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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 15 12 99 DE CDG42 convention dossier retraite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
SAINT
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
OR
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
_
Département
de
la
Loire
M@LIN
[042-214202467-20221215-001-DE
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
-
PP
www.saint-julien-molin-molette.fr
VU
IRAN:
Accusé
certifié
exécutoire
Tel
:
04
77
51
51
11
| Réception
par
le
préfet:
1712/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le 15
décembre
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
réguliérement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e-s
présent:es
:
Nombre
de
conseiller-e-s
absent:ess
:
Étaient
présent-ess :
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Patricia
Dumas,
Fabien
Plasson,
Nans
Perrin,
Marie-Christine
Chaprier,
Christophe
Martin,
Christine
Robin,
Estelle
Trémoulhéac,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse,
Pierre
Bonnard.
Étaient
absentes
:
Date
de
convocation
: 09
décembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Nadège
Rivoire
Objet : convention
2023-2026
relative
à l’établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le Centre
de
Gestion
de
la Loire
La
Maire
rappelle:
e
que
le
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
est
tenu
d'accomplir
des
prestations
obligatoires
pour
le
compte
de
toutes
les
collectivités
et
établissements
publics
qui
lui
sont
affiliés.
Cet
établissement
reçoit
tous
les
ans
notre
contribution
pour
accomplir
ces
missions.
De
plus,
à
la
demande
expresse
des
collectivités
affiliées,
des
services
optionnels
peuvent
être
proposés,
c'est
Le
cas
en
ce
qui
concerne
la
création
du
service
dédié
au
conseil,
au
contrôle
et
à
la
réalisation
des
dossiers
retraite
transmis
par
ces
collectivités.
Pour
chacun
des
services
optionnels,
l'équilibre
financier
doit
être
assuré
et
cela
peut
s'effectuer
de
plusieurs
manières,
à
ce
jour
le
Conseil
d'administration
a
préféré
appliquer
des
participations
financières
en
fonction
des
prestations
offertes
plutôt
qu’un
taux
additionnel.
e
que
l'article
24
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
par
La
loi
n°2007-209
du
19
février
2007,
autorise
le
Centre
de
Gestion
à
assurer
toutes
tâches
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics.
La
Maire
expose :
e
que
le
Centre
de
gestion
nous
a
communiqué
à
la
commune
un
projet
de
convention
afin
d'accomplir
les
tâches
afférentes
à
l'établissement
des
dossiers
CNRACL,
et
à
l'envoi
des
données
dématérialisées
relatives
au
droit
à
l'information
de
nos
agents.
S'agissant
d’une
mission
particulière,
le
Centre
de
gestion
propose
que
cette
délégation
s'effectue
par
nature
de
dossier,
au
vu
d'une
tarification
fixée
au
1°
janvier
de
chaque
année
prévoyant
la
possibilité
pour
notre
collectivité,
de
La
dénoncer
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi,
si
nous
ne
souhaitions
pas
accepter
les
nouvelles
conditions
financières.
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette °
que
la
solution
proposée,
présente
Le
double
avantage
de
pérenniser
ce
service
optionnel
et
de
ne
cotiser
qu'en
fonction
de
nos
besoins,
en
connaissant
au
préalable
les
conditions
financières
de
l'année
à venir.
e
que
de
plus,
l'évolution
de
la
réglementation
en
matière
de
retraite
et
plus
particulièrement
dans
la
gestion
des
dossiers,
ou
de
l'étude
du
départ
en
retraite
demandée
par
nos
agents
(avec
estimation
de
pension),
est
de
plus
en
plus
complexe
à
maîtriser.
Le
Conseil,
après
délibération,
à
l'unanimité,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
24
modifié
par
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007; Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
28,
habilitant
le
président
à
agir
sur
délibération
du
conseil
d'administration.
Vu
la
délibération
n°2022-10-26/
05
du
26
octobre
2022
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
autorisant
le
président
à
agir
pour
signer
ladite
convention
;
DECIDE Article 1°’: d'accepter
la proposition
suivante :
De
charger
le
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
La
Loire
de
prendre
en
charge
l'établissement
complet
des
dossiers
CNRACL
de
notre
collectivité
à
compter
du
1°
janvier
2022
pour
une
durée
de
4
ans,
sauf
dénonciation
par
préavis
de
trois
mois
au-delà
de
La
1ère
année
de
fonctionnement,
applicable
selon
les
types
de
dossier
ci-après
détaillé,
et
selon
les
tarifs
fixés
ainsi
qu'il
suit
à
compter
du
1*
janvier
2023
par
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
42
n°2022-10-26
/
O5
du
26
octobre
2022
“
La
demande
de
régularisation
de
services
60
€
“
Le
rétablissement
au
régime
général
et
à
l'Ircantec
70
€
=
L'étude
sur
un
départ
en
retraite
et estimation
de
pension
CNRACL
70
€
=
Le
dossier
de
pension
de
vieillesse
et
de
réversion
70
€
“
La
qualification
de
Comptes
Individuels
Retraite
70
€
=
Le
dossier
d'étude
préalable
suivie
d'une
liquidation
de
la
pension
vieillesse
90
€
=
Le
dossier
de
retraite
invalidité
90
€
=
Etablissement
des
cohortes
-
Droit
à
l'information
(DA)
: envoi
des
données
dématérialisées
de
gestion
(RIS)
45
€
-
Droit
à
l'information
(DAI)
: envoi
des
données
dématérialisées
en
simulation
(EIG)
70
€
»
Des
permanences
délocalisées
dans
la
collectivité
(vacation
de
3
heures)
200
€
m
Des
séances
d'apprentissage
/
de
pratique
professionnelle
/
d'approfondissement
des
connaissances
(par
2
journée
ou
journée)
50€
de
l'heure
=
La
correction
des
anomalies
remontant
des
DSN
sur
les
comptes
individuelles
CNRACL
des
agents
>
pour
les
collectivités
de
moins
de
50
agents,
forfait
annuel
dès
la 1"
correction
:
30
€
>
pour
les
collectivités
de
plus
de
50
agents:
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette - forfait
annuel,
de
La 1°°
correction
à
La 5°:
30
€
- au-delà
de
5 corrections,
pour
chaque
nouvelle
demande,
coût
supplémentaire
10€
(Exemples
: a-
collectivités
de
80
agents
ayant
sollicité
3 corrections
d'agents
en
anomalie
= 30
€
b-
collectivités
de
80
agents
ayant
sollicité
7 corrections
d'agents
en
anomalie
= 30+20
= 50€)
La
collectivité
ou
l'établissement
public
peut
recourir,
sur
simple
demande
écrite,
à
tout
ou
partie
des
prestations
proposées
ci-dessus.
En
cas
de
modification
de
la
tarification
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
42,
les
nouveaux
tarifs
seront
communiqués
à
la
collectivité
qui
pourra
résilier
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
demande
d'avis
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
CDG
42
à
la
fin
de
chaque
trimestre,
si
des
prestations
ont
êté
réalisées.
Article 2
: l'assemblée
délibérante
autorise
La
Maire
à signer
la
convention
en
résultant.
La
maire
La
secrétaire
de
séance
Celine
Elie
|
Nadège
Rivoire
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
-
Saint-Julien-Molin-Molette