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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 1 Annexe Pret usage Chateau Salha asso Iparralai
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 1 Annexe Pret usage Chateau Salha asso Iparralai)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
= PAYS
/S BASQUE
eUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D’AGLOMERACION
1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1. LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE,
Représentée par Président, dûment habilité par
délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023,
Ci-après dénommée « le bailleur »,
D’une part,
Et
L’ASSOCIATION IPARRALAI,
Représentée par son Président,
Ci-après dénommée « l’emprunteur »,
D’autre part.
IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le bailleur concède, à titre de prêt à usage purement gracieux et conformément aux articles
1875 et suivants du code civil, à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et
conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux
présentes, les biens dont la désignation suit.
CONTRAT DE PRET A USAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET
L’ASSOCIATION IPARRALAI 2
PREAMBULE
Le secteur culturel du Pays Basque repose à la fois sur des outils publics (conservatoire,
musées, médiathèques, salles de spectacles...), des scènes conventionnées (Centre
Chorégraphique National Malandain Ballet Biarritz, Scène des musiques actuelles Atabal,
Scène nationale du Sud Aquitain...) et sur une myriade d’acteurs amateurs et professionnels
agissant aux différentes échelles territoriales.
La politique culturelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit composer avec
ce paysage complexe dans le but d’assurer à chaque citoyen l’accès à une offre culturelle
variée et épanouissante et de favoriser le rayonnement du Pays Basque grâce à une
production culturelle authentique, innovante et plurielle.
Au titre des engagements n°20 et 21 inscrits dans son Projet de territoire, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque souligne sa volonté, d’une part, de structurer une offre
d’enseignements artistiques équitable sur tout le territoire et, d’autre part, de permettre aux
enfants d’accéder à des parcours d’éducation artistique et culturelle. Elle a d’ailleurs décliné
cette politique dans son action « Structurer les enseignements artistiques » qui met en avant
l’action publique communautaire par l’intermédiaire du Conservatoire et des écoles de
musique intercommunales.
Le pôle d’enseignements artistiques, dont l’ouverture est envisagée en 2028, sur la commune
de Saint-Jean-Pied-de-Port s’inscrit dans cette action en prévoyant d’accueillir des cours du
Conservatoire (théâtre, musique et danse) et de l’association Iparralai (enseignement
musical).
En attendant l’ouverture de ce pôle, l’association Iparralai reste hébergée dans les espaces du
Château Salha situé à Saint-Jean-le-Vieux, en bordure de la route départementale numéro 18,
acquis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 20 juin 2023.
En effet, cette association occupait déjà ce bien par l’intermédiaire de l’ancienne
Communauté de Communes de Garazi-Baigorri qui avait signé un bail de droit commun, le
10 juin 2015, avec les anciens propriétaires. Ce bail s’étant éteint du fait de l’acquisition du
bien par la Communauté d’Agglomération, il est nécessaire de régulariser l’occupation de
cette association.
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU BIEN
Le prêt à usage porte sur une emprise foncière appartenant au domaine privé de la
Communauté d’Agglomération.
Une propriété connue sous le nom de « Château Salha » ou « Château de Saint-Pée », située
358 route d’Iraty à Saint-Jean-le-Vieux, comprenant :
- la maison d’habitation dudit nom : bâtiment principal d’une superficie approximative
de 1 656m², comprenant au RDC : 190m², au premier étage : 188 m², au deuxième
étage : 183 m² et des combles : 245 m² ; = PaYs
/ Basque
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
MIRIGUNE
LIKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
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Plan de situation - Chateau
Salha - Saint-Jean-le-Vieux
Parcelles B 1172, 1174, 1878, 1879
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- deux bâtiments annexes d’une superficie approximative de respectivement 774 m² et
500 m², comprenant respectivement :
o Annexe 1 (attenante au bâtiment principal) : au RDC : 253 m², au premier
étage : 246 m² et au deuxième étage : 275 m².
o Annexe 2 (indépendante du bâtiment principal et dite « Ecuries du Château ») :
au RDC : 300 m² et au premier étage : 200 m².
- d’un parc arboré.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieu-dit Surfaces
B 1172 Saint-Pée 135 m²
B 1174 Saint-Pée 20553 m²
B 1878 Saint-Pée 925 m²
B 1879 Saint-Pée 800 m² 4
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX OCCUPES
Le prêt à usage établi au profit de l’association Iparralai porte sur les locaux suivants, situés
au sein du château Salha :
- Au RDC : 7 salles pour les cours de musique + une salle de pause pour les professeurs
+ sanitaire,
- Au 1er étage : 4 salles pour les cours de musique,
- Dans le bâtiment annexe : une salle de 89 m² + sanitaire,
- La cour extérieure.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat de prêt est établi pour une durée d’un (1) an, reconductible tacitement, à
compter de la signature des présentes.
Un état des lieux d’entrée contradictoire est réalisé en présence des deux parties dans un délai
de 7 jours à compter de la signature des présentes.
ARTICLE 4 – CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION
Le bailleur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés.
L’emprunteur n’a aucune redevance ou indemnité d’occupation à verser au bailleur.
Les frais de fonctionnement (fluides : eau, électricité, chauffage…), les frais de communication
(abonnements tél, internet...) et les frais de nettoyage des locaux sont pris en charge par
l’Association Iparralai.
Toute cession du prêt à usage est interdite.
ARTICLE 5 – JOUISSANCE DES BIENS
Date d’entrée en jouissance
Le bailleur s’oblige à permettre à l’emprunteur d’entrer dans les lieux le jour de la signature
du présent document et d’en avoir l’usage également à compter de ce jour.
ARTICLE 6 – USAGE DU BIEN COMMUNAUTAIRE
Le bâtiment susvisé est mis à la disposition de l’Association pour de l’enseignement musical. 5
ARTICLE 7 – CONDITIONS DU PRET A USAGE
Le présent prêt est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit,
et notamment sous celles suivantes, que les parties s’obligent respectivement à exécuter et
accomplir :
Obligations de l’emprunteur :
- Il s’engage à assurer le nettoyage et l’entretien du bâtiment et ce tout au long de son
occupation. Aucun dépôt de matériel sans rapport avec l’activité n’est autorisé.
- Il assume toute responsabilité et s’engage à se conformer, à ses seuls frais, risques et
périls, pendant toute la durée du présent contrat, aux lois, règlements et arrêtés,
injonctions administratives qui seraient applicables au bien.
- Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de
l’occupation du bien. La responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque ne peut être recherchée à ce titre.
- Il prend les lieux, objet des présentes, dans l’état où ils se trouvent à la date de
signature du contrat.
- Tout manquement au respect de ces règles dûment constaté entraîne une rupture
immédiate du présent contrat et ne donne lieu, en aucun cas, à une quelconque
compensation ; et peut, le cas échéant, faire l’objet de poursuites éventuelles.
- Il s’engage à ne jamais intervenir sur les tableaux électriques, le chauffage, les
branchements électriques, l’alarme incendie et les extincteurs, et ne peut opérer
aucune transformation et amélioration des lieux sans le consentement préalable écrit
de la Communauté d’Agglomération.
- Toutes les transformations ou améliorations faites par l’Association Iparralai restent
propriété de la Communauté d’Agglomération, sans indemnité de sa part.
- La Communauté d’Agglomération peut exiger l’enlèvement de toutes installations
réalisées sans son autorisation et la remise des lieux dans leur état primitif de bon
entretien, dans le délai d’un mois, à compter de la notification de la résiliation ou de
la cessation du contrat.
- L’Association Iparralai s’engage à préserver le patrimoine et le matériel mis à sa
disposition en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur
utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des
équipements mis à sa disposition.
- L’Association Iparralai a la charge des réparations locatives et doit rendre les lieux en
bon état des dites réparations à l’expiration du contrat. Il doit aviser immédiatement
la Communauté d’Agglomération de toutes les réparations à la charge de celle-ci, dont
il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute
aggravation du fait de son silence ou de son retard. 6
- L’Association Iparralai est également responsable de toutes les réparations
normalement à la charge de la Communauté d’Agglomération mais qui seraient
nécessitées soit par le défaut d’exécution des réparations dont l’Association Iparralai
à la charge, soit par des dégradations de son fait, du fait de ses dirigeants, de ses
adhérents, personnels ou visiteurs, soit dans les lieux mis à disposition.
- L’association doit laisser la Communauté d’Agglomération visiter les locaux mis à
disposition ou les faire visiter par toute personne mandatée par lui, pour la surveillance
et l’entretien des locaux et des installations communes ou privées une fois par an et
toutes les fois que cela est nécessaire, sous réserve d’en prévenir l’Association
Iparralai.
Obligations du bailleur :
Le propriétaire a la charge du clos et du couvert et plus généralement des grosses réparations
au sens de l’article 606 du code civil.
ARTICLE 8 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’emprunteur s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les dommages matériels
qui pourraient résulter de l’occupation définie par la présente et fournit une copie de
l’attestation au bailleur dans les 7 jours qui suivent la signature du présent contrat.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent contrat, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments
modifiés du contrat, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de la
mise à disposition.
ARTICLE 10 – RESILIATION DU PRET A USAGE
Le bailleur peut, à tout moment, résilier unilatéralement le présent prêt à usage, par lettre
recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois, pour :
- un motif d’intérêt général lié aux besoins de reprise de gestion du bien,
- en cas de non-respect de l’article 7 « Conditions du prêt à usage »,
- ou en cas de manquement grave de la part de l’emprunteur à ses obligations.
L’emprunteur peut, à tout moment, résilier le présent prêt à usage, par lettre recommandée
avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois, pour quel que motif que ce
soit.
Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture n’est due par aucune des parties. 7
Un état des lieux de sortie contradictoire est réalisé dans un délai de 7 jours à compter de la
réception de la lettre de résiliation.
ARTICLE 11 – SINISTRE
Il est prévu qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés et dont la responsabilité n’incomberait
pas au bailleur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour
quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du bailleur, la présente convention valant
en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.
ARTICLE 12 – CONDITIONS RESOLUTOIRES
A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes,
la résiliation du prêt est encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure
d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du bailleur d’user du bénéfice de la
présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.
ARTICLE 13 – FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous les actes
qui en sont la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur, qui s’y oblige.
ARTICLE 14 – LIBERATION DES LIEUX
L’emprunteur doit libérer les lieux et les remettre à la libre disposition du propriétaire au
terme du préavis dénoncé sans qu’il n’y ait lieu à une indemnisation pour quelque cause que
ce soit.
Indemnité de libération : En cas de retard lors de la libération des lieux, l’emprunteur s’oblige
à payer au bailleur une indemnité de cent (100) euros par jour calendaire de retard.
ARTICLE 15 – LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat sont soumis au Tribunal territorialement
compétent. 8
ARTICLE 16 – ANNEXES
L’état des risques naturels et pollutions est annexé au présent document.
Fait en deux exemplaires.
BAYONNE, le
Pour le bailleur,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour l’emprunteur,
L’Association IPARRALAI,
Le Président,
Annexes :
Plans RDC et 1er étage du Château Salha
Plan RDC Bâtiment annexe Len
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