Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 26 SPECIAL du 18 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 64 SPECIAL du 2 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 65 SPECIAL du 8 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 35 SPECIAL du 1er juille
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 42 SPECIAL du 13 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 42 SPECIAL du 13 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°182 du 24 juillet 2024 No
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 69 special du 17 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - raa no132 du 24 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 38 SPECIAL du 10 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 42 SPECIAL du 24 juillet 2015
Document publié le Vendredi 24 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 42 SPECIAL du 24 juillet 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 42 SPECIAL Publié le 24 Juillet 2015 BOULEVARD DU 112**% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE (04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
42
SPECIAL
Publié
le
24
Juillet
2015
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
du
1°
juillet
2015
n°
2015.207
relatif
à
l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
pour
l'année
2014
Arrêté
d'enregistrement
du
1°
juillet
2015
de
l’activité
de
préparation
et
conditionnement
de
vin
exercée
par
la
cave
coopérative
agricole
SCA
La Roquière
à
La
Roquebrussanne
Arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2015
portant création
d'une
commission
de
suivi
de
site
pour
l'Unité
de
Valorisation
Energétique
de
Toulon
Arrêté
du
17
juillet
2015
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
les
communes
d'Ollières
et
de
Saint-Maximin,
en
vue
de
réaliser
les
études
nécessaires
à
la
création
du
poste
électrique
225 000
/ 63000
volts
Ollières
et
de
la
liaison
électrique
souterraine
à
90
000
volts
(exploitée
en
63
000
volts)
entre
Ollières et Saint-Maximin Arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2015
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
d'eau
et
des
périmètres
de
protection
du
forage
de
Tassy
2,
situé
à
Tourrettes,
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée,
l'autorisation
de
prélever
l'eau
au
titre
des
articles
L214-1
à 6
du
code
de
l'environnement
au
bénéfice
du département
du
Var
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
Arrêté
préfectoral
n°
DDPP
15/104
du
21
juillet
2015
attribuant
l'habilitation
sanitaire
à Mme GAY Aline DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
Arrêté
du
22
juillet
2015
relatif
à
l'ouverture
anticipée
de
la
chasse
au
sanglier
en
battue
pour
la
campagne
2015-2016
dans
le
département du
Var
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2015
fixant
la
composition
des
conseils
citoyens
de
la
commune
de La Seyne-sur-Mer
Avis
d'appel
à
projet
relatif
à
la
création
de
places
d'hébergement
à
haut
seuil
de
tolérance
/
bas
seuil
d’exigence
BOULEVARD
DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
-—
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
-
Arrêté du
19 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 2 avril 2015 relatif à la
réglementation
des
mouvements d'hélicoptères sur les
communes
de
Ramatuelle,
Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU DU VAR
-
Décision n° 2015/07/02 modifiée du 16 juillet 2015 portant constitution du collège de l'article L3211-2 du code de santé publique
-
Décision
n° 2015/07/11du
16 juillet 2015
portant constitution
du
collège de l’article
L3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112!#° REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83,83 TELECOPIL 04.94.18.82.83 ES Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE BU VAR Direction de l’action territoriale de PEtat Bureau des finances locales
Toulon,
le
{-
Ji. 205
ARRETE PREFECTORAL N° 2015.207
relatif à Pindemnité représentative de
logement des instituteurs pour
l’année 2014
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Vu
les articles R. 212-7 à R, 212-18 du Code de l’éducation ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 juillet 1983 relative à l’indemmité de logement des instituteurs ; Vu le décret du président de la république du
18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET
Préfet
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/14/PJI du 10 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture du Var ; Vu la note d'information ministérielle du 24 novembre 2014 fixant le montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs (DSE) pour 2014 ; Vu l’avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale Le 10 avril 2015 ; Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes du département ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE
ler
:
Le
montant
unitaire
de
l’indemnité
représentative
de
logement
à
verser
aux
personnels
enseignants
non
logés
par
les
communes
est
fixé
dans
le
département
du
Var
à
3 446,85 €, pour l’année 2014. Préfecture du Var Bd du 112F* Régiment d'Infanterie — CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tél : 04 94 18 83 83 — hitp/Avww.var.gonv.fr ARTICLE
2
:
Cette
indemnité
sera
versée,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R.
212-8
à
R.
212-18
du
code
de
l’éducation,
aux
instituteurs
exerçant
dans
les
écoles
publiques
des
communes,
à
défaut
pour
ces
dernières
de
mettre
à
leur
disposition
un
logement
convenable.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
>Pféfet
et
par
déléfation,
MesSecrétaire
Généra
Dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
Un
recours
gracieux,
adressé
À
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
minisire(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terne d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recoitrs
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
dur
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
où
implicite
de
l’un
de
ces
JÉCOUFS, -
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
-
5
rue
Racine
- BP
40510
-
83041
FOULON CEDEX
9
Préfecture
du
Var— Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Tél
: 04
94
18
83 83
—
hip.
var.gouv
fr Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
l'action
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du
Développement
Durable
Toulon,
le
1°
juillet
2015
ARRETE
d’Enregistrement
de
l'activité
de
préparation
et
conditionnement
de
vin
exercée
par
la
cave
coopérative
agricole
SCA
«La
Roquière»
à
La
Roquebrussanne
LE
PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
ie
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à R.512-
46-30, Vu
le
décret
n°
2012-1304 du
26/11/12
publié
au
journal
officiel
du 28 novembre 2012
qui
introduit
le
régime
d'enregistrement
prévu
par
le
code
de
l'environnement
pour
la
rubrique
2251,
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2251
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2007
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
(PPA)
du
département
du
Var,
Vu
larrêté
ministériel
du
20
novembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrétant
le
programme
pluriannuel
de
mesures,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/14/PJi
du
10
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon,
Vu
les
actes
administratifs
délivrés
antérieurement
à
l'exploitant,
notamment
le
récépissé
de
déciaration
délivré
en
date
du
12
février
1993,
Vu
la
demande
d'enregistrement
présentée
le
10
octobre
2013
par
la
cave
coopérative
vinicole
SCA
«La
Roquière
»,
dont
le
siège
social
est
situé
au
38,
avenue
Saint
Sébastien
à
(83136)
La
Roquebrussanne
concernant
l'exploitation d'installations
de
préparation
et
de
conditionnement
de
vin
à
cette
même
adresse,
Préfecture
du Var
{ DATE
/
BDD
Page
1/6 Vu
le
souhait
du
pétitionnaire
de
voir
sa
demande
d'enregistrement
instruite
selon
le
régime
de
l’autorisation au regard des aménagements aux prescriptions techniques prévues à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
qu'il sollicite,
Vu les pièces du dossier comportant notamment une étude d'impact et une étude de dangers, Vu l'avis de l'inspecteur de l'environnement auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence, Alpes,
Côte d'Azur, en date du 9 avril 2014, considérant
que le dossier est complet et régulier et que la demande est recevable, Vu l'avis de
l'autorité environnementale en date du 6 juin 2014
portant sur le caractère complet de
l'étude d'impact et de l'étude de dangers, la qualité et le caractère approprié des informations qu'elles contiennent et sur la manière dont le projet prend en compte l'environnement, Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif de
Toulon
du
15
septembre
2014
désignant
Monsieur
Jean-Claude
DUPUIS
pour
assurer
les
fonctions
de
commissaire
enquêteur titulaire,
et
Monsieur Olivier VILLEDIEU DE TORCY en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Vu
l'arrêté
du
14
novembre
2014
portant ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à
la
demande
d'autorisation susvisée, du 6 janvier 2015 au 5 février 2015 inclus, en mairie de La Roquebrussanne, Vu
le
dossier
de
retour
d'enquête
publique
établi
par
le
commissaire
enquêteur
remis
le
2
mars
2015, Vu les avis des services de l'Etat consultés dans le cadre de la présente demande, Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence — Alpes - Côte d'Azur en date du 23 avril 2015, Vu
l'avis
formulé
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques lors de sa séance du 19 mai 2015,
‘
Considérant que
la
demande
d'enregistrement susvisée
est justifiée
par le fait que
la
SCA
« La
Roquière» souhaite étendre les activités de préparation et de conditionnement de vin qu'elle exerce dans son établissement situé avenue Saint Sébastien sur la commune de LA ROQUEBRUSSANNE, Considérant que
cette
extension
de
capacité
constitue
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier initial de cet établissement et doit faire l'objet d'un enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, Considérant que
la
demande
d'enregistrement justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1
du code de l'environnement,
Considérant
que
les
demandes,
exprimées
par
la
SCA
« La
Roquière
»
d'aménagements
des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (articles 5 et 11} ne remettent pas en cause la
protection des
intérêts
mentionnés à
l'article
L
511-1
du
code de
l'environnement,
sous
réserve des prescriptions des articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent arrêté, Considérant
que
les
demandes,
exprimées
par
la
SCA
«La
Roquière
»
d'aménagements
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
(articles
5
et
11) justifient
un
basculement en procédure d'autorisation, Considérant
que
le
site
sera,
en
fin
d'utilisation
ou
de
durée
de
vie
du
bâtiment,
remis
en
état
compatible avec un usage défini dans ie cadre des dispositions prévues par les articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de l'environnement, Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département du Var,
Préfecture du Var
/ DATE / BDD
Page 2/6 ARRETE
TITRE
1
-
PORTÉE,
CONDITIONS
GENERALES
Chapitre
1,1.
Bénéficiaire
et
portée
Article
1.1.1.
Exploitant, durée,
péremption
Les
installations
de
la
SCA
«
La
Roquière
»
représentée par
M.
Joël
TEISSEIRE
dont
le
siège
social
est
situé
avenue
Saint
Sébastien
83136
La
Roquebrussanne,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
10
octobre
2013,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne
(83136),
avenue
Saint
Sébastien.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté,
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
Chapitre
1,2,
Nature
ct
localisation
des
installations
Article
1.2.1.
Liste
des
installations
concernées par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées out
Lo
se
.
Régime
de
N°
de
rubrique
|Désignation
des
activités
Capacité
l'installation
Préparation,
conditionnement
de
vins.
‘
B.
Autres
installations
que
celles
visées
au
À,
la
root
2251
capacité
de
production
étant
:
30
000
hi
E
(Enregistrement)
1.
Supérieure
à
20
000
h}/
an
Article
1,2.2,
Situation
de
l’établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Commune
Parcelles
Section
Surface
LAROQUEBRUSSANNE
|
552,
me
754,
B
5971
m2
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Chapitre
1.3.
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Article
1.3.1.
Conformité
au
dossier
d’enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
10
octobre
2013.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
au
besoin,
aménagées
par
le
présent
arrêté.
Chapitre
1,4,
Mise
à
l'arrêt
définitif
Article
1.4.1.
Mise
à
l'arrêt
définitif
Préfecture
du
Var
/
DATE
/
BDD
Page
3/6 Le site
sera, en fin d’utilisation ou de durée de vie du bâtiment, remis en état compatible avec un usage
défini dans le cadte des dispositions prévues par les articles R.512-46-26 et R. s12: 46-
27 du code de
l’environnement. Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables Atticle 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs Les prescriptions associées à l'enregistrement se substitent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogés, notamment le récépissé de déclaration délivré en date du 12 février 1993. Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales S'appliquent à
l'établissement les
prescriptions
des textes
mentionnés
ci-dessous joints
au
présent
arrêté :
-
L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Article 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles 5, et 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 "Prescriptions particulières" du présent arrêté.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 2.1, Aménagement des prescriptions générales Article 2.1.1. Aménagement de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l'exploitant respecte les dispositions suivantes : - L'entrée du logement situé à l'étage R+1
du bâtiment de production est séparé par une porte El2
30C munie d'un dispositif ferme porte ou de fermeture automatique - le bureau attenant au logement situé à l'étage R+1 est séparé de celui-ci par une porte EI2 30C munie d'un dispositif ferme porte ou de fermeture automatique - Le
logement
situé
à
l'étage
R+1
du
bâtiment
de
production
est
équipé
à
minima
d'un
détecteur
incendie
conformément aux
règles APSAD en
vigueur afin
de détecter et signaler au
plus vite
tout
départ de feu éventuel - L'hébergement de toute personne non employée par la cave et considérée comme un tiers est proscrite, Article 2.1.2, Aménagement de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
Préfecture du Var
/ DATE / BDD
Page 4/6 En lieu.et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l'exploitent respecte
les
dispositions
suivantes:
5
Les locaux de production et de stockage sont équipés de détecteurs incendie dont le nombre et la disposition sont conformes aux règles APSAD en vigueur afin de détecter et signaler au plus vite tout départ de feu éventuel. Les détecteurs déclenchent une alarme sonore au secrétariat de la cave avec report de l'alarme vers une personne d'astreinte en dehors des heures ouvrées.
"La défense incendie doit être assurée par deux poteaux incendie de 100 mm de diamètre
normalisé NFS 61.213 et 62.200. Ces deux poteaux devront pouvoir fonctionner simultanément, sous une pression de 1 bar en assurant un débit minimum de 120 m3/h pendant deux heures ;
“Si le réseau d'eau ne permet pas d'atteindre le débit susvisé, la défense incendie est assurée un
poteau incendie normalisé de 100 mm, ainsi qu'une réserve d'eau d'une capacité minimale de 120 m3. Cette réserve est construite en matériaux rigides, implantée hors des zones de flux thermiques.
"Une plate-forme permettant la mise en station des engins de lutte contre l'incendie est réalisée
à proximité de cette réserve ainsi qu'une prise d'aspiration d'eau avec raccord normalisé de 100 node
tp
À
“TITRE 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1.
Délais et voie de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En
application
de
l'article
L514-6
du
code
de
l'environnement
ie
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié 2° Par les tiers,
personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en
activité
de
l'installation,
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
où
pris
à
baïl
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage d'une
installation
classée que postérieurement à
l'affichage ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
ARTICLE
3.2.
Mesures
de
publicité
La présente décision sera notifiée au pétitionnaire. Une copie du présent arrêté sera déposé en mairie de La Roquebrussanne et pourra y être consulté. Un extrait dudit arrêté,
énumérant notamment les motifs et considérants
principaux qui ant fondé la
décision
ainsi
que
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
mairie
pendant une durée d'un
mois minimum.
Procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité
sera
dressé par les soins du Maire de La Roquebrussanne.
Préfecture du Var / DATE / BDD:
Page 5/6 Le
même
extrait
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pour
une
durée
identique
et
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
Un
avis sera inséré par les soins du
Préfet et au frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux
diffusés.
ARTICLE
3.3.
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
maire
de
La
Roquebrussanne,
l'inspecteur
de
l'environnement
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie
sera
adressée
au
Sous-Préfet
de
Brignoles,
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
m.f
JUL,
LUS
Pour
le
Préfet
et
par
délé
ééétion,
.Le
Secrétaire
Généf.
al
Pierx#
GAUDIN
Préfecture du Var DATE / BDD
Page 6/6 E
A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Touion, le
3 JUIL. 2015
DIRECTION
DE
L'ACTION
"FERRITORIALE
DE
L'ETAT
Bureau dit dévelonnement durable Tél.
: 04 94
18
84
16
A&A
z
AD
martine.series@var. gouv.fr
Arrêté
préfectoral
portant
création
d'une
commission
de
suivi
de
site
pour
l'Unité
de
Valorisation
Energétique
de
TOULON LE PREFET DU VAR Officier de la Légion d'Honneur
VU
la
directive
(CEE)
n°
2003-4
du
28 janvier
2003
du
Parlement
européen
et du
Conseil
concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement : VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.125-1,
L.125-2-1,
R.125-5,
R.125-8 à R.125-8-5 ; VU le code du travail notamment l'article L.2411-1 : VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 6 ; VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
18
septembre
2014
nommant
M,
Pierre SOUBELET préfet du Var ; VU
l'arrêté
préfectoral
en date du
10 avril
2015
portant détégation
de signature à M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
18 janvier 2005,
modifié
et complété,
autorisant
la
poursuite
de
l'exploitation de l'usine d'incinération des ordures ménagères exploitée par la Compagnie de Chauffage Urbain de l'Aire Toulonnaise (CCUAT) et le Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l'Aire Toulonnaise (SITTOMAT) ; VU
le
récépissé
de
déclaration
de
changement
d'exploitant
du
16
avril
2013,
de
la
SAS
ZEPHIRE
dont
le
siège
social
est
situé
: Chemin
Gaëtan
Gastaldo
—
Quartier
de
l'Escaillon
—
83200
TOULON,
suite
à
sa
déclaration
du
17
janvier
2013
précisant
avoir
succédé
à
la
SA
CCUAT
et
au
SITTOMAT,
pour
l'exploitation
de
l'usine
de
traitement
thermique
de
déchets
à
cette même adresse ; VU
la
délibération
en
date
du
26
septembre
2012
du
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l'Aire Toulonnaise (SITTOMAT)
demandent
la
création
d'une
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
pour
l'unité
de
valorisation
énergétique
sise
à
Toulon
;
VU
la
délibération
en
date
du
22
octobre
2012
du
conseil
municipal
de
La
Seyne-sur-mer
sollicitant
également
la
création
d’une
commission
de
suivi
de
site
pour
cette
installation
;
VU
les
consultations
effectuées
en vue
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
:
Considérant
que
cette
installation
d'élimination
de
déchets
relève
de
l’article
R
125-5
—
2°
alinéa
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRÊTE
Article
1
-
Périmètre
de
la
commission
I
est
créé
la
commission
de
suivi
de
site
prévue
à
l'article
L.125-2-1
du
code
de
l'environnement,
autour
de
l'unité
de
valorisation
énergétique
de
Toulon
exploitée
par
la
société
ZEPHIRE,
installation
classée
pour
l'environnement
autorisée
par
arrêté préfectoral
du
18
janvier
2005,
modifié
et
complété.
Article
2
- Composition de
la
commission
La
commission
est
composée
des
membres
suivants,
répartis
en
cinq
collèges.
Collège « Administrations de l'État » - le
Préfet
du
Var
ou son
représentant
;
-
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
PACA
ou
son
représentant
;
-
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de Santé
(ARS)
où son
représentant
;
-
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
où son
représentant
;
-
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de Secours ou son
représentant
; Collège
«
Élus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération intercommunale concernés » SITTOMAT Titulaire :
M. di GIORGIO Jean-Guy, président du SITTOMAT
Suppléant : M. ALBERTINI Thierry, conseiller syndical TPM Titulaire : Mme PAGANI-BEZY Christine, conseillère communautaire Suppléant : M. BENEVENTI Robert, conseiller communautaire CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR Titulaire : M. CAVALLIER François, conseiller départemental Suppléant :
M. BONNUS Michel, conseiller départemental
COMMUNE
DE
TOULON
Titulaire : M. LE BERRE Guy, conseiller municipal Suppléante : Mme VERDERY Sophie, conseillère municipale COMMUNE D'OLLIOULES Titulaire : M. ARPINO Robert, conseiller municipal Suppléante : Mme BAUDRAND Jeannine, conseillère municipale COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER Titulaire : Mme REVERDITO Denise, adjointe au maire Suppléante : Mme JOURDA Cécile, conseillère municipale Collège « Riverains et associations de protection de l'environnement » - Mme la présidente de l'AVSANE (Association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de ia nature et de l'environnement) ou son représentant - Mme la présidente de la fédération des comités d'intérêt local de l'Ouest toulonnais ou son représentant - Mme la présidente du comité d'intérêt local Bon Repos ou son représentant - M. le président du comité d'intérêt local Quiez ou son représentant Collège « Exploitant » Titulaire : Mme CHENAYE Sarah, directrice de l'Unité de Valorisation Énergétique de Toulon Suppléant : M. MARTINIELLO Sauveur, président de la société ZEPHIRE Coliège « Salariés » (protégés au sens du code du travail) Titulaire : M. COMBY Tony
Suppléant : M. ROUX Arnaud
Titulaire : M. BERKANI Aziz
Suppléant : M. NEGRO Philippe
La durée du mandat des
membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 3 - Président et composition du bureau La commission est présidée par le préfet du Var ou son représentant. La commission comporte un
bureau
composé
du
président et d’un
représentant par collège
désigné
par les
membres de
chacun
des collèges
lors de
la réunion
d'installation
de cette
instance. Article 4 - Fonctionnement de la commission Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de commission conformément aux dispositions des articles R.125-8-8 à R.125-8-4
du code de
l’environnement.
Article
5
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif de Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
publication.
Article
6
-
Exécution
Le secrétaire
général
de
la préfecture
du Var,
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux membres
de
la
commission
de
suivi
de
site.
ét
par
délégation,
Secrétaire
Général
tr
Pierre
GAUDIN EUX Liberté «
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Toulon,
le
Î
?
JUIL,
2015
Direction de l'action territoriale de l'Etat Bureau du Développement Durable Affaire suivie par Me Dominique MÉAULLE dominique. méanile@var.gouv.fr &
: 04.94.18.84.33
Jax
: 04
94
18
84
38
Arrêté en date du
1 7 JUIL,
2015
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études préalables au projet de création d’un poste 225 0060/63 000 volts Ollières et de la liaison souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) Olières - Saint-Maximin
sur le territoire des communes de
OLLIERES et SAINT-MAXIMIN LA STE BAUME Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
18
septembre
2014
nommant
M.
Pierre
SOUBELET, préfet du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/10/PJI en date
du
7
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M. Kévin MAZOYER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la propriété privée
pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1% et 8, Vu
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur Les distributions d’énergie,
Vu
la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, Vu
le code de la justice administrative,
Vu
le code pénal et notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11,
Vu
le code de l'énergie (partie législative) et notamment son Livre IIL, titre IE, chapitre III, 2
Vu
la lettre,
en date
du
9
février 2015,
présentée par le directeur de RTE Réscau
de
Transport
d’Electricité — Centre
Développement
et Ingénierie
Marseille,
46
avenue
Triolet
13417
Marseille
Cedex 08, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes d’Ollières et de Saïint-Maximin la Sainte Baume, afin de procéder aux études nécessaires à la
réalisation
du
projet
de
création
d’un
poste
225
000/63
000
volts
Ollières
et
de
la
Jiaison
souterraine à 90 G00 volts (exploitée en 63 000 volts) Ollières — Saint-Maximin, Vu
la notice et Le plan de localisation des zones d’études,
Vu
le courrier de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
en
date
du
30
mars
2015
au
Service
Territorial
de
PArchitecture
et
du
Patrimoine
du
Var
et
le
dossier
y
annexé,
Vu
l'avis du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Var en date du 18 juin 2015,
Vu les réponses apportées par RTE en date du 26 juin 2015, aux observations émises par le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, Vu
le rappoit de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du 29 juin 2015
proposant d’autoriser les agents
de RTE et des entreprises
accréditées
à pénétrer
dans les propriétés privées en vue des études nécessaires au projet susvisé, Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1 : Les agents de RTE Réseau de Transport d’Electricité ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses soins, chargés de l’exécution des travaux d’études pour la réalisation du projet de création d’un poste 225 000/63 000 volts Ollières et de la liaison souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts)
Ollières — Saint-Maximin, (cf notice ci-annexée),
sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, et des compétences générales de l'ONF en matière de gestion des forêts soumises au régime forestier,
à pénétrer dans
les propriétés privées,
closes
ou
non closes
situées
sur
le
territoire
des
communes d'Ollières et de Saint-Maximin la Sainte Baume et désignées au plan ci-annexé. Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à
l’étude
du
projet
:
repérages
visuels
des
terrains,
inventaires
écologiques par repérages
visuels,
relevés
faunistiques,
floristiques,
topographiques,
essais
sismiques,
pressiométriques,
sondages
de
sols,
mini
fouilles,
études
de
drainage
et
hydrologique,
étude
acoustique,
prélèvements
de
soi
afin
de
réaliser
une
analyse
chimique.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie. Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du site
et
notamment
aux
éventuelles
espèces
protégées. 3
Les
opérations
ci-dessus,
seront
effectuées
sur
le
territoire
des
communes
d’Ollières
et
Saint-
Maximin la Sainte Baume ; elles devront respecter les périmètres de protection de 500 m liés par les servitudes :
+
Portail de l’église d’Ollières, monument historique inscrit le 19/10/1928
*__
Pont Romain, monument historique classé le 08/03/1943
Tous
travaux
effectués
à
l’intérieur
de
ces
périmètres
devront
faire
l’objet,
au
préalable,
d’une
consultation du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Var. Article 2 : Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voic d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires
du présent
arrêté pourront
entrer
avec
l'assistance
du juge
du
tribunal
d'instance
ou
d’un officier de police judiciaire ayant compétence sur le territoire de la commune. Article3:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages
causés aux propriétés au
cours de ces études seront à la charge de RTE Réseau de Transport d’Electricité, À défaut d’accord amiable,
elles seront fixées par le tribunal administratif,
dans les formes indiquées par le code de
justice administrative. Article 4 : Les maires d’'Ollières et de
Saint-Maximin la
Sainte Baume,
la police,
la gendarmerie,
les
gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises, jalons,
piquets,
repères,
instrumentation ct appareillages établis sur Le terrain. Article 5 :
Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition. Article 6:
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne
lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du code pénal. L’opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à Papplication de l’article 433-11
du code
pénal. Aïticle7:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est suivie d’exécution dans
les six mois de sa date. 4
Article
8:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il
sera
également
affiché,
dès
réception,
en
mairies
d’Ollières
et
de
Saint-Maximin
la
Sainte
Baume
à
la
diligence
des
maires
et
ce,
10
jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Les annexes
au
présent
arrêté
sont
consultables
en
préfecture
du
Var,
au
bureau
du développement
durable. Article
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
laccomplissement
des
formalités
de
publicité
prévues à l’article 8. Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
le
directeur
de
RTE
Réseau
de
Transport
d’Electricité
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
les
maires
d’Ollières
et
de
Saint-Maximin
la
Sainte
Baume
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information,
au
sous-préfet
de
Brignoles,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
et
au
directeur
de
l’agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts.
our
le
Préfet,
€ a
préfet
otéurde
cabifet,
évin
MAZOYER 4
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DU
VAR
PRÉFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
2
O
JUIL,
2015
Direction
&e
Paction
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du
développement
durable
Réf.
à
rappeler
: Gisèle
Guignery-Gouerec
#5
:04.94,18.84.27
Email
: gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
2 0 JUIL, 2015
Arrêté
en
date
du
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête publique
unique
préalable
à
:
*
Ja
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
d'eau
et
des
périmètres
de
protection
du
forage
de Tassy
2,
situé
à
Fourretfes,
*
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
,
+
l'autorisation
de
prélever
l'eau
au
titre
des
articles
L214-1
à
6
du
code
de
l'environnement,
au
bénéfice
du
département
du
Var
-
avec
étude
d’impact
-
00000
Le préfet du Var,
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
L122-1, R122-2,
L123-3
et
R123-3
et
suivants,
L
214-1
à
6,
L
215-13,
L126-1
;
Vu
le
code de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
notamment
l’article
L121-1
:
Vu
le
code de
la
santé
publique
notamment
l'article
L1321-2
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République,
du
18
septembre
2014,
nommant
Monsieur
Pierre
Soubelet
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/06/PJT,
en
date
du
7
avril
2015,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre
Gaudin,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/10/PJI,
en
date
du
7
avril
2015,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Kévin
Mazoyer,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
à
la
préfecture
du
Var; Vu
la
délibération
du
28
novembre
2011,
par
laquelle
la
commission
permanente
du
conseil
général
du
Var
a
décidé
de
solliciter
auprès
du
préfet,
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
et
des périmètres
de
protection
du
forage
de Tassy
2,
situé
à Tourrettes,
et
de
confier
au
concessionnaire,
la
société d’exploitation
des
sources
de
la
Siagnole,
le
lancement
des procédures correspondantes
en
vue
de
protéger
la
ressource
en
eau
et
de
sécuriser l'alimentation
en
eau
de
l’est
Var
;
Vu
l'avis
de
l'hydrogéologue agréé
d’août
2012
;
Préfecture
du
Var
Bd
du
112%
régiment
d'infanterie
CS
31209
83070
TOULON
cedex
Tél 04
94
18
83 83
tips
var.gouv.fr Vu
le dossier de demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et des
périmètres de protection du forage de Tassy 2, l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation de prélever l'eau au titre de la loi sur l'eau, comportant notamment une étude d'impact
;
Vu
Pavis du 9 février 2015, de la direction départementale des territoires et de la mer
;
Vu
l'avis tacite de l'autorité environnementale, en date du 24 avril 2015 :
Vu
le
rapport
de
l'agence
régionale
de
santé,
du
29
mai
2015,
se
prononçant
favorablement pour la mise à l’enquête de ce dossier ; Vu
la décision du président du tribunal administratif de Toulon, en date du 8 juillet 2015,
désignant un commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête et un suppléant pour
le
remplacer,
en
cas
d'empêchement
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1:
Objet de l'enquête
Sur
demande
de
la
société
d’exploitation
des
sources
de
la
Siagnole
(SE2S),
concessionnaire du
département du Var,
il sera procédé
à une
enquête publique unique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l'environnement,
préalable
à
:
-
la
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
d'eau
et
des
périmètres
de
protection
du
forage
de
Tassy
2,
situé
à
Tourrettes
;
-
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
ct
éloignée,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tourrettes
;
- l'autorisation de prélever l'eau au titre des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement ; au
bénéfice
du
département
du
Var.
L'autorisation
unique
relève
de
la
compétence du
préfet
du
Var.
Objet
et
caractéristiques
principales
du
projet
SE2S exploite, pour le compte du département du Var, des ressources en eaux souterraines destinées aux communes de l’est varois. Actuellement les communes de Fayence, Bagnols- cn-forêt et Saint-Paul-en-forêt sont alimentées en eau brute uniquement par les sources de la Siagnole. Le forage de Tassy 2 permettra de sécuriser leur alimentation en eau, en assurant 65 %
des
besoins
inoyens
et
40 %
en
période
de pointe.
Secondairement,
il
pourra
être
utilisé pour sécuriser l’alimentation en eau de la commune de Tourrettes. Les iravaux
de
sécurisation du
forage consistent principalement
en la pose d’une clôture
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
avec
un
portail.
Des prescriptions afférentes à chacun des périmètres de protection sont édictées. L'autorisation
préfectorale
portera
sur
un
prélèvement
maximum
de
:
-
188 m3 / heure,
-
4 500 m3 / jour,
-
1
600
000
m3
/ an. Le
dossier
d'enquête
comporte
notamment
une
étude
d'impact
et
l'avis
tacite
de
l'autorité
environnementale,
Ce
dernier
est
consultable
sur
les
sites
internet
de
la
DREAL,
PACA
http///www.paca.developpement-durable.gouv.fr
et
des
services
de
l'Etat
dans
le
Var
http://www.
var.
gouv.fr
Article
2
: Publicité
de
l'enquête
Un
avis
d'ouverture
d'enquête unique,
sera
inséré
en
caractères
apparents,
sur
demande
du
préfet
et
aux
frais
du
pétitionnaire,
dans
deux
journaux
publiés
dans
le
département
du
Var
:
-
une
première
fois,
au
moins
quinze
jours
avant
l’ouverture
de
l'enquête,
-
une
deuxième
fois,
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
Cet
avis
et
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
unique
seront
également
publiés,
en
mairie
de
Tourrettes,
par
le
maire,
par
voie
d’affichage
aux
lieux
habituellement
réservés
à
cet
usage
ou
éventuellement
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune,
quinze
jours
au
moins
avant
Je
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
sa durée.
Il
sera
attesté
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
de
deux
certificats
d’affichage,
délivrés
par
le
maire
qui
les
annexera
au
dossier
d'enquête,
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
sera
affiché,
par
le
pétitionnaire,
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage des
aménagements
projetés
et
visible
de
la
voie
publique.
En
cas
d’impossibilité,
cette
formalité
sera
effectuée
en
un
lieu
approprié.
Le
pétitionnaire
justifiera
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
tous
moyens
à
sa
convenance
et
remettra
les
pièces
justificatives
correspondantes
au
commissaire
enquêteur,
pour
être
annexées au
dossier
d'enquête,
L'avis
et
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête
seront
également
publiés
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Var
(htip//Avww.var.gouv.f),
ainsi
qu'au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
Article
3
: Dates
et
lieu
d'enquête
L’enquête
se
tiendra,
en
mairie
de
Tourrettes,
siège
de
l’enquête
:
du
lundi
21
septembre 2015
au
mercredi
21 octobre
2015
inclus
soit
31
jours
consécutifs,
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
étant
toutefois
exceptés.
Le
dossier
ct
le
registre
d'enquête
unique
seront
tenus
à
la
disposition
du
public,
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
aux
lieux,
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
de
la
mairie,
comme
indiqué
ci-après
:
Lieu d'enquête
Jours
Heures
Mairie
de
Tourtettes
du
lundi
au
vendredi
inclus
de
9h
à
12h
et
de 14h
à
17h
Ï
place
de
la
mairie
FE
=
83440
le
samedi
de
10h
à
12h.
Le
public
pourra,
par
ailleurs,
consigner
ses
observations
sur
le
registre
d’enquête ouvert
à
cet
effet,
ou
les
adresser
par
écrit
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
Penquête.
Ce
dernier
les
visera
et les
annexera
au
registre
d’enquête.
Elles
seront
tenues à
la
disposition
du
public. Article 4 : Désignation des commissaires enquêteurs Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
a
désigné
:
-
Monsieur Roger
HARANG,
chef
de
subdivision
des
autoroutes
non
concédées
à
la
DDE
du
Var,
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
pour
conduire
cette
enquête ; -
Monsieur
Michel
GUIGOU,
directeur
d’agence
du
crédit
agricole
à
Lorgues,
Sainte-
Maxime
et
pays de
Fayence,
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
En
cas
d'empêchement
du
titulaire,
il
le
remplacera
et
exercera
alors
sa
mission
jusqu'au
terme
de
la
procédure.
Le
public
pourra
en
outre,
s'adresser
directement
au
commissaire
enquêteur,
lors
des
permanences
qu’il
assurera
en
mairie,
aux
jours
et
heutes
indiqués
ci-après
:
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie de
Tourrettes
Lundi
21
septembre
2015
de
9h
à
12h
Vendredi 9 octobre 2015
de
9h à 12h
Mercredi 21 octobre 2015
_|de 14h à 16h30
Article
5
: Rôle
du
commissaire enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
paraphe
le
dossier
d'enquête
et le
registre
d'enquête
unique,
à
feuillets
non
mobiles,
cotés.
Il
reçoit
le
maître d'ouvrage,
à
sa
demande.
Lorsqu'il estime que des documents existants sont utiles à la bonne information du public, il peut
en
demander
communication
au
maître
d'ouvrage
(s'il
l'a
en
sa
possession).
Le
document
obtenu
ou
le
refus
motivé
du
maître
d’ouvrage
est
versé
au
dossier
tenu
au
siège
de l’enquête. Un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à laquelle elles ont été ajoutées
au
dossier
d'enquête.
Lorsqu'il
a
l'intention
de visiter les
lieux
concernés par
le projet,
à l'exception
des
lieux
d'habitation,
il
en
informe
au
moins
48h
à
l'avance
les
propriétaires
et
les
occupants
concernés,
en
leur
précisant
la
date
et
l'heure
de
la
visite
projetée,
Lorsque
ceux-ci
n'ont
pu
être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans
son
rapport.
Il
peut
auditionner
toute
personne
on
service
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter son
information
sur
le
projet.
Le
refus
éventuel,
motivé’ou
non,
est
mentionné
dans
son
rapport.
Il
peut
organiser
une
réunion
d'information
et
d'échange avec
le
public,
conformément aux
dispositions
prévues
à
l’article
R123-17
du
code
de
l’environnement
et
en
tant
que
de
besoin prolonger
la
durée
de
l'enquête
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R123-6
du
même
code,
Article 6
: Délibération
du
conseil
municipal de
Tourrettes
au
titre
de
Particle
R
214-8
du
code de
Penvironnement
Dès louverture de l’enquête, le conseil municipal de la commune de Tourrettes sera appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Ne peut être pris
4 en
considération
que
l’avis
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
du
registre
d’enquête.
Article
7
: Clôture
de
l'enquête
À
Pexpiration
du
délai
d'enquête,
le
registre,
les
documents
annexés
et
le
dossier
sont
remis,
sans
délai,
au
commissaire
enquêteur
qui
clôt
le
registre
d'enquête.
Article
8
: Rapport
ef
avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
Dans
la
huitaine,
suivant
la
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
le
pétitionnaire
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
Le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai
de
15 jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles,
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
unique
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies,
Le
rapport
compoite
l'objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
confre-propositions
produites
durant
l'enquête,
les
observations
éventuelles
du
maître
d'ouvrage
en
réponse
aux
observations
du
public,
Le
commissaire
enquêteur
consigne,
dans
un
documient
séparé,
ses
avis
motivés,
en
précisant
s'ils
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il
produit
un
avis
motivé au
titre
de
chacune
des
enquêtes
initialement
requises.
Article
9
: Diffusion
du
rapport
et
des
avis
motivés
du
commissaire enquêteur
Disposition
spécifique
visée
à
l’article
R214-8
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
délivrance
de
l’antorisation
visée
à
l'article
L214-1
du
mêrne
code
Dans
les
quinze
jours, à
compter de
la
réponse
du
pétitionnaire
ou
de
l'expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
le
commissaire
enquêteur
transmet
son
rapport,
son
avis
motivé
sur
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
au
préfet.
Dispositions
communes
Le
commissaire
enquêteur
remet
son
rapport
et
ses
avis
motivés,
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
initialement
requises,
accompagnés
du
dossier
et
du
registre
d’enquête,
dans
le
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
à
:
Monsieur
le
préfet
du
Var
—
Direction
de
l'action
territoriale
de
l'Etat
Bureau du
développement
durable.
Il
adresse
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
avis
motivés
à
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif.
Le
préfet adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
à:
-
Madame
le
maire de
Tourrettes, -
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
-
Madame
la
déléguée
territoriale
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
-
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
-
le
président
de
la
société
d’exploitation
des
sources
de
la
Siagnole.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
- en mairie de Tourrettes, - au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture,
-
Sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Var
(htip:/www.var.
gouv.fr).
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur,
en
s’adressant
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture,
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1°
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978.
Article
10
: Déclaration
de
projet
du
Conseil
général
du
Var
À
compter
de
la
réception
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
le
Conseil
départemental
du
Var
sera
appelé
à
se
prononcer
par
une
déclaration
de
projet,
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
projetée,
Article
11
: Exécution
du
présent
arrêté
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
-
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
- le
président
de
la
société
d’exploitation
des
sources
de
la
Siagnole,
- le maire de Tourrettes, -
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer,
-
la
déléguée
territoriale
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
-
les
commissaires
enquêteurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée
:
-
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
Toulon,
le
9
0
JUIL,
2015 Préfecture du Var— Direction de l'action territoriale de l'Etat — Bureau du développement durable
AVIS
D’ENQUETE
PUBLIQUE
Par arrêté, du 20 juillet 2015, et à la demande de la société d’exploitation des sources de la Siagnole (SE2S), concessionnaire du département du Var, le préfet du Var a prescrit Pouverture d’une enquête publique unique préalable
à
:
-
la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
et des périmètres de protection du forage
de Tassy 2, situé à Tourrettes, - Pinstauration des périmètres de protection, - l'autorisation de prélever l'eau au titre des articles L214-1 à 6 du code de l'environnement, au
bénéfice
du Département
du
Var.
Cette décision unique relève de la compétence du préfet, « SE2S » exploite, pour le compte du départément du Var, des ressources en eaux souterraines destinées aux communes de l’est-varois. Actuellement les communes de Fayence, Bagnols-en-forêt et Saint-Paul-en-forêt sont alimentées en cau brute uniquement par les sources de la Siagnole, Le forage de Tassy 2 permettra de sécuriser leur alimentation
en
eau,
en
assurant
65 %
des
besoins
moyens
et 40 %
en
période
de
pointe.
Secondairement, il pourra être utilisé pour sécuriser Palimentation en eau de la cominune de Tourrettes. Les travaux de sécurisation du forage consistent principalement en la pose d’une clôture autour du périmètre de protection immédiate avec un portail, Des prescriptions afférentes à chacun des périmètres de protection sont édictées. L'autorisation préfectorale portera sur un prélèvement maximum de : -
188 m3 / heure,
-
4 500 m3 / jour,
- 1
600 000 m3
/ an.
Le dossier d'enquête comporte notamment une étude d’impact et l’avis tacite de autorité environnementale, Ce dernier est consultable sur le site internet de a DREAL PACA : (http://www. paca.developpement-durable.gouv.fr) et des services de PEtat dans le Var : (http:/www.var. gouv.fr) L'enquête se déroulera en mairie de Tourrettes, siège de l'enquête
:
du lundi
21 septembre 2015 au mercredi 21 octobre 2015 inclus,
soit 31
jours
consécutifs,
samedis,
dimanches
et jours fériés
étant
toutefois
exceptés,
aux
lieux et
heures
indiqués
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Mairie de Tourrettes
du fundi au vendredi inclus de 9h à 12h et de 14h à 17h
1 place de la mairie 83440
le samedi de 16h
à 12h.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête et porter ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux lieux, jours et heures indiqués ci-dessus. Toute correspondance pourra également être adressée, à f’attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête. Le président du tribunal administratif de Toulon, a désigné : - Monsieur Roger HARANG, chef de subdivision des autoroutes non concédées à fa DDE du Var en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête. - Monsieur
Michel
GUIGOU,
directeur
d’agence
du
crédit
agricole
à
Lorgues,
Sainte-Maxime
et
pays
de
Fayence, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
En
cas d'empêchement du
titulaire,
il
le
remplacera et exercera alors sa mission jusqu'au terme de la procédure.
Lundi
21 septembre 2015
de
9hà 12h
Mairie de Tourrettes
Vendredi 9 octobre 2015
de
9hà 12h
Mercredi 21 octobre 2015
de 14h à 16h30
Dans
le délai
de 30 jours à compter de la date de
clôture de l'enquête,
le commissaire enquêteur rendra
son
rapport et ses
avis
motivés.
Ces
documents
pourront
être
consultés, pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture de l’enquête, en mairie de Tourrettes, au bureau du développement durable de la préfecture et sur le site internet des services de PEtat dans le Var (htip:/viww.
var gouv.fr).
Les
personnes
intéressées
pourront
également
en
obtenir communication,
auprès
du
préfet du
Var,
dans
les
conditions prévues au titre 1% de Ja loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Liburtés bare»
Égat
» Fraternll «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission « Santé, Protection Animale et Environnement »
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 15/104 EN DATE DU 21 JUILLET 2015
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame GAY Aline
LE PREFET DU VAR Officier de la Légion d'Honneur Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses atticles L. 203-1 à L. 203-7, L, 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768
du
1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ; Vu
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de M Pierre SOUBLET, préfet, en qualité de préfet du VAR ; Vu l'arrêté préfectoral en date du
13
octobre 2014 portant délégation de signature à Madame
Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Madame CHEMEL Anne,
inspecteur de la santé publique vétérinaire,
chef de mission pour la
mission
santé,
protection
animale
et
environnement
de
la
direction
départementale
de
la
protection des populations du Var ; Vu
la
demande
présentée
en
date
du
03
juillet
2015
par
Madame
GAY
Aline,
domiciliée
professionnellement à : 31 Montée Saint Charles 83200 TOULON Considérant
que
Madame
GAY
Aline
docteur
vétérinaire,
remplit
les
conditions
permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ; Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations du Var ;
PREFECTURE
DU VAR
Direction départementale de la protection des populations , mission (santé protection Animale et environnement)
BD du 112 Régiment d'infanterie
CS31209 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 83 83
— Fax 04 83 24 61 03 — Courriel : ddpp@var.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1:
L'habilitation
sanitaire,
prévue
à
Particle
L.
203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé,
est
attribuée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Madame
GAY
Aline
Docteur
vétérinaire,
adtministrativement
domiciliée
à:
31
Montée
Saint
Charles
83200
TOULON
ARTICLE
2
Dans
la
mesure
où
les
conditions
requises
ont
été
respectées,
celte
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites
sous
réserve
pour
le
vétérinaire
sanitaire
de
justifier
à
l'issue
de
chaque
période
de
cinq
ans,
auprès
du
préfet
du
Var,
du
respect
de
ses
obligations
de
formation
continue
prévues
à
l'atticle
R.
203-12
du
code
rural
et
de la pêche maritime. ARTICLE
3
: Madame
GAY
Aline,
s’engage
à
respecter
les
prescriptions
techniques, administratives
et le
cas
échéant
financières
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées
en
application
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
4
:
Madame
GAY
Aline
pourra
être
appelée
par
le
préfet
de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
elle
a
été
désignée
vétérinaire
sanitaire.
Elle
sera
tenue
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
203-7
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
5
:
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l’application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
203-15,
R.
228-6
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
6
: Tout
changement
de
situation
ou
d’adresse
professionnelle
doit
être
signalé
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
Le
vétérinaire
peut
renoncer
à
son
habilitation,
sous
réserve
d’en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
au
moins
trois
mois
à
l'avance,
ARTICLE
7:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'intéressé
par
courrier
recommandé
avec avis de réception. ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification.
ARTICLE
9
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
et la
Directrice
départementale
de
la
protection
des populations
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
Par
empêchement
et
par délégation
Pour
fa
Directrice
départementale gulations
du Var
et par délégation
PREFECTURE
DU VAR
Anne CHÉEMEL
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
, mission
(santé
fraReerténturimdte
Sert
lsuhékumy/étérinaire
BD
du
112 Régiment
d'infanterie
CS31269
83070
TOULON CEDEX
TÉL:
04
94
18
83 83
—
Fax
04
83 24
61
03
—
Comviet
: ddpp@var.gouv.fe DIRECTION DEPARTEMENTALE
EX b |
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ee
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
Libçhe
Égatié « Eretrratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE AU SANGLIER EN BATTUE
POUR LA CAMPAGNE 2015-2016 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre Il du livre Il du Code de l'Environnement, en particulier les articles L. 424-2 (1% alinéa), L. 424-8, L. 424- 10, R. 424-3 à R. 424-8, VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2006
réglementant
dans
le
département
du
Var
la
pénétration
dans
les
massifs
forestiers,
la
circulation
et
le
stationnement
sur
certaines
voies
les
desservant
et
notamment
son
article
8,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Var, VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 mai 2015, SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE
1
:
OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE EN BATTUE DU SANGLIER : Le
sanglier
peut
être
chassé
à
partir
du
1er août 2015
à
6
heures
et jusqu'au
11
septembre
2015
inclus
aux
conditions suivantes : >
en
battue
tous
les
jours,
sauf
le
mardi
et
le
vendredi,
suivant
modalités
fixées
par
le
plan
de
gestion
départemental,
>
le tir à balles ou à l'arc sont obligatoires, seul le port de balles est autorisé,
>
le tir de rencontre est interdit,
>
la chasse doit être conduite depuis jes cultures vers le bois,
>
par
ailleurs,
le
mardi
et le
vendredi,
des
battues
de
repousse
aux
chiens
sans
arme
sont
possibles, avec
détention
de carnet de
battue et permis de chasser validés
pour la saison
en cours,
pour prévenir les dégâts
aux cultures,
> _ interdiction de tirer sur les laies suitées afin d'éviter le cantonnement des marcassins dans les cultures,
interdiction
de
chasser
les
jours
de
niveau
de
risque
incendie
exceptionnel
(couleur
noire)
dans
les
massifs concernés. (voir http://www.var.qouv.fr'acces-aux-massifs-forestiers-dans-22898.html),
>
l'accès des véhicules est interdit les jours de niveau de risque incendie très sévère (couleur rouge) dans les massifs concernés.
ARTICLE 2
:
Toute
personne
aulorisée
à
chasser
le
sanglier en
battue
peut
chasser
le
renard
dans
les
mêmes
conditions que ci-dessus. ARTICLE
3
:
M.
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture du
Var,
MM.
les
sous-préfets
de
DRAGUIGNAN
et de
BRIGNOLES, Mmes et MM. les maires du département, MM. le directeur départemental des territoires et de la Mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le directeur de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait
à Toulon,
le
2 2
JUIL,
2015
le
Préiet Plerre
SOUBELET
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DD'TM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine.
à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmf@var.gouv.fr
Ar
var
gouv.fr Libarel
»
Égalité » Fraternité
RéFURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale de la cohésion sociale
Toulon,
le
2
2
JUIL.
2015
Service : Égatité des Territoires Pôle Politique de ta Ville Dossier
suivi par : Sylvie GERMI
Tél. : 04.83.24.62.60 Mail : sylvie germi@var. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION
DES CONSEILS CITOYENS DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d’honneur
VU Ia loi n° 2014-173 du 21
février 2014 relative à la programmation pour la Ville et la Cohésion
Urbaine, et notamment ses articles 1
et 7 relatifs à la création des conseils citoyens ;
VU le courrier en date du 8 Juin 2015 de Monsieur le Maire de la commune de la Seyne-sur-Mer, relatif à
la
composition
des
conseils
citoyens
sur les
quartiers
prioritaires
du
Centre
Ancien
et
Berthe ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, Chargé de Mission ;
ARRETE
Article 1°”_: Désignation de la structure porteuse du conseil citoyen Les conseils citoyens des deux quartiers prioritaires de la commune seront portés par la Ville de la Seyne sur Mer,
en lien pour les actions de formation et animation avec le GIP Nouvelle Seyne.
Leur règlement intérieur précisera leur rôle, leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, Leur mandat est fixé à la durée du contrat de ville. Article 2 : Composition des conseils citoyens La composition des conseils citoyens du centre ancien et du quartier Berthe, effectuée par tirage au sort, est fixée pour un an et comme suit :
Préfecture du Var
DDCS — service Égalité des Territoires
CS
31209
83070 TOULON cedex #
Pour le quartier du Centre Ancien
Collège Habitants :
Madame WENDLING Anne, 55 cours Louis Blanc Madame MUGUET Cécile, 36 rue Marius Silvy Madame DIEZ Eléna, 17 Rue Evenos Madame FOUCHARD Annick, 40 Quai Hoche Madame LARGAUD Monique, 47 Rue Clément Daniel Madame CAVALIERE Rose-Marie, 7 Rue Beaussier Monsieur EL GARTI Khalid, 3 Cours Louis Blanc Monsieur GEOFFROY Jean-Michel, 44 Rue Evenos Monsieur JAMBOU Michel, Rue Berny Monsieur LAVIELLE Philippe, 57 Rue Victor Hugo Monsieur PALAMRINI LAURENT ? 47 Rue Beaussier Monsieur SABATIER Yves, 20 cours Louis Blanc KR KKEKKKKK SK
Collège associations :
Association AMIQ, Monsieur FRIBOULET Théo, Rue Evenos Association Fées et Ries, Madame CITADINI, 4 Rue Evenos Association Ateliers de l’Image, Madame TREZZA Nathalie, Place Bourradet Association
Histoire
et
Patrimoine
Seynois,
Madame
LEGALLO
Yolande,
Place
Bourradet CIL du Centre Ville, Monsieur QUIVIGER, Le Vert Clos, 15 rue Beaussier Association Univers-Cité, Madame PERINET Coline, Rue Gambetta SK O
Collège Commerçants :
ÿ_
Monsieur MRABIT Icham, Café des Arts, Rue Cyrus Hugues
Ÿ
Monsieur
FONTAINE, Bijouterie HAILLOT, Rue Cyrus Hugues
Ÿ_
Monsieur RICORD Ollivier, Entreprise RICORD, 2 Quai Saturnin Fabre
#
Madame KHALDI Nadia, Entreprise les mains d’Elsa, Rue Gambetta
“Madame LABOROI Dominique, Caves Provençales, 12 Place Germain Loro
%
Pour le quartier Berthe
Collège Habitants :
Madame SOUIDI Fatima Zohra, HLM Le Messidor Bât A3 Madame PETER Fatiha, Tour du Ger, Rue Louis Bergaud Madame Madame CHETTI Zahira, Le Cap Evazio Bât B, 135 Rue Charles Beaudelaire Madame LEKEHAL Maroua, Le Messidor Bât A3 Madame REDOUANE Lamia, Le Messidor Bât A2 Madame TAGOURTI Mahjouba, le Fructidor Bât A3 Madame SAIDANA Cherraz, Le Vendémaire Bât Al Madame DIADIO Joséphine, La Tour du Ger ? Rue Louis Pergaud Madame
BENMLAH
Jamila,
Résidence
les
Coquelicots,
Entrée
1,
Allée
Georges
Brassens
KKKKKKKK4 SKK KKKK SK
Madame
BLOUL
Hafida,
Résidence
les
Coquelicots,
Allée
Georges
Brassens
Monsieur
MRAD
Mohamed,
Cité
Berthe
Bât
E
29
Monsieur
GERNER
Denis,
33
Cité
Pierre
Semard
Monsieur
BONNEFOI
Rolland,
Cité
Berthe
Bât
E8
Monsieur
BILLOIR
Thierry,
le
Vendémiaire
F2
Monsieur
CHAFROUD
Nabil,
le
Parc
St
Jean
Bât
E
Monsieur
DACOSTA
Oscar,
Le
Messidor
Bât
C3
Monsieur
ADNANE
Karim,
le
Germinal Bât
BS
Monsieur
TAGOURTTI
Sofiane,
les
Jardins
de
Mathilde,
Impasse
de
Maupassant
Collège
associations
:
4 4
KS
Association
Femmes
dans
la
Cité,
Madame
SID
Nora,
Résidence
les
Roses,
Entrée
1,
Rue Bartolini Association
MAEFE,
Madame
GAUDRY
Estelle,
Résidence
les
Lilas,
Rue
de
la
Chaulanne Association
de
Défense
Seynoise
des
Locataires,
Madame
BERMOUILLE
Béatrice,
Résidence
l’Horizon,
Entrée
C,
Avenue
Charles
Tournier
Amicale
des
Tunisiens,
Monsieur
ALOUI
Azzedine,
Le
Fructidor
A4
Association
Nouvel
Horizon,
Monsieur
BENAISSIA
Karim,
Le
Fructidor
Bât
BS
Suppléant
: Association
Cité
des
Talents,
Madame
SAFTI
Nazia,
363
Corniche
du
Bois
Sacré
Collège
Commerçants
:
Ÿ
Madame
BOUCHER
Katia,
Entreprise
Authentik,
les
Prairies,
Entrée
3
Article
: 3
: Exécution
Le
Sous-préfet,
Chargé
de
Mission
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
Préfet,
+
Pierre SOUBELET Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
COHESION
SOCIALE
DU VAR
SERVICE
HEBERGEMENT
ACCOMPAGNEMENT
LOGEMENT
Pole
Accompagnement
Vers
et
Dans
le
Logement
Affaire suivie par : Yann FAVERIE
AVIS
D'APPEL
À
PROJET
RELATIF
À LA
CRÉATION
DE
PLACES
D'HÉBERGEMENT
À
HAUT
SEUIL
DE
TOLÉRANCE/BAS
SEUIL
D’EXIGENCE
Compétence du Préfet
L'évolution
nationale
des
plans
de
gestion
des
périodes
hivernales
accélère
par
ailleurs
le
processus
de
pérennisation
de
places
préalablement
ouvertes
sous
un
régime
de
saisonnalité
sur
la
zone
concermée.
Dans
le
cadre
du
plan
territorial
de
sortie
de
lPhiver
en
tenant
compte
des
crédits
budgétaires
alloués
au
département, des
places
d’hébergement
seront
créées
afin
de
prendre
en
charge
des
publics
sans
domicile,
issus
de
la
campagne
hivernale,
n'ayant
pas
accès
au
parcours
vers
le
logement
en
complément
des
actions
en
direction
de
l’accès
au
logement.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
pluriannuel contre
la
pauvreté
et
pour
l'inclusion
sociale
adopté
le
21
janvier
2013
par
le
comité
interministériel
de
lutte
contre
l'exclusion
(CILE),
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var
(DDCS)
lance
un
appel
à
projets
relatif
à
la
création
de
10
places
d'hébergement
à
haut
seuil
de
tolérances.
Clôture
de
l'appel
à
projets
: 31
août
2015
18h00,
1
-
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Monsieur
le
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
du
Var,
Cité
administrative
155
rue
Saint
Bernard
83000
Toulon
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF).
2
-
Contenu du
projet
:
L'appel
à projets
porte
sur
la
création
de
12
places
d'hébergement
à
haut
seuil
de
tolérance
sur
Toulon
soit
par
création
ex-nihilo,
soit
par
pérennisation
de
places
d’hébergement
hivernal,
soit
par extension
de
centres
d'hébergement
déjà
en
fonctionnement
sur
le
territoire
concerné.
3
-
Le
cahier des
charges
:
Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projets
fait
l'objet
de
l'annexe
1
du
présent
avis.
Il
pourra
être
téléchargé,
à
compter
du
jour
de
la
publication
du
présent
avis
d'appel
à
projets
au
recueil
des
actes administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
du
département
du
Var,
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
Var,
http:/vww.var.
gouv.fr,
rubrique
politiques
publiques
-
marchés
publics
—
Appel
à
projets, H pourra également être adressé sur simple demande écrite formulée par courrier auprès de Monsieur le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
Service Hébergement Accompagnement Logement,
Préfecture
du
Var
CS
31209
- 83070
Toulon
cedex
ou par messagerie auprès de la DDCS du Var : ddcs-shal@var.gouv.fr 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur (s) désigné(s) par le Préfet du département du Var ou son représentant. Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi), Les conditions de vérification et d'instruction des dossiers seront les suivantes :
>
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier
conformément
à
l'article
R.
313-5-1
-l*
alinéa
du
CASF
;
le
cas
échéant
il
peut
être
demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives prévues à
l'article KR. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours ;
>
analyse
sur
le
fond
du
projet
des
dossiers
reçus
complets
à
la
date
de
clôture
de
la
période
de
dépôt
et
de
ceux
qui
auront
été
complétés
dans
le
délai
indiqué
ci-dessus
en
fonction
des
critères
de
sélection
des
projets
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
2
du
présent avis ;
>
élaboration
d'un
compte-rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
par
le
(ou
les)
instructeur
(s)
à
destination
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets.
Sur
la
demande
du
président
de
la
commission
de
sélection,
le
(ou
les)
ïinstructeur(s)
pourra
(ont)
proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
pour
l'appel à projet (annexe 2) ;
ÿ
réunion
pour
examen
et
classement
des
dossiers
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets,
à
voix
consultative,
constituée
par
le
Préfet
selon
l'article
R.
313-1
du
CASF,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
du
département
du
Var et mise en ligne sur le site internet, L'instruction
des
dossiers
manifestement
étrangers
au
cahier
des
charges
ne
sera
pas
engagée.
Les
candidats
seront
informés
de ce refus préalable dans un délai
de huit jours après
la réunion de la
commission de sélection (article R.313-6-3 du CASF). La liste des projets classés par ordre de classement sera publiée au RAA de la préfecture du département du var et mise en ligne sur le site internet. La
décision
d'autorisation
du
préfet
sera
publiée
selon
les
mêmes
modalités
et
sera
notifiée
au(x)
candidat(s)
retenus)
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Un
courrier
sera
notifié
individuellement aux autres candidats. 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 août 2015 18h00, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier de candidature sera constitué de :
>
1 exemplaire en version « papier » ;
>
Î exemplaire en version dématérialisée. Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé par voie postale à:
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Service Hébergement Accompagnement Logement,
Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 Toulon cedex
ou pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h. Qu'ils
soient
envoyés
ou
déposés,
les
dossiers
de
candidature
seront
insérés
dans
une
enveloppe
cachetée portant la mention
"NE PAS OUVRIR"
et
“Appel à projets
2015 - catégorie Hébergement
d'urgence" Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats jusqu'au
13 juin 2015
(date
de clôture moins 8 jours) par messagerie à l'adresse ci-après : ddcs-shal@var.gouv.fr.
Une réponse sera
apportée dans un délai maximum de cinq jours. Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en
précisant
leurs
coordonnées
postales,
téléphoniques
et
électroniques
sur
la
boîte
mail
ddes-
shal@var.gouv.fr. Cette
procédure
permettra
à
la
DDCS
de porter
à
la
connaissance
de
l'ensemble
des
promoteurs
toute précision à caractère général estimée importante. 6 - Composition du dossier : 6-1/ Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IT du CASF ; c) une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L, 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 où L. 474-5 : d) une copie du dernier rapport du commissaire aux comptes ; e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
social
et
de
la
situation
financière
de cetie activité ou de son but social. 6-2/ Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints : a) tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits par le cahier des charges ; b)
un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
>
un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en charge comprenant :
>
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
ou
de
service
mentionnée
à
l'article
L.
311-8
du CASF, l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en application
des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF, >
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
Farticle
L.
312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article dans le cas d'une extension ou d'une transformation, le cas échéant,
les modalités de coopérations
envisagées en application de Farticle L. 312-7 du CASF.
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par type de qualification.
À
un dossier financier comportant :
»*
le plan de financement de l'opération,
“
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires, =
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes
de financement et un planning de réalisation, #
Le bilan comptable de l'établissement de rattachement,
“
les incidences sur le budget d'exploitation du plan de financement mentionné ci-dessus,
“le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de fonctionnement. c) dans
le cas
où plusieurs personnes physiques ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni. 7- Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets : Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture du département du Var
; la date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à date de clôture fixée le 31 août 2015. Cet
avis
(avec
l'ensemble
des
documents qui
le composent)
est
consultable et téléchargeable
sur le
site
internet de la préfecture du Var et peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courriel. 8 - Calendrier : Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 29 juillet 2015. Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 31 août 2015 18h00, Date
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
:
le
07
septembre
2015.
Date
prévisionnelle
de
notification
de
l'autorisation
et
information
aux
candidats
non
retenus
:
le
15
septembre 2015. Date limite de la notification de l'autorisation : le 31 décembre 2015,
2
4 JU.
2015
Fait à Toulon, le
Le Directeur Départéméhtal de la CohéNon Sociale Du Var
PIL
Préfet
et
parNélégation,
P/Le
Directeur
Départemental
Le
Directeur
Adjoixit
#
Joaquim GONZALEZ ‘
Atrett » Égalus + Fratiralt RéFUBLIQUE
FRANÇAHR
PREFET
DU
VAR
SOUS-PREFECTURE
DE DRAGUIGNAN
Céclie
BRUNO
MR
:04194.60.41.1$
SECURITE
DE
L'AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Alex
MERHV
m:0193.17.23.10
Arrêté
du
19
juillet
2015
portant
modification
de
l'arrêté
du
2
avrii
2015
relatif à In réglementation des mouvements d’hélicoptères
sut Les connnunes de Ramafuelle, Snint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin
Le sous-préfet de Draguignan,
VU
le
code dé
l'environnement,
et
notaniment
son
article
L
571.7
:
VU
le
code
des
tianspoits
;
VU
le
codle
cle
l'aviation
civile
et
en
particulier
l'arlicle
R
132-1,
R
133-9
et
D
132-6
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié,
relatif
aux
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
notamment
son
mticle
18
qui
prévoit
des
restrictions
d'utilisation
des
hélisurfaces
et
des
hélistations,
pour
des
motifs
de
tranquillité
et
de sécurité publiques ; VU
l'arrêté
ministériel
du
22
février
1971,
fixant
les
zones
situées
aux
abords
des
aérodromes
êt à l'intérieur desquelles l'utilisation d'hélisur faces est interdite
;
VU
larêté
ministériel
du
20
février
2013
relatif
à
Papplication
du
règlement
(UE)
n°965/2012
(AIR
OPS)
de
la
commission
du
5
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
el
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
parlement
européen
et
du
conseil
;
VU
l'arrêté
du
21
mars
2051
(OPS
3)
modifié,
relatif
aux
conditions
techniques
d'exploitation
d'hélicoptères
par
uns
entreprise
de
transport
public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/17/PJE
du
12
juin
2015
accordant
délégation
de
signature à
Monsieur
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de Draguignan
;
Considérant
les
remarques
orales
faites
lors
des
observatoires
du
1%
juillet
et
du
16
juillet
2015; SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
; ARRETE
Article
1
:
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2015 est modifié comme suit : S'agissant des hélisurfaces responsables suivantes, le nombre de mouvements journaliers est fixé
comme suit,
sous
réserve
de
l'accord
des
propriétaires
on
de
leurs
représentants,
à
compter du fundi 20 juillet :
>
Commune
de
Ramatuelle
:
o
hélisurface responsable Kon Tiki accueillera au plus 08 mouvements quotidiens ;
e
hélisurface
responsable
Les
Hauts
de
la
Rouillère
accuciliera
au
plus
04
mouvements
quotidiens
;
e
hélisurface
responsable
Pin
du
Merle
accueillera
au
plus
08
mouvements
quotidiens ;
e
hélisurface
responsable
Château
de
Pampelonne
accueillera
au
plus
08
mouvements quotidiens ;
o
hélisurfacc responsable Ancien karting,
lieu-dit
In
Bistagne,
accucillera
au plus
08 mouvements quotidiens ;
>
Commune de Saint-Tropez : os
hélisurface
responsable
Le
Pin
Marin
accueillera
au
plus
04
mouvements
quotidiens
;
o
hélisurface responsable Le Pilon accueillera au plus 04 mouvements quotidiens ;
9
hélisurface responsable Le Capon accueillera au plus 04 mouvements quotidiens ;
>
Commune de Gassin : hélisurface responsable Polo-Villevielle accueillera au plus 12 mouvemonts quotidiens
;
Artiele 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 2 avril 2015 restent inchangées. Article
3
:
Le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
guignan,
1
gendarmerie
nationale
du
Var,
le
lieutenant-colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
à Nice,
le directeur de
la
sécurité de l'aviation
civile
sud-est,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille,
madame
et
messieurs
les maires des communes de Gassin, Ramatuelle et Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce
!
;
Y
8
qui
le
concerne,
d'assurer
l’exécution
du
présent
arrêté, Er
LC
.
erekes
|
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-V
AR
DECISION N°2015/07/02 MODIFIE
-PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L'3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n°2011-803
du 5 juillet 201}
modifiée relative aux droits et à Îa protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités-de leur prise en charge, Vu
le décret d’application n°2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits
et
à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article E: H est constitué
un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
:
19) Madame le Docteur DOREY Michèle, responsable à titre principal de la patiente dont la situation sera
examinée
;
2°)
Monsieur PISSARD
Patrick,
représentant
Péquipe
pluridisciplinaire participant
à
la
prise
en
charge
de
ia
patiente
;
‘
3°)
Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, Praticien Hospitalier
Article
2
:
La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par fous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs. de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 16 juillet 2015
Yvette
SAVI
fx Etre FERA
SRE
Far
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIBRRBFEU-DU-VAR
DECISION
N°2015/07/11
,
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu Je Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5
juitlet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
:
Va Je décret d’application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article
{
:-
I est constitué un collège sur le fondemient de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique: Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°) Monsieur le Docteur MULIN, responsable à titre principal des patients dont la situation sera examinée ; 29) Monsieur DARINI Guy, représentant l’équipe pluridiseiplinaire patticipant à la prise en charge des patients
;
3°) Monsieur le Docteur KOUROUMA, Praticien Hospitalier
°Article
2 :
|
La présente décision est à effet immédiat, Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 16 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DE GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
FERIRTORIALE
DU VAR
ARRETE N° 15 -369
PORTANT OUVERTURE
D'UN
EXAMEN
PROFESSIONNEL
D'ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
DE
15°
CLASSE
Claude
PONZO,
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Var,
Maire
de
Besse
sur
{ssole,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
fa
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique Territoriale, Vu
le
décret
n°
2013-593
du
5
juillet
2013
relatif
aux
conditions
générales
de
recrutement
et
d'avancement
de
grade
et
portant
dispositions
statutaires
diverses
applicables
aux
fonctionnaires
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2006-1691
du 22
décembre
2006
modifié portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints techniques territoriaux, Vu
le
décret n°
2007-114
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
modalités
d'organisation
des
examens
professionnels
prévus
aux
articles
11
et
26
du
décret
n°
2006-1691
précité,
Vu
l'arrêté
du
29
janvier
2007
fixant
la
liste
des
options
pour
les
concours
d'adjoints
techniques
territoriaux
de
1%
classe
en
application
de
l'article
3
du
décret
2007-108
du 29
janvier
2007
fixant
les
modalités
d'organisation
des
concours
pour
le
recrutement
des
adjoints
techniques
territoriaux
de
1 ère
classe, Considérant
les
besoins
déclarés
lors
du
recensement
effectué
auprès
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
du
Var,
Considérant
la
demande
de
conventionnement
de
la
collectivité
territoriale
de
Draguignan,
ARRETE
Article
1
: Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
} Territoriale
du
Département
du
Var
organise
un
examen
professionnel
d'Adjoint
Technique
Territorial
de
1€
classe,
Cet
examen
est
ouvert
:
.
|
- aux
adjoints
techniques
territoriaux
de
2°%
classe
ayant
atteint
le
4%
échelon
et
comptant
au
moins
trois
ans
de
services
effectifs
dans
leur
grade.
Cet
examen
professionnel
est
ouvert
dans
les
spécialités
et
options suivantes
:
+
Environnement,
hygiène
:
Option
: hygiène
et
entretien
des
locaux
et
espaces
publics.
+
Espaces
naturels,
espaces
verts
:
Option
: Employé
polyvalent
des
espaces
verts
et
naturels.
Ariide
2
: Les
candidats
peuvent
se
préinscrire
en
ligne
sur
le
site
internet
www.cdg83.fr
du
Jeudi
3
septembre au
Mercredi
07
octobre
2015
inclus.
Le
dossier
de
préinscription
imprimé,
signé
et
accompagné
des
pièces
justificatives,
devra
être
envoyé
par
voie
postale, affranchi
au
tarif
en
vigueur
à
l'adresse
suivante
:
Centre
de
Gestion
de
la’
FPT
du
Var
-
«
Les Cyclades
»
-
1766
Chemin
de
la
Planquette
-
CS
70576
—
83041 TOULON CEDEX 9. Le
dossier
pourra
également
être
déposé au
siège
administratif
du
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
du
Var
-
«
Les
Cyclades
»
- 1766
Chemin de
la
Planquette
83130 LA
GARDE.
Siège administratif
: Les Cyctades
- 1766, chemin de La Pianquelte
- 83130 La Garde
- Tél. 04 94 00 09 20
- Fax 04 94 O0 09
5°
Adresse postale _: Les Cyclades- 1766, chemin de La Planquelle- CS 70576-
83041 Toulon cedex © - Courriel:ose
cons fr Les
candidats
pourront
effectuer
par
courrier,
une
demande
de
dossier
de
candidature,
du
Jeudi
3
septembre
au
Mercredi
07
octobre
2015
inclus
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
l'adresse
mentionnée ci-dessus.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format Ad, affranchie au
tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat, Toutefois, les dossiers de candidature pourront être retirés directement au siège administratif du Centre de Gestion de la FPT du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, du Jeudi 3
septembre au Mercredi 07
octobre 2015 inclus, Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes faites par téléphone. Article 3 : La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au Jeudi 15 octobre 2015. Ils devront être postés à l'adresse du Centre de Gestion de la FPT du Var, visée à l’article 2 du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi). Article
4
:
La
date
prévisionnelle
de
l'épreuve
écrite
est
arrêtée
au
Mardi
19
janvier
2016,
à
Draguignan. Le Centre de Gestion de la
FPT du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles
d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement de l'épreuve écrite. L'épreuve pratique dans l'option se déroulera dans la période du Mardi 29 mars au Vendredi 22 avril 2016. Article 5 :
Le jury du concours est placé sous la présidence de Monsieur Claude PONZO, Président du
Centre de Gestion de la FPT du Var, La composition du jury, la planification du déroulement des épreuves écrites et pratiques ainsi que les réunions du jury feront l'objet d’un arrêté d'organisation. La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Président du Centre de Gestion de la FPT du Var. Article 6 : Tous renseignements complémentaires et notamment les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la FPT du Var. Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, simultanément dans les locaux du Centre de Gestion de la FPT du Var, de la Délégation Régionale et de l'Antenne Départementale du Centre National de la Fonction Publique Territoriale à La Garde. Le
présent
arrêté
sera
également
publié
par
voie
électronique
sur
le
site
internet
de
l'autorité
organisatrice de l'examen professionnel au www.cdg83.fr Article 8 :
Le Président du Centre de Gestion de la FPT du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication. Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Département du Var,
Fait à La Garde, le 6 juillet 2015, LE PRESIDEÏ Claude PONZO Maire de Besse sur Vice-Président de la