Procès Verbal - proces verbal reunion du conseil municipal du 11 juillet 2023

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Procès Verbal - proces verbal reunion du conseil municipal du 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal reunion du conseil municipal du 11 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Données personnelles, COMMUNE DE VOUGY PROCÈS-VERBAL

du conseil municipal

A Va CVouoy séance du 11 juillet 2023

Publié sur le site internet de la commune le : 22 septembre 2023

MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy

L’an deux mille vingt-trois, le onze juillet, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle

annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 3 juillet 2023

ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un (e) secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 25 mai 2023

3. Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

4. ENEDJS : convention de servitudes

5. CDG 74: renouvellement de l’adhésion au service de prévention des risques professionnels

6. PERSONNEL COMMUNAL : création et suppression d’emplois — tableau des effectifs 7. LES PATTOUNES BONNEVILLOISES : convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres

8. OFFICE CULTURE ET ANIMATION (OCA) : participation de la commune pour 2022 — avenant 2022 à la convention d’objectifs et de moyens

9. RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD): désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

10. BOIS ET FORÊTS : acquisition d’une parcelle boisée

11. BIBLIOTHÈQUE : tarification relative à la carte commune des bibliothèques de Vougy, Marignier et de la médiathèque de Bonneville

12. COMPTABILITÉ : admissions en non-valeur

13. NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX : attribution du marché 14. Questions diverses

Monsieur le maire ouvre la séance à 18 heures 30 et constate que le quorum est atteint.

1. NOMINATION D'UN (E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme DUCROUX Elisabeth est nommée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 MAI 2023

N° D2023 30

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;:

CONSIDÉRANT le conseil municipal réuni en date du 25 mai 2023 ;

Monsieur le maire propose au conseil municipal l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2023, dont chaque membre a été destinataire.

Il est proposé au conseil municipal de :

- APPROUVER le procès-verbal de la séance du 25 mai 2023.

NOTE DE SYNTHESE — CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 1 SUR 243. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal (article L2122-22 du CGCT) et conformément à la délibération du conseil municipal n°2020-02-06 du 26 mai 2020

N° 2023-18 du 16/05/2023

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « VACHOUX » POUR

L'ACHAT DE DEUX TENTES DE RÉCEPTION

CONSIDÉRANT le besoin de tentes de réceptions pour les manifestations à venir ; DÉCISION

Article 1 : d’accepter l’offre présentée par la société « VACHOUX » — 346, route de Chevrier — 74930 PERS-JUSSY :

e Devis N°16375 du 15/05/2023 s’élevant à 3 116,00 € HT (soit 3 739,20 € TTC)

N° 2023-19 du 23/05/2023 .

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÈTE « CMS DUNAND » POUR LA FABRICATION ET LA POSE DE BARRIERES

CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer les barrières endommagées le long de la voirie communale :

DÉCISION

Article 1 : d’accepter l’offre présentée par la société « CMS DUNAND » — 888, avenue du Môle — 74130 AYZE :

e Devis N°D230300365 du 13/05/2023 s’élevant à 3 990,00 € HT (soit 4 788,00 € TTC)

N° 2023-20 du 23/05/2023

OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ « GETEC » POUR LA MAINTENANCE DES CHAUDIÈRES ET CENTRALES D’AIR DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié pour la maintenance des chaudières et centrales d’air des différents bâtiments communaux ;: DÉCISION

Article 1 : d’accepter l’otfre présentée par la société « GETEC » — 2075, route de la Chapelle — 74800 ETEAUX :

e Contrat conclu pour une période de 3 ans à compter du 1° mai 2023 s’élevant à 3 068,52 € HT (soit 3 682,22 € TTC) par an.

N° 2023-21 du 25/05/2023

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « AMO GEO » POUR LA RÉALISATION D’ÉTUDES GÉOTECHNIQUES DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN BOULODROME MUNICIPAL

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études géotechniques de type G1 et G2 au cours des différentes phases du projet de construction d’un boulodrome, et considérant la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur spécialisé en la matière ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter l’offre présentée par la société « AMO GEO » — 27, rue de Messy — 74300

CLUSES :

e Devis du 26/04/2023 s’élevant à 5 350,00 € HT (soit 6 420,00 € TTC)

NOTE DE SYNTHÈSE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 2 SUR 24N° 2023-22 du 25/05/2023

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « L'ART DU FEU » POUR LA FOURNITURE ET POSE D’UN INSERT A BOIS AU RESTAURANT «LE CAPUCIN GOURMAND »

CONSIDÉRANT la nécessité de remettre aux normes la cheminée du restaurant « Le Capucin Gourmand » :

DÉCISION

Article 1 : d'accepter l’offre présentée par la société « L'ART DU FEU » — 2245, avenue des Glières — 74300 CLUSES :

e Devis n°DE00001184 du 27/04/2023 s’élevant à 5 826,00 € HT (soit 6 991,20 € TTC)

N° 2023-23 du 25/05/2023

OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ « AS CONSEIL SAS » POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CONSIDÉRANT la nécessité d’être accompagné par un prestataire qualifié pour toutes les opérations en matière d’urbanisme et d’aménagement ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter l’offre présentée par la société « AS CONSEIL » — 3, rue Jean Monard - 73100 AIX-LES-BAINS

e Contrat établi pour une durée de 24 mois à compter du 26/05/2023 avec rémunération à la vacation s’élevant à 320,00 € HT (soit 384,00 € TTC) ou au taux horaire s’élevant à 120,00 € HT (144,00 € TTC).

N° 2023-24 du 30/05/2023

OBJET: SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ «ALPES CONTRÔLES » POUR LES VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX ET DES INSTALLATIONS OU ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié pour le contrôle périodique des bâtiments communaux et des installations ou équipements techniques ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter l’offre présentée par la société « ALPES CONTRÔLES » — Agence de Bonneville — 644 avenue du Môle — 74130 AYZE :

e Contrat conclu pour une période de 3 ans à compter du 1% septembre 2023 s’élevant à 3 980,00 € HT (soit 4 776,00 € TTC) par an.

N° 2023-25 du 06/06/2023

OBJET: SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC L’ENTREPRISE «MOLLIEX INDUSTRIE » POUR DES TRAVAUX D'ÉLECTRICITÉ À LA SALLE POLYVALENTE

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié pour installer une alarme incendie au sous-sol et apporter des modifications sur le système d’éclairage extérieur de la salle polyvalente ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter l’offre présentée par l’entreprise « MOLLIEX INDUSTRIE » — 94, avenue du Crozet — 74950 SCIONZIER :

e Devis n° 5310077 du 02/06/2023 s’élevant à 4 824,92 € HT (soit 5 789,90 € TTC).

NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 3 SUR 24N° 2023-26 du 11/06/2023

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA SALLE DU RESTAURANT SCOLAIRE DITE PETITE SALLE COMMUNALE

VU la demande de l’association LA SOURCE D’ESPÉRANCE (association qui a pour but

d'apporter une aide morale et désintéressée aux personnes en souffrance suite à une épreuve de vie

(décès, maladie, séparation, etc...) représentée par son Président, Monsieur François PARIS, 147

Chemin du Fresney — 74300 CLUSES :

DÉCISION

Article 1 : de conclure une convention d’occupation temporaire de la salle du restaurant scolaire dite petite salle communale d’une durée de 3 ans.

Article 2 : la présente convention est conclue à titre gracieux.

Article 3 : la présente convention est conclue à compter du 24 juin 2023 pour une durée de trois ans, soit du 24 juin 2023 au 23 juin 2026.

N° 2023-27 du 09/06/2023

OBJET: SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ «CAPRI ÉTUDE COORDINATION » POUR LA RÉALISATION D’UN DOSSIER DE DÉCLARATION PRÉALABLE ET DE CONSULTATION

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié pour la réalisation

du dossier de déclaration préalable et d’un dossier de consultation afin de réaliser des travaux modificatifs sur le bâtiment communal sis 40 rue de l’ Avenir — 74130 Vougy ; DÉCISION

Article 1 : d'accepter l’offre présentée par la société « CAPRI ÉTUDE COORDINATION » — 220, chemin de la Forêt — 74440 MIEUSSY :

e Devis du 08/06/2023 s’élevant à 3 750,00 € HT (soit 4 500,00 € TTC).

N° 2023-28 du 23/06/2023

OBJET: SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ «SONDALP HYDROFORAGE » POUR L'ÉTABLISSEMENT D’UN DIAGNOSTIC DU FORAGE DE CAPTAGE DU STADE DE FOOT

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié pour la réalisation d’un diagnostic du forage de captage du stade de foot

DÉCISION

Article 1 : d’accepter l’offre présentée par la société « SONDALP HYDROFORAGE » — ZA de Charpenay — 16, rue de l’ Aqueduc — 69210 LENTILLY :

e Devis du 20/06/2023 s’élevant à 5 496,00 € HT (soit 6 595,20 € TTC).

4. ENEDIS : CONVENTION DE SERVITUDES

N° D2023 31

Monsieur le Maire :

Il est porté à la connaissance du conseil municipal une proposition de convention de servitudes entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Vougy pour l’implantation d’ouvrage électrique.

Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle située au lieudit Veroya, cadastrée section B n°1311, appartenant à notre commune, moyennant une indemnité forfaitaire de 20 € qui sera versée à la signature de ladite convention.

Il est proposé au conseil municipal de :

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous autres documents nécessaires à cette opération.

NOTE DE SYNTHÈSE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 4 SUR 24ANNEXES N° D2023 31

Par rés 2e 6 ZanSée pe méme | LES DT Fe RES 8 LS at |

area. TRS PISE LS ET:

Naberér bras chose

DA24/060780 | Commune de VOUGY | Plan convention |

NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 5 SUR 24Convention CS08 - VOS 2022

En Dis LELLCTRICITE CN RESCAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 96

Commune de : Vougy

Département : HAUTE SAVOIE

Un ligne électrique souterraine : 400 Vois

N° d'afisire Enedis : DA24/080780 195-74312-RC EXT BT 12KVA-SALHI

Chargé d'affaire Enedis : GOUGGINSPERG Florian

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

Le Société Enedis,

Société anonyme 4 directoire et conseil de surveillance, au caphel de 270 037 000 euros, immatricuiée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège

social 34, place des Corollos, 92078 Paris La Délenso Codex,

Représentés psr Monsieur Vincent BASLE, le Directour Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetis 73018 CHAMBERY CEDEX, düment hablité à cet oftot,

le Enedis ») d'une part.

Et

Nom *: COMMUNE DE VOUGY représenté(s) par son {sa} dl Al ruine » Ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ON date du cuire Demeurant À:

MAIRIE - 1 RTE DE GENEVE, 74130 VOUGY

Téléphone : 4. So. 34. SA. SG

Né(e) à :

Agiséant on quaié Propriétaire des bâtiments el terrains G-aprés indiqués

désigné ci-aprés par l'appehation + le propriétaire » d'autre part,

1 a été oxposé ce qui suit :

Le propriéisire déclare que lafles parcellé(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuels des Numéro de

sols et cuivres (Cultures Communes Preftxe Section parcofle Leu-dts j idrce,preirles,

pacage, bois forêt ….}

Vougy 8 1311 VEROYA

Lé propriétairé déciars que lales parcelle(s) ci-dessus désignée(s) esUsont actuellement (}:

parophes [intisles) page1

NOTE DE SYNTHÉSE -- CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 6 SUR 24Convention CS08 - VOS 2022

+ [1 oxpioiéc(s) par lui mémo

e D expioitée(s) par M... .. Qui ssra indemnisé directement par Eriodis en vertu desdäs articles s'u rexploite lors de la conetruction 08 ouvrages ‘si À catla date ce dernier 8 abandonné l'exploitation, lindemaïlé sera

payés à son successeur.

o D non axptoñtée(s) 5

{‘ ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles}

Les parties, vu les droits confèrés aux concessionnaires dés ouvrages de distribution d'éteciricité par le Code de l'énergie (an. L. 323-3 el suivants ef art. R. 323-1 ei suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre là profession agricole st Enedis et 4 titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'esf pas concemé ot ca afin d'éviter loute confuslon auprés du chenl), sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connalssance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, eur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnali à Enodis, que celte propriété soit close ou non. bâlie où non, les droits suivants :

1/ Etebär à demaurs dans une bande de 1 m mêtres de largs, 1 canabsation(s) souterraine(s) sur uns longueur totale d'environ 10

mêtres ainsi que 385 accessoires

21 Elatiir si besoin des borries de repérage

3 Encestrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou se5 accessoires, notamment dans un mur, un murét ou une façade, avec pose d'un

cétle en trenchéc cou sur façade de …. … métres

4 Effectuer l'étagage. l'entévement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se irouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gônent leur pose où pourraient par leur mouvemant, chule ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Fnsdia pourra confier cos travaux au propriétaire. si ce dernier ka demande et s'engage à respecter is réglementation en vigueur, notamment la réglementation ralative à l'exécution de travaux à proximité do certains ouvrages (art. L. 554-1 oi suivants oi art R. 554-1 et suivants du Code ds l'environnement ; arrté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du Hivre V du codé de l'environnement relatif 4 l'exécution de travaux à prœdmité de certains

ouvrages souterrahis, aériens ou subaquatiques de transport ou de diatribuiion)

87 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus ét réaliser toutes les opéralions nécessaires pour les besoins du service pubhc de la

Ssiibulion d'électricité (renforcement, raccordement, elc).

Per vois de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agenis où caux des entraprensurs dûment accrédités par lui en vue de la consiruction, ls surveiflancs, l'entretien, la réparation, lo remplacement él la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriéiaie sera préalablement averti des interveniions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droîts et obligations du propriétairs

Le propriélaire conserve la propriété et la jouissance dee parcelles mais renonca à demander pour quelque motif que cé soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés 4 l'ariicie 1er, 4 moins qu'il ne prenne sn charge les coûls financiers

associés au déplacement, entévement ou modification du (des) ouvrage{s) concemné(s).

Le propdétaire s'interdit toutefoie, dans l'emprise des ouvrages définis à l'erticle 1er, de faire aucune modificstion du profil des terrains, aucune planlation d'arbres ou d’arbustes, aucuns culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable 4 l'établissement, l'entretien, l'exploitation ei la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de poster atteinte à la sécurité des metallations

ll pourma iouiefois :

e élever des constructions et/ou efleciuer des plantations 4 proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constnuclions etfou plantations et I(e5) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1ér, tes dislances de protection prescrites par ls

réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes éleciriques souterraines à condition que ts base du füt so à une distance

supérieure à deux mbtres des ouvr8066.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A tire de compensalion forfaltake et définilive des préjudices spéciaux de toute nature résultent de l'exercice des droits

reconnus à l'erticie 1er, Enedis s'engage à verser lors de rétablssement de l'acte notarié prévu à l'anicie 5 ci-après, au propriétaire etiou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaïiaire de 20 (vingt euros) euros (inscrire 8 somme en ioutes lettres).

paraphes (iniales) page 2

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 7 SUR 24Convention CS08 - VDS 2022 Dans

le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée

sur lo base des protocoles agricoles! conclus entre la profession sgncole et Enedis, on viguour à la date de Signature do lo présente convention.

3.2/ Par aïleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux Cultures,

bois, forêts et aux biens à l'occasion de ia construction, la Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et le rénovation des Ouvrages (à l'exception

des abaltoges et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage,

soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocolse conclus

entre Ja profession agricole et Enedis si io css d'espèce n'est pas concerné)

* Protocoles « dommages permanents » ot a dommages instantanés

» relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en lerrains agricoles

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enodis prendra à 5a Charge tous les dommages accidentela directé

et indirects qui résufteraient de $on occupation et/ou de ses intervenlions, causés par son fait ou Par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient

Pas sur {o Quantum de l'indemnité, coëe-ci sors fixée par le Wibunal compétent du leu de Siluation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation

où l'exéculion de la présente convention, les porties conviennent de rechercher un réglement amiable. À détaut

d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcebes.

ARTICLE 6 - Entrée en application

des ouvrages existants ou Jo cas échéant, avec une empase moindre.

Eu égard aux impératifs de le distribution Publique. lé propriétaire

autorise Enedis à Commencer las travaux dés sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage 4 traiter les données personnelles recueillies

pour la bonne exéculion de la présente convention (noms, Prénoms, adresse, etc.), conformément 4 la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative 4 l'informatique, aux fichiers

et aux Ibanés et au tbglement général sur la protection des données

Elles sont conservées pendani la durée de vie de l'ouvrage et sont

destinées à Énedis, 865 prestataires et ie cas échéant aux llers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur,

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, ds reclificatian,

d'opposition et d'effacement pour motifs légiimes, Vous pouvez #xercer vos droits à l'adresse suivante {adresse de l'unité),

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objel de conférer à Enodis des

droits plus étendus que ceux Prévus par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), ele pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des

hypothèques, par acte authentique devant Maltre À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dés maintenant, à Porter la présente

convention à 1a Comalssance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de tansfen de propriété

où de
H s'engage. en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux Parcellgs

Concemées, par les Ouvrages électriques définis à l'articte 1er. les termes de la présente convention …

Faït en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de éignaiure :

L Nom Prénom |

Sipnaiure |

paraphers (inabers) page 4

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 8 SUR 245. CDG 74 : RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU SERVICE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

N° D2023 32

Monsieur le Maire :

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 22, 26-1 et 108-2 ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ; Vu la délibération du conseil municipal n°D2022_26 en date du 12 mai 2022 décidant l’adhésion au service de prévention des risques professionnels ;

Considérant la nécessité de renouveler cette adhésion ;

Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention.

Il est proposé au conseil municipal de :

- SOLLICITER le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation médecine de prévention qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif.

- AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention correspondante au renouvellement de l’adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive selon projet annexé à la présente délibération.

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 9 SUR 246. PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS —

N° D2023 33

TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le tableau annuel d'avancement de grades de l’année 2023 du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux pour l’accès au garde d’adjoint technique territorial principal de classe, toutes les conditions étant remplies et les critères retenus respectés, Il est proposé au conseil municipal de :

> la suppression, à compter du 1° septembre 2023 d’un emploi permanent à temps non

complet d’un emploi permanent à temps non complet de : adjoint technique territorial ; > la création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps non complet

de : adjoint technique territorial principal de 2°" classe.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023.

FIXE comme suit le tableau des effectifs au 1% septembre 2023 :

Dème

TABLEAU DES EFFECTIFS

; DURÉE TAUX DE

CADRES OU EMPLOIS CATÉGORIE HEBDOMADAIRE DE | RÉMUNÉRATION

SERVICE HEBDOMADAIRE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1% classe B 35h 35/35 Adjoint administratif principal de 1%° classe C 36h 15 mn 35/35" Adjoint administratif principal de 2°" classe C 28h 28/35îm° FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 1°" classe C 1xà39h/1x31h 35/35°m° Adjoint technique principal de 2°% classe C 25 h annualisées 22.69/35ème Adjoint technique principal de 2°" classe C 7h 7/35îme Adjoint technique territorial C 40 h annualisées 35/35îme Adjoint technique territorial C 1xà39h/1x31h 35/35" Adjoint technique territorial C 1xà39h/1x31h 35/35ème (emploi saisonnier)

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

ATSEM principal de 1° classe C 43 h 15 mn annualisées | 35/35" FILIÈRE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine C 35h 5/35me

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 10 SUR 247. LES PATTOUNES BONNEVILLOISES : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE COLONIES DE CHATS LIBRES

N° D2023 34

Monsieur le Maire :

donne lecture d’un projet de convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres de l’association Les Pattounes bonnevilloises qui s’engage à assurer et aider la capture des chats sans propriétaire, errants, vivant en colonie sur la commune et à les amener jusqu’à la clinique vétérinaire pour les opérations de stérilisation puis à procéder à les relâcher, sachant que les frais vétérinaires de stérilisation sont intégralement pris en charge par l’association, via des subventions (France Relance).

informe que l’adhésion à cette association est gratuite pour la commune.

Il est proposé au conseil municipal de :

>

>

>

SE PRONONCER favorablement sur l’adhésion à l’association les Pattounes bonnevilloises ;

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention pour une durée de

trois ans et tout acte inhérent à sa mise en œuvre.

S’'ENGAGER à communiquer, auprès de nos administrés, lorsque des campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur toute ou partie du territoire de la commune, par voie d’affichage, publication, des lieux, jours prévus pour la mise en œuvre de ces campagnes.

8. OFFICE CULTURE ET ANIMATION (OCA) : PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR 2022 - AVENANT 2022 À LA CONVENTION

D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

N° D2023 35

La Commune de Vougy entend poursuivre son action en vue d’accompagner l’Office de la

Culture et de l’ Animation de la Commune de Bonneville, en apportant une aide financière sous forme de subvention en fonction du nombre d’adhérents domiciliés à Vougy. Monsieur le Maire rappelle que le montant de la subvention correspond au coût adhérent (200 € par an) multiplié par le nombre d’adhérents.

Pour l’année 2021/2022, 14 adhérents à l’Office de la Culture et de l’ Animation sont domiciliés à Vougy. En conséquence, la subvention sollicitée est de 2 800 €.

Il est proposé au conseil municipal de :

>

>

APPROUVER la subvention à verser à l’Office de la Culture et de l’Animation de la Commune de Bonneville, d’un montant de 2 800 € au titre de l’année 2022 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant 2022 à la convention d’objectifs et de moyens, et toutes les pièces nécessaires à son exécution.

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 11 SUR 249. RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) : DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD)

La Cnil rappelle aux communes leur obligation de créer un Délégué à la protection des

données

La commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié hier son rapport

annuel 2022. La Cnil revient notamment sur ses actions d'accompagnement des collectivités

mais aussi sur ses actions de contrôle.

Par Lucile Bonnin

Informer et protéger ; accompagner et conseiller ; anticiper et innover ; ef enfin contrôler et sanctionner : telles sont les quatre grandes missions de la commission nationale informatique et libertés (Cnil) qui publie cette semaine son rapport d'activité pour l'année 2022. À l'image des enjeux grandissants soulevés par le numérique, la Cnil, en 45 ans d'existence, n'a cessé d'accroître son activité et ses actions, notamment en direction des collectivités territoriales, qui sont la proie de plus en plus de cyberattaques alors même qu'elles disposent de toute une série de données sensibles.

100 % des plaintes ont été traitées

Dans ce rapport de plus de 90 pages, le gendarme du numérique indique que « pour la première fois depuis l'entrée en application du RGPD), la Cnil a traité plus de plaintes qu'elle n'en a reçues, ce qui a permis une diminution du stock. Elle a ainsi reçu 12 193 plaintes et traité 13 160 plaintes ».

345 contrôles ont été effectués en ligne, sur place, sur pièces ou encore sur audition. Ces opérations de vérification ont au final abouti au prononcé de 21 sanctions et à 147 mises en demeure. « Parmi les manquements les plus fréquents figurent le défaut d'information des personnes, le non-respect de leurs droits et le défaut de coopération avec la Cnil » , peut-on lire dans le rapport.

Une boîte à outils des collectivités qui s'élargit

2022 a aussi été une année fructueuse en matière d'outils élaborés pour les collectivités. La Cnil accompagne en effet les collectivités « dans leur démarche de conformité » notamment grâce à des guides, des référentiels, ou encore des recommandations.

L'atelier RGPD est une formation en ligne, gratuite et ouverte à tous (MOOC) proposée par la Cnil et, depuis l'année dernière, un nouveau module s'adresse directement aux collectivités territoriales. Environ 52 149 personnes ont profité de ces ateliers l'année dernière. Enfin, l'année a également été marquée par la position de la Cnil concernant « le déploiement de caméras “augmentées" dans les espaces publics » . Une note est disponible sur le site de la commission sur les usages admissibles de ces dispositifs et leur encadrement par les pouvoirs publics.

Cybersécurité

Assurer la sécurité des données est une mission primordiale de la Cnil. Selon les chiffres publiés hier, le gendarme du numérique a été notifié de 4 088 « violations de données » par des organismes détenteurs de bases de données parmi lesquels les collectivités font partie. 62,8 % de ces violations signalées sont dues à des attaques externes malveillantes. « L'édition 2022 du Salon des maires et des collectivités territoriales s'est déroulée dans un contexte de multiplication des cyberattaques contre les collectivités et les établissements hospitaliers » , peut-on lire dans le bilan. La Cnil a d'ailleurs rappelé à cette occasion « la nécessité de mettre en place une organisation permettant d'anticiper et gérer la sécurité des systèmes d'information et à prendre des mesures de sécurité basiques : procéder à des sauvegardes, utiliser des mots de passe conformes à la recommandation de la Cnil, chiffrer les postes de travail, sécuriser son site web contre les attaques les plus courantes, etc. Elle a

NOTE DE SYNTHÈSE — CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 12 SUR 24également publié en juillet 2022, en collaboration avec Cybermalveillance.gouv.fr, un guide

sur les obligations et les responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité ». 22 communes mises en demeure

« Depuis l'entrée en application du RGPD en 2018, le montant total des sanctions infligées dépasse le demi-milliard d'euros », peut-on lire sur le site du gendarme du numérique qui rappelle tout de même que « l'objectif poursuivi est en priorité la mise en conformité des organismes » et que donc « 94 % des investigations menées aboutissent à la mise en conformité des organismes sans que la CNIL ne recoure à la sanction ».

Les organismes concernés par certaines mesures du RGPD sont « de toutes tailles, y compris

des géants du numérique, et appartiennent à une grande variété de secteurs ». Le RGPD impose notamment « à toute collectivité territoriale, quelle que soit sa taille, de désigner un délégué à la protection des données (DPD) qui sera le pilote de sa mise en conformité ». Ainsi, la Cnil a publié fin 2021 un guide afin d'accompagner les organismes dans la mise en place de la fonction de DPD (lire Maire info du ler décembre 2021).

Un an après, la Cnil tient à rappeler dans son rapport annuel que « le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements mis en œuvre par les autorités publiques et qu'il est l'interlocuteur privilégié des agents et des administrés sur l’ensemble des sujets relatifs à la protection des données ».

Concernant cette obligation, 22 communes ont été mises en demeure en 2022 et « 21 ont

procédé à la désignation d'un délégué à la protection des données » . Ainsi, les mises en demeure ont été closes. « Concernant la commune n'ayant toujours pas procédé à une désignation, la présidente de la Cnil a décidé de désigner un rapporteur et de saisir le président de la formation restreinte afin que soit prononcée une amende selon la procédure de sanction simplifiée ».

N° D2023_ 36

Vu le règlement européen 2106/679 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 et notamment ses articles 8 et 37 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus particulièrement ses articles 82 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen ;

Considérant que le délégué a différentes missions :

- informer et conseiller le responsable de traitement des données ainsi que les employés concernés,

- contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données,

- conseiller la collectivité sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et en vérifier l’exécution,

- coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci. Il est proposé au conseil municipal de :

> D’AUTORISER le Maire à désigner le délégué à la protection des données de la commune,

> D’HABILITER le Maire à procéder à la déclaration en ligne du délégué à la protection des données sur le site de la CNIL.

> D’IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits qui sont/seront ouverts à cet effet au budget.

NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 13 SUR 2410. BOIS ET FORÊTS : ACQUISITION D’UNE PARCELLE BOISÉE N° D2023 37

(Estimation des domaines à 0,80 € le m°)

Monsieur le maire informe l’assemblée du souhait de M. BÉROD de vendre une de ses parcelles boisées au lieudit « Les Champs » cadastrée section A n°303 d’une superficie de 2 347 m° ; parcelle située entre deux parcelles communales et qu’il serait souhaitable de l’acquérir.

Il est proposé au conseil municipal de :

> D’ACCEPTER l'acquisition de la parcelle située au lieudit « Les Champs », cadastrée section A n°303 d’une superficie de 2 347 m? appartenant à M. BÉROD au prix d’un euro le m?, soit un montant total de 2 347 € ;

> PRENDRE ACTE que l’acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que l’acte sera reçu par Monsieur le Maire, en sa qualité d’officier public ; > DONNER POUVOIR à Monsieur VALENTINI Christian en sa qualité d’adjoint au maire afin de représenter la commune de Vougy à l'acte d'acquisition et l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à cet acte ;

> AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la présente délibération.

/ pr evriuer wiuve — —_—

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU TI JUILLET 2023 PAGE 14 SUR 2411. BIBLIOTHÈQUE : TARIFICATION RELATIVE À LA CARTE COMMUNE

DES BIBLIOTHÈQUES DE VOUGY, MARIGNIER ET DE LA

MÉDIATHÈQUE DE BONNEVILLE

N° D2023 38

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L-2331-2, L5211-

3 et L5214-23 ;

VU PArrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 en date du 7 décembre 2020

approuvant la modification n°15 des statuts de la CCFG :;

VU la délibération n°129-2023 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG) en date du 26 juin 2023 relative aux tarifs applicables pour la

médiathèque intercommunale ;

CONSIDÉRANT la mise en place d’une carte commune permettant aux usagers d’avoir accès à davantage de ressources, d’emprunter et de rendre des documents comme ils le souhaitent dans les bibliothèques de Vougy, de Marignier et de la médiathèque Henri Briffod de Bonneville :

Il est proposé au conseil municipal de :

> APPROUVER les tarifs ci-après, qui seront en vigueur dès la télétransmission à la

Préfecture de ladite délibération en lieu et place de ceux précédemment votés et tant que

le conseil municipal d’en décidera pas autrement :

Consultation sur place des documents (sans inscription) gratuit

Prêt à domicile (avec paiement d’une adhésion annuelle)

Moins de 4 ans gratuit

4 à 17 ans (CCFG) gratuit

Adulte (18 — 59 ans) CCFG 20 euros

60 ans et plus CCFG 10 euros

4 à 17 ans (hors CCFG) 10 euros

Adulte (18 — 59 ans) Hors CCFG 40 euros

60 ans et plus Hors CCFG 20 euros

Collectivités et écoles Hors CCFG 30 euros

Collectivités de la CCFG 20 euros

Etudiants demandeurs d’emploi 10 euros

Employés de la CCFG et employés des communes membres 5 euros

Assistante maternelle gratuit

Ecole et partenaires avec convention CCFG gratuit

Jeunes mariés (sur présentation du livret de famille et du bon délivré gratuit

par la mairie)

Carte gratuite tombola (sur présentation du bon délivré par la CCFG gratuit

et sur décision préalable du bureau)

Nouveaux habitants des communes membres (la 1*° année sur gratuit

attribution par la commune concernée)

Carte cadeau attribuée dans le cadre d’une animation organisée par gratuit

un service de la CCFG (sur décision du bureau)

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 15 SUR 24La médiathèque accepte le paiement des abonnements annuels avec la carte Pass Culture.

Sac pour le transport des livres : 1,50 euro

Bande dessinée « Le gardien des eaux endormies » : 13 euros 90

Wifi 3 h/jour (sur présentation d’une carte d’identité) : gratuit

Pénalités de retard (après une tolérance de 7 jours)

Moins de 15 jours de retard : gratuit

Entre 16 et 30 jours : 2 euros

Entre 31 et 45 jours : 4 euros

Plus de 45 jours : 8 euros

Quel que soit le nombre de documents en retard

Amende pour les documents réclamés non rendus faisant l’objet d’un titre de recette

Frais de réclamation et de dossier 30 euros

Livres adultes 20 euros

CD ou Livres jeunesse 15 euros

DVD, CD-Rom, jeu 30 euros

Documents perdus ou détériorés

Livres : remboursement au prix public ou rachat du titre identique ou de même valeur

CD : remboursement forfaitaire de 15 euros

DVD ou jeu : forfait 30 euros

Carte d’abonnement perdue : 2 euros

Magazine perdu : 2 euros

Boitier DVD ou pochette : 2 euros

Braderie de livres ou magazine déclassés :

1 euro, 2 euros, 3 euros, 5 euros, 10 euros

Frais de photocopies et d’impression :

A4 noir et blanc : 0.30 centimes

Ad noir et blanc recto/verso : 0.60 centimes

Pièce de jeu perdue : 2 euros

NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 16 SUR 2412. COMPTABILITÉ : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

N° D2023 39

VU l’article L643-11 du Code du Commerce ;

Sur proposition du comptable public, il est proposé au conseil municipal d'admettre en non- valeur une liste de créances irrécouvrables pour un montant total de 928,44 €. Il s’agit de titres de recettes émis en 2016, pour lesquels le comptable public n’a pu obtenir de recouvrement malgré les poursuites mises en œuvre.

La présentation en non-valeur a pour but d’assurer la sincérité de l’état des restes à recouvrer en l’expurgeant des créances définitivement irrecouvrables.

Il est proposé au conseil municipal de :

" ACCEPTER la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un

montant total de 928,44 €, conformément à la liste établie par le comptable public ;

“" DECIDER d’utiliser les crédits prévus à cet effet et ouverts au budget prévisionnel 2023

(compte 6541) ;

“AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2023

SGC BONNEVILLE

10 RUE DU MANET

74130 BONNEVILLE

Courriel : 1074009@ dgfp finances gouv.fr

Collectivité ; 10809 - VOUGY

Numéro de la Giste 5295910031

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées

1! demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur La liste ci jointe.

/ F4

A BONNEVILLE, #25 mars 2023

Le Compt#big Public

Catheriñe Loces

Vu l'état et les avis d''sutres part :

M est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à:

Compte Montants présentés Monisnts admis

6541 928,44 € ”

6542 0,00 €

Total 928,44 €

A Le

f Date, cochet et s'bnoture de l'ordarnoteur}

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avalent pas été soidées avant la réception de la décision ci-dessus.

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 17 SUR 2413. NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX : ATTRIBUTION DU MARCHE

BObistdetarconsuitaton

Prestations de nettoyage des bâtiments communaux

CebDérotlementdelatconsultation:

B Publicité :

- Publié sur le site www.mp74.fr le 02/06/2023

- Dauphiné libéré le 07/06/2023

& Procédure : Marché à Procédure Adaptée

M Date et heure limites de réception des candidatures : 23/06/2023 à 18h00

IDPAUIMISSIONMAENENMANMCUNES.

B Nombre de plis reçus :

“ 6dansles délais / O hors délais

# 6Goffres dématérialisées

#—_coffre papier

B Plis reçus :

Entreprise Candidature conforme ? Offre complète ?

1- RK Nettoyage Non Non

2- CARLA PICCOLO Non Non

3-ANDEY Nettoyage Oui Oui

4- Société Savoisienne de Oui Oui

Nettoyage

5- Groupe NGM SERVICES Oui Non

6- Haute Nettoyage Savoie Oui Oui

IPAOIDSenVAtIONS

Les candidats n°1,2 et 5 présentent des offres irrégulières, non régularisables selon les motifs suivants :

1 —-RK nettoyage : aucun document de l’offre n’a été complété — dossier vide 2 — Carla PICCOLO : aucune pièce de l’offre n’a été jointe — dossier vide 5 — Groupe NGM Services : absence de BPU et de quelconque pièce faisant référence aux prix

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU [1 JUILLET 2023 PAGE 18 SUR 24Comparatif des offres par prestations selon BPU et selon CCTP pour une année

Montants exprimés en € HT, calculés sur le nombre maximum d'interventions

Critère prix = 60%

HAUTE NETTOYAGE Type de prestations ANDEY NETTOYAGE SSN SAVOIE Estimation de départ

Régulières (écoles 4 Fe ‘une trentaine d'heures par égulières (écoles [semaine soit un coût moyen 44 509 €'an

'ours'sémaine + vacances et 48 024,00 € 52 973,00 € 88 760,00 € | |- ménages vacances estimé à environ 90

mairie 2 fois par semaine) [heures soit 2 900 E/an + mairie 250 heures / an = 8 000€

: non communiqué Complémentaires er

nl Tr estimation 8 heures x 36 $ heures par semaine soit un coût soc Pr écoles 4 10 368.00 € 21 960,00 € semaines à 75,00€ / heure 1 d'environ 9200 €

re = 21 600 € [Uné quarantaine d'heures pour toutes

Ponctuelles (vitres et grand les vitres soit environ | 300 € + autant ménage annuel) 230 SOMME 6 500,00 € pour grand ménage de chaque bâtiment (sauf école) soit un total de 2 600 £'an

ee — 36,00 € / heure 25,00 € / heure 75,00 € / heure | [32€ HT / heure remplacement d'agent)

TOTAL maxi estimé/an 61 788,00 € 79 984,00 € 117 260,00 € | Imaxt 65 000 € AT/ an

Rette Gino SALES ent DE 321200€ - 1498400 € - 52 260.00 € axceptionelles selon seuil maxi

Soit en heures $9h/an 0 t]

D prestat® régulières (sur 7 9,07 sai

Note prestat? . 4 1,89 492

complémentaire (sur 4) L

es ponctuelles a 260 1,97

Coût horaire (sur 2) 1,35 2 0,67

Note globale sur 20 19,39 15,65 9,97

(Note pondérée (60%) | 11.634 9,39 5,982 |

Surestimation pourles Prestations sous estimées en

|Observations

prestations désinfection,

cout horaire avantageux,

dépasse le seuil fixé par année

ne laissant pas de possibilité

pour des interventions

exceptionnelles

Au plus prés des esfumations

en temps et en pnx

temps et prix très élevé (coût

horaire très haut) - aucune

précision sur les prestations

complémentaires - dépasse le

seuil fixé par année ne lussent|

pas de possihlite pour des

interventions exceptionnelles

|Pour rappel, le marché a été plafonné à un montant de 65 000 € HT par année, soit 195 000 € HT sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes prestations confondues |

| Méthode de notation :

{Le prétataire proposant le meilleur prix obtient La note maximale, ensuite la formule suivante est appliquée : [Note sut 10 = 10 x (meilleur prix / prix analysé)

[Note sur 4 = 4 x (meilleur prix / prix analysé)

{Note sur 2 = 2 x (meilleur prix / prix analysé)

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 19 SUR 24Comparatif des offres par prestations selon mémoire et CCTP (sur une année) Valeur technique = 40%

Critères ANDEY NETTOYAGE SSN Haute Nettoyage Savoie

|

|

Moyens humains et

temps déployés selon

estimatif (8 pts)

Moyens techniques,

matériels (4 pts)

2 à 3 agents déployés pour ce

marché, dont 2 titulaires et un

référent - 27h/semaine écoles + 96

h vacances - Sh'semaine mairie : au

plus proche de l'estimatif

8 pts

Equipement complet, y compris monobrosse pour sols et nouvel

appareil permettant le nettoyage

des vitres en hauteur

de 2 à $ agents selon presta, avec

un référent titulaire (chef d'équipe)-

25h/semaine écoles + 183 h

vacances - 6h/semaine mairie : en

dessous de l'estimatif courant et au-

dessus de l'estimatif vacances

6 pts

Equipement complet, y compris

autolaveuse et échafaudage pour

interventions en hauteur

Aucune information précise sur les

moyens humains déployés pour ce

marché, 20h/semaine écoles + 93h

vacances - 2h/semaine mairie : loin

de l'estimatif

3 pts

Equipement de base, monobrosse,

autolaveuse - pas d'info pour

travaux en hauteur

4 pts 4 pts 3 pts

ne . Liste de produits conformes et Liste de produits conformes et me de = cs # Détail Produits, s , . _ R contrôlés (avec écolabel) mais me tu , contrôlés (avec écolabel) + fiches contrôlés (avec écolabel) + fiches , Ô critère écologique à | , ÿ fiches produits fournies

| produits fournies produits fournies ! (4 pts) partiellement d pts 4 pts i 3 pis .

Références (4pts) ++ ++t++ +++

Note globale sur 20 18 18 12

Note pondérée (40%) 7,2 7,2 4,8

‘Notation finale selon critères d'évaluation et pondération

Entreprise : ANDEY SSN Fame Netaynss Savoie

Rlate-pondénéen 11,63 939 5,98 critère prix

Note DORRSR EE 72 72 48

la valeur technique

Note finale / 20 18.83 16,59 10,78

Classement 1 £ 3

Proposition d'attribution du marché à la société ANDEY Nettoyage

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 29 SUR 24N° D2023 40

Monsieur le Maire :

- rappelle la décision du conseil municipal n° D2023 29 en date du 25 mai 2023 autorisant le Maire à lancer une consultation de procédure adaptée ouverte, accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, selon les selon les articles R.2162-1 à 6, R.2162-13 et 14 du Code de la commande publique avec possibilité de négociation, prestations de services pour le nettoyage des bâtiments comm unaux, sachant que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de cet accord cadre ont été votés au budget primitif 2023 et l’autorisant à signer tout document relatif à cette consultation |

- Conformément au règlement de consultation, il informe que la durée du marché est sur une période de 12 mois, reconductible 2 fois, du 1° septembre 2023 au 31 août 2026 et que les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : * Prix des prestations = 60 %

* Valeur technique = 40 %

- fait part que la consultation a été publiée sur le site www.mp74.fr le 2 juin 2023, date limite de réception des candidatures le 23 juin 2023 :

- donne connaissance du procès-verbal de l’admission des candidatures après ouverture des

offres, à savoir : nombre de plis reçus : 6 offres dématérialisées dans les délais :

Entreprise Candidature conforme ? Offre complète ?

1 -RK Nettoyage Non Non

2 - CARLA PICCOLO Non Non

3 - ANDEY Nettoyage Oui Oui

4 - Société Savoisienne de Oui Oui

Nettoyage

5 - Groupe NGM SERVICES Oui Non

6 - Haute Nettoyage Savoie Oui Oui

Les candidats n°1, 2 et 5 présentent des offres irrégulières, non régularisables selon les motifs

suivants :

1 — RK nettoyage : aucun document de l'offre n’a été complété — dossier vide

2 — Carla PICCOLO : aucune pièce de l’offre n’a été jointe — dossier vide

5 — Groupe NGM Services : absence de BPU et de quelconque pièce faisant référence aux prix.

Après analyse des offres, selon les critères d’évaluation et de pondération ci-dessous,

[ Notation finale selon critères d'évaluation et pondération

à Haute Nettoyage ntreprise : ANDEY

SSN | E |

Savoie

er 11,63 9,39 5,98 ritére prix

ote pondéréeide 72 72 48

valeur technique

\ote finale / 20 18,83 16,59 10,78

‘lassement 1 2 3

Il est proposé au conseil municipal de :

> ATTRIBUER ce marché à la société ANDEY Nettoyage pour une période de 12 mois,

reconductible 2 fois, du 1° septembre 2023 au 31 août 2026 :

> AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce marché à bons de commande

de prestations de nettoyage des bâtiments communaux.

> DIRE que les crédits nécessaires à cette prestation sont prévus au budget primitif et

qu’ils seront reconduits pour les années suivantes.

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 21 SUR 2414. QUESTIONS DIVERSES

- Commission de contrôle des listes électorales — renouvellement des membres

Proposition faite :

CONSEILLER DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TGI

MUNICIPAL L'ADMINISTRATION

Titulaire Titulaire

GLIERE Marie-Christine RUBIN Christine

SCANU Stéphane Date et lieu de naissance : Date et lieu de naissance : Date et lieu de naissance :

Adresse messagerie :

Adresse messagerie : Adresse messagerie :

Suppléant Suppléant

COLLET Jean-Michel AVOGADRO Noël

Date et lieu de naissance :

Adresse messagerie :

Date et lieu de naissance :

Adresse messagerie :

- Agence postale communale : résultats du chiffre d’affaires fin juin 2023 :

Pt£: SERRE Sue de dre ve , Es EE L

CV Totai ProPart - 06/2023

ECRIRE

Ÿ742240 Secteur LA ROCHE SUR FORON 141346€ 10000% ET

|741850 MONNETIER MORNEX AP 22206€ 15,71%

Ÿ741890 MONT SAXONNEX AP 9900€ 7,00%

” 740900 CORNIER AP 7454€ 5,27%

7 749350 MONNETIER EGLISE AP 1019€ 0,72%

? 740870 CONTAMINE SUR ARVE AP 1370€ 097%

” 743120 VOUGY AP 5660€ 4,00%

” 742110 PERS JUSSY AP 18391€ 13,01%

Ÿ 740210 ARTHAZ PONT NOTRE DAME AP 19460€ 13,77%

LAPOSTÉ 2 00 bu ie

D»)

- Fête nationale du 14 juillet : commémoration à 9h45 au monument aux morts.

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 22 SUR 24- Étape du Tour de France dimanche 16 juillet : installation des barrières Vougy fermée à la circulation de 10h45 à 14h30

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NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 PAGE 23 SUR 24- GENS DU VOYAGE : partis le 9 juillet ; hlacs vers les vestiaires du faat, tout le long du stade et du parking des tennis et merlons.

Procès-verbal approuvé par les membres présents le 21 septembre 2023.

Séance levée à 19h30.

La secrétaire de séance, Le Maire,

pr

Elisabeth DUCROUX Yves MASSAROTTI

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