Arrêté - ARRETE 068 2023 Augmentation Nbre ADS Taxis

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Arrêté - ARRETE 068 2023 Augmentation Nbre ADS Taxis Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Marigny-les-Usages. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 068 2023 Augmentation Nbre ADS Taxis)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Le Pat /

MARIGNY LES USAGES MAIRIE DE MARIGNY LES USAGES

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU NOMBRE

D’AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS

N° 068/2023

Le Maire de la Commune de Marigny les Usages,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-3 et L.5211-9-2 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports et notamment l’article L.3121 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi N° 2014-1104 du I* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret

d'application du 30 décembre 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2023-38 en date du 13 avril 2023 ; Considérant que, malgré l'avis défavorable de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) du Loiret, du 31 mai 2023, la nouvelle autorisation de stationnement de taxis apportera un service supplémentaire

nécessaire aux habitants, répondant à un nouveau besoin économique et démographique sur la commune ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre de voitures en stationnement sur lesdites voies ;

Article 1 : Le nombre d’autorisations de stationnement de taxis offertes à l’exploitation est modifié : il est augmenté de deux à trois.

Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal après avis de la Commission Locale de Transport Public Particulier de Personnes (CLT3P).

Article 2: L’arrêté N° 028/2023 du 30 mars 2023, portant réglementation du nombre d’autorisations de stationnement de taxis dans la commune de MARIGNY LES USAGES, est abrogé.

Article 3 : La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l’objet d’un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l’avis du maire.

Article 4 : L'augmentation du nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation ainsi que le retrait définitif d’une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l’article R.3121-13 du code des

transports.

Article 5 : L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1° octobre 2014 est incessible et a une durée de validité de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans les conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d’attente ouverte en mairie.

Article 6 : L’autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1° octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.

Article 7 : Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans la commune de MARIGNY LES USAGES.

Ils peuvent toutefois stationner dans les communes où il a fait l’objet d’une réservation préalable.

Article 8 : Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.

Article 9 : Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l’autorité municipale.

Article 10 : Les exploitants devront fournir à l’autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l’attestation d’assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.Article 11 : En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l’article R.3121-1 du code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.

Article 12 : Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d’être exercées à l’encontre des exploitants et conducteurs de taxi, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux

sanctions suivantes :

Ÿ”_ avertissement au titulaire de l’autorisation |

Ÿ”_ retrait temporaire de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune ;

Ÿ”_ retrait définitif de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune.

Article 13 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux titulaires des autorisations de stationnement et adressé, en copie, à la Direction Départementale des Territoires du Loiret, service Loire Risques Transports, à la Gendarmerie de CHÉCY et à la Police Municipale.

Fait à MARIGNY LES USAGES, le 11 septembre 2023

Le Maire,

Philippe BEAUMONT