Compte-Rendu - CR CM 9 juillet 2015

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Compte-Rendu - CR CM 9 juillet 2015 Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 juillet 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,

Compte rendu synthétique

du Conseil Municipal

Réunion du 9 juillet 2015

Nombre de conseillers en exercice 19 Présents 14 Votants 19 Date de convocation : 2 juillet 2015 L'an deux mille quinze, le neuf juillet, le Conseil Municipal de Saint Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Michel BENESSE, Maire.

Etaient présents : M. BENESSE, M. BETHANCOURT, Mme BOUDET, Mme BOURGADE, Mme CAIOLA, M. GOUVERNEUR, Mme HARRIS, M. HEINTZ, M. MONDOU, M. KEREVER, Mme PELISSIER, Mme PICHEVIN, M. ROUAUX et Mme SECCO

Etaient absents : M. BERNASCONI (pouvoir à M. MONDOU), Mme BROUARD (pouvoir à Mme CAIOLA), M. DELL’ORME (pouvoir à M. BENESSE), Mme FILLON (pouvoir à Mme PELISSIER), M. MARCHAND (pouvoir à Mme SECCO)

DELIBERATIONS

Le compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2015 faisant l’objet de diverses demandes de correction, son adoption est reportée au prochain conseil municipal.

I – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

A LA SUITE D’UNE DEMISSION

Monsieur le Maire rappelle que, par courrier réceptionné en Mairie le 18 juin 2015, Mme Florence ROBERT l'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal. Conformément à l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet de la Gironde en a été informé.

En application de l'article L 270 du Code Electoral, Mme Dolores PICHEVIN suivant immédiat sur la liste « Un nouvel horizon pour Saint-Morillon » dont faisait partie Mme Florence ROBERT lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de Conseiller Municipal. Monsieur le Maire lui souhaite bienvenue au nom de l'ensemble du Conseil Municipal.

II – MODIFICATION DU PROJET EDUCATIF

DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (A.L.S.H)

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’issue d’une concertation engagée par la municipalité avec l’équipe enseignante et les représentants des parents d’élèves, le conseil d’école s’est prononcé à l’unanimité lors de sa séance du 3 février 2015, en faveur du réaménagement du temps scolaire de l’école communale « Les quatre saisons » à compter de la rentrée 2015-2016.

Par courrier daté du 24 juin 2015, Monsieur le Directeur académique des services de l’éducation nationale, DSDEN de la Gironde, a arrêté la nouvelle organisation du temps scolaire.

Celle-ci conduit notamment :

- à recentrer le déroulement des activités péri-éducatives sur 3 jours (au lieu de 4 jours précédemment), afin d’obtenir un temps d’activité d’une heure par jour, ce qui est nécessaire au déroulement d’animations de qualité,

- à réaliser les Activités Pédagogiques Complémentaires le 4ème jour, en dehors des TAP, afin de permettre à tous les enfants de participer aux animations proposées par la municipalité, - à harmoniser avec les autres jours l’horaire de sortie de l’école le mercredi à 11 h 45, - à réduire le temps de pause méridienne à 1h30 (au lieu de 1h45 précédemment).

En outre, le Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles a modifié les règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires,

notamment en requalifiant le temps d’accueil du mercredi après midi en temps périscolaire et en assouplissant les taux d’encadrement des accueils périscolaires pour les caler sur ceux des Temps d’Activités Péri-éducatifs (TAP) pour les communes dotées d’un Projet éducatif de développement territorial (PEDT) [soit 1/14 pour les moins de 6 ans et 1/18 pour les plus de 6 ans].

Ces nouveaux horaires et cette nouvelle réglementation conduisent aux modifications de la nature des mercredis après midi, des horaires et des taux de l’encadrement de l’APS inscrits au projet éducatif de l’ALSH (regroupant les activités d’accueil périscolaire et de centre de loisirs).

Voir tableau ci-dessous - Nouvelle organisation du temps scolaire 2015-2016

7 H 30 à 8 H 35 8 h 45 à 11 h 45 11 h 45 à 13 h 05 13 h 15 à 15 h 30 15 H 30 à 16 h 30 16 h 30 à 19 h

LUNDI Accueil périscolaire Temps scolaire Restauration scolaire Temps scolaire A.P.C

& Accueil

périscolaire

Accueil

périscolaire

7 H 30 à 8 H 35 8 h 45 à 11 h 45 11 h 45 à 13 h 05 13 h 15 à 15 h 30 15 H 30 à 16 h 30 16 h 30 à 19 h

MARDI Accueil périscolaire Temps scolaire Restauration scolaire Temps scolaire TAP Accueil périscolaire

7 H 30 à 8 H 35 8 h 45 à 11 h 45 11 h 45 à 12 h 30 de 11 h 45 à 18 h 30

MECREDI Accueil périscolaire Temps scolaire Accueil périscolaire Centre de loisirs

7 H 30 à 8 H 35 8 h 45 à 11 h 45 11 h 45 à 13 h 05 13 h 15 à 15 h 30 15 H 30 à 16 h 30 16 h 30 à 19 h

JEUDI Accueil périscolaire Temps scolaire Restauration scolaire Temps scolaire TAP Accueil périscolaire

7 H 30 à 8 H 35 8 h 45 à 11 h 45 11 h 45 à 13 h 05 13 h 15 à 15 h 30 15 H 30 à 16 h 30 16 h 30 à 19 h

VENDREDI Accueil périscolaire Temps scolaire Restauration scolaire Temps scolaire TAP Accueil périscolaire

Il est précisé que la 1ère heure de l’accueil périscolaire du lundi (de 15 h 30 à 16 h 30) sera gratuite. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 13 voix pour, 4 abstentions (Mmes BOURGADE, SECCO et MM. HEINTZ, MARCHAND) et 2 voix contre (Mme BOUDET, M. ROUAUX) de valider ces modifications et de mettre en œuvre à compter du 1er septembre 2015 le nouveau projet éducatif de l’accueil de loisirs sans hébergement (structure regroupant l’accueil périscolaire, les activités péri-éducatives et le centre de loisirs) de la commune de Saint-Morillon.

III – PRESENTATION DU PROGRAMME DES TEMPS D’ACTIVITES PERI-EDUCATIFS

La préparation des Temps d’Activités Péri-éducatifs (T.A.P.) découle de la mise en œuvre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT). Ils sont organisés par le « service jeunesse » de la commune de Saint-Morillon, assurant également le fonctionnement de l’accueil périscolaire et du centre de loisirs communal. Les T.A.P. sont réalisées par des agents territoriaux (agents d’animation, agents de l’accueil périscolaire, ATSEM), des intervenants extérieurs, des membres d’associations communales ou des bénévoles. Ils auront lieu principalement dans les locaux du groupe scolaire, dans les bâtiments et installations de la commune. Les élèves seront répartis en groupe de 14 enfants maximum pour les maternelles et de 18 enfants maximum pour les élémentaires. Ils sont placés sous la responsabilité de l’animateur chargé de l’activité péri-éducative. Les T.A.P. seront gratuits pour l’année scolaire 2015 – 2016, ainsi que la 1ère heure d’accueil périscolaire du lundi (entre 15 h 30 et 16 h 30).

Le programme des Temps d’Activités Péri-éducatifs (T.A.P.) est proposé par cycle scolaire, en différenciant celui des maternelles de celui des primaires. Les activités proposées sont les suivantes :

- pour les maternelles (MS et GS)

o contes >>> Les « Petite Section » auront des activités

o histoires libres réalisées par les ATSEM à la sortie

o bibliothèque de la sieste.

o capoeira

o diverses activités menées par les agents communaux

- pour les élémentaires (CP à CM2)

o tennis

o escrime

o capoeira

o cuisine

o jardinage

o théâtre

o arts plastiques

o loisirs créatifs

o bibliothèque

o occitan

o multisports

o musique

o diverses activités menées

par les agents communaux

Un bulletin d’inscription annuelle aux Temps d’Activités Péri-éducatifs (T.A.P.) sera à remettre en mairie impérativement au plus tard le 10 juillet 2015. Les parents auront la possibilité d’indiquer la présence de leur(s) enfant(s) aux activités péri-éducatives selon les jours de la semaine.

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LA GRAPPOUILLE » POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES PERI-EDUCATIVES 2015/2016

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire sur la mise en œuvre des temps d’activités péri-éducatifs pour l’année 2015-2016, le conseil municipal décide à l’unanimité de confirmer la mise en œuvre par La Grappouille de modules d’éveil à la lecture au travers de la découverte de la bibliothèque, de temps de lecture individuel ou collectif, de choix d’ouvrages à découvrir au cours du « Club Histoires » et de possibilité d’emprunt de livres. Les principes d’organisation de cette activité sont arrêtés par voie de convention, portant notamment l’attribution d’une participation financière de 2.100 € au titre de l’année scolaire à venir.

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « GV ENERGY SAINT-MORILLON » POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES PERI-EDUCATIVES 2015/2016

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de confirmer la mise en œuvre par GV Energy Saint-Morillon de modules de découverte du sport / Multisports au sein des T.A.P. Une convention fixe les principes d’organisation, d’encadrement et de financement de cette activité. Une participation financière de 38 € par heure d’activité, plus la prise en charge des frais de la licence collective (près de 150 €), est attribuée à cet effet.

IV – CREATION DE POSTES – AGENTS TECHNIQUES POLYVALENTS RECOURS A DEUX CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité de recruter deux employés pour répondre aux besoins des services techniques communaux pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2015, renouvelable expressément par le conseil municipal dans la limite de vingt quatre mois, en ayant recours à la formule du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), contrat à durée déterminée. Les durées hebdomadaires du travail seront respectivement de 20 h et de 26 h. En contrepartie de l’accomplissement de leurs fonctions, ces employés percevront un salaire défini selon l'indice Majoré 321 (IB 340) du cadre d'emploi des adjoints techniques de 2ème classe, multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées et bénéficiera d’un régime indemnitaire selon les termes de leur contrat de travail. Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération. Les crédits correspondants seront prévus au budget.

V – REAMENAGEMENT DE LA DETTE COMMUNALE

Dans le cadre de l’amélioration de la gestion du budget de la commune, le conseil municipal a validé le principe, en autres, de réduire la charge d’emprunt annuelle, notamment lors du vote du budget communal le 12 mars 2015. L’ensemble des informations communiquées au cabinet CHM CONSEIL, représenté par M. Christian HERMANN-MERTZ, ont permis de constater que les taux d’intérêt, certes contractuels, appliqués aux contrats sont au dessus des cours actuellement pratiqués.

Dès lors, a été confiée à CHM CONSEIL la mission de renégocier avec les établissements bancaires concernés, les taux, voire les durées des emprunts pour permettre à la commune de Saint-Morillon de réaliser une économie satisfaisante sur la durée restant à courir.

Monsieur le Maire présente les résultats obtenus par CHM CONSEIL au travers des propositions soumises par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente concernant le refinancement de 4 emprunts parmi les plus importants à ce jour pour la collectivité. Ces résultats permettent d’envisager la réduction de 125.000 € en option 3 sur les 9 premières années des annuités, et de retrouver ainsi un potentiel de réinvestissement conséquent dès 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 7 voix contre (Mmes BOURGADE, BOUDET, SECCO et MM. HEINTZ, KEREVER, MARCHAND, ROUAUX) :

- accepte la proposition de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente (CEAPC), répondant aux caractéristiques suivantes :

o montant du nouveau prêt : 374.545,24 €

o durée : 20 ans

o taux fixe : 2,71 %

o périodicité des échéances : annuelle

o montant des échéances : 24.505,18 €

o total des frais financiers : 115.558,36 €

o frais de dossiers : 400 €

o le montant des Intérêts Courus Non Echus s’élève à 4.748,33 € (4.051,80 € pour le prêt CDC et 696,53 € pour les trois prêts CEAPC) et devra être réglé au 01/09/2015

- confirme la demande de rachat du prêt de la Caisse des Dépôts n°1214125 par la CEAPC. - fixe forfaitairement la rémunération de la prestation de conseil de CHM CONSEIL à 6.600 € TTC (six mille six cents euros TTC).

VI – DECISION MODIFICATIVE (N°2) – BP 2015 COMMUNE

M. le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains articles du budget communal doivent être majorés sur le budget de l’exercice 2015 comme suit :

DESIGNATION DIMINUTION DE CREDITS OUVERTS AUGMENTATION SUR CREDITS OUVERTS

6718 DF – Autres charges exceptionnelles + 1.000 €

66112 DF – Intérêts – Rattachement des ICNE + 5.200 €

022 DF – Dépenses imprévues - 6.200 €

1323 prog 134 RI – VOIRIE / FDAEC + 1.135 €

1321 prog 150 RI – ECOLE / DETR + 8.809 €

2184 prog 150 DI – ECOLE / achat de mobilier pour les

classes + 2.500 €

2184 prog 131 DI – ACHAT DE MATERIEL / mobilier

réfectoire des primaires, conteneurs, matériel festivités,

outillage des Services Techniques

+ 7.444 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à 18 voix pour et 1 abstention (M. ROUAUX) les modifications indiquées ci-dessus.

VII – ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Délibération du conseil municipal ARRETANT le PROJET de PLU et tirant le bilan de la concertation, donnant avis favorable sur la proposition de périmètre de protection de monument historique modifié de l’Eglise Saint-Maurille, et accord pour mener les enquêtes publiques conjointement.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

 Les objectifs qui ont conduit la Commune de Saint-Morillon par délibération en date du 9 décembre 2004 à prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, à savoir mettre en œuvre un document d’urbanisme visant à :

o un environnement protégé

o une qualité de vie préservée

o une urbanisation régulée

o un réseau social adapté

 Les modalités de concertation prévues par cette délibération étaient les suivantes :

o Information par bulletin municipal au fur et à mesure de l’avancement des travaux du groupe de travail

o Mise à disposition du dossier de révision au secrétariat de mairie et tenue d’un registre en mairie où toutes les observations pourront être consignées

o Permanences d’élus qui seront annoncées par voie du bulletin municipal et d’affichage. o Réunions publiques

Monsieur le Maire rappelle également le débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal le 9 février 2011 et le 29 septembre 2014 à la suite du changement de municipalité de mars 2014 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Monsieur le Maire expose que cette concertation est aujourd’hui achevée et qu’elle s’est déroulée conformément aux prescriptions de cette délibération. Il présente le bilan qu’il convient d’en tirer aux termes de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme :

 en vue d’engager la concertation, les mesures suivantes furent mises en œuvre:

o L’information par bulletin municipal sur l’avancement des travaux du groupe de travail, notamment :

 n° 78 – octobre 2009 – choix du bureau d’études chargé d’élaborer le PLU  n° 79 – février 2010 – Mot du Maire

 n° 83 – Juin 2011 – Mot du Maire – restitution réunion publique du 6 mai et annonce de permanences des élus

 n° 84 – octobre 2011– Mot du Maire

 n° 85 – février 2012 – Mot du Maire

 n° 87 – octobre 2012 – Mot du Maire

 n° 94 – avril 2015 – annonce de la réunion publique du 5 mai 2015 et des permanences des élus

o La mise à disposition d’éléments d’études à l’accueil de la mairie et la tenue d’un registre en mairie où toutes les observations pouvaient être consignées aux heures habituelles d’ouverture du secrétariat.

o Des permanences d’élus annoncées par voie du bulletin municipal (n°83 et 94) et d’affichage dans et à l’extérieur de la Mairie, au panneau d’information situé à l’entrée

de bourg, sur les panneaux d’information des quartiers de Darriet et Peyron, sur le site internet communal.

o L’organisation des réunions publiques du 6 mai 2011 et du 5 février 2015, annoncée par voie d’affichage (modalités d’affichage identiques à celles des permanences), de presse (Sud-ouest 5 mai 2011 et 3 février 2015) et ayant fait l’objet d’articles de restitution (Sud-ouest 12 mai 2011 et 12 février 2015).

o L’affichage des délibérations aux lieux habituels en Mairie et à l’extérieur.

 Il apparaît que :

o 4 personnes ont laissé des observations sur le registre de concertation au sujet des travaux d’élaboration du PLU.

o 18 rendez-vous avec des administrés ou des familles ont été organisés au cours des permanences des élus qui se sont tenues les 29 avril, 12 mai et 27 mai 2015. M. le Maire a reçu également individuellement d’autres administrés n’ayant pu être accueillis lors de ces permanences, depuis son élection.

o Près de 150 personnes ont suivi la 1ère réunion publique de mai 2011 destinée à la présentation du diagnostic territorial et des éléments du PADD. Une centaine de personnes ont assisté à celle du 5 février 2015 dont l’objectif était la présentation des éléments ayant impacté l’étude PLU (Loi Grenelle II, loi ALUR, approbation du Scot,...) et des éléments du débat complémentaire du PADD. Des diaporamas ont été projetés au cours de cette réunion publique et mis en ligne sur le site internet de la commune. Les points évoqués ont été intégrés dans le travail d’élaboration et de finalisation du dossier, conformément aux comptes rendus de ces réunions publiques.

La nature des observations et remarques formulées au cours de ce temps de concertation a été majoritairement d’ordre privé, notamment à la suite de l’expression dans le PADD de la localisation des zones de développement et donc de la requalification des surfaces constructibles du POS, en particulier dans les espaces situés en dehors du centre bourg.

Ces demandes ont été examinées et analysées au regard du projet global du futur PLU, de ses objectifs, de ses contraintes (réseaux, Natura 2000, etc...), de la volonté de protéger l’espace naturel et l’espace agricole, ainsi que de la réglementation en vigueur et des documents supra-communaux (Scot, PLH...).

Les administrés concernés ont été invités à se rapprocher du commissaire enquêteur désigné pour mener l’enquête publique à l’issue de la période de consultation des personnes publiques associées, pour exprimer leurs remarques.

D’autres observations d’ordre général ont été formulées qui sont traitées dans le rapport de présentation.

Concernant les remarques écrites dans le registre, il peut être précisé que :

- les STECAL ne sont pas des outils destinés à accueillir des bâtiments agricoles. - Les projets particuliers ne font pas partie des éléments repris dans le PADD débattu par le nouveau conseil municipal. Pour autant, l’oenotourisme est envisageable dans le règlement de la zone agricole.

- La constructibilité en zone agricole est strictement limitée et contrôlée aux besoins nécessaires. - Les zones en assainissement non collectif n’ont pas été développées pour des raisons environnementales et de consommation des espaces notamment.

- Au-delà du PADD, les lois Grenelle, ALUR, ainsi que les préconisations du Scot sont des éléments importants qui apportent aussi des réponses aux questions évoquées.

Monsieur le Maire invite en conséquence le conseil municipal à prendre connaissance de l’ensemble du dossier et à en délibérer, conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme. Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.121.1 et suivants, L.123.1 et suivants, L.300.2, R.121.1 et suivants, R.123.1 et suivants,

Vu la délibération en date du 9 décembre 2004 prescrivant la révision du POS approuvé le 19 avril 1995,

Vu le débat du Conseil Municipal en date du 9 février 2011 et du 29 septembre 2014 sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD),

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire,

Vu l’ensemble du dossier du PLU dont le conseil municipal a pris connaissance,

Considérant que le projet de révision du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et à celles qui ont demandé à être consultées,

Après en avoir délibéré, à 12 voix pour (M. BENESSE, M. BERNASCONI, M. BETHANCOURT, Mme BROUARD, Mme CAIOLA, M. DELL’ORME, Mme FILLON, M. GOUVERNEUR, Mme HARRIS, M. MONDOU, Mme PELISSIER et Mme PICHEVIN) et 7 contre (Mme BOUDET, Mme BOURGADE, M. HEINTZ, M. KEREVER, M. MARCHAND, M. ROUAUX et Mme SECCO)

- arrête le projet d’élaboration du PLU de la commune de Saint-Morillon tel qu'il est annexé à la présente,

- donne son avis favorable sur le projet de modification du périmètre de protection de l’Eglise Saint-Maurille, monument historique, et son accord pour mener les enquêtes publiques conjointement,

- précise que le projet de révision du PLU sera communiqué pour avis :

> au Préfet,

> aux autres personnes publiques associées :

les Présidents du Conseil Régional

et du Conseil Départemental,

le Président de l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale (SYSDAU), les Présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture,

le Président de la Communauté de Communes de Montesquieu, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, > aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,

> à la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), > au représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune l'ayant demandé.

> au Centre national de la Propriété Forestière

> à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité

- informe que les Présidents des associations visées à l'article L.121.5 pourront en prendre connaissance, conformément aux dispositions dudit article.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.

Conformément aux articles L.300.2 et R.123.18 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Le dossier sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

VI – DEVENIR DE L’EQUIPEMENT ET DE L’IMPLANTATION DU CITY STADE

M. le Maire rappelle aux élus municipaux que, depuis l’installation du city stade à coté de la bibliothèque, la Gendarmerie de Castres Gironde a réalisé de nombreuses interventions au city stade, afin de résoudre des problèmes de voisinage et faire face à des altercations plus ou moins violentes entre riverains et utilisateurs peu scrupuleux de cet équipement, ni respectueux de son règlement de fonctionnement. Il propose le démontage par les agents municipaux du city stade et le stockage du matériel aux ateliers municipaux en attendant de trouver un lieu plus adapté.

Mme BOURGADE, M. HEINTZ, M. MARCHAND et Mme SECCO indiquent qu’ils ne participeront pas au vote de cette délibération, demandant à M. le Maire d’assumer la responsabilité de cette décision, consécutivement à celle de l’implantation du city stade en centre bourg au lieu du Pré de la Cure.

La proposition de M. le Maire de faire procéder au démontage du city stade et à son stockage aux ateliers municipaux dans l’attente d’une future réinstallation est adoptée à 12 voix pour, 2 absentions (Mme BOUDET et M. KEREVER) et 1 voix contre (M. ROUAUX).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.