Arrêté - Préfecture - Var - raa no132 du 24 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no132 du 24 juin 2021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no132 du 24 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 132

Publié le 24 juin 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 132 Publié le 24 juin 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n°2021-06-23-DS-02 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral donnant délégation à la commune de Brignoles (83023) d’élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) relatif à son site patrimonial remarquable

- Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique , en vue de l’institution des servitudes, des travaux de création d’une double liaison électrique souterraine 90 000 volts exploitée en 63 000 volts entre le futur poste d’Ollières et le poste de Saint-Maximin 1 et 2

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/289 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « LA MAISON DES OBSEQUES ». 3, place de l’hôtel de ville – 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME. N°21-83-0237

- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/297 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « LA MAISON DES OBSEQUES ». 3, rue du petit paradis – 83170 BRIGNOLES. N° 21-83-0238

- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/300 du 24 juin 2021 modifiant l’arrêté n°DCL/BERG/2021/83 du 11 juin 2021 portant institution de la commission départementale de recensement des votes pour l’élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Ordre de chasse particulière n°041-2021 en vue de la destruction de sangliers - Ordre de chasse particulière n°042-2021 en vue de la destruction de sangliers - Ordre de chasse particulière n°043-2021 en vue de destruction de sangliers

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

- Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté du 2 juin 2021 portant autorisation de dérangement des animaux non domestiques au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-06-23-DS-02

portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes

d'établissements scolaires du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu Arrêté préfectoral n°2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M.

Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de Îa jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 juin 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ;

1/2Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-6998 du ler juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe.

Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.

Fait à Toulon, le 23 juin 2021

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de le préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

Lun recours gracieux, adressé à :

M. je Préfet du Var - Boulevard du 112°°% régiment d'infanterie - CS 31 205 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: $ rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par Le site internet www:telerecours.fr

2/2fDirection de la coordination

PRÉFET Le: . des politiques publiques et

DU VAR ; : ne Liberté de l'appui territorial

Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

donnant délégation à la commune de Brignoles (83023) d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) relatif à son site patrimonial remarquable.

Le préfet du Var,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R4214 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L313-1, R313-1, R313-7, R313-11 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L631-3 et D637-S ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2020 portant classement du site patrimonial remarquable (SPR) de Brignoles ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence

RICHARD préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 / 28 / MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu la délibération n°3842 / 11 / 20 du 19 novembre 2020 confirmant le refus du transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme à la communauté d'agglomération de la Provence Verte et s'opposant au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d'agglomération de la Provence Verte ;

Vu la délibération du 8 avril 2021 du conseil municipal autorisant le maire de Brignoles à demander la délégation de l'élaboration en lieu et place de l'État, autorisant le maire de Brignoles à solliciter l'assistance technique et financière de VÉtat pour l'élaboration du PSMV et modifiant la composition de la commission locale du SPR ;

Considérant que la commune de Brignoles a la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Considérant les lettres du 2 juillet 2020 et du 28 septembre 2020 par lesquelles la commune sollicite le lancement de la procédure d'élaboration du PSMV relatif au SPR ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2ARRÊTE :

Article 1% :

L'État confie à la commune de Brignoles l'ensemble de la procédure d'élaboration du PSMV de Brignoles jusqu'à son achèvement, y compris l'organisation et la prise en charge de l'enquête publique.

Article 2 :

L'État apporte son assistance technique, par l'intermédiaire de l'architecte des bâtiments de France du Var, ainsi qu’une subvention dont le montant et les modalités d'engagement seront fixés dans le cadre d'une convention de partenariat.

Article 3:

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Mention en sera insérée dans un journal publié dans le département du Var.

Dès réception, il sera également affiché en mairie de Brignoles pendant deux mois.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Brignoles, la directrice régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Cête d'Azur, l'architecte des bâtiments de France du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

- au sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.

9 1 JUIN 202 Fait à Toulon, le

Préfet

Siégation

re pénéral

gt par

Le Secrét

Serge JACOB

2/2Direction de la coordination

PRÉFET ne . DU VAR des politiques publiques et

Liberié de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et du développement durabie Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes, des travaux de

création d'une double liaison électrique souterraine 90 000 volts exploitée en 63 000 volts

entre le futur poste d'Ollières et le poste de Saint-Maximin 1 et 2.

Le préfet du Var,

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un état au service d'une société de confiance

(ESSOC) notamment son article 59;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L323-3, sa partie réglementaire et ses

articles R323-, R323-5 ;

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L123-2, R122-2, R123-1, R123-3 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié, relatif à la déclaration publique des lignes

d'énergie électriques ;

Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie

réglementaire du code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à

l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles

doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002, relative au développement des réseaux

publics de transport et de distribution d'électricité ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence

RICHARD préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 / 28 / MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à

M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

1/8Vu la justification technico-économique (TE) du projet de création d'un poste de

transformation électrique 225 000 / 63 000 volts, de son accès et de son raccordement au

réseau public de transport à 225 000 volts, sur le territoire de la commune d’Ollières,

approuvé le 14 octobre 2014 par la Direction générale de l'énergie et du climat ;

Vu la réunion de concertation du 7 mars 2016 validant l'aire d'étude et l'emplacement de

moindre impact du futur poste d'Ollières ainsi que l'aire d'étude et le fuseau de moindre

impact des liaisons de raccordement dudit poste ;

Vu le complément à la JTE du 14 octobre 2014 pour le doublement de la liaison exploitée

en 63000 volts entre Ollières et Saint-Maximin présentée par Réseau de transport

d'électricité (RTE) le 11 décembre 2020 au préfet du Var, relatif à la création du poste

d'Ollières 225 000/63 000 volts et des liaisons de raccordement entre Ollières et

Saint-Maximin ;

Vu le complément à la JTE du 14 octobre 2014 pour le doublement de la liaison exploitée

en 63 000 volts entre les postes d'Ollières et Saint-Maximin, approuvée le 21 décembre

2020 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la demande de déclaration d'utilité publique, présentée par RTE au préfet du Var le

4 janvier 2021, en vue de l'établissement des servitudes nécessaires à la création d’une

double liaison électrique souterraine 90 000 volts exploitée en 63 000 voits entre le futur

poste d'Ollières et le poste de Saint-Maximin 1 et 2;

Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;

Vu la consultation des services et collectivités dans le cadre d’une conférence ouverte le

3 février 2021 pour une durée de deux mois ;

Vu les réponses et les engagements pris par RTE pour prendre en compte les prescriptions

et recommandations émises par les services ;

Vu les résultats de la consultation publique qui s'est déroulée en mairie d'Ollières du

26 avril au 18 mai 2021 inclus ;

Vu les résultats de la consultation publique qui s'est déroulée en mairie de Saint-Maximin

du 26 avril au 18 mai 2021 inclus ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du

logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 18 juin 2021 proposant de déclarer d'utilité

publique le projet d'ouvrage de la création d'une double liaison électrique souterraine

90 000 volts exploitée en 63 000 voits entre le futur poste d'Ollières et le poste de

Saint-Maximin 1 et 2 ;

Considérant que le déroulement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité

publique du projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en

vigueur ;

Considérant que les avis recueillis lors des consultations administratives des services et

des collectivités ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet ;

Considérant que les réponses apportées par RTE ont permis de satisfaire aux

recommandations et prescriptions formulées ;

2/3Considérant que la consultation publique du dossier de déclaration d'utilité publique n'a

donné lieu à aucune observation;

Considérant que les avantages attendus de la réalisation de cet ouvrage sont supérieurs

aux inconvénients susceptibles d'être engendrés et que toutes les dispositions sont prises

sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1°” :

Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'institution des servitudes les travaux de

création d'une double liaison électrique souterraine 90 000 volts exploitée en 63 000 volts

entre le futur poste d'Ollières et le poste de Saint-Maximin 1 et 2, conformément au plan

de situation au 1/25 000, ci-annexé.

Article 2 :

RTE s'engage à respecter les recommandations formulées lors de la consultation

administrative des services et des collectivités, conformément aux réponses reprises dans

le tableau ci-annexé.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ollières et de Saint-Maximin pendant deux mois

aux lieux habituellement réservés à cet usage, à la diligence du maire.

li sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en mairies d'Ollières et de

Saint-Maximin ainsi qu'au bureau de l’environnement et du développement durable de la

préfecture du Var.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon,

dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire d'Ollières, le maire de Saint-Maximin,

le délégué régional de RTE, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement

et du logement Provence-Alpes-Cête d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

- au sous-préfet de Brignoles ;

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.

Fait à Toulon, le 2 3 JUIN 2021

Pour le Préfet

signé : Serge JACOB

3/3PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/289

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « LA MAISON DES OBSÈQUES »

3, place de l'hôtel de ville - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

N° 21-83-0237

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/34/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 portant renouvellement d‘habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, relevant de la SAS « ALBERT PONS FUNERAIRE », délivré sous le n° 18-83-29 ;

Vu la demande formulée par Monsieur Christophe LA ROSA, représentant légal de l'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES », situé au 3, place de l'hôtel de ville à Saint-Maximin-la-Sainte- Baume (83470) ;

Considérant la nécessité d'établir une première habilitation pour les établissements changeant de numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) dans le référentiel des opérateurs funéraires ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES », sis, 3, place de l'hôtel de ville à Saint-Maximin-la-Sainte- Baume (83470), relevant de la société SASU « POMPES FUNEBRES PHOCEENNES » et représenté par Monsieur Christophe LA ROSA, est habilité pour exercer les activités suivantes : ‘

1 - Transport de corps avant et après mise en bière.

2 - Organisation des obsèques.

1/23 - Soins de conservation, en sous-traitance avec la société « POMPES FUNEBRES GENTY », à Aix-en-Provence (13090), sous n° 20-13-0036. ;

4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires.

7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil.

8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0237.

Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 22 juin 2026 inclus. ‘

Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l'article 1 devra également être en cours de validité.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : .

- nor-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, -. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5: L'arrêté préfectoral n° 18-83-29 du 31 mai 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « ROC ECLERC », situé au 3, place de l'hôtel de ville à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470), sera abrogé à compter du 22 juin 2021.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470) pour information.

Toulon, le 22 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

la directrice,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice ladministrative :

Lun recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112è"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s} concernés) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Lun récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 8 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwurtelecours.fr.

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/297

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire . « LA MAISON DES OBSÈQUES »

3, rue du petit paradis - 83170 BRIGNOLES

N° 21-83-0238

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/34/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement, relevant de la SAS « ALBERT PONS FUNERAIRE », délivré sous le n° 16-83-24 ;

Vu la demande formulée par Monsieur Christophe LA ROSA, représentant légal de l'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial « LA MAISON DES OBSÈQUES », situé au 3, rue du petit paradis à Brignoles (83170) ;

Considérant la nécessité d'établir une première habilitation pour les établissements changeant de numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) dans le référentiel des opérateurs funéraires ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial « LA MAISON DES OBSÈQUES », sis, 3, rue du petit paradis à Brignoles (83170), relevant de la société SASU « POMPES FUNEBRES PHOCEENNES » et représenté par Monsieur Christophe LA ROSA, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière.

2 - Organisation des obsèques.

1/23 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « POMPES FUNEBRES GENTY », à Aix-en-Provence (13090), sous n° 20-13-0036.

4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires.

7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil.

8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0238.

Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 21 juin 2026 inclus.

Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l'article 1 devra également être en cours de validité.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa däte de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des ‘justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,

-. non exercice ou cessatidn d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. . |

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article5:L'arrêté préfectoral n° 16-83-24 du 10 août 2016 portant renouvellement d'hebilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal « ROC ECLERC », situé au 3, rue du petit paradis à Brignoles (83170), sera abrogé à compter du 22 juin 2021.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Brignoles (83170) pour information.

Toulon, le 22 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

la directrice,

Céliné MAQUET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42141 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mais. près un recours gracieux ou hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces cours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www-telecours.fr.

2}2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR . ‘ - Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2021/300 du 2 4 JUIN 2621 modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2021/83 du 11 juin 2021 portant institution de la

commission départementale de recensement des votes

pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021

Le préfet du Var,

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 359 et R. 189, modifié par le décret n° 20201616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;

Vu l'ordonnance du 26 avril 2021 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence portant désignation des présidents des commissions de recensement des votes lors des élections des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021;

Vu la nouvelle désignation du président du conseil départemental du Var pour le second tour du 27 juin 2021;

Vu le changement d'horaire du début des travaux de la commission ;

Vu la désignation du préfet du Var;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

4/3ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :

AU LIEU DE :

Scrutin du 27 juin 2021

Présidente : Madame Anne-Sophie HOUBART, vice-président du tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Audrey ESTIENNE, juge du tribunal judiciaire de Toulon,

Membre désigné par le conseil départemental : Madame Laetitia QUILICI, 7° vice-présidente du conseil départemental,

Membre désigné par le préfet: Madame Caroline BERRETTA, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, préfecture du Var, .

LIRE :

Scrutin du 27 juin 2021

| Présidente : Madame Anne-Sophie HOUBART, vice-président du tribunal judiciaire de Toulon, suppléée par Madame Audrey ESTIENNE, juge du tribunal judiciaire de Toulon,

Membre désigné par.le conseil départemental: Monsieur Jean-Guy Di GIORGIO, vice- président du conseil départemental,

Membre désigné par le préfet : Madame Caroline BERRETTA, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, préfecture du Var.

ARTICLE 2 :

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :

AU LIEU DE :

La commission départementale se réunira, à la Préfecture du Var, salle Clemenceau :

+ Pour le premier tour de scrutin, le dimanche 20 juin 2021 à partir de 22 heures et jusqu'à la fin des travaux,

+ Pour le second tour de scrutin, le dimanche 27 juin 2021 à partir de 22 heures et jusqu'à la fin des travaux.

“Les travaux de la commission ne sont pas publics mais un représentant de chacune des listes de candidats, régulièrement mandaté, pourra assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.

2/3LIRE :

La commission départementale se réunira, à la Préfecture du Var, salle Clemenceau :

+ Pour le premier tour de scrutin, le dimanche 20 juin 2021 à partir de 22 heures et jusqu'à la fin des travaux,

+ _ Pour le second tour de scrutin, le‘dimanche 27 juin 2021 à partir de 23 heures et Jusqu'à la fin des travaux.

Les travaux de la commission ne sont pas publics mais un représentant de chacune des listes de candidats, régulièrement mandaté, pourra assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l’ inscription au procès-verbal de ses réclamations.

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ta préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 -83 G41 TOULON CEDEX

3/3PRÉFET Direction départementale

mesVAR des territoires et de la mer du Var Fgalité Service agriculture et forêt

Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 041-2021

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de Mme ROUVIER Géraldine en date du 22/06/2021,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Mme ROUVIER Géraldine le 22/06/2021,

VU la demande adressée par Mme ROUVIER Géraldine en date du 15/06/21, exploitante agricole sur les communes de Draguignan, Les Arcs, Trans-en-Provence,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Draguignan, Les Arcs,

Trans, lieux dits : Les Selves,

Considérant les dégâts que Mme ROUVIER Géraldine risque de subir sur son exploitation,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M ROUVIER Géraldine aux conditions suivantes :

+ Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre,

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et

dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe

de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible

d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire,

+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et

placée sous étui).

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

WWW.var.gouv.fr* Le tireur sera M. ROUVIER Valentin - permis de chasser n°201908380059-13A Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*_ L'utilisation d'appâts est interdite.

. L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour

lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de

zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis. + _ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge

(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15

jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de

compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

* Préalablement à chaque intervention l'Office français de la biodiversité sera avisé au: 04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de

destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.

Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 2 4 JUIN 2021

Le Directeuf) Départemental

Des Territolies et de la Mer

Destinataires :

Copie pour information à :

- MM. le Maire de Draguignan, Les Arcs, Trans

_ M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

_ M. le Chef du service départemental de l'OFB

_ M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr

Www.var.gouv.frPRÉFET Direction départementale

Dù VAR des territoires et de la mer du Var Fee Service agriculture et forêt igalité à Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 042-2021

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers

rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour

le cas de M. GAMBINI Jean-Charles en date du 22/06/2021,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. GAMBINI Jean-Charles le 22/06/2021,

VU la demande adressée par M. GAMBINI Jean-Charles en date du 16/06/21, exploitant

agricole sur la commune de Garéoult,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la

très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre

cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Garéoult, lieux dits :

Carbasset, Cavières,

Considérant les dégâts que M. GAMBINI Jean-Charles risque de subir sur son exploitation, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M GAMBINI Jean-Charles aux conditions suivantes :

+ Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre,

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur

du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et

dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source

lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible

d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire,

+ _L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse

ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr

WWW.var.gouv.fr+ Le tireur sera M. LAURICELLA Régis - permis de chasser n°20130139010009A Le permis

de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

-*__L'utilisation d'appâts est interdite.

- L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non

récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour

lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de

zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui

est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux

abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

-_ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de

chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15

jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les

incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de

compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

+__ Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de

destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.

Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il

serait reconnu l'auteur.

+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en

cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le 2 4 JUIN 2021

Le DirecteurMépartemental

Des Territoires et de la Mer

Destinataires :

David BARJON

Copie pour information à :

- MM. le Maire de Garéoult

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr

Www.var.gouv.frPRÉFET Direction départementale

in des territoires et de la mer du Var Pgalité Service agriculture et forêt Fraternité Bureau chasse faune sauvage et Pastoralisme

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 043-2021

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le préfet,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers

rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour

le cas de M. CACHARD Michel en date du 22/06/2021,

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de

M. CACHARD Michel le 22/06/2021,

VU la demande adressée par M. CACHARD Michel en date du 18/06/21, exploitant agricole

sur la commune de La Cadière d'Azur,

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la

très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et

forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre

cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de La Cadière d'Azur, lieux

dits : Les Poluns,

Considérant les dégâts que M. CACHARD risque de subir sur son exploitation,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M CACHARD Michel aux conditions suivantes :

* Le présent ordre de chasse particulière est valable jusqu’au 15 octobre,

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur

du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et

dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du

samedi au dimanche).

+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à

l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe

de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source

lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible

d’un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire

+ _L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse

ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et

placée sous étui).

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr

www. var.gouv.fr+ Le tireur sera M. CORLETTO Antonio - permis de chasser n°83250630 Le permis de

chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*__L'utilisation d'appâts est interdite.

-_ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des

personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de

zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui

est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux

abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.

+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.

+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de

chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouvfr) dans les 15

jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les

incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de

compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.

*__ Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dés que l'opération de

destruction est décidée.

+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas

rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations.

Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il

serait reconnu l'auteur.

+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en

cas de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Toulon, le è 4 JUIN 2021

Le Directeur Départemental

Des Territoires et de la Mer

Destinataires :

Copie pour information à :

- MM. le Maire de La Cadière d'Azur

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var. gouv.fr

WWW. Var.gouv.frDirection régionale de l’environnement, de

EE 5 l'aménagement et du logement

PRÉFET Service biodiversité, eau et paysages

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification de l'arrêté du 2 juin 2021 portant autorisation de dérangement des

animaux non domestiques au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures

Le préfet du Var,

Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale

(RNN) de la plaine des Maures, notamment l'article 104 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant

M. Evence RICHARD préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à

M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu la demande du 6 mai 2021 de Mme Corinne GUILLOT ;

Vu l'avis du 20 mai 2021 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale :

Considérant que cette action contribue à l'amélioration des connaissances scientifiques de la

réserve naturelle nationale ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021, tel que rédigé, compromet la distinction

entre les espèces invasives et les espèces protégées ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement,

ARRÊTE

Article 1% : Correction

Le paragraphe 3 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 est modifié ainsi qu'il suit :

« Les espèces de poissons à caractère invasif seront détruites sur place.

Sont notamment visées par ce diagnostic écologique les espèces suivantes : ie barbeau

fluviatile, le barbeau méridional, le blageon, le chevaine et l’anguille. »

1/2Article 2 : Dispositions inchangées

Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 restent inchangées.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans

un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421 du code de justice administrative

à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours

citoyens » accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale

de la plaine des Maures et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.

Fait à Toulon, le 2 3 JUIN 2921

Paur le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

signé|: Serge JACOB

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