.4. Dans ce cas, il lui appartient de démontrer la réalité de ce préjudice et d'en apporter une
estimation financière crédible.
Article 15 - Délais de remise en état des lieux
15.1- Le délai de remise en état est fixé à un mois.
16.2- Au-delà du délai de grâce ainsi accordé pour procéder à la remise en état et à l'évacuation des déchets et débris divers, la commune est fondée à considérer son ancien cocontractant :
- comme occupant sans titre s'il se maintient dans les lieux,
- et comme coupable d'une faute lourde s'il a quitté les lieux sans procéder à leur remise en état et nettoiement complet.
Article 16 - Occupation sans titre et abandon des lieux
16.1- L'occupation sans titre rend l'occupant illégitime et redevable d'une sanction contractuelle
d'occupation sans titre égale à au moins 2 000 euros/mois les quatre premiers mois, 4 o00 euros/mois les quatre mois suivants, 8 000 euros/mois. à partir du neuvième mois d'occupation illicite (montants à
augmenter si inférieurs à la redevance normale)
16.2- Cette pénalité contractuelle est indépendante de toute indemnité pouvant être due à raison d'un préjudice subi par la commune du fait de cette occupation sans titre.
16.3- En cas d'abandon des lieux sans remise en état et nettoiement complet, la commune signifie par
huissier à son ancien cocontractant le montant des travaux qu'il reste à accomplir et fixe Un ultime délai pour qu'il y procède de lui-même, En cas d'inexécution à l'issue de ce délai, la commune y procède d'office
aux frais de son ancien cocontractant.
16.4- L'ancien cocontractant est tenu de s'acquitter du remboursement des frais ainsi avancés par la
commune auxquels s'ajoute une pénalité contractuelle minimum de 3 000 euros.
Article 17 - Biens meubles délaissés après la libération des lieux
Ilest convenu de convention expresse que lors de la libération des lieux, le bénéficiaire de la convention d'occupation expirée ou résiliée est tenu d'enlever du site tous les biens meubles lui appartenant.
Si à l'expiration du mois (à adapter en fonction de l'article 16.1) qui suit la date où la convention
d'occupation a pris fin (cf. 16.1) le bénéficiaire de cette convention a quitté les lieux en y délaissant des
biens et objets mobiliers tels que véhicule automobile, vélo ou cyclomoteur, abri démontable, outillages
divers, etc., ces objets et mobiliers sont expressément réputés abandonnés et sans maître, la commune
pouvant alors en disposer librement.
Vougy*co1 Page 11 sf 14
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 29 SUR 34 Article 18 - Résiliation sanction à l'initiative de la commune
La résiliation de la convention d'occupation est encourue de plein droit dans trois cas:
“_ Manquement du cocontractant
“Incendie de forêt
18.1 Résiliation suite à manquement du cocontractant
L'inexécution ou le non-respect par le bénéficiaire d'un seul de ses articles entrainera la résiliation de plein droit du contrat. Si la résiliation est prononcée, elle le sera dans le délai de trois mois après mise en
demeure infructueuse faite par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La résiliation sera acquise à la commune sans aucune formalité de sa part autre que sa notification par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), adressée au titulaire. L'offre d'exécution ou l'exécution tardive du contrat ne pourra faire obstacle à la résiliation.
Aucune indemnité ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit, ne seront versés au
cocontractant en cas de résiliation quelle qu'en soit la raison. La résiliation de la convention d'occupation sera prononcée de plein droit.
18.2 Résiliation suite à incendie de forêt
La résiliation du contrat est encourue de plein droit en ‘incendie _d êt provoqué
intentionnellement ou même par simple imprudence ou négligence de la part du bénéficiaire de
l'occupation, de ses préposés ou salariés, prestataires, fournisseurs, etc.
18.3 Sanctions contractuelles autres que la résiliation
indépendamment de la résiliation sanction éventuellement encourue, et outre les éventuelles dommages et intérêts que la commune est susceptible de réclamer au cocontractant en cas de préjudices subis du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, le bénéficiaire de la convention d'occupation est passible envers la commune de sanctions contractuelles forfaitaires fixées à 2 000 euros pour toute violation d'un des articles des clauses générales ou particulières non compris les frais de dossier induisant une majoration du traitement administratif du contrat.
18.4 Litiges et contentieux
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses de la présente font en première approche l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec, tout litige est porté devant la juridiction compétente du lieu de la situation des terrains faisant l'objet de la convention d'occupation.
Article 19 - Correspondant local ONF
Le correspondant local ONF chargé de la bonne application de la présente autorisation est à la date de la signature des présentes :
Madame Rémy FERRAND
UT de Faucigny
122 rue du Pont - BP 138
74136 BONNEVILLE
Tél:06 25932571
Email : remy.ferrand@onf.fr
VougyTout Page 12? Sur 14
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 30 SUR 34 Toute modification dans le contenu de ces documents ou dans leur
énumération devra faire l'objet d'un avenant écrit.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, dont un revenant à chaque partie
Plan de localisation
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 31 SUR 34 13. COMPTABILITÉ : COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
N° D2023 51
Monsieur le Maire :
- informe l’assemblé de la participation de la commune à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) - Vague 3.
Document commun à l’ordonnateur et à son comptable, le CFU remplace les actuels comptes administratifs et comptes de gestion. Conçu pour être plus simple et plus lisible, il nous apportera, dès la phase expérimentale, des simplifications et contribuera à l’amélioration de l'information financière et de la transparence des comptes à laquelle nous sommes attachés. La participation de notre commune à l'expérimentation du CFU doit être actée par délibération afin de m’autoriser à signer une convention avec la Préfecture, la DDFIP et notre comptable public. le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de : - APPROUVER l'expérimentation du CFU en vague 3
- DIRE qu'il sera produit un compte financier unique pour le budget principal et éventuellement un budget annexe éligible (budget annexe en M57 hors CCAS/CIAS, GIP, ASA/AFR, Caisse des écoles...)
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention formalisant l'expérimentation du CFU avec les services de l'ETAT.
14. TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS) : MAJORATION
MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS ME UBLÉS NON AFFECTÉES À L'HABITATION PRINCIPALE
Code Général des Impôts, article 1407 ter
L- Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Le produit de lu majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'avant instituée.
Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune et du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévu à l'article 1636 B septies.
IL. -Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la
majoration :
1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 32 SUR 34 Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
A- PRÉSENTATION
Conformément aux dispositions de l’article 1407 rer du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d'habitation.
L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1% octobre
d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante. Les communes situées dans le périmètre d'application de la TLV figurent sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Sauf mention contraire, les articles cités dans les développements qui suivent sont ceux du code général des impôts ou de ses annexes.
B- NÉCESSITÉ D’UNE DÉLIBÉRATION
L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise régulièrement par le conseil municipal de la commune.
1- our prendre la délibération
Il s'agit des conseils municipaux des communes figurant sur la liste annexée au décret n° 2013- 392 du 10 mai 2013.
2- Contenu de la délibération
La délibération doit être de portée générale et concerner tous les logements pour lesquels les
conditions d'application de la majoration sont remplies.
Le conseil municipal ne peut pas exclure certains logements de l'application de la majoration,
ni limiter l'application de la majoration à certains logements en les désignant explicitement
dans sa délibération.
La délibération doit mentionner un taux de majoration compris entre 5 % et 60 %.
Le conseil municipal ne peut pas fixer un taux de majoration inférieur à 5 % ou supérieur à 60 %.
3- Date et durée de validité de la délibération
La délibération doit être prise avant le 1% octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante. La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023 PAGE 33 SUR 34 N° D2023_52
Le Maire de Vougy expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts
permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de : - DÉCIDER de majorer de 50 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
- CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
15. QUESTIONS DIVERSES
* MAISON CASALINUOVO : reçu un particulier pour une crèche privée ; réunion sur place avec M. VERGER, directeur adjoint des services techniques de la ville de Bonneville pour un projet de crèche intercommunal pour une partie du rez-de-chaussée.
* OFFICE DE TOURISME de Bonneville qui passe d’un statut associatif à un statut EPIC ; 4 élus de VOUGY sont à nommer, 2 titulaires : Daniel MENEGON et Martine PASQUALIN et 2 suppléants : Saïda BOUACHRAOUI et Nathalie PEPIN.
* relance du SM3A pour piste rustique, projet du chemin de l’Arve entre Léman et Mont-Blanc.
* piste cyclable Marnaz à Vougy : préférence le long de l’autoroute à la place du long de la route départementale.
* SCOLAIRE : la rentrée scolaire bien passée ; 170 élèves ; 2 nouvelles institutrices ; pour la prochaine rentrée scolaire, une discussion est établie pour une éventuelle suppression du transport scolaire du midi.
Procès-verbal approuvé par les membres présents le 16 novembre 2023.
Séance levée à 20h00.
La secrétaire de séance,
éneline GLIERE
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