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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 131261 137595 Vdefinitive Convention de mandat MAMP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Banque,
AI:<
MARSEILLE
: PROVENCE
O MN NV
ROPOLE
Reçu au Contrôle de légalité le O1 juillet 2025
Publié le 01 juillet 2025
1
CONVENTION DE MANDAT D’ENCAISSEMENT ET DE REMBOURSEMENT
DES INSCRIPTIONS A LA MANIFESTATION
« MARSEILLE- AIX, le trail métropolitain »
Edition 2026
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille Provence, dont le siège est 58 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE
représentée par sa Présidente Martine VASSAL
Agissant es-qualité en vertu d’une délibération de l’Assemblée délibérante du……..
Ci-après dénommée le « Mandant »,
D’une part,
Et :
La société Playground, dont le siège est 37 rue de Domrémy 75013 PARIS représentée par son directeur général adjoint Renaud LARSON
Ci-après dénommée le « Mandataire »,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « Les Parties ».
Préambule
Suite à une procédure de mise en concurrence puis de passation d’un marché de prestation de service, le Mandataire s’est vu confier l’organisation de la manifestation « MARSEILLE-AIX, le trail métropolitain », pour sa première édition. Ce marché est reconductible une fois.
Le Mandant a décidé que les inscriptions des participants s’effectueront à titre onéreux, permettant de couvrir en partie les frais d’organisation.
Les Parties conviennent que les recettes ainsi perçues sont qualifiables de recettes publiques appartenant au Mandant. Reçu au Contrôle de légalité le O1 juillet 2025
Publié le O1 juillet 2025
2
Les Parties s’accordent que, pour des raisons d’optimisation des coûts, de la réactivité et de l’expérience-usagers, il est préférable que le Mandataire soit chargé de l’encaissement de ses recettes, afin de constater l’inscription régulière des participants.
Aussi, les Parties concluent une convention par édition sur le fondement de l’article L1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales.
Pour la 1ère édition du « Marseille-Aix, le trail métropolitain » qui s’est tenue le 2 mars 2025 et a
rassemblé plus de 2 000 personnes une première convention de mandat a été approuvée par
délibération n° ATCS-014-16677/24/CM puis modifiée par voie d’avenant par la délibération N° ATCS-
001-17501/25/CM.
Ainsi, il convient de passer une nouvelle convention de mandat pour la 2ème édition qui se déroulera
au premier trimestre 2026.
Article 1 – Conditions de forme
Les Parties reconnaissent que la présente convention doit prendre la forme prescrite par l’article L1611- 7-1 et les articles D1611-32-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Pour produire ses effets, cette convention devra donc être soumise au contrôle préalable du comptable public du Mandant. Le Mandant est ainsi chargé de soumettre à son comptable public le présent projet de convention, à charge pour le Mandataire d’en accepter expressément les termes un mois au plus tard avant le début des opérations d’encaissement.
L’avis conforme du comptable public du Mandant est obtenu en date du 04 juin 2025.
Article 2 – Nature des opérations
Le Mandataire est chargé de constater l’inscription des participants à la manifestation « MARSEILLE- AIX, le trail métropolitain » et d’encaisser la recette correspondant à leur participation.
A cet effet, le Mandataire consolidera un registre des inscriptions, quelque que soit le moyen par lequel les participants sont inscrits. Ce registre comportera la mention du caractère acquitté ou non du droit d’inscription de chaque inscrit.
Toute inscription dont le droit ne sera pas acquitté sera refusée. En cas de constatation d’un impayé postérieur à la tenue de l’événement, alors cet impayé devra être transmis par l’état des créances impayées prévu à la reddition des comptes. La créance est alors mise en titre de recette par le Mandant, délivrant le Mandataire de toute autre obligation.
Il est prévu deux moyens d’inscription : le site internet créé par le Mandataire à cet effet, et les stands physiques tenus par le Mandataire lors de l’événement.
En conséquence, les moyens de paiement acceptés sont :
Pour les inscriptions réalisées par l’intermédiaire du site internet
- L’encaissement par carte bancaire à distance
- Le virement bancaire
Pour les inscriptions réalisées sur les stands physiques
- L’encaissement par carte bancaire via un terminal de paiement électronique.
Article 3 – Durée du mandat
Le mandat est conclu pour une durée de 10 mois. Reçu au Contrôle de légalité le O1 juillet 2025
Publié le O1 juillet 2025
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Article 4 – Conditions de résiliation du mandat
En cas de manquements aux présentes, le mandat peut être résilié de plein droit par le Mandant. Il en avise le Mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation est alors prononcée sans indemnité par le Mandant, en cas de manquement aux obligations contractuelles ou de faute grave du Mandataire.
Dans ce cas, le Mandataire cesse les opérations dès réception de l’avis de résiliation. Il est alors tenu de rendre compte dans les quinze jours suivants, et de transférer les sommes alors détenues dans le même délai.
Article 5 – Comptabilité
Le Mandataire est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié aux opérations réalisées dans le cadre de la présente convention et ce, conformément à la durée du mandat précisée à l’article 3 de la présente convention.
Dans le même temps, le Mandataire tient un Grand livre retraçant les mouvements comptables générés par les opérations.
Article 6 – Pouvoirs du Mandataire
Le Mandataire est investi des pouvoirs de représentation du Mandant concernant les inscriptions à la manifestation « MARSEILLE-AIX, le trail métropolitain ». Il notifie les usagers inscrits de la bonne réception de leur dossier et de leur inscription régulière dès réception de leur paiement. Il leur donne quittance de ce paiement par tout moyen.
Le Mandataire, aux fins de faciliter l’encaissement des droits d’inscription et de sécuriser la détention de ces fonds, peut contracter avec la société Njuko concourant à ces missions. Cette dernière agit alors à sa charge, et sous sa responsabilité.
Dans le cadre des opérations, le Mandataire est également en charge d’instruire les demandes de remboursement des sommes encaissées. Il constate leur conformité au règlement de la manifestation « MARSEILLE-AIX, le trail métropolitain », et procède au remboursement, total ou partiel, en conséquence.
Article 7 – Reddition des comptes
Article 7.1 – Période et date limite de la reddition des comptes
Une reddition des comptes est établie par le Mandant chaque fin de mois tout au long de la durée du mandat. Cette reddition des comptes est transmise au Mandataire dans les 25 jours suivants.
La reddition des comptes finale intervient au plus tard 30 jours après la fin du mandat.
Article 7.2 – Forme de la reddition des comptes
Chaque reddition des comptes comprend :
- Un état de la balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
- Un état de développement des soldes des comptes de la balance générale ;
- Un état des créances impayées établi par débiteur et par nature de produit ;
- Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Reçu au Contrôle de légalité le O1 juillet 2025
Publié le O1 juillet 2025
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Article 8 – Reversements
Les recettes détenues par le Mandataire sont reversées au Mandant au plus tard le 25 de chaque mois, sur le compte du Service de Gestion Comptable Marseille Métropole ouvert auprès de la Banque de France, selon le relevé d’identité bancaire en annexe 2.
Aux fins de s’acquitter de ses missions de remboursement, le Mandataire est autorisé à retenir un fonds de caisse de 1 000 €.
Si l’encaisse détenue par le Mandataire venait à dépasser 40 000 €, alors il est tenu de reverser immédiatement les sommes détenues au Mandant, en retenant uniquement le montant du fonds de caisse.
Article 9 – Obligation d’assurance
Le Mandataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des actes qu’il accomplit au titre du mandat.
Il communique les références de la police souscrite à cet effet au Mandant, dès la signature du mandat au plus tard.
Article 10 – Contrôles mis à charge du Mandataire
Le Mandataire est tenu de contrôler la validité de la créance qu’il encaisse, ainsi que le caractère libératoire de l’encaissement conformément au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 11 – Contrôles à charge du Mandant et de son comptable public
Le Mandataire reconnaît le caractère impératif des contrôles mis à charge du Mandant et de son comptable public. Il s’engage à ne faire aucun obstacle à la réalisation des contrôles prévus à l’article D1611-26 du Code général des collectivités territoriales.
Le Mandataire, en cas de perception d’indus, s’engage immédiatement à en informer le Mandant et à procéder à leur restitution.
Article 12 – Rémunération du Mandataire
Le Mandataire est rémunéré dans les conditions prévues à l’article 3 du CCAP relatif au règlement du
marché N°7240463A00 Organisation d’une manifestation sportive autour de courses pédestres hors
stade. Cette rémunération fait l’objet d’une facture, et est payée par virement du comptable public
du Mandant.
En aucun cas cette rémunération ne peut faire l’objet d’un paiement par compensation avec les recettes publiques perçues par le Mandataire.
Annexe 1 : Grille tarifaire 2026
Annexe 2 : RIB du SGC Marseille Métropole Reçu au Contrôle de légalité le O1 juillet 2025
Publié le O1 juillet 2025
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Pour PLAYGROUND Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Directeur Général Adjoint La Présidente
Monsieur Renaud LARSON Madame Martine VASSAL Reçu au Contrôle de légalité le O1 juillet 2025
Publié le 01 juillet 2025
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ANNEXE 1
GRILLE TARIFAIRE
MARSEILLE- AIX, le trail métropolitain
Edition 2026
Application de la TVA aux taux en vigueur
Période n°1 Période n°2 Période n°3
DATES Du 1er/09/2025 au 17/11/2025 Du 18/11/2025 au 19/01/2026 Du 20/01/2026 au 08/03/2026
TARIFS TARIFS TARIFS
HT TTC HT TTC HT TTC
Trail relais
(par 2) 80 € 96 € 90 € 108 € 100 € 120 € Trail 42 km 40 € 48 € 50 € 60 € 55 € 66 €
Trail 12 km 16 € 19,20€ 20 € 24€ 24 € 28,80€
Course Enfants Gratuité
Envoi de
dossard par voie
postale
(optionnel)
8 € TTC par envoi
Accompagnant
Personne à
mobilité réduite
Remise d’un code de gratuité sur demande auprès de l’organisateur
Tarif maximal
boutique en
ligne
Tee-shirt : 30 €TTC
Chaussettes : 15 €TTC Fx 53 .
BANQUE DE FRANCE
RC PARISB 572104891
Relevé d'identité bancaire
TITULAIRE : RECETTE FINANCIERE
DOMICILIATION : BDF MARSEILLE (00512)
.
Identification nationale (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET
N° COMPTE CLE RIB
30001 00512 0000H050018 49
Identification internationale
IBAN FR42 3000 1005 1200
00H0 5001 849 Identifiant
Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPXXX
Reçu au Contrôle de légalité le O1 juillet 2025
Publié le 01 juillet 2025
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ANNEXE 2