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Arrêté - 1712304945 PA 23x0003 BUTTIN Willy Accord
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1712304945 PA 23x0003 BUTTIN Willy Accord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PA07407823X0003
date
de
dépôt
: 26/12/2023
demandeur
: BUTTIN
Willy
Commune
de
CLERMONT
pour
: Création
de
deux
terrains
à bâtir
et
d'un
terrain
en
surplus
bâti
situés
dans
le
périmètre
de
monuments
historiques
sans
réalisation
de
travaux.
Terrains
accessibles
depuis
la
route
de
Rumilly.
adresse
terrain:
Route
de
Rumilly
Sous
la
Ville
74270
Clermont
ARRETE
accordant
un
permis
d'aménager
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de
CLERMONT,
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
présentée
le
26/12/2023
par
BUTTIN
Willy,
demeurant
Impasse
des
Chataigniers
74150
MASSINGY,
et
affichée
le
05/01/2024
;
Vu
l'objet
de
la
demande :
+
pour
la création
de
deux
terrains
à
bâtir
et d'un
terrain
en
surplus
bâti
situés
dans
le périmètre
de
monuments
historiques
sans
réalisation
de
travaux.
Terrains
accessibles
depuis
la route
de
Rumilly.
;
<
sur
un
terrain
situé
Route
de
Rumilly
Sous
la Ville
74270
Clermont
parcelles
OA-1871
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le
25/02/2020,
mis
à jour
les
23/07/2020,
22/03/2021,
20/01/2023
et 23/06/2023
et modifié
les
09/11/2021
et
14/03/2023
;
Vu
la carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le préfet
ie 07/11/2011
;
Vu
la délibération
n°70/2023
du
Conseil
Communautaire
du
09/05/2023
approuvant
l'Aire
de
mise
en
Valeur
de
FArchitecture
et du
Patrimoine
(AVAP}/Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
de
Clermont ;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
06/02/2024
(attestation
notariale
et la PA8)
et du
27/02/2024
(PAB) ;
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
20/02/2024
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
électrique
du
15/01/2024
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
du
24/01/2024
:
Vu
l'avis
du
service
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
collectif
du
13/02/2024
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie
gestionnaire
de
la
route
départementale
du
08/01/2024
;
Vu
l'avis
de
ta
Chambre
d'Agriculture
Savoie-Mont
Blanc
du
04/01/2024
;
ARRETE Article
1
113
PA07407823X0003 Le
permis
d'aménager
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
La
division
du
terrain
et
l'édification
des
constructions
devront
se
conformer
aux
règles
définies
dans
les
pièces
annexées
à
la
demande
de
permis
d'aménager,
notamment
plans
et
règlement
d'urbanisme. Le
nombre
maximal
de
lots
est fixé
à 2.
La
surface
de
plancher
maximale
autorisée
est
répartie
entre
les
lots
conformément
au
tableau
figurant
au
règlement
du
lotissement.
Les
permis
de
construire
ne
pourront
être
délivrés
qu'après
la
déclaration
du
lotisseur
attestant
l'achèvement
et la conformité
des
travaux
du
lotissement
(article
R.442-18a
du
code
de
l'urbanisme).
Aucune
participation
forfaitaire
n'étant
exigée
du
lotisseur
au
titre
de
l'article
L
332-12
du
code
de
l'urbanisme
dans
le
cadre
du
présent
arrêté,
des
participations
pourront
éventuellement
être
exigées
des
constructeurs
dans
le
cadre
des
permis
de
construire.
Les
prescriptions
émises
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
seront
strictement
respectées
(cf.
copie
jointe).
Les
prescriptions
émises
par
le
gestionnaire
du
réseau
électrique
seront
strictement
respectées
(cf.
copie
jointe).
Les
prescriptions
émises
par
le
gestionnaire
de
l'alimentation
en
eau
potable
seront
strictement
respectées
(cf.
copie
jointe).
Les
prescriptions
émises
par
le
service
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
collectif
seront
strictement
respectées
(cf.
copie
jointe).
Les
prescriptions
émises
par
le
service
gestionnaire
de
la
voie
publique
seront
strictement
respectées
(cf.
copie
jointe).
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
ne
devra
être
adressée
qu'après
réalisation
des
abords
prévus
dans
la demande
susvisée
(article
R.462-1
du
code
de
l'urbanisme).
A CLERMONT,
le
OS
-©4.
Lo
1q
Le
Maire,
M. Christian VERMELLE
NOTA
BENE
:
Afin
de
mettre
au
point
le
projet
architectural
au
regard
de
son
environnement,
préalablement
à
tout
dépôt
du
permis
de
construire,
les
demandeurs
devront
prendre
rendez-vous
auprès
de
l’architecte-consultant
local
(coordonnées
à
l'accueil
de
la
mairie)
pour
ensuite
prendre
attache
de
l'ABF.
NOTA BENE
:
L'attention
du
maître
d'ouvrage
est
attirée
sur
le
fait
que
le
lotissement
est
concerné
par
le
phénomène
retrait-gonflement
des
argiles
aléa
moyen.
213
PA07407823X0003 La
présente
décision
est
transmise
au
représentent
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
H peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sant
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
I! en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
tes
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
Validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelte
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
proragée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les}
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
Hllégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préatablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
prapriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
1} doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
313
PA07407823X0003