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Arrêté - 1676023733 PC 22x0007 ACCORD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1676023733 PC 22x0007 ACCORD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PC07407822X0007
date de dépôt : 22/11/2022 demandeur
: Monsieur
TARDY
Loïc
Commune
de CLERMONT
pour : Réhabilitation
d’un
bâtiment d'habitation|
Î
d’un
logement
existant
avec
création
de
2
logements
supplémentaires
dans
le volume
‘existant,
création
d'ouvertures
et
ravalement
| de
façade
{couleur
beige),
mise
en
place
d’une
clôture
de
1,40
m
de
hauteur
adresse
terrain
: 41,
chemin
des
Montées,
Lieu-
dit Sur-les-Roches,
à 74 270
CLERMONT
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de
CLERMONT,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
22/11/2022
par
Monsieur
TARDY
Loïc,
demeurant
813,
route
de
Risoud,
74
270
CLERMONT
et affichée
le 22/11/2022
;
Vu
l'objet
de
la demande :
+
pour
la
réhabilitation
d'un
bâtiment
d'habitation
d’un
logement
existant
avec
la
création
de
2
logements
supplémentaires
dans
le
volume
existant,
la
création
d'ouvertures
et
le
ravalement
de
façade
(couleur
beige),
la mise
en
place
d’une
clôture
de
1,40
m
de
hauteur
:
sur
un
terrain
situé
41,
chemin
des
Montées,
Lieu-dit
Sur-les-Roches,
à
74
270
CLERMONT
:
pour
une
surface
de
plancher
existante
avant
travaux
de
228
mr
;
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0
m° ;
pour
une
surface
de
plancher
supprimée
de
8
m°
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Pian
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le 25/02/2020,
mis
à jour
les
23/07/2020,
22/03/2021 et
20/01/2023,
et modifié
le 09/11/2021 ;
Vu
la
carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le
préfet
le
07/11/2011 :
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
14/12/2022 ;
Vu
l'avis
favorable
sous
réserve
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
du
05/12/2022
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
électrique
du
06/12/2022
;
Vu
l'accord
préalable
du
demandeur
en
application
du
4ème
alinéa
de
l'article
L.332-15
du
code
de
l'urbanisme,
relatif
au
raccordement
au
réseau
d'électricité
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
du
23/11/2022
; ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Au
titre
de
la
participation
à
la
réalisation
des
équipements
propres
à
l'opération
(article
L
332-15
du
code
de
l'urbanisme),
le
bénéficiaire
du
permis
devra
exécuter
les
travaux
de
raccordement
à
la
voie
publique
et
de
branchement
aux
réseaux
publics
selon
les
directives
données
par
les
autorités
gestionnaires
de
la
voie
et
des
réseaux,
qu'il
devra
préalablement
contacter.
En
outre
il
devra,
le
cas
échéant,
obtenir
les
autorisations
de
passage
sur
fonds
privés.
Les
raccordements
à
tous
les
réseaux
câblés
seront
réalisés
en
souterrain
(article
2.13
des
Dispositions
Générales
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme).
Les
prescriptions
émises
par
le
service
public
d'assainissement
non
collectif
seront
strictement
respectées
(cf.
copie
jointe
avis
et
plan).
Les
prescriptions
émises
par
le
service
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
électrique
seront
strictement
respectées
(cf.
copie
jointe).
Les
prescriptions
émises
par
le
service
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
seront
strictement
respectées
(cf.
copie
jointe).
Les
places
de
stationnement
de
surfaces
doivent
être
réalisées,
sauf
contraintes
techniques,
en
matériaux
perméables
(article
À
5.4
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme).
La
nuance
de
teinte
des
matériaux
de
façades
et
de
toiture
sera
déterminée
en
accord
avec
la
commune
sur
échantillon,
avant
réalisation
(article
R.111-27
du
code
de
l'urbanisme).
Les
matériaux
et coloris
de
la
partie
neuve
de
la construction
seront
en
harmonie
avec
ceux
de
la
partie
existante
(article
R.111-27
du
code
de
l'urbanisme).
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
ne
devra
être
adressée
qu'après
réalisation
des
abords
prévus
dans
la
demande
susvisée
(article
R
462-1
du
code
de
l'urbanisme).
A CLERMONT,
le 10
[02/2003
PMR ÉTIENENET
NOTA
BENE
: L'attention
du
maître
d'ouvrage
est
attirée
sur
le
fait
que
toutes
les
prescriptions
de
cet
arrêté
doivent
être
respectées.
Dans
le
cas
contraire
de
poursuites
pénales
pourraient
être
engagées.
NOTA
BENE
: L'attention
du
maître
d'ouvrage
est
attirée
sur
le
fait
que
toute
modification
du
projet
(aspect
extérieur,
affectation
des
locaux
etc.)
doit
faire
l’objet,
au
préalable,
d'une
demande
de
permis
de
construire
modificatif
à
déposer
à
la
mairie.
<
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
2/3 Le
{ou
les}
demandeur
peut
contester
la
légatité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
I!
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
te
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
te
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis :
Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les}
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
(Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: Fautorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
ie
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement.
le
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.