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Arrêté - arrete 2020 23 om aire d accueil gdv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2020 23 om aire d accueil gdv)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
NORMANDIE
4
N°
2020-23
VOI
Mairie
3
rue
du
Nouveau
Monde
14600
Gonneville-sur-Honfleur
ARRETE
- GESTION
DES
ORDURES
MENAGERES
AIRE
D’ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
CHENARD
Le
maire
de
la
commune
de
GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le code
pénal
Vu
le code
de
la santé
publique
Vu
le code
de
l’environnement
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
du
Calvados
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la salubrité
et la santé
publiques
Considérant
l'implantation
d’une
aire
de
Grand
passage
sur
le terrain
du
Chénard
Considérant
la nécessité
d’assurer
un
service
spécifique
par
la CCPHB
au
moyen
d’une
benne.
Considérant
que
cette
benne
a été
mis
à la disposition
exclusive
des
« gens
du
Voyage
» résidents
de
passage
sur
le terrain
du
Chénard,
pendant
la période
de
présence
Considérant
qu’il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
de
déchets
de
toute
nature
provenant
d’autres
résidents
portent
atteinte
à la salubrité
et à l’environnement
Considérant
que
les
habitants
ont
en
outre
accès
à la déchetterie
de
Honfleur
Arrête
:
Article
1
—
Un
conteneur
est
strictement
réservé
à
l’usage
des
résidents
de
passage
sur
le
terrain
du
Chénard
pendant
la
période
de
présence
Article
2
—
Les
dépôts
réalisés
par
tout
autre
personne
ou
infractions
au
présent
arrêté,
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Article
3
-
La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l’article
1384
du
code
civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à
causer
des
dommages
à un
tiers.
Article
4
- Le
maire,
avec
l’aide
de
la
communauté
de
Communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
et
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
faire
appliquer
le présent
arrêté.
Fait
à Gonneville-sur-Honfleur,
Le
04/08/2020
Le
Maire,
Christian
MINOT Le MES
Christian
MINOT