Procès Verbal - pv signe 3

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Procès Verbal - pv signe 3 Document publié le Samedi 1 août 2026 à 01h15 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe 3)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs .

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES

SÉNATEURS

Communes de moins de 1 000 habitants

COMMUNE :

BRINON- SUR- SAULDRE

Département (collectivité) CHER

Arrondissement (subdivision) VIERZON

Effectif légal du conseil municipal 15

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de délégués à élire 3

Nombre de suppléants à élire 3Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix- huit heures trente minutes, en application des

articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la

commune de Brinon- sur- Sauidre

Étaient présents les conseillers municipaux suivants! :

Patrick MIGAYRON Philippe JOSSET Séverine DUCLOUX

Denise SOULAT Martine DERRIER Marie PETIT

Catherine HUPPE Jean-Philippe COURCELLE Mickaël MOUSSY

Michèle ROBERT Valérie GODRON-DE-MAINTENANT | Mickaël LOUREIRO

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

Jean-Noël DESRUES donne

pouvoir à Catherine HUPPE

Michel MATEOS donne

pouvoir à Jean-Philippe

COURCELLE

Guillaume CHEVALIER donne

pouvoir à Marie PETIT

Absents non représentés :

1. Mise en place du bureau électoral

M. Patrick MIGAYRON, maire {ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du

CGCT) a ouvert la séance.

M. Philippe JOSSET a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.

2121-15 du CGCT).

1 Indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne

peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral), ni être élus

délégués ou suppléants. Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral).

2? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 12 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.

2121-17 du CGCT* était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l’ouverture du scrutin, à savoir Mmes Michèle ROBERT et Denise SOULAT, M. Mickaël MOUSSY et

Mickaël LOUREIRO.

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection

des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués

et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours.

S’il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue,

il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à

la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas

la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni

participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui

sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la

collectivité européenne d’Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent

participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants

{art. L. 287, L. 445 et E. 556 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité

membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne

peuvent être élus délégués ou suppléants {art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les

membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de

suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent

également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité

française (L. 286).

$ Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire {ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants’.

5. Élection des suppléants

5.1.Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et 15

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l'appel 0

n'ayant pas pris part au vote

{abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou 15

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

f. Nombre de suffrages exprimés 15

Ic-(d+e)]

g. Majorité absolue? 8

7 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-

quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

8 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

9 Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou,

si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l’entier supérieur.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS

suffrages, de l’âge des candidats{°) en chiffres et en toutes lettres

SOULAT Denise 15 Quinze

DERRIER Martine 15 Quinze

PETIT Marie 15 Quinze

5.2.Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé

successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis,

entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages

obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu’!

Mme Denise SOULAT, née) le 24/10/1949 à Seraing Liège (Belgique)

A été proclamé(e) élu(e) au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme Martine DERRIER, né(e) le 15/10/1958 à Brinon-sur-Sauldre (Cher)

A été proclamé(e) élu(e) au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.

Mme Marie PETIT, né(e) le 11/09/1981 à Gien (Loiret)

A été proclamé({e) élu(e) au 1° tour et a déclaré accepter le mandat.

A 42

19 En cas d'égalité des suffrages, les candidats sont classés du plus âgé au plus jeune (art. L. 288 du code électoral).

X Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été

proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas

d'absence, rayer les mots : « et a déclaré ... le mandat ».

2 Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

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Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations’

8 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une

feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette

annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Communes de moins de 1 000 habitants

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à dix-neuf heures et quinze minutes, en

triple exemplaire“, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres

membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

écick MIGAYRON Philippe JOSSET

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

Michèle ROBERT et Denise SOULAT Mickaël MOUSSY et Mickaël LOUREIRO

»

4 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

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