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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Pierre-es-Champs.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal ref 20200908125807)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République
Française
Département
OISE
Saint
Pierre
Es
Champs
Compte
rendu
de
séance
Séance
du
13
Février
2016
L'an
2016
et le
13
Février
à
10
heures
30
minutes
, le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué ,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
, sous
la présidence
de BASTIEN
Jacques
Conseiller
Présents
: Mmes
: BORGOO
Martine,
COTELLE
Chantal,
TENART
Isabelle,
MM
: BASTIEN
Jacques,
CAUDRON
Gérard,
CHARBONNIER
Franck,
DUPUI
Christian,
HUILARD
Hugues,
JOUEN
Christophe,
RAMEL
Michel,
VERVAEKE
François.
Absents
excusés
: Mr
Guillaume
COCU
qui
donne
tous
pouvoirs
à Mr
Christophe
JOUEN
pour
voter
en
son
nom,
Mme
Christelle
FISSEUX
qui
donne
tous
pouvoirs,
Mr
Benjamin
HAMMEL,
Mr
Robin
CAUDRON.
Absents
:
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 15
e
Présents
: 11
Date
de
la convocation
: 08/02/2016
Date
d'affichage
: 08/02/2016
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
PREFECTURE
DE
BEAUVAIS
le : 16/02/2016 et publication
ou
notification
du : A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
Chantai
COTELLE
Obiet(s}
des
délibérations
SOMMAIRE
7-2016
- Délibération
autorisation
de
la poursuite
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.
8-2016
- Délibération
signature
de
la convention
avec
l'Etat pour
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité 7-2016
- Délibération
autorisation
de
la poursuite
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
{P.L.U. Objet
: Poursuite
de
l’élaboration
du
PLU
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal :
Par
délibération
en
date
du
12
juin
2009,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT
PIERRE
ES
CHAMPS a
délibéré
en
vue
de
l'élaboration
de
son
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU) ;
Par
délibération
en
date
du
2
Février
2010,
la
commune
a
confié
au
bureau
d'études
Urba-Services
à
Beauvais
la
prestation
de
mise
en
œuvre
de
la
réalisation
de
son
PLU ;
A
ce
jour,
le comité
de
pilotage,
constitué
d'élus
et de
techniciens
s’est
réuni
à
plusieurs
reprises
afin
d'élaborer
le
PLU.
Un
« groupe
de
travail
PLU
»,
constitué
d'élus,
de
techniciens
et
d'habitants
de
la
commune
a
été
crée.
Il s’est
réuni
à
plusieurs
reprises.
Lors
de
ces
groupes
de
travail,
le
diagnostic
a
été
présenté
et
discuté.
La
commune
a
débattu
de
son
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
le
20
février
2012
;
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
a été
arrêté
par
le conseil
municipal
le
12
septembre
2014
et transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées.
La
Commune
poursuit
l'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme: Depuis
le
18
décembre
2015,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
exerce
notamment
la
compétence
«
Urbanisme
-
Plan
Local
d'Urbanisme
et
documents
d'Urbanisme
en
tenant
lieu
».
L'exercice
de
cette
compétence
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
ne
permet
plus
à
la
commune
de
poursuivre
elle-même
son
PLU.
Ce
transfert
de
compétence
n'interdit
cependant
pas
la
poursuite
de
la
procédure
d'élaboration.
En
effet,
l'article
L.
153-9
(ex
L123-1)
du
code
de
l'urbanisme
modifié
par
la
loi
du
20
décembre
2014
relative
à
la
simplification
de
la
vie
des
entreprises
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
des
procédures
administratives
dispose
:
«
Un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
peut
décider,
le
cas
échéant
après
accord
de
la
commune
concernée,
d'achever
toute
procédure
d'élaboration
ou
d'évolution
d’un
plan
local
d'urbanisme,
d’un
documents
en
tenant
lieu
ou
d'une
carte
communale,
engagée
avant
la
date
de
sa
création
ou
du
transfert
de
cette
compétence
» ;
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
délibérer
afin
de
donner
son
accord
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
pour
l'achèvement
du
PLU.
Il
est
à
noter
que
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
Urbanisme
»,
la
continuité
des
contrats
est
assurée.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
est
substituée
de
plein
droit
à
la commune
concernée
dans
les
contrats
conclus
par
cette
dernière,
il y a alors
novation.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray,
souhaite
cependant
conclure
un
avenant
afin
de
traiter
le
changement
de
personne
publique
contractante
et
ainsi
constater
le
changement
de
personne
morale
de
droit
public
dans
le cadre
de
marché
public
lié à
l'élaboration
du
PLU.
Vu
les
dispositions
de
la
loi du
7 janvier
1983
modifée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les
régions
et l'Etat
;
Vu
les
dispositions
de
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain
;
Vu
les
dispositions
de
la loi n°2003-590
du
2 juillet 2003
relative
à l'urbanisme
et à l'habitat ;
Vu
la loi du
27 juillet 2010,
dite
«
Grenelle
2
»,
portant
engagement
national
pour
l'environnement ;
Vu
la loi du
24
mars
2014,
dite
« ALUR
»,
relative
à
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
;
Vu
la loi du
20
décembre
2014
relative
à
la simplification
de
la vie
des
entreprises
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2015
portant
modifications
statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
La
communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
à
poursuivre
et
achever
le
plan
local
d'urbanisme
élaboré
par
la
commune
de
SAINT
PIERRE
ES
CHAMPS
;
AUTORISE,
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
poursuite
et
la
mise
en
oeuvre
de
cette
opération.
AUTORISE
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
a
percevoir
toutes
subventions
relatives
à
cette
opération.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Bray
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise.
Elle
sera
en
outre
affichée
durant
un
mois
en
mairie. A
l'unanimité
(pour:
13
contre
: 0 abstentions
: 0)
soumis
au
contrôle
de
légalité
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Vu
le
projet
de
convention
avec
l'Etat,
représenté
par
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise,
relatif
à
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
dans
le
cadre
du
dispositf
"ACTES".
Considérant
par
ailleurs,
que
l'adhésion
à
Ségilog
permet
de
bénéficier
directement
des
services
d'un
tiers
transmetteur
sélectionné
par
elle,
en
l'occurence
Berger-Levraut,
sans
coût
supplémentaire,
Considérant
que
la
télétransmission
des
actes
ne
peut
se
faire
qu'après
authentification
du
transmetteur,
ce
qui
nécessite
l'acquisition
d'un
certificat
électronique
via
un
contrat
de
fournitures,
Considérant
que
la
Poste
distribue
les
certificats
électroniques
sous
la
dénomination,
"Certinomis",
valable
3
ans
moyennant
un
coût
de
230
€
pour
1 an
(à
renouveler)
et
que
le
lecteur
de
carte
à
puce
coûtera
15
€
HT
(une
seule
fois).
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
le rapport
présenté
par
Madame
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Décide
de
procéder
à
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
l'acquisition
électronique
auprès
de
"Certinomis”.
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
fournitures
correspondant
Autorise
madame
le
Maire
à
signer
ladite
convention
Autorise
Madame
le
Maire
à
procéder
à
la
dépense
de
230
€
occasionnée.
A
l'unanimité
(pour
:
13
contre
:
0
abstentions
:0)
Séance
levée
à:
10:30
mn
En
mairie,
le
15/02/2016
Le
Maire
Martine
BORGOO