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Déliberation - d20230411 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20230411 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
n Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 20/04/2023
Publication : 20/04/2023 Le Maire, Jean-Louis MADELON
Mesni-@n-
uche
COMMUNE
NOUVELLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
coNEL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N°D20230411_23
MODIFICATION
DES
MODES
DE
COMPENSATION
D'UNE
ASTREINTE,
INTERVENTION
OU
PERMANENCE
Date
du
Conseil
Municipal:
11avril
2023
Nombre
de conseillers
en
exercice :
58
Date
de
convocation
:
4 avril
2023
Nombre
de
présents
:
31
Nombre
de
représentés
par
pouvoir
:
5
Nombre
de votants
:
36
Nombre
d’absents
:
22
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
onze
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents: ADELINE
Jean-Michel,
BACKX
Olivier,
BAERT
Olivier,
BERTHE
Claude,
BERTRE
Domice,
BLERIOT
Damien,
BRONCQUART
Marcel,
CARPENTIER
Corinne,
COURTOUX
Thomas,
DOISNEL-MARYE
Virginie,
DORGERE
François,
DRAPPIER
Michèle,
DRIEUX
Noël,
FAUCHE
Gérard,
GOULLEY
Martine,
JOUAN
Christèle,
LAINÉ
Christelle,
LEFEBVRE
Pascal,
LEMONNIER
Stéphane,
LOISEAU
Denis,
MADELON
Jean-Louis,
MONNIER
Christelle,
PATOUREAUX
Laurette,
PEREIRA
Héloïse,
PICCOT
Paul,
PREVOST
Jean-Jacques,
PREYRE
Françoise,
THIBOUT
Véronique,
VANDOOREN
Bernard,
VANDOOREN
Mathieu,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir
: BALMES
Marie-Rose
(à
Sylvie
VIAL),
DUVOUX
Dominique
(à
Bernard
VANDOOREN),
GUERIN
Jennifer
(à Jean-Michel
ADELINE),
PENAUX
Mélanie
(à Claude
BERTHE),
RAFFRAY
François
(à Michèle
DRAPPIER).
Absents
et
excusés
: BASTIEN
Nathalie,
BEAUVOIS
Sophie,
BRARD
Aurélia,
BURDET
Blandine,
CLUZEAU
Sébastien,
DESNOS
François,
FISCHER
Jessica,
FUCHÉ
Fabienne,
GOUPIL
Aurore,
HOARAU
Hélène,
HUET
Véronique,
LECOMTE
Alexis,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
LEVILLAIN
Sébastien,
MÉRIMÉE
Bruno,
MÉRIMÉE
Maxime,
MICHEL
John,
MULOT
Marie-France,
PERDRIEL
Christian,
PROFIT
Jean-François,
SAMAIN
Viviane,
TAVERNIER
Sophie.
Secrétaire
de séance
: DRIEUX
Noël.
Le Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le
Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
-
Le
Code
général
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
-
Vule
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale
;
-
La
délibération
n° 20122016_14
du
Conseil
Municipal
portant
sur
la modification
du
régime
des
astreintes
;
-
L'avis favorable
émis
par
le Comité
Social
Territorial
de
la Commune
en
date
du
27
mars
2023;
Considérant
:
-__
Qu'il
convient
de
compléter
le régime
d'indemnité
d'astreinte,
d'intervention
ou
de
permanence
à compter
du
1°
mai
2023,
Décide
: à l'unanimité
(36
voix
pour
- 0 contre
- 0 abstention)
:
-
De
conserver
le régime
d'astreinte
déjà
en
place
à savoir :
Service
Education
Enfance
Jeunesse
: personnel
ayant
en
charge
la
gestion
du
personnel
des
écoles
et
des
cantines
scolaires,
ainsi
que
du
bon
fonctionnement
des
installations.
o
Typed'astreinte
= sécurité
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
o
Période
= temps
scolaire
(36
semaines
par
an, déterminées
en
fonction
du
calendrier
des
vacances
scolaires)
o
Indemnité
correspondante
= 45
€ x 36
semaines
=
1 620
€ /
an
(barème
2016)
Ces
périodes
pourront
être
effectuées
par
des
agents
titulaires
ou
nontitulaires.
D20230411_23 Service
Technique
: personnel
responsable
de
l’organisation
du
service
technique.
o
Type
d'astreinte
= exploitation
les
nuits
de
semaine
du
lundi
soir
au
vendredi
soir
o
Période
=
année
entière,
sauf
congés
payés
(47
semaines
par
an)
o
Indemnité
correspondante
=
10,75
€
x 5
nuits
x 47
semaines
= 2 526,25
€ / an
(barème
2016)
-
D'intégrer
un
mode
de
compensation
d'une
astreinte
ou
permanence
pour
les
agents
des
services
social
(évènements
ponctuels)
et
administration
générale
(élections)
ou
tout
autre
agent
qui
répondrait
aux
critères
requis
(ex
: séjour
nuitée
scolaire
pour
les ATSEM),
comme
suit:
a
|
Indemnité
Repos
compensateur
période Semaine
complète
149.48
€
1.5
Week-end
(du
vendredi
au
lundi |
109.28
€
1j
matin) Nuit
entre
le
lundi
et
le samedi
<
et |
10.05€
2h
>à10h Samedi
ou journée
de
récupération
|
34.85€
0.5)
Dimanche
ou jour férié
43.38€
0.5)
Du
lundi
au
vendredi
soir
45€
0.5)
En
cas
d'intervention
pendant
l’astreinte
(quel
que
soit
le
type
d’astreinte),
en
l'absence
de
repos
compensateur,
l'agent
bénéficiera
d’une
indemnité
supplémentaire
dans
les
conditions
suivantes
:
Pour
le personnel
technique
:
Période
d'intervention
Montant
de
l'indemnité
Jour
de
semaine
16€
par
heure
Samedi
20€
par
heure
Nuit
24€
par
heure
Dimanche et
jour férié
32€
par
heure
Pour
le personnel
non-technique
:
Période
d'intervention
Montant
de
l'indemnité
Jour
de
semaine
16€
par
heure
Samedi
20€
par
heure
Dimanche
ou
jour férié
32€
par
heure
-
De
charger
M.
le
Maire
de
rémunérer
ou
de
compenser
le
cas
échéant
et
à
défaut,
les
périodes
définies
après
concertation
et
en
accord
avec
les
personnels
concernés
;
-
D'autoriser
M.
le Maire
à prendre
et à signer
tout
acte
afférent
à la présente
délibération.
Ces
astreintes,
interventions
ou
permanences
pourront
être
effectuées
par
des
agents
titulaires
ou
non
titulaires.
|
Pour
expfait
certifié
exact,
Le
Mai
e,
11:
JeanlLouis
MADELON
\
AS
ah
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
iNfOrme;quE.
apré
ente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception par
le
représentant
de l'Etat
et
sa
publication.
D20230411_23