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Déliberation - d85 24 mads ept ee 2024 2026
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Lilas.
Lien du pdf (Déliberation - d85 24 mads ept ee 2024 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
D85/24
DEPARTEMENT
DE LA SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT
DE BOBIGNY
Point n°16
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE DES LILAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 mai 2024
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
est de 35
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à dix-neuf heures.
Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le quatorze mai deux mille vingt-quatre, s'est assemblé en salle des Mariages et du Conseil sous la
présidence de Lionel BENHAROUS, Maire.
OBJET
APPROBATION DE
LA CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION
DE SERVICES AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL EST
ENSEMBLE -
ANNEES 2024 -
2026
PRESENTS :
Lionel BENHAROUS, Sander CISINSKI, Christophe PAQUIS, Nathalie
BETEMPS, Daniel GUIRAUD, Moussou NIANG, Lionel PRIMAULT, Guillaume
LAFEUILLE, Valérie LEBAS, Christian LAGRANGE, Arnold BAC, Liliane GAUDUBOIS, Patrick BILLOUET, Lucie FERRANDON, Richard LE PONTOIS, Lisa YAHIAOUI, Sonia ANGEL, Martin DOUXAMI, Alice CANABATE, Nancy AGUILERA TORRES, Frédérique SARRE, Hélène BERTHOUMIEUX.
formant la majorité des Membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES :
Madeline DA SILVA par Moussou NIANG, Malika DJERBOUA par Nathalie
BETEMPS, Patrick CARROUER par Valérie LEBAS, Johanna BERREBI par Guillaume LAFEUILLE, Delphine PUPIER par Martin DOUXAMI, Simon BERNSTEIN par Christophe PAQUIS, Mathias GCOLDBERG par Nancy AGUILERA TORRES, Vincent DURAND par Frédérique SARRE..
ABSENTS : Brigitte BERCERON, Bénédicte BARBET, Jimmy VIVANTE, Bruno ZILBERG.
SECRETAIRE : Lisa YAHIAOUI D85/24 Point n°16
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2024
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES AVEC
L’'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL EST ENSEMBLE - ANNEES 2024 - 2026
LE CONSEIL,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-1-I1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-3597 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté d'agglomération ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a créé les Etablissements publics territoriaux sur le territoire de la Métropole du Grand Paris
VU le décret n°2015-1661 du 11 décembre 2015 qui a arrêté le périmètre de l'Etablissement public territorial Est Ensemble dont le siège est à Romainville ;
VU la délibération du 13 décembre 2011 du Conseil communautaire d'Est Ensemble et désormais l'arrêté préfectoral n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l'Etablissement public territorial Est Ensemble et précisent ses compétences, conformément aux dispositions des articles L. 5219-1, L. 5219-2 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
VU la délibération du Conseil municipal n°D107/14 du 2 juillet 2014 relative à la convention de mise à disposition de services entre la ville des Lilas et la Communauté d'agglomération Est Ensemble pour les compétences transférées à la suite de la déclaration d'intérêt communautaire,
VU la délibération du Conseil municipal n°D62/21 du 19 mai 2021 relative à la convention de mise à disposition de services entre l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble et la commune des Lilas —- années 2024 à 2026
VU les avis favorables des Comités sociaux territoriaux de la Ville et de l'Etablissement public territorial Est Ensemble,
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
La Ville ayant conservé tout ou partie de ses services concourant aux compétences transférées au profit de l'Etablissement public territorial, les services ou partie de services conservés par la ville des Lilas doivent dès lors être mis à disposition de l'Etablissement public territorial Est Ensemble, en application de l’article L. 5211-4-1-I1 du CGCT. Ainsi, la présente convention de mise à disposition fixe les conditions générales de mise à disposition des services communaux.
Il convient de fixer les modalités de la prise en charge des dépenses durant la période de mise à disposition.
VU l'avis de la commission compétente,
VU le rapport du représentant légal,
VU le projet de convention ci-annexé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition de services entre la commune des Lilas et l'Etablissement public territorial Est Ensemble.
ARTICLE 2 : Approuve les termes de la convention de prise en charge des dépenses et des recettes liées aux services mis à disposition entre l'Etablissement public territorial est ensemble et la commune des Lilas.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions ainsi qu'à effectuer toutes les démarches administratives qui seront requises et à D85/24 Point n°16
signer l'ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l'exécution.
ARTICLE 4: Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les éventuels avenants à ladite convention.
ARTICLE 5 : Précise que les conventions entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026, soit pour une durée de 36 mois.
ARTICLE 6 : Précise que les dépenses seront imputées au budget de la Ville de l’année correspondante.
ARTICLE 7 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine- Saint-Denis, à Monsieur le Trésorier Municipal de la Ville des Lilas et à l'Etablissement public territorial Est Ensemble.
Délibération votée par 27 voix en faveur, 0 voix contre et 3 abstentions.
Le Li
> ed J Lisa YAHIAOUI
Certifiée exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture
s de sa publication
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Cathe- rine Puig 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.te- lerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300456-20240529-D85-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2024]