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Arrêté - Arrêté n°ARR 1244
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1244)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
'
@ Reçu en préfecture le 24/11/2022
€ estat Publié le SLi“; ID : 067—216704627—20221121—ARR 1244 2022—AR Alsace Centrale * *
ARRETE N° 1244/2022
modifiant l'arrêté n°1229/22 du
14 novembre 2022
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU l'article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant
pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;
VU l‘article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif
aux pouvoirs de Police du Maire ;
VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de
la circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R.110—2, 417-10, R 325-1
et suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU l'arrêté municipal n°1229/2022 du 14 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu‘il y a lieu de modifier l’article 1 de l‘arrêté n°1229/22 du 14
novembre 2022 ;
arrête :
Article 1°“:
L'article 1 de l'arrêté n°1229/22 du 14 novembre 2022 est remplacé par les
dispositions suivantes :
L'arrêté municipal n°1197/22 du 25 octobre 2022 est abrogé.
Article 2:
Toutes les autres prescriptions et dispositions de l'arrêté n°1229/22 du 14
novembre 2022 restent en vigueur.
Article 3 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rag/Iw
Fait à Sélestat, le 21 novembre 2022
Le Maire,
Marcel BAUER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville - 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex |Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 Sèlestat“?n
Publié en ligne le 24/11/2022
Transmis au contrôle de légalité le 24/11/2022 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le : "— "'
ID : 067-216704627-20221121-ARRÎ1244ÿ2022—AR
Destinataires :
Sous-Préfecture de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
arrêtés.sdis@sdisô7.com
ut-selestat.onerations@sdisô7.com
smur@ghso.fr
M Christophe SEINCE, Responsable Sécurité
Service Police Municipale
Service Moyens Techniques
Service Voirie et Déplacement
Service Réglementation et Affaires Générales
Mme Carmen KOEGLER
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Ville de Sélestat — arrêté n°1244/2022 du 21 novembre 2022