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Procès Verbal - pv cm 7 juillet 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Courcelles-lès-Lens.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 7 juillet 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
CR
Courcelles-lès-Lens
#0C2Lmaille
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 7 JUILLET 2023 - 18h00
Salon d'Honneur de l'hôtel de Ville
Courcelles-lès-Lens
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 7 JUILLET 2023 - 18H00
ORDRE DU JOUR
Ouverture de La séance par Madame Le Maire
Désignation d’un secrétaire de séance
Appel nominal et Pouvoirs
Adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 9 juin 2023
En exercice : 29 Pour: 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) : 5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 LE COMPTE-RENDU DE LA
SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023
EST ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Informations : compte rendu des décisions prises par Le Maire dans Le cadre de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
DEL2023-0707-043 T CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN MATÉRIEL DE
PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) : 5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L'UNANIMITÉ
DEL2023-0707-044 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX SITUÉS A COURCELLES-LÈS-LENS - 1 RUE FRANCIS DE PRESSENSÉ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ACED MÉTALLIA
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) : 5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L'UNANIMITÉ
DEL2023-0707-045 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT D'UN CENTRE
DE SANTÉ AVEC FILIERIS NORD
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) : 5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L'UNANIMITÉ POLE RESSOURCES - ACHATS/ MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE
DEL2023-0707-046 BUDGET 2023 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : 0
Procuration(s) : 5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L'UNANIMITÉ
DEL2023-0707-047 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU
18 JANVIER 2024
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) : 5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L'UNANIMITÉ
DEL2023-0707-051 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « LA COLOMBE »
ACQUISITION DE MATÉRIEL POUR LA MISE EN LOGE ET LE
DÉPOUILLEMENT DE CONCOURS DE PIGEONS
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) : 5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L'UNANIMITÉ
POLE DÉVELOPPEMENT URBAIN - TRAVAUX - CADRE DE VIE - TRANSITIONS & ATTRACTIVITÉ
DEL2023-0707-048 CONTRAT DE PROJET: COORDONNATEUR DES TEMPS DE L'ENFANT AU
SEIN DU PÔLE ÉDUCATION, TEMPS DE L'ENFANT & CITOYENNETÉ
CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISATION DE
RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3
Il DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1974
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) : 5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L'UNANIMITÉ
DEL2023-0707-052 INSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DU
DOMAINE PRIVE COMMUNAL SISE AN 506 - RUE FERNAND DARCHICOURT
En exercice : 29 Pour: 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) : 5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
L'UNANIMITÉ
DEL2023-0707-049 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
En exercice : 29 Pour: 22
Présent(s) : 20 Contre : 3
Procuration(s) : 5 Monsieur Bernard CARDON
Votant(s) : 25 Monsieur Grégory PETIT
Exprimé(s) : 25 (Procuration à Monsieur
Bernard CARDON)
Monsieur Joffrey CABY
Abstention(s) : O
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À
LA MAJORITÉ
DEL2023-0707-050 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — ANNÉE 2023
TABLEAU COMPLÉMENTAIRE
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : 0
Procuration(s) : 5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 PRÉAMBULE
Ouverture de La séance par Madame Le Maire
Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Madame Le Maire
ILest nécessaire de désigner un secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire propose de désigner - Madame Valérie VIENNE - Secrétaire de séance.
Appel nominal et Pouvoirs
Rapporteur : Le secrétaire de séance
Madame le Maire dénombre Les conseillers présents et constate Le quorum en application de l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités.
Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 9 juin 2023
Rapporteur: Madame Le Maire
Annexe 0 - Compte-rendu du Conseil Municipal du 9 juin 2023
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : 0
Procuration(s) :5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 LE COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023 EST
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
INFORMATIONS
Compte rendu des décisions prises par Le Maire dans Le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Madame le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, elle doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions
prises en vertu de l'article L 2122-21 du même code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire,
précédemment votées (délibération DEL2021-0929-047 du 29 septembre 2021).
e Décision du Maire N°DM2023-006 du 5 juin 2023
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT - DISPOSITIF FONDS VERT POUR
L'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES
PROJET : COMPLEXE SPORTIF GEORGES CARPENTIER - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET
MODERNISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Décide de déposer un dossier auprès de l'État dans Le cadre du fonds d'accélération de la transition
écologique dans Les territoires, aussi appelé « Fonds Vert » porté par Le Ministère de La transition
écologique et de La cohésion des territoires pour Le Projet intitulé « Rénovation Énergétique et de
Modernisation de La salle des sports au sein du Complexe Sportif Georges CARPENTIER » constituant
une des phases du projet globale « Restructuration de l'Espace Sportif COSEC : Sécurisation —
Modernisation — Réhabilitation des équipements et Aménagement d'Espaces Sportifs de Proximité &
Création d'un terrain Synthétique »
Décide de Solliciter une subvention dans Le cadre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans Les territoires, aussi appelé « Fonds Vert » porté par Le Ministère de La transition écologique et de
La cohésion des territoires d'un montant de 841.720,00 €
e Décision du Maire N°DM2023-007 du 14 juin 2023
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DE SPORT
PROJET: CRÉATION D'UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE AU SEIN DU COMPLEXE SPORTIF GEORGES
CARPENTIER
Décide de déposer un dossier auprès de l'Agence Nationale du Sport dans Le cadre de son soutien aux
collectivités pour Le développement des équipements sportifs pour Le Projet intitulé « Création d'un
terrain synthétique au sein du COSEC - Équipements Sportifs » constituant une des phases du projet
globale « Restructuration de l'Espace Sportif COSEC : Sécurisation — Modernisation — Réhabilitation
des équipements et Aménagement d'Espaces Sportifs de Proximité & Création d'un terrain
Synthétique »
Décide de solliciter une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport dans le cadre de son
soutien aux collectivités d'un montant de 200.000,00 € (deux cent mille euros)
Décide de solliciter une subvention auprès des autres financeurs inscrit au plan de financement ci-
après soient Le Conseil Régional des Hauts-de-France, Le Conseil Départemental du Pas-de-Calais, La
Fédération Française de Football dans Le cadre du dispositif FAFA (Fonds d'Aide au Football Amateur)
e Décision du Maire N°DM2023-008 du 14 juin 2023
DÉSIGNATION DU TITULAIRE DU MARCHÉ PUBLIC LIÉ À LA MAITRISE D'ŒUVRE « AMÉNAGEMENT D'UN ESPACE SPORTIF DE PROXIMITÉ & CRÉATION D'UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE AU SEIN DU COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL (COSEC) » Décide de La passation d'un marché public lancé sous forme d'un appel d'offre en procédure adapté
ouverte dans Le cadre projet « Aménagement d'un espace sportif de proximité & création d'un terrain
synthétique au sein du complexe sportif municipal (COSEC) » pour la désignation d'une mission de
maîtrise d'œuvre confiée à :
SAS OSMOSE
Parc du Haut Touquet - Bât. D - 68 rue de Wambrechies
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
Précise que la mission de maitrise d'œuvre comprend Le taux de rémunération du titulaire du marché.
Celui-ci correspond à 3,58 % (trois virgule cinquante-huit pourcent) du projet « Aménagement d'un
espace sportif de proximité & création d'un terrain synthétique au sein du complexe sportif municipal
(COSEC) » pour un montant estimatif à 2.732.499,00 € H.T. (deux millions sept-cent trente-deux mille
quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes).
e Décision du Maire N°DM2023-009 du 27 juin 2023
ATTRIBUTION - MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX - PROCÉDURE ADAPTÉE - MARCHÉ 2023-004-
001 - « TRAVAUX DE RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE DU COMPLEXE SPORTIF GEORGES CARPENTIER (COSEC) »
Décide d'attribuer Le marché relatif aux travaux de restructuration dans Le cadre du projet « Travaux
de réhabilitation énergétique du Complexe Sportif Georges Carpentier », aux sociétés suivantes :
- Lot 07 - Électricité - Alarme : SAS LESOT à SAINT-LAURENT-BLANGY (62232) pour un montant
de 108.827,02 € (Offre de base pour un montant de 106.920,33 € HT + PSE 1 (Prestation
supplémentaire) pour un montant de 1.906,69 <)
- Lot 13 - Peinture : SARL IEP Solutions à RONCHIN (59790) pour un montant de 79.952,39 € HT
- Lot 14 - Espaces Verts : Société ID VERDE à AIX-NOULETTE (62160) pour un montant de
26.291,41 € HT
- Lot 15 - Sol Sportif : Société CDS La Clé des Sols à PROUVY (59121) pour un montant de
124.858,50 € HT
- Lot 17 - Revalorisation de l'eau de pluie : Société Celesto à MOUVAUX (59420) pour un montant
de 76.500,69 € HT
- Lot 18 - Clôtures : SAS Clôtures et portails du Douaisis à FLERS-EN-ESCREBIEUX (59128) pour
un montant de 12.800,00 € HT
Décide de déclarer infructueuse La procédure concernant La passation du Lot n°16 : Métallerie — Serrurerie et
de relancer ce lot n°16 sous La forme d'une procédure de marché sans publicité ni mise en concurrence en
application des articles L2121-1 et R2122-2 du code de La commande Publique
DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION : DEL2023-00707-043
OBJET :
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN MATÉRIEL DE PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que La Commune a sollicité des services de l'État l'autorisation d'être guichet enregistreur des
demandes de titres d'identité et que La ville de Courcelles-lès-Lens a été retenue pour La mise en œuvre du
Dispositif de Recueil des Cartes d'identité et des Passeports.
Considérant que La Commune a tout dernièrement été équipée d'un dispositif de réception des dossiers de
cartes nationales d'identité et de passeports.
Considérant que pour améliorer ce nouveau service à La population, il a été envisagé de permettre aux citoyens
de réaliser leurs photographies, pièces nécessaires aux dossiers d'identité, sur place.
Considérant la proposition, à titre gratuit, de La Société ME GROUP propriétaire de la marque déposée
« PHOTOMATON », experte dans Les photos d'identité, de mettre à disposition de La Commune une cabine à
installer dans Le hall d'accueil de l'Hôtel de Ville (avec accessibilité aux personnes à mobilité réduite).
Considérant que la cabine sera accessible à tout public pour tout besoin de photographies
Considérant que la Société propriétaire se chargera de l'installation, de La maintenance, de La récupération
des fonds et des éventuels règlements de litiges.
Considérant qu'en contrepartie de cette mise à disposition, La société s'engage à reverser à La Commune 20
% des produits de la vente.
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide de :
- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant par délégation, à signer la convention de mise à
disposition gratuite d'une cabine photographique et d'occupation du domaine public avec La société
SAS ME Group France
- Approuver les conditions et termes de ladite convention sous réserve d'éventuelles adaptations
jusqu'à La signature définitive de La convention
- _ Acter que la société reversera 20% des produits de vente des photographies
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l'ensemble des documents,
actes et pièces afférents à l'application et La mise en œuvre de cette délibération
- _ Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes Les mesures
et d'exercer toutes Les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en
œuvre et l'exécution de La présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de La présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de La transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de l'État dans Le Département et de sa publication ou de soin d'affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le
site Internet www. télérecours.fr En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : 0
Procuration(s) :5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-00707-044
OBJET :
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX SITUÉS A COURCELLES-LÈS-LENS - 1 RUE FRANCIS DE PRESSENSÉ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ACED MÉTALLIA
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3
Vu Le projet de convention annexé à La présente délibération
Considérant que La Commune de Courcelles-lès-Lens est propriétaire des locaux et terrains situés à
Courcelles-Lès-Lens sis 1 rue Francis de Pressensé, cadastrés section AË n°155 - AE n°156 - AE n°217 - AE
n°218
La commune de Courcelles-lès-Lens est propriétaire des locaux et terrains sis 1 rue Francis de Pressensé,
cadastrés section AE n°155 - AE n°156 - AE n°217 - AE n°218, acquis en 2022 (DEL2022-1013-070)
La commune de Courcelles-lès-Lens consciente de la place occupée par le monde associatif, soutient Les
associations dans leurs activités et Leurs projets ; consciente également de La place et de l'empreinte sur le
territoire de l'association ACED MÉTALLIA créée à La suite de La fermeture de l'usine Métaleurop-Nord, fleuron
de l'industrie métallurgique et poumon économique du territoire.
L'Association ACED MÉTALLIA est la garante de La conservation du patrimoine historique, industrielle et
économique que constitue l'usine Métaleurop-Nord et permet d'engager par cette préservation une démarche
de reconversion et de résilience.
Depuis 2005, l'association ACED MÉTALLIA s'est donnée pour objectif de rendre La culture scientifique,
technique et industrielle accessible à tous. Jusqu'alors abritée dans d'anciens Locaux de l'usine Métaleurop-
Nord.
Étriquée au sein de l'Ecopôle Sita Agora, Les Locaux ainsi proposés vont permettre à l'association en centre-
ville de Courcelles-lès-Lens La mise en œuvre du Centre Metallia, projet d'avenir à dimension régionale, sur
lequel elle travaille depuis sa naissance.
Un site donnant toute sa dimension à l'outil d'éducation permanente qu'est l'association, et qui, outre Les
animations, ateliers et initiatives solidaires jusqu'alors proposés de manière itinérante à tous publics,
accueillera une Maison des artistes, un lieu ressources autour des métaux et des sciences et une forte
dynamique locale au contact des écoles, du collège, des centres aérés, de La médiathèque et du tissu associatif
courcellois.
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide de :
- Autoriser La mise à disposition de Locaux et de terrains sis 1 rue Francis de Pressensé, cadastrés
section AE n°155 —- AE n°156 - AE n°217 - AE n°218 au profit de l'association ACED METTALIA
-__ Décide que cette occupation est consentie à titre gratuit et selon Les modalités définies dans Le projet
de convention annexé à La présente délibération .
- Approuver Les conditions et termes de ladite convention sous réserve d'éventuelles adaptations
jusqu'à La signature définitive de La convention
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer La convention de mise à
disposition à intervenir
- Autoriser Madame Le Maire où son représentant par délégation à signer l'ensemble des documents,
actes et pièces afférents à l'application et La mise en œuvre de cette délibération
- _ Confier à Madame Le Maire où son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes Les mesures
et d'exercer toutes Les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en
œuvre et l'exécution de La présente délibération
Dit que :
- Madame Le Maire est chargée de prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de La présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de l'État dans Le Département et de sa publication ou de soin d'affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) :5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-00707-045
OBJET :
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT D'UN CENTRE DE SANTÉ AVEC FILIERIS NORD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu Le projet de convention annexé à la présente délibération
FILIERIS Nord entreprend le développement du Centre de Santé sur la commune de Courcelles-Lès-Lens
composée de trois cabinets de médecins généralistes et d'une infirmière, Le Centre de Santé propose une offre
de soins de 1° recours à toute La population, que celle-ci relève du Régime Général ou du Régime Minier.
Le Centre de Santé est ouvert du lundi au vendredi de 10h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, ainsi que Le
samedi matin.
Le Centre de Santé développe par ailleurs des actions de santé publique, notamment de prévention, qui
pourront être éventuellement déployées par la commune selon un programme annuel convenu par avance et
selon Les disponibilités des professionnels de santé.
Pour rappel Le projet du Centre de Santé par FILIERIS Nord s'inscrit dans Le cadre de La Convention d'Objectifs
2022-2024 signée entre l'État et la CANSSM. ILest par ailleurs conforme à La réglementation et correspond aux orientations sanitaires fixées dans Le PRS2.
La mairie de Courcelles-lès-Lens metà disposition un ensemble immobilier comprenant Les cellules médicales
n°1,2,3,4 et 5 d'une superficie totale au sol de 218 m? 4 places de stationnement situées derrière les cellules
médicales à Courcelles-Lès-Lens, Place Jean Jaurès.
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une contrepartie de charges annuelles de
2 500,00 € (intégrant Les taxes Locales) qui seront payées à La date du 1° octobre de chaque année.
IL est convenu que les frais inhérents à l'utilisation de ce local (consommations d'eau, d'électricité, de
téléphone, d'entretien, taxes diverses), seront à La charge exclusive du preneur, pendant toute La durée de La
présente convention. Le preneur devra faire Le nécessaire auprès des concessionnaires pour Les ouvertures de
compteurs.
Le preneur s'engage à couvrir Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être
engagée du fait de ses activités, notamment par La possession ou l'exploitation de ses équipements propres,
et de sa présence dans Les locaux mis à sa disposition dans tous Les cas où elle serait recherchée :
- À La suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents,
causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans Les Locaux,
- À La suite de tous dommages, y compris Les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux
bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à La Ville.
À ce titre, Le preneur devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police d'assurance
destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris Les risques locatifs et
Le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
- Une garantie pour Les dommages corporels,
- Une garantie pour Les dommages matériels où immatériels,
- Une garantie pour Les risques incendie — exploitation-dégâts des eaux — recours des voisins ou des
tiers ainsi qu'une renonciation à recours du preneur.
Le preneur souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles et, avec ses assureurs
subrogés, il renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous Les
dommages subis.
Le preneur devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants
éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur Le jour de signature de la présente
convention. À défaut La Ville se réserve Le droit de ne pas autoriser l'accès au Lieu concerné par Les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels au
bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés
aux tiers qui lui seraient imputables.
Ladite convention prend effet dès sa signature pour la première année d'exercice et est conclue pour une
durée de 3 ans. Elle fera l'objet d'avenants si nécessaire.
La présente convention de partenariat pour la création et le développement d'un centre de santé à Courcelles-
lès-Lens date du 1° janvier 2019 et a été conclue pour une durée de 3 ans. IL convient de procéder à la
signature d'une nouvelle convention dans Le cadre du développement du centre de santé pour une durée de
3 ans.
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide de :
-__ Approuver le partenariat pour Le développement d'un centre de santé avec Filieris Nord
- Approuver les conditions et termes de ladite convention sous réserve d'éventuelles adaptations
jusqu'à La signature définitive de La convention
- Décide que cette occupation est consentie moyennant une contrepartie financière de charges
annuelles de 2 500,00 £ (intégrant Les taxes locales)
-__ Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer La convention de partenariat
pour Le développement d'un centre de santé à Courcelles-lès-Lens à intervenir
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer Le renouvellement de La
convention de partenariat pour Le développement d'un centre de santé à Courcelles-lès-Lens avec
FILIERIS NORD
- Autoriser Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, à signer Les éventuels avenants à La
convention de partenariat pour Le développement d'un centre de santé à Courcelles-lès-Lens avec
FILIERIS NORD
-_ Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l'ensemble des documents,
actes et pièces afférents à l'application et La mise en œuvre de cette délibération
- _ Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes Les mesures
et d'exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en
œuvre et l'exécution de La présente délibération
Dit que :
- Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de La présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de La transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de l'État dans Le Département et de sa publication ou de soin d'affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29 Pour: 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) :5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0707-046
OBJET :
BUDGET 2023 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-1 et suivants,
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11 relatif aux délibérations
modificatives apportées au budget,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 14
Vu la délibération DEL2023-0414-032 du 14 avril 2023 adoptant Le budget primitif pour l'exercice 2023 Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements sur Les dépenses et recettes par La modification du
budget 2023 de La ville de Courcelles-lès-Lens
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur La décision modificative n°1 de l'année 2023 pour Le budget
principal de La commune de Courcelles-lès-Lens tel que proposé ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRES PREVISIONS 2023 MONTANT DES AJUSTEMENTS
ARTICLES BP2023 CREDITS OUVERTS DM2023-01
Avant DM2023-01 | APRES DM 2023-01
012 Charges de Personnel et frais assimilé
64111 - Rémunération principale 1345 200,00 € 1 425 200,00 € +80 000,00 €
64131 - Rémunération| 662 700,00 € 777 700,00 € +115 000,00 €
64138 - Autres Indemnités 91 450,00 € 156 450,00 € +65 000,00 €
6451 - Cotisations à L'URSSAF 493 600,00 € 513 600,00 € +20 000,00 €
6454 - Coti: aux ASSEDIC 474 200,00 € 494 200,00 € +20 000,00 €
65 Autres Charges de Gestion Courante
6535 - Formation, 5 000,00 € 2 000,00 € -3 000,00 €
657362 - CCAS 272 000,00 € 219 315,06 € -52 684,94 €]
6574 - Subventions de fonctionnement aux associations. 160 000,00 € 155 600,00 € -4 400,00 €|
67 Charges exceptionnelles
6711 - Intérêts moratoires - € 6 500,00 € +6 500,00 €
6718 - Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion - € 1 400,00 € +1 400,00 €
6745 - Subvention aux personnes de droit privé - € 15 000,00 € +15 000,00 €
022 Dépenses imprévues 250 000,00 € - €|- 250 000,00 €
TOTAL I 12 815,06 € |
RECETTES
CHAPITRES PREVISIONS 2023 MONTANT DES AJUSTEMENTS
ARTICLES BP2023 CREDITS OUVERTS DM2023-01
Avant DM2023-01 | APRES DM 2023-01
[Excédent reporté (002) 3 863 699,92 € 3 876 514,98 € +12 815,06 €
LE TOTAL I 12 815,06 € |
[ SECTION D'INVESTISSEMENT ]
DÉPENSES
CHAPTIRES PREVISIONS 2023 | MONTANT DES USTENENTS ARTICLES BP2023 CREDITS OUVERTS DM2023-01 Avant DM2023-01 | APRES DM 2023-01
23 en cours (hors opérations)
2313 - Constructions 4 195 000,00 € 3 990 000,00 € -205 000,00 €
OpEqn°227 [Ecole Sal
2031 - Frais d'études - € 50 000,00 € +50 000,00 €|
2313 - Constructions] 200 000,00 € +200 000,00 €
Op. Eq. n°256 |Ecole Paul SION
2031 - Frais d'études] 50 000,00 € - € -50 000,00 €
2313 - Constructions] 200 000,00 € 100 000,00 € -100 000,00 €
Op. Eq. n°272 [Nouvelle Médiathèque
2031 - Frais d'études 100 000,00 € 10 000,00 € -90 000,00 €]
2184 - Mobilier! - €
2188 - Autresi j cr - € - €
2313 - Constructions - € 200 000,00 € +200 000,00 €
Op. Eq.n°277 |Réfection de l'éclairage public
2031 - Frais d'études 40 000,00 € 20 000,00 € -20 000,00 €
Op. Eq. n°292 |Police icipal - €
2188 - Autres i i: corporelles - € 15 000,00 € +15 000,00 €
TOTAL - €
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide de :
- Adopter la décision modificative n°1 relative au budget principal de La commune de Courcelles-lès-
Lens pour l'exercice 2023, telle que proposée par La présente délibération et dont Les éléments sont
décrits ci-dessus
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l'ensemble des documents,
actes et pièces afférents à l'application et la mise en œuvre de cette délibération
- _ Confierà Madame Le Maire ou son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes les mesures
et d'exercer toutes Les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en
œuvre et l'exécution de La présente délibération
Dit que :
- Madame Le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de La présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de L'État dans Le Département et de sa publication ou de soin d'affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29
Présent(s) : 20
Procuration(s) :5
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25
Pour : 25
Contre : O
Abstention(s) : O
DÉLIBÉRATION ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-00707-047
OBJET :
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1F8 JANVIER 2024
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 106 III de La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La
République (NOTRe), modifiée par La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à La différenciation, La
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique Locale
et notamment son article 175
Vu l'article 242 de La Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Vu l'arrêté interministériel du ministre de La Cohésion des Territoires et des Relations avec Les Collectivités
Territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant que La commune de Courcelles-lès-Lens souhaite adopter La nomenclature M57 à compter du
1® janvier 2024
Considérant que cette norme comptable s'appliquera à tous Les budgets de la Ville. Rappel du contexte règlementaire et institutionnel
En application de l'article 106 IL de La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de La République (NOTRe), Les Collectivités Territoriales et Leurs établissements publics peuvent,
par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant Les règles budgétaires et
comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est La plus récente, La plus avancée en termes d'exigences comptables et La plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre La Direction Générale des Collectivités Locales
(DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), Les associations d'Élus et Les acteurs Locaux.
Destinée à être généralisée, La M57 devient Le référentiel de droit commun de toutes Les Collectivités locales
au 1° janvier 2024.
Instauré au 1er janvier 2015 dans Le cadre de la création des métropoles, Le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes Les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Reprenant sur le plan budgétaire Les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Établissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été
conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par Les Collectivités Territoriales.
Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon Le mode de
vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel M57 étend à toutes Les collectivités Les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà Les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
C'est notamment Le cas :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour La durée du mandat,
vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,
présentation du bilan de La gestion pluriannuelle Lors du vote du compte administratif
- En matière de fongibilité des crédits : l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer
de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise Le Conseil Municipal à déléguer au Maire La
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans La limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits Lors de sa plus proche séance.
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans La limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon La M14 soit pour La Ville
de Courcelles-lès-Lens son budget principal et ses budgets annexes.
Une généralisation de La M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1 janvier
2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement
de maquette budgétaire.
De ce fait, pour Le budget primitif 2024, La colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
(ere Erin ES VE C)
Gestion des amortissements et des immobilisations en M57
Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique
de fixer Le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions
de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour Les Communes dont La
population est égale où supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans Le budget de La Collectivité
La nomenclature M57 pose Le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis
Ces dispositions liées à la gestion des amortissements et des immobilisations en M57 feront l'objet d'une
prochaine délibération
Vu l'avis conforme du Comptable Public en date du 21 juin 2023 joint à La présente délibération
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide de :
- Autoriser Le changement de nomenclature et comptable des budgets de La commune de Courcelles-
lès-Lens au 1° janvier 2024
- Adopter La mise en place de La nomenclature budgétaire et comptable de La M57, pour Les budgets de
la commune de Courcelles-lès-Lens à compter du 1° janvier 2024.
- Acter le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 en lieu et place de celui de La M14 pour
Les budgets de La commune de Courcelles-lès-Lens à compter du 1° janvier 2024
- Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024. Le plan compte
M57 développé sera utilisé.
- Autoriser Madame Le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans La limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
-__ Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l'ensemble des documents,
actes et pièces afférents à l'application et La mise en œuvre de cette délibération
- _ Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes Les mesures
et d'exercer toutes Les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en
œuvre et l'exécution de La présente délibération
Dit que :
- Madame Le Maire est chargée de prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de La présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'État dans Le Département et de sa publication ou de soin d'affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29 Pour: 25
Présent(s) : 20 Contre : 0
Procuration(s) :5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION : DEL2023-0707-048
OBJET :
CONTRAT DE PROJET : COORDONNATEUR DES TEMPS DE L'ENFANT AU SEIN DU PÔLE ÉDUCATION, TEMPS DE L'ENFANT & CITOYENNETÉ
CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 II DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1974
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
Vu La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20,
Vu La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Le fonction publique
territoriale, notamment l'article 3 Il.
Vu Le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La Loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de La fonction publique territoriale.
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu le Décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant Les dispositions générales applicables aux agents
contractuels de La fonction publique territoriale
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°DEL20211215-074 du 15 décembre 2021
Vu Le tableau des effectifs
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel à temps complet pour mener à bien un projet
ou une opération à savoir:
- _ Coordonner, Structurer et Développer Les dispositifs d'accueil et d'animation en direction des enfants
et des jeunes sur Les temps péri & extrascolaires.
- Renforcer et Développer Les liens avec Les structures et Les partenariats existants.
- Développer Les actions de parentalité et d'implication des familles.
- _ Mener une démarche de concertation aboutissant à La réécriture du Projet Éducatif Territorial et du
Plan mercredi
- Travailler à l'obtention du label « Ville Amie des Enfants »
- Développer un plan de formation continue des animateurs volontaires
ILest exposé qu'aux termes de l'article 34 de La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à La fonction publique territoriale modifiée, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant. de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée
délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Au regard du développement de La fréquentation des structures éducatives et dans Le cadre de sa volonté de :
- _ Coordonner, Structurer et Développer Les dispositifs d'accueil et d'animation en direction des enfants
et des jeunes sur Les temps péri & extrascolaires.
- _ Renforcer et Développer Les liens avec Les structures et Les partenariats existants.
- _ Développer Les actions de parentalité et d'implication des familles.
- Mener une démarche de concertation aboutissant à La réécriture du Projet Éducatif Territorial et du
Plan mercredi
- Travailler à l'obtention du Label « Ville Amie des Enfants »
- _ Développer un plan de formation continue des animateurs volontaires
La commune de Courcelles-lès-Lens souhaite créer un emploi non permanent d'Animateur Territorial à temps
complet pour exercer Les fonctions de Coordinateur des Temps de l'Enfant au sein du Pôle Éducation, Temps
de l'Enfant & Citoyenneté.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l'article 3 Il de La Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale qui autorise Le recrutement
sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour menerà bien un projet ou une opération identifiée.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie B de La filière
Animation, du cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux au grade d'Animateur Territorial.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 à 3 ans, reconductible
pour Le projet ou l'opération identifié(e) suivant(e) :
- _ Coordonner, Structurer et Développer Les dispositifs d'accueil et d'animation en direction des enfants
et des jeunes sur Les temps péri & extrascolaires.
-__ Renforcer et Développer Les liens avec Les structures et Les partenariats existants.
- Développer Les actions de parentalité et d'implication des familles.
- _ Mener une démarche de concertation aboutissant à La réécriture du Projet Éducatif Territorial et du
Plan mercredi
- Travailler à l'obtention du label « Ville Amie des Enfants »
-__ Développer un plan de formation continue des animateurs volontaires
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'Animateur Territorial du cadre
d'emplois des Animateurs Territoriaux — par référence à l'indice majoré minimum 356 et l'indice majoré
maximum 503. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, Les fonctions occupées,
la qualification requise pour Leur exercice, La qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide de :
- Créer l'emploi non permanent de Coordonnateur des Temps de l'Enfant au sein du Pôle Éducation,
temps de l'Enfant & Citoyenneté à temps complet de catégorie B pour mener à bien Le projet ou
l'opération :
“ Coordonner, Structurer et Développer les dispositifs d'accueil et d'animation en
direction des enfants et des jeunes sur Les temps péri & extrascolaires.
“Renforcer et Développer Les liens avec Les structures existantes.
“Développer Les actions de parentalité.
“ Mener une démarche de concertation aboutissant à La réécriture du Projet Éducatif
Territorial et du Plan mercredi
* Travailler à l'obtention du label « Ville Amie des Enfants »
= Développer un plan de formation continue des animateurs volontaires
-__ Modifier en conséquence, Le tableau des effectifs comme suit :
=" Filière : Animation
“Emploi : Coordonnateur des Temps de l'Enfant au sein du Pôle Éducation, Temps de
l'Enfant & Citoyenneté “Cadre d'emplois : Animateurs Territoriaux
* Grade: Animateur
- Autoriser Madame Le Maire à recruter un agent contractuel sur Le fondement de l'article 3 Il de La Loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et à signer Le contrat afférent.
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, Le soin de procéder au recrutement
de l'emploi créé
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, Le soin de définir Le niveau de
recrutement et de rémunération en référence au grade des postes crées selon La nature des fonctions
exercées, l'expérience et Le profil du ou des agents retenus
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l'acte et Les documents à
intervenir, ainsi que l'ensemble des documents, actes et pièces afférents à l'application et La mise en
œuvre de cette délibération, de ce projet et de ce projet
- _ Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes les mesures
et d'exercer toutes Les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en
œuvre et l'exécution de La présente délibération
Dit que:
- Madame Le Maire est chargée de prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de La présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de L'État dans Le Département et de sa publication ou de soin d'affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) :5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0707-049
OBJET :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique
Territoriale
Vu Le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à La procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de La collectivité
Vu Le tableau des effectifs adopté par délibération DEL2021-1215-080 en date du 15 décembre 2021
Conformément à l'article 34 de La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de La collectivité ou de l'établissement.
ILappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant, la nécessité d'actualiser La grille des effectifs eu égard aux mouvements au sein du personnel
communal et de disposer d'une grille des effectifs permettant de donner une lisibilité au plus près du réel
dans la Lecture des effectifs de La collectivité
Considérant, La nécessité d'anticiper d'éventuels mouvements ou besoins
Considérant, la volonté de constituer des équipes HÉTSinSs et de limiter le recours aux contrats
d'accroissement d'activité ou saisonnier, il est proposé :
- La création de onze postes d'adjoint technique principal de 2° classe à temps complet affectés au
Centre Technique Municipal et à l'entretien des locaux
- La création de deux postes d'adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet et pour une
durée hebdomadaire respective de 30 et 20 heures affectés au Centre Technique Municipal
- Un poste d'animateur territorial à temps complet en contrat de projet affecté au Pôle Éducation —
Temps de l'Enfant et Citoyenneté
- Un poste d'Auxiliaire de Puériculture de Classe Normale à temps complet affecté à La crèche
- Un poste d'Adjoint d'Animation Principal de 2° classe à temps complet affecté à La crèche
Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi (qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas
d'urgence), l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur Le fondement:
- De l'article 3-2 de La Loi du 26 janvier 1984 : pour Les besoins de continuité du service, pour faire face
à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur La vacance
d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si La procédure
de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir
- Ou sur Le fondement de l'article 3-3 de La Loi du 26 janvier 1984:
" 3-3 1°: Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer Les
fonctions correspondantes
" 3-3 2°: Pour Les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque Les besoins des services ou La nature
des fonctions Le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
“ 3-3 3°: Pour Les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous Les emplois ;
“3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de La fusion de communes de moins
de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant Leur création, prolongée, Le cas échéant,
jusqu'au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous Les
emplois
" 3-3 4° : Pour Les emplois à temps non complet, lorsque La quotité de temps de travail est inférieure
à 50 %
“3-3 5°: Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont La création ou La suppression dépend de La décision
d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de
changement de périmètre ou de suppression d'un service public
Les agents recrutés par contrat exerceront Les fonctions définies par Le cadre d'emploi dans Lequel ils seront
recruté Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade des postes crées selon La
nature des fonctions exercées, l'expérience et Le profil du ou des agents retenus
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide de :
- _ Adopter la création des emplois de :
" La création de onze postes d'adjoint technique principal de 2° classe à temps complet
“ La création de deux postes d'adjoint technique principal de 2° classe à temps non
complet et pour une durée hebdomadaire respective de 30 et 20 heures
“La création d'un poste d'animateur territorial à temps complet en contrat de projet
= La création d'un poste d'Auxiliaire de Puériculture de Classe Normale à temps complet
" La création d'un poste d'Adjoint d'Animation Principal de 2° classe à temps complet
- Adopter la modification du tableau des effectifs selon les éléments décrits préalablement et
conformément au tableau des effectifs annexé à La présente délibération
- Confier à Madame Le Maire, ou son représentant par délégation, Le soin de définir Le niveau de
recrutement et de rémunération en référence au grade des postes crées selon La nature des fonctions
exercées, l'expérience et Le profil du ou des agents retenus
- Confier à Madame Le Maire, où son représentant par délégation, Le soin de procéder au recrutement
éventuel des emplois créés
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l'acte et les documents à
intervenir, ainsi que l'ensemble des documents, actes et pièces afférents à l'application et La mise en
œuvre de cette délibération, de ce projet et de ce projet
- _ Confier à Madame Le Maire où son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes Les mesures
et d'exercer toutes Les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en
œuvre et l'exécution de la présente délibération
Dit que :
- Madame Le Maire est chargée de prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de La transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de L'État dans Le Département et de sa publication ou de soin d'affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29 Pour : 22
Présent(s) : 20 Contre : 3
Procuration(s) :5 - Monsieur Bernard CARDON
Votant(s) : 25 - Monsieur Grégory PETIT (Procuration à
Exprimé(s) : 25 Monsieur Bernard CARDON)
- Monsieur Joffrey CABY
Abstention(s) : O
DÉLIBÉRATION ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
POLE RESSOURCES - ACHATS / MARCHES PUBLICS & JURIDIQUE
DIRECTION DES FINANCES — ACHATS/ MARCHÉS PUBLICS
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0707-050
OBJET :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2023
TABLEAU COMPLÉMENTAIRE
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération DEL2023-0414-032 du 14 avril 2023 relative au Budget Primitif 2023
Vu la délibération N°DEL2023-0414-033 du Conseil Municipal de La ville de Courcelles-lès-Lens en date du
14 avril 2023
Dans le cadre de l'élaboration de son Budget Primitif 2023, Le Conseil Municipal de La ville de Courcelles-lès-
Lens a inscrit un montant de 160.000 euros au Chapitre 65 - Compte 6574 : Subventions de fonctionnement
aux associations et personnes de droit privé.
Afin de soutenir Le tissu associatif, il est proposé de compléter Le Versement des subventions au titre de l'année
2023, afin de permettre aux associations d'assurer les charges inhérentes à leurs activités et à leur
fonctionnement et de leur permettre d'engager leur nouvelle saison dans de bonnes conditions financières.
Ces demandes ont été remises après Le vote de La délibération du 14 avril 2023
Après réception et analyse des dossiers de demandes transmis de manière complète, Le conseil municipal est
invité à se prononcer sur l'attribution des subventions complémentaires aux associations au titre de l'année
2023, selon Le tableau ci-après :
ASSOCIATIONS : FESTIVITES COMMEMORATIONS & PATRIOTIQUES er
_JARAC. 500,00 € | [COMITE DU SOUVENIR FRANÇAIS - SECTION DE COURCELLES.LES.LENS 600,00 € : DEL2023-0707-XXX 900,00 €
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide de :
- Valider Le montant des subventions 2023 aux associations tel que défini dans le tableau
complémentaire ci-dessus
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l'ensemble des documents,
actes et pièces afférents à l'application et la mise en œuvre de cette délibération
- _ Confier à Madame Le Maire ou son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes Les mesures
et d'exercer toutes Les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en
œuvre et l'exécution de la présente délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- La dépense sera imputée au:
“Chapitre 65 : Autres Charges de Gestion Courante
"Compte 6745 : Subventions de fonctionnement aux associations - Madame Le Maire est chargée de prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de La présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de La transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de l'État dans Le Département et de sa publication où de soin d'affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice : 29 Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre : O
Procuration(s) :5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
DÉLIBÉRATION : DEL2023-0707-052
OBJET :
INSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL SISE AN 506 - RUE FERNAND DARCHICOURT
Vu Le Code Général des Collectivités
Vu les articles 686 à 710 du Code Civil qui règlementent Les servitudes ou services fonciers
Considérant la parcelle cadastrée Section AN n°506, propriété de La commune de Courcelles-lès-Lens sise
rue Fernand DARCHICOURT
Considérant que l'accès à l'arrière des parcelles privées cadastrées section AN n° 496 et 508 se fait par La
parcelle AN n°506, propriété de La commune de Courcelles-lès-Lens sise rue Fernand DARCHICOURT
Considérant que Monsieur et Madame ANDRZEJEWSKI ont sollicité La régularisation de la situation foncière
de la parcelle Section AN n°507 par La constitution d'une servitude de passage
La commune est propriétaire de La parcelle reprise au cadastre de La section AN sous Le numéro 506 pour une
superficie de 165.00 m2, sise rue Fernand Darchicourt.
Appartenant au domaine privé communal, cette parcelle est utilisée depuis plusieurs années à usage de
passage par Les deux propriétaires riverains demeurant respectivement au 19 et 21 rue Fernand Darchicourt.
À ce jour, afin de pouvoir procéder à La rationalisation de La gestion du patrimoine communal, il convient
d'instituer d'un droit de passage piétons et véhicules grevant La parcelle cadastrée section AN 506 (fonds
servant) au profit des parcelles cadastrées sous La section AN n° 496 et 507 (fonds dominants)
Cette servitude sera exclusivement piétonnière pour Les propriétaires de La parcelle AN 496 et s'exercera un
passage sera libre d'accès aux deux immeubles contigus, sur toute sa largeur jusqu'à 1.50m au-delà de la
porte de service.
Cette servitude sera piétonnière et à véhicule pour Les propriétaires de La parcelle AN 507 et s'exercera un,
passage sur toute la parcelle AN 506.
Cette servitude est instituée au bénéfice des propriétaires actuels et de tous Les propriétaires successifs.
Pour permettre l'accès à cette servitude il sera remis à monsieur Bruyant une clé d'accès au portail installée
préalablement par propriétaires de La parcelle AN 507.
Le portail existant ne doit avoir aucun impact sur l'usage de la servitude pour Les fonds dominants.
L'entretien de cette parcelle cadastrée section AN 506 sera à La charge des fonds dominants pour moitié à
savoir Le propriétaire de La parcelle AN 496 et Le propriétaire de La parcelle AN 507.
Les frais d'acte associées seront à La charge de La commune.
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide de :
- __ Instituer une servitude de passage aux usagers mitoyens de La parcelle AN 506 garantissant l'accès
à Leur propriété.
- _ Concéder sans indemnité une servitude de passage sur La parcelle cadastré Section AN n°506 au profit
des parcelles cadastrées AN n° 496 et AN n°507
-__ Confier l'acte notarié à Maitre DEVRIENDT à HÉNIN-BEAUMONT (62)
- Prendre en charge les frais et droits quelconque liés à cet acte et notamment Les frais d'actes tarifiés
par l'État et Les honoraires auprès de Maitre DEVRIENDTà HÉNIN-BEAUMONT (62)
- Autoriser Madame Le Maire ou son représentant par délégation à signer l'acte et Les documents à
intervenir, ainsi que l'ensemble des documents, actes et pièces afférents à l'application et La mise en
œuvre de cette délibération, de ce projet et de ce projet
- _ Confier à Madame Le Maire où son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes Les mesures
et d'exercer toutes Les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en
œuvre et l'exécution de La présente délibération
Dit que :
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
- La dépense sera imputée au :
“Chapitre 65 : Autres Charges de Gestion Courante
“Compte 6745 : Subventions de fonctionnement aux associations
- Madame Le Maire est chargée de prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de La présente
délibération
- Les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de La transmission de cette
délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le
représentant de l'État dans Le Département et de sa publication ou de soin d'affichage. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le
site Internet www. télérecours.fr
En exercice: 29 ; Pour : 25
Présent(s) : 20 Contre: O
Procuration(s) :5 Abstention(s) : O
Votant(s) : 25
Exprimé(s) : 25 DÉLIBÉRATION ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ QUESTIONS
ORALES
&
INFORMATIONS
DIVERSES
Néant
La
séance
est
levée
à
: 18
heures
et 36
minutes
Madame
Édith
BLEUZET-CARLIER
Maire