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Arrêté - ARRETE 138 2025 Permis de Stationnement Chemin Rural Bichel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hirsingue.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 138 2025 Permis de Stationnement Chemin Rural Bichel)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°138/2025
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT – CHEMIN RURAL « LIEU-DIT BICHEL »
Le Maire de la commune de HIRSINGUE,
VU la demande en date du 11/12/2025 par laquelle la société Nacelle 2000, représentée par Monsieur Frédéric NERET, sise 8 Rue du Maire Georges Baruch 67560 ROSHEIM, demande l'autorisation de stationnement d’une nacelle sur le chemin rural « lieu-dit Bichel » situé entre la Rue de Bâle et le chemin rural reliant Altkirch - Bettendorf ;
VU la loi municipale du 27 juin 1985, dans ses dispositions encore en vigueur, notamment en matière de police municipale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales et nomment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et suivants, L2213-6 et L2542-2 et suivants ;
VU le Code de la Route ;
VU l’article R610-5 du Code Pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ; VU l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle du 15 juillet 1974 sur la signalisation temporaire ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L3111-1 ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'état des lieux ;
VU la nécessité d’assurer la sécurité des usagers du domaine public à l’occasion des travaux sur l’antenne ;
CONSIDERANT que la réglementation de la circulation répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général ;
CONSIDERANT qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendre en compte toute mesure propre à assurer le déplacement et la sécurité des usagers en général ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer temporairement la circulation et le stationnement sur le chemin rural lieu-dit « Bichel » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : autorisation de stationnement d’une nacelle pour une durée d’un jour (de 07h00 à 18h00) dans la période comprise entre le lundi 5 janvier 2026 et le vendredi 30 janvier 2026, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
L’occupation du domaine public visé à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver la sécurité des usagers du domaine public occupé. La nacelle empiétera sur le domaine public, sur une distance de 10 mètres environ. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers du domaine public concerné sera prise par l’entreprise en charge des travaux.
ARTICLE 3 – SÉCURITÉ ET SIGNALISATION
Sécurité piétons :
Il appartient à la société en charge des travaux de préserver la sécurité des usagers de la dépendance domaniale occupée en mettant en place et en évidence la signalétique appropriée.
Sécurité pour la circulation des véhicules :
La circulation sera interdite à tout véhicule sur le chemin rural ; elle s’effectuera via la Rue du Roggenberg et le chemin rural reliant Altkirch à Bettendorf.
Les panneaux de signalisation routière seront mis en place par la société en charge des travaux.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient survenir à l’occasion du stationnement du camion.
En cas de dommage causé au domaine public, le bénéficiaire de l’autorisation sera mis en demeure de remettre les lieux dans son état primitif, dans un délai d’un mois à compter de la révocation du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5 – VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour (sur la période du lundi 5 janvier 2026 au vendredi 30 janvier 2026).
ARTICLE 6 – RECOURS
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif de Strasbourg – 31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX, ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 – DIFFUSION
Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché en mairie ainsi qu’aux abords du chantier dans les conditions réglementaires. Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d’ALTKIRCH,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres du Haut-Rhin à SOULTZ, - Centre de Secours – Rue de l’Avenir – 68560 HIRSINGUE,
- M. le Directeur des Services de l’Office National des Forêts,
- Monsieur Frédéric NERET (NACELLE 2000) – 8 Rue du Maire Georges Baruch 67560 ROSHEIM ;
Fait à Hirsingue, 12 décembre 2025
Christian GRIENENBERGER,
Maire de Hirsingue