Arrêté - arretes du maire affaires generales juin 2025

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Arrêté - arretes du maire affaires generales juin 2025 Document publié le Samedi 5 juillet 2025 par la commune d'Angers. Lien du pdf (Arrêté - arretes du maire affaires generales juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 2025

ARRETES

DU MAIRE

Affaires générales

publiés sous forme électronique en application des dispositions des articles L. 2131-1 et

R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

Juin 2025N° TITRE Date de dépôt en Préfecture

2025-88 Dérogation aux horaires de fermeture de l'établissement "La Peniche" dans la nuit du 21 au 22 juin 03/06/2025

2025-89 Règlementation de la Braderie le samedi 5 juillet 2025 06/06/2025

2025-90 Plan d'Organisation de le Surveillance et des Secours de la piscine de Belle Beille - approbation 11/06/2025

2025-91

Musées d'Angers - Journées européennes de l'archéologie les 13, 14 et 15 juin 2025 - Gratuité d'accès au

Parcours Histoire d'Angers du Musée des Beaux-Arts 12/06/2025

2025-92

Délégations à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Première adjointe au maire, chargée des Solidarités actives

et des Droits des femmes 13/06/2025

2025-93 Délégations à M. Roch BRANCOUR, adjoint à l'Urbanisme, à l'Aménagement du territoire et au Logement 13/06/2025

2025-94 Délégations à la direction de la Communication et des Relations internes (DCRI) 23/06/2025

2025-95

Autorisation d'enlèvement et de destruction de véhicules hors d'usage par la société Derichebourg

Environnement. 25/06/2025

2025-96

Organisation d'une tombola dans le cadre de la Manifestation Octobre Rose 2025 - 5 rue Guérin à Angers -

Association EPA - Report de la date du tirage au sort 27/06/2025

Arrêtés du Maire - Contrôle de légalité - Juin 2025Arrêté :

ÊR- M5 - 6 Le maire de la Ville d’Angers,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment, les articles L 3332-15 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié par l’arrêté du 13 septembre 1982, relatif aux conditions d'exploitation des débits de boissons et bals, notamment son article 3 ;

Considérant la demande du 20 mai 2025, formulée par Madame Anne MULLER, représentant la SAS TNB - La Péniche, quai des Carmes à Angers ;

Considérant le respect des conditions prescrites par la Ville en termes de propreté et de tranquillité publiques ;

Considérant qu’il s’agit de la troisième demande pour l’année 2025, dans la limite de huit par année civile ;

ARRETE

Article 1”: La SAS TNB — La Péniche, représentée par Madame Anne Muller, est autorisée à ouvrir jusqu’à 4h du matin, la nuit du samedi 21 au dimanche 22 juin 2025.

Article 2 : Tout débit de boisson dont les conditions d’ouverture ne seront pas respectées fera l’objet des procédures énumérées aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique, sans préjudice des poursuites pénales et fiscales prévues par les textes actuellement en vigueur.

Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Ville d’Angers est chargé de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la santé publique à Angers.

Fait à l'Hôtel de ville d'Angers, le 0 3 JUN 2025

Pour le Maire et par délégation,

Jeanne BEHRE-ROBINSON

Adjointe au maire à la sécurité et à la

prévention

Le présent arrêté est susceptible de

faire l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif de Nantes ou sur

le site télérecours dans un délai de

deux mois.Arrêté :

AR-2025-T4 Le maire de la Ville d'Angers,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 ;

Vu le code de la route ;

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil de communauté du 13 novembre 2017 ;

Vu la décision du maire n° DM-2024-713 du 26 décembre 2024 fixant les tarifs des occupations commerciales du domaine public ;

Vu l'arrêté municipal n° AR2025T02025BFER/MM règlementant la circulation et le stationnement des véhicules le 5 juillet 2025 ;

Considérant l’organisation de la braderie d’Angers le 5 juillet 2025 ;

Considérant que, dans la perspective de cet événement, il convient de prendre les mesures susceptibles de prévenir tout incident lors de son déroulement ;

ARRETE

Article 1°: La braderie d’Angers se tiendra le samedi 5 juillet 2025 de 9 h 00 à 19 h 00, à l’intérieur du périmètre déterminé par le plan annexé au présent arrêté. Cet évènement est réglementé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2: Les commerçants participant à cet événement, munis d'une autorisation municipale, utiliseront les emplacements attribués par le service Commerce de la Ville d'Angers (ci-après le service Commerce) dans les voies figurant sur le plan mentionné à l’article 1%. Ils pourront s’installer à compter de 6 h 30. Avant cet horaire, toute installation est interdite. Les marchandises seront installées avant 8 h 30. Tout emplacement laissé libre, en tout ou partie, après 8 h 30 sera considéré comme mis à la disposition de l'administration municipale. L’heure limite de démontage est fixée à 20 h 00, heure à laquelle le domaine public sera libéré de toute emprise.

Article 3: Seuls pourront participer à la braderie, en tant que commerçants, les professionnels satisfaisant aux conditions indiquées ci-après.

Les commerçant sédentaires devront satisfaire aux conditions suivantes : - avoir transmis à l'association de commerçants Les Vitrines d'Angers le formulaire d’inscription dûment renseigné, accompagné du règlement des frais d’inscription de 33 € ; - avoir renseigné et transmis la fiche d’état de métrages que les agents placiers du service Commerce leur auront remis afin de définir les mètres linéaires qu’ils occuperont.

Les commerçants non-sédentaires dits «inscrits » devront avoir déposé un dossier d’inscription dûment renseigné auprès du service Commerce accompagné du règlement des frais de dossier de 21 €. Sous réserve d’acceptation de leur demande, un récépissé leur sera envoyé à réception du règlement des frais de dossiers. Un macaron leur permettant d’accéder à leur emplacement à l’intérieur du périmètre de la braderie leur sera transmis.

Les commerçants non-sédentaires dits « non-inscrits » devront se présenter le samedi 5 juillet 2025, entre 6 h 30 et 8 h 30, au service Commerce (85 rue du Mail — 49100 Angers), munis des pièces justificatives suivantes :

- _ Kbis de moins de 3 mois ;

- attestation d’assurance professionnelle ;

- carte de commerçant non sédentaire ;

- pièce d'identité.

Un macaron leur permettant d’accéder à leur emplacement à l’intérieur du périmètre de la braderie leur sera transmis.Article 4 : Un avis de somme à payer reprenant les éléments d’état de métrage sera envoyé par la Trésorerie municipale à chaque commerçant participant à la braderie, lequel s’acquittera d’un droit de place de :

- 6,40 € par ml pour un emplacement dans les rues Saint-Etienne, du Mail (section Chevreul/Pilori), Oisellerie, de l’Aïguillerie, Montault, des Lices et Plantagenêt (section

Poissonnerie / Saint-Laud) ;

- 12,80 € par ml pour un emplacement dans les autres rues incluses dans le périmètre de la

braderie.

Article 5 : Afin de préserver les activités de librairie contribuant à la dynamique commerciale du centre-ville, les étals proposant à la vente des livres, CD et DVD sont interdits.

La vente d’armes est autorisée à l’intérieur du périmètre de la braderie selon la réglementation en vigueur. Elle se fait sous la responsabilité du vendeur et de l’acheteur, notamment s’agissant des formalités juridiques à accomplir.

L’exposition des biens, objet des ventes, quels qu’ils soient, est réalisée dans des conditions de sécurité optimales. En aucun cas la Ville ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou détournée d’un produit acheté sur la braderie.

Article 6 : Aucune demande d’annulation, de remboursement des frais d’inscription ou des frais de dossier ne sera acceptée, sauf sur présentation d’un certificat médical ou en cas de force majeure dûment démontrée.

Article 7 : Un passage de sécurité de 4 mètres sera préservé sur l'ensemble du périmètre de la manifestation. Sous peine d'exclusion définitive de la manifestation, les commerçants respecteront le marquage au sol (marquage et délimitation). Les étals, leurs pieds ainsi que les parasols déployés ne devront en aucun cas dépasser l’aplomb de ce marquage, afin de maintenir en permanence et de laisser libre de tout obstacle l’accès des secours et le passage piéton. Le non-respect de cette consigne, après constatation par un agent assermenté, pourra entrainer le démontage immédiat de l’étal sans remboursement possible.

Article 8: Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. Les accès aux portes d’immeubles, aux commerces et aux portes de secours des établissements recevant du public seront laissés libres d’accès.

Article 9 : Pour des raisons de sécurité, le stationnement de véhicules n’est pas autorisé dans le périmètre de la braderie, conformément aux prescriptions de l’arrêté municipal susvisé. Seuls les commerçants titulaires d’un macaron seront autorisés à stationner sans déballage dans le périmètre, sur les emplacements de stationnement dédiés, matérialisés au sol dans les rues. Le macaron devra être visible sur leur véhicule, à défaut de quoi ce dernier sera mis en fourrière. Des emplacements de stationnement sont mis à disposition des commerçants non-sédentaires dans la rue Franklin Roosevelt.

Article 10 : Il sera interdit à quiconque de céder, à titre gratuit ou onéreux, le droit d'occuper la partie de trottoir située devant son magasin ou son habitation.

Article 11 : Il sera interdit de planter des piquets sur les trottoirs.

Article 12 : En cas d'urgence, à la demande des services de police ou des services de sécurité, les étals devront être enlevés sans qu'aucun recours ne puisse être exercé à l'encontre de la Ville.

Article 13 : La Ville se réserve le droit de mettre en place toute mesure de sécurité complémentaire.Article 14: Le directeur général des services de la Ville d'Angers, le trésorier principal de la Trésorerie municipale, la directrice de l’espace public, le directeur du service sécurité prévention et le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de ville d'Angers, le 06 JUIN 2025

Le Maire de la ville d'Angers,

Christophe BECHU

Le présent arrêté est susceptible de

faire l'objet d’un recours devant le

tribunal administratif de Nantes ou sur

le site télérecours dans un délai de

deux mois.Arrêté :

fe - ds - 30 Le maire de la Ville d’Angers,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 ;

Vu les textes en vigueur concernant l’ouverture des équipements aquatiques ;

Considérant que la piscine de Belle-Beille réouvrira au public le 15 juin 2025 ;

Considérant la nécessité, avant la réouverture de cet équipement, d’en approuver le Plan d'organisation de la surveillance et des secours (Poss), lequel fixe, d’une part, les mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignade et de natation et, d’autre part, les

mesures de planification des secours,

ARRETE

Article 1°: Le Plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) de la piscine de Belle-Beïlle est arrêté conformément au document annexé à la présente décision.

Article 2 : Le directeur général des services de la Ville d’Angers est chargé de veiller à l’exécution du

présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de ville d'Angers, le 4 4 JUIN 2025

Le Maire de la ville d'Angers,

Christophe BECHU

Le présent arrêté est susceptible de

faire l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif de Nantes ou sur

le site télérecours dans un délai de

deux mois.Arrêté :

OR - LÈ5- SA

Le maire de la Ville d'Angers,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 ;

Considérant la proposition faite à la Ville d'Angers de participer à l’opération des journées européennes de l’archéologie ;

Considérant l’intérêt pour la Ville d'Angers de s’associer à cette opération pour conquérir de nouveaux publics et favoriser son rayonnement ;

ARRETE

Article 1”: Dans le cadre des journées européennes de l’archéologie, le parcours « Histoire d’Angers » du musée des Beaux-Arts sera gratuit (entrées uniquement).

Article 2 : Cette opération aura lieu les 13, 14 et 15 juin 2025 pendant les horaires d’ouverture du musée des Beaux-Arts.

Article 3 : Le directeur général des services de la Ville d’Angers est chargé de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de ville d'Angers, le 14 2 JUIN 2025

Pour le Maire et par délégation,

Nicolas DUFETEL

Adjoint au maire à la culture et au patrimoine

Le présent arrêté est susceptible de

faire l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif de Nantes ou sur

le site télérecours dans un délai de

deux mois.Arrêté :

Le maire de la Ville d'Angers, AR -2075 7 J Ÿ

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 23 septembre 2024,

Vu la délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire

ARRETE

Article 1°: Le maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à:

Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD

Première adjointe au maire

aux Solidarités actives et aux Droits des femmes

Article 2: Dans le cadre des fonctions qui lui sont déléguées à l’article précédent, il est donné délégation à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à effet de signer :

- les pièces administratives courantes,

- les documents et actes nécessaires à la bonne exécution des délibérations du conseil

municipal;

- les demandes de subventions.

Article 3 : Il est par ailleurs donné délégation à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à effet de

signer :

- les courriers administratifs relatifs à l’état civil, à l’organisation des scrutins électoraux et du recensement de la population et à l’ensemble des démarches et déclarations administratives entrant dans le champ des attributions de la direction de la Relation aux usagers (Diru) ;

- les actes portant autorisation des loteries régies par les articles L. 322-3 et D. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Article 4 — En matière de circulation et de stationnement sur la voie publique, il est donné délégation à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à effet de signer :

- les arrêtés temporaires de circulation et de stationnement ;

- les permis de stationnement d’une durée supérieure à 24 h.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du maire, M. Christophe BÉCHU, ce dernier

donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, en qualité de Première adjointe, à effet de signer tout acte et tout document utile au bon fonctionnement de la collectivité.Article 6 : L'arrêté AR-2024-253 du 23 décembre 2024 est abrogé.

Article 7 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l’exécution du

présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de ville d'Angers, le Î 3 JUIN 2095

Le Maire de la ville d'Angers,

Le présent arrêté est susceptible de

faire l'objet d’un recours devant le

tribunal administratif de Nantes ou sur

le site télérecours dans un délai de

deux mois.Arrêté :

Le maire de la Ville d’Angers, AR- 205 7 33

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 23 septembre 2024,

Vu la délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire,

ARRETE

Article 1°: Le maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à :

M. Roch BRANCOUR

Adjoint au maire

à l'Urbanisme, à l'Aménagement du territoire et au Logement

Article 2: Dans le cadre des fonctions qui lui sont déléguées à l’article précédent, M. Roch BRANCOUR sera plus particulièrement chargé de :

- _intenter au nom de la Ville d’Angers les actions en justice et la défendre dans les actions en justice intentées contre elle sur toutes les affaires relevant des contentieux de la préemption ou de l’expropriation, et notamment désigner et saisir un avocat, procéder aux consignations nécessaires à la procédure, aux attestations d’acquiescement des termes des jugements, et à toutes autres communications dans le cadre de ces contentieux,

- organiser les enquêtes publiques à l’occasion des procédures de zone d’aménagement concerté,

- organiser les procédures de participation du public par voie électronique ou les enquêtes publiques en lien avec des demandes d’autorisation d'urbanisme,

- représenter la Ville aux assemblées générales de copropriétaires.

Article 3 — À cet effet, le maire donne à M. Roch BRANCOUR, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature plus particulièrement pour :

- les pièces administratives courantes,

- les documents et actes nécessaires à la bonne exécution des délibérations du conseil municipal,

- les demandes de subventions,

- les décisions et courriers en lien avec les ravalements de façades,

- les décisions et courriers relatifs aux aides municipales à l’accession sociale à la propriété,

- les décisions relatives à l’instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme (déclarations préalables et permis) et de certificats d’urbanisme, et tout courrier afférent,

- les décisions relatives à l’instruction des demandes d’enseignes, pré-enseignes et publicités (autorisations préalables et déclarations préalables), et tout courrier afférent,

- les décisions relatives au contrôle des conformités et des infractions au titre des codes de

l’environnement et de l’urbanisme, et tout courrier afférent,

- les concessions d'aménagement, mandat d’études préalables et tout autre acte relatif aux opérations d’aménagement et aux procédures de zone d’aménagement concertée (à l'exception des cahiers des charges de cession de terrain qui valent autorisation de vente),dans tous les domaines de compétence de la Ville d'Angers, tous les actes translatifs de propriété immobilière, les baux emphytéotiques et les constitutions et translations de droits réels (notamment les servitudes) ;

les conventions de participation précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe aux coûts d’équipement d’une zone d'aménagement concertée,

les conventions de projet urbain partenarial,

les actes fixant, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (direction immobilière de P'État), le montant des offres à notifier aux expropriés, les réponses à leurs demandes et les actes de saisine du juge de l’expropriation ;

les actes, pièces et bordereaux liés à l’engagement et au suivi des ventes par adjudication d'immeubles et aux ventes notariales interactives,

exercer au nom de la commune, après délégation par Angers Loire Métropole, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme (à l’exception du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme) ;

exercer ou déléguer, au nom de la commune, en application des dispositions légales, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

exercer, au nom de la commune, après délégation par Angers Loire Métropole, les droits de priorité définis aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.

Article 4 : En matière de circulation et de stationnement sur la voie publique, il est donné délégation à M. Roch BRANCOUR à effet de signer :

les pièces administratives courantes (notamment les informations aux usagers) ;

les documents et actes nécessaires à la bonne exécution des délibérations du conseil municipal, (notamment : exonération de redevance d’occupation du domaine public, annulation de titre de recette) ;

les demandes de subventions ;

les arrêtés permanents de circulation et de stationnement ;

les réponses aux réclamations des usagers ;

les actes fixant, dans la limite de 3 fois l’évolution de la dernière année de l’indice des prix à la consommation (IPC), les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

Article 5 : Il est par ailleurs donné délégation à M. Roch BRANCOUR à effet de signer :

> En matière juridique :

les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre afférentes,

les actes et documents fixant les rémunérations et réglant les frais et honoraires des avocats, notaires, des huissiers de justice et experts.

> En matière de sécurité des établissements recevant du public (ERP) :

les actes et pièces administratives courantes,

les arrêtés d’ouverture et de fermeture des ERP.

_2-Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roch BRANCOUR, il est donné délégation de signature à Mme Maryse CHRÉTIEN, conseillère municipale déléguée, pour les actes suivants :

- les certificats d'urbanisme informatifs,

- les déclarations préalables,

- les certificats d'urbanisme opérationnels pour les maisons individuelles,

- les permis de construire et de démolir pour les maisons individuelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roch BRANCOUR et de Mme Maryse CHRÉTIEN, il est donné délégation de signature pour les mêmes actes à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Première adjointe au maire, chargée des Solidarités actives et des droits des femmes.

Article 7 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roch BRANCOUR, il est donné délégation à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD sur l’ensemble des domaines et actes délégués à M. Roch BRANCOUR, à l’exception des actes mentionnés à l’article 6, régis par les dispositions particulières de cet article.

Article 8 — L’AR-2025-76 du 13 mai 2025 est abrogé.

Article 9 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de ville d'Angers, le 1 3 JUIN 2095

Maire de la ville d'Angers,

Le présent arrêté est susceptible de

faire l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif de Nantes ou sur

le site télérecours dans un délai de

deux mois.Arrêté :

__AR-2028- Au

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire,

Le maire de la Ville d'Angers,

ARRETE

Article 1°: Le maire organise, sous sa surveillance et sa responsabilité, les délégations permanentes dans les domaines couverts par la direction de la Communication et des Relations internes selon les modalités définies ci-après.

Article 2 : À tout moment, les délégations accordées au titre du présent arrêté peuvent être exercées par la hiérarchie ; ainsi :

- la directrice générale adjointe peut signer tous les actes délégués au directeur ; - le directeur général des services peut signer tous les actes délégués à la directrice générale adjointe et au directeur.

Article 3 : Délégation au directeur de la Communication et des Relations internes

Il est donné délégation au directeur de la direction de la Communication et des Relations internes, M. Éric FAUCONNIER, à effet de signer les pièces et documents énumérés ci-après.

En matière administrative :

o les courriers liés à la gestion des affaires courantes de la direction.

En matière de sécurité :

© les titres d’habilitation et autres documents liés à l’hygiène et à la sécurité.

En matière de ressources humaines :

© les autorisations d’absences et de congés, de quelque nature que ce soit, des agents placés sous

son autorité directe ;

o pour les déplacements en France métropolitaine, les ordres de mission et autorisations d'utilisation des véhicules et des transports collectifs, à l’exception de l’avion, des agents de la

direction ;

© les déclarations d’accident du travail des agents placés sous son autorité directe ;

© les demandes de formation ou de participation à un concours des agents placés sous son autorité directe ;

Au titre de la commande publique :

Pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT :

o tous les actes contractuels initiaux ;

o tous les actes liés à la procédure ;

o tous les actes modifiant le marché ;o les actes d'exécution (notamment: les agréments des sous-traitants, certificats administratifs,

certificats de cessibilité, décomptes hors décomptes généraux définitifs, états récapitulatifs et ordres de service ne valant pas commande hors ordres de service relevant de la maîtrise d’œuvre).

Dans la limite de 40 000 € HT, les actes valant commande y compris pour les marchés non écrits et non numérotés.

Sans limite de montant, les certificats pour paiement.

Pour tous les marchés supérieurs à 40 000 € HT :

© toutes pièces nécessaires à l'exécution des marchés qui n’en modifient pas le montant initial telles que les actes de sous-traitance, nantissement, ordres de service.

En matière financière :

o toutes les pièces justificatives relatives à la liquidation des dépenses et des recettes non visées par

ailleurs.

Article 4: A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au retour de M. Eric FAUCONNIER, l'intérim de la fonction de directeur de la Commutation et des Relations internes est assuré par Mme Bénédicte GALTIER. A cet effet, les délégations attribuées à M. FAUCONNIER au titre du présent arrêté sont, durant cette période, exercées par Mme GALTIER.

Article 5 : L'arrêté AR-2024-162 du 27 septembre 2024 est abrogé.

Article 6 : Le directeur général des services de la Ville d’Angers est chargé de veiller à l’exécution du

présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de ville d'Angers, le 2 3 JUIN 2025

ire de la ville d'Angers,

SS Ac} istophe BÉCHU

S CO Eu ©

Le présent arrêté est susceptible de LU T7 0 À

faire l'objet d'un recours devant le æ [TI À

tribunal administratif de Nantes ou sur L :

le site télérecours dans un délai de Z S

deux mois. VE D' AN©Arrêté :

- 85 Le maire de la Ville d’Angers, (R- 15 à

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L. 2212-12,

L. 2122-18 et L. 2122-20 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-12 à KR. 325-52 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article R. 433-1 ;

Considérant que les quatre véhicules, en état d’épave, se trouvant à la fourrière municipale d'Angers, 50 boulevard du Doyenné à Angers, constituent un danger pour les utilisateurs de la voie publique ;

Considérant l’absence d’éléments permettant l’identification desdits véhicules, ceux-ci n’ayant pas ailleurs pas réclamés par leurs propriétaires :

Considérant que ces véhicules sont présents depuis de nombreux mois, voire années, sur le parc de la fourrière municipale d'Angers, permettant de conférer à ces véhicules le statut de véhicules abandonnés sans valeur marchande ;

Considérant que ces véhicules sont privés des éléments indispensables à leur utilisation normale, insusceptibles de remise en état et de circuler dans les conditions normales de sécurité,

ARRETE

Article 1°’: Il est autorisé de faire procéder à l’enlèvement et à la destruction des quatre véhicules suivants, hors d’usage, stockés sur le parc de la fourrière municipale (sur la parcelle cadastrée numéro 490007A W0498 sur la commune d’Angers), en vue de la mise en sécurité de la voie publique :

- trois moto-cross de type Dirt Bike ;

- un quad de marque Yamaha.

Article 2 : L'entreprise Derichebourg Environnement, située 5 allée des Poiriers — 49000 Ecouflant, est missionnée pour procéder à l’enlèvement et à la destruction des quatre véhicules précités.

Article 3 : La charge technique et financière de cette opération sera supportée par la Ville d’Angers et un avis de destruction sera remis à la fourrière municipale à l’issue de l’opération.

Article 4 : Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.

Article 5 : Le directeur général des services de la Ville d’Angers est chargé de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de ville d'Angers, le 2 9 JUIN 2025

Le Maire de la ville d'Angers,

Christophe BECHU

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Le présent arrêté est susceptible de Œ —

faire l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif de Nantes ou sur A

le site télérecours dans un délai de

deux mois.

enrArrêté :

e- 295 - K Le maire de la Ville d’Angers,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 322-3 et D. 322-1 à D. 322-3 ;

Considérant le report de la date du tirage au sort de la loterie organisée par l’association EPA, située Maison des Sports d'Angers, 5 rue Guérin à Angers, et la nécessité de modifier l’arrêté du maire AR-2025-72 du 23 avril 2025 portant autorisation de cette loterie ;

ARRETE

Article 1°: A l’article 7 de l’arrêté du maire n°AR-2025-72 du 23 avril 2025, la date « samedi 28 juin 2025 » est remplacée par la date « lundi 30 juin 2025 ».

Article 2 : Le directeur général des services de la Ville d'Angers est chargé de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à l'Hôtel de ville d'Angers, le 2 7 JUIN 2075

Pour le Maire et par délégation,

Christelle LARDEUX-COIFFARD

Première adjointe au maire, chargée des

solidarités actives et des droits des femmes

Le présent arrêté est susceptible de

faire l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif de Nantes ou sur

le site télérecours dans un délai de

deux mois.