Arrêté - Arrêté au 08 10 2020

Documents similaires

unknown - Courrier Préfet du Calvados 16 10 2020

Arrêté - arrete portant abrogation de l arrete du 27 11 202

Arrêté - Arrêté 37 2020

Arrêté - Arrêté 36 2020

Arrêté - Arrêté 33 2020

Arrêté - Arrêté 10 2020

Compte-Rendu - Compte rendu 29 05 2020

Compte-Rendu - Compte rendu 26 juin 2020

Arrêté - Arrete vigilance 23 03 23

Arrêté - arrete 2020 23 om aire d accueil gdv

Arrêté - Arrêté au 08 10 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Sylvain. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté au 08 10 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique, ŒE 53

PRÉFET DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2020/SIDPC/SV/365 portant interdiction des rassemblements festifs de plus de 30 personnes dans tous types de locaux loués ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Considérant que le département du Calvados figure à l'annexe 2 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 qui définit les départements classés comme zone de circulation active du virus Covid19 ;

Considérant que le taux d'incidence du Covid 19, mesuré sur le territoire du département du Calvados, connaît une forte progression atteignant 80 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;

Considérant que les rassemblements festifs dans tous types de locaux loués ou mis à disposition gracieusement dans des communes situées sur le territoire du département du Calvados constituent des événements susceptibles de conduire à un non-respect des règles sanitaires en raison de la consommation de nourriture ou de boissons ou par la pratique d'activités dansantes ;

Considérant que ces rassemblements festifs ne permettent ni d'assurer le respect de la distanciation physique, ni d'appliquer les mesures barrières ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, « dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus [...] le préfet de département peut [...] réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public » ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/PC/339 interdit les rassemblements festifs de plus de 30 personnes dans les établissements recevant du public de type L (salles des fêtes et salles polyvalentes) et CTS (chapiteaux, tentes et structures) situés dans tout le département du Calvados ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre le même type de mesures s'agissant des locaux n'étant pas des établissements recevant du public de type Lou CTS mais qui sont cependant loués ou mis à disposition gracieusement dans le but d'y organiser des événements festifs ;

ARRÊTE

Article 1° : aux fins du présent arrêté, on entend par « rassemblement festif » tout événement donnant lieu à la consommation de boissons et de nourriture et

susceptibles de se prêter à la pratique de la danse et à la diffusion de musique.

Article 2: Les rassemblements festifs de plus de 30 personnes sont interdits sur le territoire du département du Calvados dans tous types de locaux loués ou mis à disposition gracieusement.

Article 3 : pour les rassemblements ayant lieu dans ce type de locaux et se limitant à un repas sans diffusion de musique ni pratique de la danse, les organisateurs ainsi que les participants peuvent dépasser la limite de 30 personnes à la condition d'appliquer les mesures suivantes :

+ les personnes accueillies ont toutes Une place assise à table ;

* le port du masque est obligatoire lors des déplacements ;

+ une même table ne peut accueillir plus de 9 personnes venues ensemble ; * une distance minimale d'un mètre doit être laissée entre deux groupes différents de personnes.

Article 5 : le présent arrêté s'appliquera à compter du vendredi 9 octobre 2020 au dimanche 1° novembre 2020 inclus.

Article 6 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui en assureront l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,

ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ACaen, (@8 OCT. 2020 Le préfet

Philippe COURT