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Acte - DE 101 2025
Acte - DE 097 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 097 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
DE_097_2025 République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du vendredi 12 décembre 2025
Date convocation : 09 Le douze décembre deux mille vingt-cinq, à 18h00, l'assemblée régulièrement décembre 2025 convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Membres en exercice : 9 Présent{e)s : Charles ALDROVANDI Jean-Claude AUBERLET,
Corentin CAPELIER, Rémy MONET, François ROUVEYROL, Patrick Présents : 6 ROY
Votants: 9 Absent{e)s et représenté(e}s: Isabelle BENOIT représentée par François ROUVEYROËL, Lisa CLARY représentée par Jean-Claude
Pour : 8 AUBERLET, Robert DEMOLIN représenté par Corentin CAPELIER
Contre : 0 Excusé(e)s:
Absent(e}s:
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Abstentions : 1
Objet: Modifications sur le fonctionnement de la régie du Village de gîtes
Le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que l'acte constitutif de la Régie du Village
de ges prévoit la liste des produits encaissés par la régie.
À plusieurs reprises le régisseur a été sollicité par les clients pour le règlement de la salle
commune et n'a pu répondre à la demande, faute de prévision de ce produit dans l'acte
constitutif,
Aussi il est proposé d'ajouter la salle commune à l'article 4 des produits encaissés par la
régie.
I est aussi proposé d'ajouter les torchons non explicitement mentionnés, et, pour des
questions de lisibilité, d'apporter des précisions sur le nécessaire de toilette et de
regrouper les kits confort, boîtes entretien seul et torchons.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ ABROGE toutes les décisions municipales prises antérieurement concernant l'acte constitutif de la régie de recettes pour le village de gîtes,
*_ ADOPTE l'acte constitutif de régie de recettes pour le village de gîtes ci-dessous, * AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération. ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES POUR LE VILLAGE DE GÎTES
Le Maire de la commune de Barre des Cévennes,
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs
à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avance des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,
Vu le décret n°2021-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 décembre 2025,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service du village de
gîes de la commune.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au Village de gîtes.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne toute l'année.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
Casse et remplacement vaisselle Imputation 7588
Caution Imputation 165
Location de la salle commune imputation 752
Taxe animale Imputation 7588
Nécessaire de toilette (serviette, drap de bain, …) |Imputation 7588
Buanderie Imputation 7588
Forfait ménage Imputation 7588
Torchons, kit entretien, kit confort Imputation 7588
Granulés Imputation 7588
ARTICLE 5 - Les recettes désignée à l'article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
* carte bancaire (TPE),
* chèques,
* chèques vacances,
+ espèces.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la
DDFIP.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d'un montant de. 50€.est mis
DE_097: ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500€.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès de la commune la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois, et, au minimum, une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le mandataire/suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur versé dans les primes RIFSEEP de la commune, dans le cas où le mandataire/suppléant est un employé communal.
ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Le Secrétaire de séance Le Présider (de sdance
E \ À
Case CP
Jean-Claude AUBERLET François ROUVEYROE
Le Maire,
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours.fr.
À